DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ENQUÊTE PUBLIQUE MODIFICATION N 5 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CESSON. Du 18 novembre au 19 décembre 2020

(1)

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

ENQUÊTE PUBLIQUE

MODIFICATION N° 5 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CESSON

Du 18 novembre au 19 décembre 2020

RAPPORT, CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Henri LADRUZE, commissaire enquêteur

(2)

Modification n° 5 du PLU de Cesson (77)

Tribunal administratif n° E20000066/77 (28/09/20) / Arrêté municipal n° 194-2020 (09/10/20)

Page 2 sur 43

Sommaire

A - RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR ... 6

I - L'enquête et la procédure ... 6

I.1 - Généralités concernant l'enquête publique ... 6

I.1.1 - Objet de l'enquête ... 6

I.1.2 - Objet des enquêtes publiques ... 6

I.1.3 - Cadre réglementaire de l'enquête ... 7

I.1.4 - Composition du dossier ... 7

I.2 - Organisation de l'enquête ... 8

I.2.1 - Désignation du commissaire enquêteur ... 8

I.2.2 - Modalités d'organisation de l'enquête ... 8

II - Déroulement de l'enquête ... 8

II.1 - Durée de l'enquête et permanences ... 8

II.2 - Mise à disposition du dossier d'enquête ... 8

II.3 - Recueil des observations ... 9

II.4 - Information du public ... 9

II.4.1 - Publicité légale par voie de presse ... 9

II.4.2 - Publicité légale par affichages municipaux ... 9

II.4.3 - Publicité sur Internet ... 9

II.4.4 - Autres informations ... 9

II.5 - Réunion et visite ... 10

II.5.1 - Réunion ... 10

II.5.2 - Visite du site ... 10

II.6 - Déroulement des permanences ... 10

II.7 - Légalité de l'environnement administratif ... 11

II.8 - Clôture de l'enquête... 11

III - Analyse du projet ... 11

III.1 - Présentation d'ensemble ... 11

III.2 - Objet de la modification du PLU ... 11

III.3 - Concertation auprès du public ... 12

III.4 - Modification apportée au règlement ... 12

(3)

Page 3 sur 43

III.5 - Suppression de l’emplacement réservé n°11 ... 13

III.6 - Modification apportée au rapport de présentation ... 14

III.7 - Modification du plan de zonage ... 14

IV - Décision de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) ... 14

V - Avis des Services consultés ... 14

V.1 - Direction départementale des territoires (DDT) de Seine- et-Marne ... 15

V.2 - Établissement Public d'aménagement de Sénart (EPAS) ... 15

V.3 - Chambre d'agriculture de la région Ile-de-France ... 16

V.4 - Ile-de-France Mobilités ... 16

VI - Compatibilité avec le SDRIF ... 16

VII - Observations du public, réponses et analyse ... 16

VII.1 - Dénombrement des observations ... 16

VII.2 - Procès-verbal de synthèse des observations et mémoire en réponse ... 17

VII.3 - Synthèse et analyse des observations ... 17

B - CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS ... 22

I - Rappel de l'objet et des modalités de l'enquête publique ... 23

II - Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur ... 24

II.1 - Concernant le déroulement de l’enquête ... 24

II.2 - Concernant l'information du public ... 24

II.3 - Concernant le projet ... 25

II.4 - Concernant l'avis des services consultés ... 25

II.5 - Concernant la compatibilité avec le SDRIF ... 27

II.6 - Concernant la participation et les observations du public ... 27

II.7 - Avis du commissaire enquêteur ... 29

C - ANNEXES ... 30

1 - Désignation du commissaire enquêteur ... 31

2 - Arrêté prescrivant l'enquête publique ... 32

3 - Avis d'enquête publique... 35

4 - Première insertion dans "La République de Seine-et-Marne" ... 36

5 - Première insertion dans "Le Parisien", édition de Seine-et-Marne ... 37

6 - Deuxième insertion dans "La République de Seine-et-Marne" ... 38

7 - Deuxième insertion dans "Le Parisien", édition de Seine-et-Marne ... 39

(4)

Page 4 sur 43 8 - Information dans le "Rendez-vous à Cesson" n° 147 ... 40 9 - Mémoire de la commune en réponse aux observations du public ... 41 10 - Certificat d'affichage du maire de Cesson ... 43

(5)

Page 5 sur 43 LISTE DES PIÈCES JOINTES AU RAPPORT

Les pièces jointes n'existent qu'en exemplaire unique pour l'enquête.

