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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 2

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 2

Commentaire de la décision n° 96-2102 du 12 juillet 1996

A.N. Pyrénées-Atlantiques (5eme Circ.) Trunet

C'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) a rejeté le compte de campagne d'un candidat comportant, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, un excédent des dépenses sur les recettes justifiées. Les pièces produites par ce dernier devant la CCFP n'avaient en effet pas permis de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des recettes perçues en vue de financer la campagne ainsi que les modalités selon lesquelles les dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection avaient été couvertes. Le Conseil constitutionnel a, dès lors, prononcé l'inéligibilité du candidat pour un an à compter de sa décision.

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