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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 2

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 2

Commentaire de la décision n° 96-9 D du 12 juillet 1996

Déchéance de plein droit de Monsieur Pierre Lacour de sa qualité de membre du Sénat

En application de l'article L.O. 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a constaté, à la requête du Garde des Sceaux, ministre de la justice, la déchéance de plein droit de son mandat de sénateur de Monsieur Pierre LACOUR, du fait de l'inéligibilité résultant d'une décision de justice devenue définitive l'ayant condamné, pour une durée de cinq ans, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.

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