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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 2

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel

Cahier n° 2

Commentaire de la décision n° 96-376 DC du 12 juillet 1996

Loi organique complétant la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi organique qui lui était soumise par le Premier ministre en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution.

Dans sa décision du 9 avril 1996 sur la loi ordinaire complétant la loi organique portant statut de la Polynésie française, le Conseil constitutionnel avait déclaré contraire à la Constitution l'article 13 qui, reprenant une disposition figurant déjà dans le statut de 1984, permettait aux membres du gouvernement de la Polynésie française, sous leur surveillance et leur responsabilité, de donner délégation de signature aux responsables des services de l'Etat comme à ceux des services territoriaux et élargissait cette possibilité à leur directeur de cabinet. Il avait en effet considéré qu'une telle disposition définissait une règle essentielle d'organisation et de fonctionnement d'une institution propre du territoire, qu'elle revêtait ainsi un caractère organique et qu'elle avait donc été adoptée selon une procédure non conforme à la Constitution.

La loi organique soumise au Conseil constitutionnel avait donc pour objet de tirer les conséquences de cette annulation en conférant un caractère organique la disposition en cause.

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