Séparées de ce rapport, elles sont destinées à l'autorité organisatrice de l'enquête.

Pièce 1 Dossier d'enquête publique Pièce 2 Registre d'enquête publique

(6)

Page 6 sur 43

A - RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

I - L'enquête et la procédure

I.1 - Généralités concernant l'enquête publique I.1.1 - Objet de l'enquête

La mairie de Cesson (Seine-et-Marne) a engagé la modification n° 5 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune, objet de la présente enquête publique.

I.1.2 - Objet des enquêtes publiques

« L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement… Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le pétitionnaire et par l'autorité compétente pour prendre la décision. » (Article L.123-1 du Code de l’environnement).

(7)

Page 7 sur 43 I.1.3 - Cadre réglementaire de l'enquête

La procédure légale pour l'organisation et le déroulement de cette enquête publique s'est inspirée des dispositions suivantes :

- Code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, R.151-1 et suivants, L.153-1 et suivants en ce qui concerne les plans locaux d'urbanisme.

- Code de l’environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants, R.123-5 à R.123-33 en ce qui concerne l'enquête publique.

I.1.4 - Composition du dossier

Le dossier présenté à l'enquête est composé des pièces indiquées ci-dessous.

A/ Dossier

1/ Arrêté municipal 191/2020 du 1^er octobre 2020 engageant la procédure 2/ Note explicative

3/ Modifications apportées au règlement (zone AU) 4/ Documents graphiques :

4.1/ Plan de zonage original au 1/5 000^ème 4.2/ Plan de zonage modifié au 1/5 000^ème 4.3/ Plan de zonage original au 1/2 000^ème 4.4/ Plan de zonage modifié au 1/2 000^ème 5/ Rapport de présentation

6/ Dispense de la réalisation d'une étude d'impact relative au projet de ZAC "Centre-Bourg"

(10/11/2017)

B/ Avis des personnes publiques associées

- Direction départementale des territoires (DDT) de Seine- et-Marne - Établissement Public d'aménagement de Sénart (EPAS)

- Chambre d'agriculture de la région Île-de-France

- Décision de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) C/ Pièces relatives à l'organisation de l'enquête publique

- Arrêté municipal n° 194/2020 prescrivant l'enquête - Avis d'enquête

- Parutions dans les journaux

- Extrait du fascicule mensuel "Rendez-vous à Cesson" n°147 (novembre 2020) - Copie de la page internet de la commune comportant le dossier d'enquête

(8)

Page 8 sur 43 I.2 - Organisation de l'enquête

I.2.1 - Désignation du commissaire enquêteur

Par décision n° E20000066/77 du 28 septembre 2020 du tribunal administratif de Melun (annexe 1), j’ai été désigné, en qualité de commissaire enquêteur, en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet le projet de modification n° 5 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cesson (Seine-et-Marne).

I.2.2 - Modalités d'organisation de l'enquête

Les services de la mairie de Cesson ont fixé, avec ma participation, les dispositions permettant le bon déroulement de l'enquête publique et le maire en a prescrit l'ouverture par arrêté n° 194-2020 du 9 octobre 2020 (annexe 2).

C'est ainsi qu'ont été arrêtés notamment : - les dates de l'enquête publique,

- les jours et heures des permanences,

- les formalités d'affichage, de publicité et de transmission des documents.

Un dossier dématérialisé m'a été transmis le 2 octobre 2020. Le dossier papier m'a été remis le 13 octobre 2020.

