• Aucun résultat trouvé

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 1

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 1"

Copied!
1
0
0

Texte intégral

(1)

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 1

Commentaire de la décision n°95-2065 du 3 mai 1996 A.N., HAUTS DE SEINE (6ème circ.)

La requête tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 17 et 24 septembre 1995 dans la 6ème circonscription des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale a été rejetée, aucun élément précis n'étant apporté à l'appui des allégations du requérant.

1

Références

Documents relatifs

322-2 du code de la sécurité sociale afin de confier à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance

Le 30 juillet 2004, le Conseil constitutionnel a été saisi de la loi « pour le soutien à la consommation et à l'investissement ». Les députés requérants contestaient la

Le même article (treizième alinéa) prévoit que l'Etat « peut » conclure avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assurant des missions de service public

« Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses éléments, y compris la séquence totale ou

Compte tenu de sa valeur de départ (dès aujourd'hui inférieure à 50 % pour beaucoup de collectivités), la part des ressources propres était par suite condamnée à perdre

L'article 21 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi déférée, prévoit que les détenteurs et utilisateurs de traitements ou de fichiers de

L'un de ces deux sièges est certes vacant à la suite à la démission de Mme Brigitte Luypaert, sénatrice de l'Orne (et ancienne suppléante de M. Alain Lambert), démission intervenue

- au ministre de l'agriculture de fixer, à défaut de convention, les règles régissant les relations entre les gestionnaires du régime des accidents de travail et des