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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 1

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 1

Commentaire de la décision n°95-2077 du 19 janvier 1996 A.N., Bas-Rhin (4ème circonscription) BARTHELME

Est inéligible durant un an, à compter de la décision du Conseil constitutionnel, le candidat qui n'a pas fait parvenir à la préfecture son compte de campagne dans les délais prévus à l'article L. 52-12 du code électoral (décisions identiques : A.N., Corrèze (3ème circ.),

RAUSCHER, 3 mai 1996 ; A.N., Corrèze (3ème circ.), COUTAUD, 3 mai 1996 ; A.N., Paris (10ème circ.), PELISSIER, 3 mai 1996 ; A.N., Loire (6ème circ.), BASTIN, 3 mai 1996 ; A.N., Paris (10ème circ.), DORCHIES, 3 mai 1996 ; A.N., Corse-du-Sud (1ère circ.), COGGIA, 3 mai 1996 ; A.N., Var (5ème circ.), CASAGRANDE, 3 mai 1996 ; A.N., Paris (12ème circ.), DIBUNDU, 3 mai 1996 ; A.N., Paris (12ème circ.), PARRAT, 3 mai 1996 ; A.N., Paris (12ème circ.), BRESSAUD, 3 mai 1996 ; A.N., Var (5ème circ.), ROMEO, 3 mai 1996 ; A.N., Paris (12ème circ.), EWALD, 3 mai 1996)

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