J'ai contrôlé le dossier mis à la disposition du public et j'ai paraphé le registre d'enquête dont les pages étaient déjà cotées.

II - Déroulement de l'enquête

II.1 - Durée de l'enquête et permanences

L'enquête publique s'est déroulée du 18 novembre à 9 h au 19 décembre 2020 à 12 h soit durant trente-deux jours consécutifs.

La rencontre avec le public s'est effectuée lors de trois permanences à la mairie de Cesson selon le calendrier ci-dessous :

 Mercredi 18 novembre 2020 de 9 h à 12 h

 Samedi 5 décembre 2020 de 9 h 30 à 12 h

 Samedi 19 décembre 2020 de 9 h 30 à 12 h II.2 - Mise à disposition du dossier d'enquête

Le public a pu consulter le dossier pendant toute la durée de l’enquête :

* à la mairie de Cesson en version papier, aux heures habituelles d'ouverture des bureaux,

* sur le site internet de la mairie (http://www. ville-cesson.fr),

* sur une table tactile disponible à la mairie.

(9)

Page 9 sur 43 II.3 - Recueil des observations

Le public a eu la possibilité de consigner ses observations : - dans un registre d'enquête papier en mairie de Cesson,

- dans une boîte courriel dédiée à l'enquête (plu@ville-cesson.fr), - par courrier adressé au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.

II.4 - Information du public

II.4.1 - Publicité légale par voie de presse

L'enquête publique a été annoncée, conformément à l’article 10 de l'arrêté prescrivant l'enquête, dans deux journaux locaux publiés dans le département de Seine-et-Marne :

- "La République de Seine-et-Marne" des 2 et 23 novembre 2020 (annexes 4 et 6) - "Le Parisien" (Seine-et-Marne) des 28 octobre et 21 novembre 2020 (annexes 5 et 7)

II.4.2 - Publicité légale par affichages municipaux

Le public a été informé de l’ouverture de l’enquête publique par affichage d’un avis (annexe 3) sur les panneaux municipaux de la ville. L'adjoint au maire chargé de l'urbanisme de la commune a certifié la présence de cet affichage (annexe 10).

L'affichage au public a fait apparaître notamment :

* L'objet de l'enquête

* Les dates et heures d'ouverture et de clôture de l'enquête

* Les dates et heures des permanences du commissaire enquêteur

* Les nom et qualité du commissaire enquêteur

* Le lieu où le dossier d'enquête papier sera déposé

* La disponibilité du dossier d'enquête dématérialisé sur le site de la mairie

* La possibilité de consigner ses observations sur le registre d’enquête papier

* La possibilité d'adresser ses observations par correspondance au siège de l'enquête

* La possibilité de formuler ses observations sur une boîte courriel

* Les coordonnées du service responsable du projet

* La disponibilité du rapport du commissaire enquêteur pour le public

* L'autorité administrative qui statuera sur le projet à l’issue de l’enquête II.4.3 - Publicité sur Internet

L'avis d'enquête et l'arrêté la prescrivant ont été publiés sur le site de la mairie de Cesson. Ils étaient téléchargeables.

II.4.4 - Autres informations

* Distribution dans les boîtes aux lettres du fascicule mensuel, "Rendez-vous à Cesson"

n°147, paru en novembre 2020, comportant une information sur la tenue de l'enquête publique, pages 1 et 3 (annexe 8).

* Information diffusée aux personnes inscrites, sur l'application pour téléphone portable.

(10)

Page 10 sur 43 II.5 - Réunion et visite

II.5.1 - Réunion

Lors de la préparation de l’enquête, j'ai rencontré, dans les locaux de la mairie de Cesson, le 13 octobre 2020, M. BELHOMME, adjoint au maire chargé de l'urbanisme, M. CUNAULT, directeur de l'Aménagement et Mme ODOBERT, responsable de l'urbanisme. Le dossier m'a été présenté et des réponses ont été apportées à mes différentes interrogations.

