Texte intégral
Commentaire de la décision n° 96-2104 du 12 juillet 1996
A.N. Seine-Maritime (9eme Circ.) Métayer
Est inéligible pour un an, à compter de la décision du Conseil constitutionnel, le candidat qui n'a pas fait parvenir à la préfecture son compte de campagne dans les délais prévus à l'article L. 52-12 du code électoral.
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