Les Cahiers du Conseil constitutionnel
Cahier n° 2Commentaire de la décision n° 96-2098 du 6 novembre 1996
A.N. Orne (3ème circ.)
L'élection législative partielle qui s'est déroulée les 24 et 31 mars 1996 dans la 3ème circonscription de l'Orne et au terme de laquelle Madame Bassot a été élue a été contestée devant le Conseil constitutionnel par quatre requérants qui critiquaient le " caractère officiel "
donné à cette candidature en raison des nombreux appuis dont l'élue aurait bénéficié de la part d'autorités publiques.
Ces griefs ont été rejetés par le Conseil constitutionnel qui a estimé que n'étaient de nature à conférer un caractère officiel à la candidature, ni la lettre du Premier ministre, diffusée dans différents quotidiens locaux, l'assurant " de son aide et de celle du gouvernement ", ni la présence de gendarmes en uniforme lors de visites de personnalités dans la circonscription.
Les requérants faisaient également grief au préfet de l'Orne d'avoir, en méconnaissance de son obligation de neutralité, informé par télécopie Mme Bassot, et non son adversaire, de l'octroi de subventions pour la construction de logements sociaux. Le Conseil constitutionnel a relevé le caractère " critiquable " d'un tel comportement au regard du principe d'égalité, mais rejeté le grief au motif que les faits ainsi dénoncés n'avaient pu, compte tenu de l'écart de voix, exercer une influence sur le résultat du scrutin.
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