II.5.2 - Visite du site

Le 19 octobre 2020, je me suis rendu dans la commune afin de visiter les différents quartiers et d’avoir un aperçu précis de l'organisation et des particularités de la ville.

II.6 - Déroulement des permanences

Les trois permanences se sont déroulées aux dates et heures prévues. Lors de chacune d'entre elles, l'affichage réglementaire était en place, le dossier d'enquête complet et le registre destiné à recevoir les observations du public étaient présents. Les permanences se sont déroulées dans des salles d'accès facile pour tout public. La sécurité sanitaire du public et du commissaire enquêteur était bien assurée. J'ai rencontré lors de chacune des trois permanences Mme ODOBERT, responsable de l'urbanisme de la commune et, lors de la dernière, M. BELHOMME, adjoint au maire chargé de l'urbanisme.

Permanence du mercredi 18 novembre 2020

Lors de la première permanence, le jour d'ouverture de l'enquête, une personne s'est présentée : Mme CREPPEZ (renseignements sur l'enquête en cours et sur les projets de la ville).

Permanence du samedi 5 décembre 2020

Lors de la deuxième permanence, six personnes se sont présentées : M. DUPONT, Mme BONCHE, M. HASMONAY, M. FAVRE, Mme VIGOUROUX et Mme BALDI (renseignements sur l'enquête en cours et sur les projets de la ville en rapport avec la révision du PLU en cours d'élaboration).

Permanence du samedi 19 décembre 2020

Au cours de la troisième permanence, le jour de clôture de l'enquête, huit personnes se sont présentées : M. et Mme MICHEL, M. et Mme CRETTEZ, M. et Mme CRUCHE, M. TABOURIECH qui a déposé une observation sur le registre papier et Mme RAFFIER (renseignements sur l'enquête en cours et demandes concernant la révision du PLU en cours d'élaboration).

Lors des trois permanences, j'ai reçu un total de quinze personnes.

(11)

Page 11 sur 43 II.7 - Légalité de l'environnement administratif

Il est rappelé qu’il n’est pas de la responsabilité du commissaire enquêteur de « dire le droit » concernant la légalité de l’environnement administratif, ceci étant du ressort de la juridiction compétente. J'ai donc uniquement établi, dans les conclusions du présent rapport, un constat des différents éléments concernant le déroulement de l'enquête.

II.8 - Clôture de l'enquête

Après l’expiration du délai d’enquête, le 19 décembre 2020 à 12 h, j'ai clos et emporté le registre d'enquête papier. J'ai contrôlé la boîte courriel dédiée.

III - Analyse du projet

III.1 - Présentation d'ensemble

La commune de Cesson (10 418 habitants - 4 016 ménages - INSEE 2017) occupe un territoire de 7 km². Elle est située dans le département de Seine-et-Marne, à 6 km au nord- ouest de Melun.

Elle est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal le 16 décembre 2003 et modifié à plusieurs reprises : modification n° 1 le 17 novembre 2007, modification simplifiée le 17 novembre 2011, modifications n° 2 à 4 les 9 décembre 2015, 17 décembre 2015 et 12 octobre 2016.

La révision du PLU, prescrite par le conseil municipal le 14 septembre 2016, est en cours d'élaboration.

Depuis le 1^er janvier 2016, la commune fait partie de la Communauté d'agglomération "Grand Paris Sud" qui devrait avoir la maîtrise de l'aménagement de l'espace mais cette compétence n’a pas été retenue par les élus.

Un Schéma de cohérence territoriale (SCoT), prescrit le 19 décembre 2017, est en cours d'élaboration.

La commune est l'une des composantes de la ville nouvelle de Sénart. C'est donc l'Établissement public d'aménagement (EPA) de Sénart qui en assure l'aménagement en tant qu'Opération d'intérêt national (OIN).

III.2 - Objet de la modification du PLU

La modification n° 5 du PLU est destinée à adapter le règlement pour permettre la réalisation de la ZAC "Centre-Bourg" autorisée par arrêté préfectoral 2020/DDT/STAC/003 du 17 août 2020. Elle concerne donc :

- la modification du règlement de la zone AU,

- la suppression de l’emplacement réservé n°11, situé dans le périmètre de la ZAC, - le complément apporté au rapport de présentation.

