Les Cahiers du Conseil constitutionnel
Cahier n° 1Commentaire de la décision n° 96-372 DC du 6 février 1996 Loi organique relative a la date du renouvellement des membres de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française
Afin de permettre aux Polynésiens d'élire leurs représentants à l'assemblée territoriale de Polynésie une fois entré en vigueur le nouveau statut du territoire -qui a donné lieu à la loi organique n° 96-373 du 9 avril 1996- le Président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Monsieur Pierre MAZEAUD a présenté une proposition de loi organique ayant pour effet de proroger de deux mois le mandat des membres de l'assemblée territoriale en fonction.
Le Conseil a rappelé à la suite de ses décisions sur le report des élections cantonales (n° 90- 280 DC du 6 décembre 1990) et le renouvellement des conseillers municipaux (n° 94-341 DC du 6 juillet 1994) que le législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales, peut librement modifier ces règles, mais à condition de respecter les dispositions et principes de valeur constitutionnelle. Au nombre de ceux-ci figure l'article 3, en vertu duquel le suffrage "est toujours universel, égal et secret", qui implique que les électeurs soient appelé à exercer, selon une périodicité raisonnable, leur droit de suffrage. En l'espèce, le Conseil a considéré que la prorogation du mandat des membres de l'assemblée territoriale résultant du report des opérations électorales ayant été limitée à deux mois et revêtant un caractère exceptionnel et transitoire, n'était pas manifestement inappropriée aux objectifs que s'est fixés le législateur.
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