Texte intégral
Commentaire de la décision 95-7 D du 19 janvier 1996
Déchéance de plein droit de Monsieur Boyer de sa qualité de membre du Sénat
Le Conseil constitutionnel, par décision en date du 18 janvier 1996, a constaté la déchéance de plein droit de son mandat de sénateur de Monsieur BOYER inéligible en application des articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral et L. 131-26 du code pénal.
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