(12)

Page 12 sur 43 Cette procédure ne change pas les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière et ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

III.3 - Concertation auprès du public

Le public a été informé et ses avis recueillis avant l'enquête publique : - mise à disposition du dossier du projet en mairie,

- mise à disposition du public d'un cahier d'expression,

- mise en ligne du dossier de projet sur le site internet de la ville, - création d’une adresse courriel dédiée à cette procédure temporaire,

- mise à disposition d'un formulaire dématérialisé permettant de donner son avis,

- distribution dans les boîtes aux lettres du fascicule mensuel, "Rendez-vous à Cesson"

n°147, paru en novembre 2020, comportant une information sur la concertation page 4.

III.4 - Modification apportée au règlement

La modification du règlement ne concerne que la zone AU et principalement : Caractère et vocation de la zone

La zone AUa est une extension du centre bourg dans laquelle toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites ou autorisées sous condition, sont autorisées.

Article AU1

Les constructions à usage de commerce de gros sont désormais interdites.

Article AU2

Des locaux commerciaux ou à usage artisanal pourront être intégrés au rez-de-chaussée des nouveaux immeubles.

Article AU4

La gestion à la parcelle des eaux pluviales est privilégiée et l'évacuation des eaux de surface s’effectuera après traitement.

Article AU6

En dehors d'une implantation à l'alignement pour les nouvelles constructions, la marge de recul qui était de 5 m est maintenant de 3 m (5 m pour la rue Maurice Creuset). Le surplomb des emprises publiques n'est plus possible.

Les annexes ne peuvent plus être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques.

Article AU7

Au-delà du deuxième étage, le recul de la façade est d'au moins 10,50 m par rapport à la limite séparative.

(13)

Page 13 sur 43 Article AU8

Il n’est plus possible de considérer comme contigus deux bâtiments reliés par une construction simple.

Article AU9

Dans le secteur AUa, l’emprise au sol des constructions passe de 55% à 60% de la superficie.

Article AU10

Dans le secteur AUa1, la hauteur maximale des constructions passe de de 14 m à 15,50 m (centre de la future ZAC) et de 12 m à 12,50 m dans le secteur AUa2 (abords du quartier pavillonnaire du Clos Verneau). Dans le cas d'une toiture terrasse, un retrait de façade d’au moins 2 mètres, au-delà des 10,50 m de hauteur, est obligatoire.

Article AU11

Les constructions avec toits à la Mansart ne sont plus autorisées et des toitures métalliques à faible pente sont possibles si elles sont intégrées dans l’environnement.

Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune.

Article AU12

Les règles concernant la réalisation des aires de stationnement sont actualisées.

Article AU13

L’infiltration des eaux pluviales à la parcelle est favorisée.

Article AU15

Les pièces de vie doivent être orientées au sud dans la mesure du possible.

III.5 - Suppression de l’emplacement réservé n°11

L’emplacement réservé n° 11 avait pour objet le maintien d'un accès à la zone AUa.

La parcelle sur laquelle se trouve l’ancien verger a été acquise par l’établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) pour la réalisation de la ZAC "Centre-Bourg". Il est donc inutile de maintenir cet emplacement réservé.

Document : Dossier d'enquête publique

(14)

Page 14 sur 43 III.6 - Modification apportée au rapport de présentation

Le rapport de présentation est modifié. La mise à jour concerne :

- l'ajout de la modification n° 4 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal le 12 octobre 2016,

- l'ajout des nouvelles modalités de la révision du PLU en cours d'élaboration.

III.7 - Modification du plan de zonage

Plan de zonage initial

Documents : Dossier d'enquête publique

Plan de zonage modifié

Le plan de zonage est modifié en raison de la suppression de l'emplacement réservé n° 11.

