Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 2

Le Conseil constitutionnel a admis le caractère réglementaire de ces dispositions en vertu de sa jurisprudence constante qui veut que les dispositions qui se bornent à désigner

En ce qui concerne l'élargissement des pouvoirs d'information du Parlement, il revenait aux assemblées de tirer les conséquences du nouvel article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100

La déchéance de plein droit de Monsieur Tapie a été constatée à la date du 24 juillet 1996, date de la notification de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective faite

Le Conseil a été saisi le 16 août 1996 par le Premier ministre d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique d'une disposition de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991

Il a en premier lieu relevé que le législateur avait, dans la loi de réglementation des télécommunications, " maintenu à France Télécom, sous la forme d'entreprise

Le deuxième type de griefs invoqués par les auteurs de la saisine concernait la nouvelle autorité administrative indépendante créée par l'article 8 de la loi et dénommée Autorité

S'agissant des règles de procédure instituées par la loi organique et notamment de celles relatives aux délais, le Conseil a tout d'abord considéré qu'une disposition attribuant

L'article 12 de la loi qui complète l'article 25 du code civil en prévoyant que la personne qui a acquis la nationalité française pourra en être déchue si elle a été condamnée