Son emplacement est maintenant inclus dans la zone AUa2.

IV - Décision de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) a décidé, après examen au cas par cas, que la modification n°5 du plan local d’urbanisme (PLU) de Cesson n'est pas soumise à évaluation environnementale (décision n° MRAe IDF-2020-5677 du 17 décembre 2020).

V - Avis des Services consultés

La modification n° 5 du PLU a été notifiée, par courrier du 6 octobre 2020, aux Personnes publiques associées (PPA) suivantes :

- Préfecture de Seine-et-Marne

- Direction départementale des territoires (DDT) de Seine- et-Marne - Région Ile-de-France

- Établissement Public d'aménagement de Sénart (EPAS) - Communauté d'agglomération "Grand Paris Sud"

- Chambre d'agriculture de la région Ile-de-France

- Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de Seine-et-Marne - Ile-de-France Mobilités

- Commune de Seine-Port

(15)

Page 15 sur 43 - Commune de Savigny-le-Temple

- Commune de Vert-Saint-Denis - Commune de Boissise-la- Bertrand

V.1 - Direction départementale des territoires (DDT) de Seine- et-Marne

Par courrier du 13 novembre 2020, la DDT de Seine- et-Marne a émis un avis favorable sur le projet de modification n° 5 du PLU de Cesson, sous réserve de mener à bien la procédure de révision générale du PLU (zone AUc notamment).

La DDT formule quelques observations, notamment :

- il faudra démontrer que le recul minimal de façade de 10,50 m au-delà du deuxième étage par rapport à la limite séparative ne va pas à l'encontre de la densification par rapport à la version actuelle du PLU.

- la note explicative du projet (point 14 de la page 6) indique une augmentation d'emprise au sol de 9% au lieu de 5%, ce qui devra être corrigé.

- l'article 12 du règlement de la zone AU devrait intégrer le seuil réglementaire pour les places de stationnement dédiées aux personnes à mobilité réduite dans le cadre de chaque nouvelle opération (2%) ainsi que la réduction de 15% au minimum des aires de stationnement pour véhicules motorisés en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage (article L.151-31 du Code de l'urbanisme).

Il est précisé que le projet est compatible avec la vocation de la Zone d'aménagement concerté (ZAC) de la "Plaine du Moulin à Vent", créée le 24 août 2004, et de celle du "Centre-Bourg", créée le 17 août 2020.

V.2 - Établissement Public d'aménagement de Sénart (EPAS)

L'EPA de Sénart, par courrier du 2 novembre 2020, a donné un avis favorable avec réserves : - Diverses modifications permettant d'assurer une cohérence dans le règlement.

- Préciser dans l'article AU4 que le traitement des eaux pluviales se fera "dans les cas de stationnement extérieur sur surface imperméabilisée".

- Limiter, dans l'article AU12, la largeur des places de stationnement en bataille à 2,30 mètres en sous-sol et fixer le nombre minimal de stationnement des vélos pour les établissements scolaires à "1 place pour 8 élèves" plutôt que de le laisser ouvert à "huit à douze élèves". Pour favoriser la pratique du vélo, prévoir que 50% minimum des places soient abritées et

sécurisées.

- Dans l'article AU13, concernant l'obligation de planter dans les marges de recul, retirer l'obligation d'être traitées en jardin pour permettre des utilisations élargies de ces espaces telles que l'aménagement de quelques places de stationnement, l’aménagement de terrasses au niveau du sol ou l’implantation d’annexes.

(16)

Page 16 sur 43 V.3 - Chambre d'agriculture de la région Ile-de-France

Par courrier du 2 novembre 2020, la Chambre d'agriculture de la région Ile-de-France a émis un avis favorable sous réserve expresse de l'instauration d'une bande tampon de 3 m en zone urbaine, à partir de la limite foncière, dans les zones AU limitrophes d'espaces agricoles en raison de l'arrêté du 27 décembre 2019 régissant l'usage des produits phytosanitaires et instaurant des zones de non traitement.

V.4 - Ile-de-France Mobilités

Ile-de-France Mobilités a émis ses observations par courrier et courriel du 18 décembre 2020.

Il est observé que pour une meilleure compatibilité avec le Plan de déplacements urbains d'Île-de- France (PDUIF), deux options sont envisageables concernant les emplacements de stationnement pour les nouvelles constructions à destination de bureaux. Il est préconisé :

- de conserver une norme plafond à plus de 500 mètres des points de desserte de transport en commun structurant mais de l'aligner sur celle prévue pour les nouvelles constructions localisées à moins de 500 mètres de la gare RER ou d'une future station du TZen 2, soit une place maximum pour 45 m² de surface de plancher,

- et/ou de transformer la norme plafond de 1 place pour 55 m² de surface de plancher à plus de 500 mètres de la gare et/ou des futures stations du TZen 2 en une norme minimale, que les constructeurs pourront dépasser en tant que de besoin.

VI - Compatibilité avec le SDRIF

L'élaboration d'un Schéma de cohérence territoriale (SCoT) a été prescrite par la communauté d'agglomération "Grand Paris Sud" dont fait partie la commune de Cesson. Celui-ci n'ayant pas encore abouti, le PLU doit être compatible avec le Schéma directeur de la région Île-de- France (SDRIF) qui, approuvé par décret n° 2013-1241 du 27 décembre 2013, impose, d'ici 2030, sur l’espace urbanisé de 2013, une augmentation de 10 % de la densité humaine et de la densité moyenne. Le projet de modification du PLU a pour effet d'augmenter la densité dans la zone AUa. Il est compatible avec les orientations du SDRIF.

VII - Observations du public, réponses et analyse VII.1 - Dénombrement des observations

La participation du public a été peu importante :

À l'issue de l'enquête publique, sept contributions ont été recueillies, réparties ainsi :

Boîte courriel (C) 6

Registre papier (P) 1

Observation orale (O) 0

(17)

Page 17 sur 43 VII.2 - Procès-verbal de synthèse des observations et mémoire en réponse J'ai rencontré à la mairie de Cesson, le 21 décembre 2020, M. BELHOMME, adjoint au maire chargé de l'urbanisme, et M. CUNAULT, directeur de l'Aménagement, pour leur remettre un procès-verbal de synthèse de toutes les observations recueillies au cours de l'enquête et la copie intégrale des originaux. J'ai reçu, le 6 janvier 2021, par courriel, un mémoire en réponse aux observations du public.

VII.3 - Synthèse et analyse des observations

La commune a répondu globalement aux observations. Son mémoire en réponse figure intégralement en annexe 9 du présent rapport. Il conviendra de s'y reporter.

1/ Courriel : M. Florent HEITZ, Président de l’ARNASSEN (Association pour la reconnaissance de Noisement, l'aménagement de son site et la sauvegarde de son environnement naturel)

- Le réseau de mobilité du territoire portant sur les communes de Cesson, Vert Saint Denis, Savigny le Temple, Nandy et Seine-Port est déjà surchargé : quels aménagements sont prévus pour soulager ce réseau des mobilités ? Sinon, est-ce bien raisonnable d’augmenter la population de Cesson, si aucune action conséquente à très court terme n’est envisagée dans ce PLU ?

- L’imperméabilisation des sols, causée par les aménagements de le ZAC, a-t-elle été étudiée ?

- Le réseau de collecte des eaux pluviales se déverse vers le Balory qui a du mal à contenir les afflux des intempéries. (la route Cesson / Seine-Port a été coupée à plusieurs reprises pour cause d’inondation). Quels aménagements sont envisagés pour mieux prendre en compte ces phénomènes ?

- La destruction d’un espace naturel (le verger de Cesson) abritant des variétés remarquables et même uniques, pose problème. La question d’une certaine autonomie alimentaire est largement posée en Ile de France et sur notre territoire. Un hectare et demi avec des bâtiments à proximité, en cœur de ville aurait dû permettre l’installation d’une exploitation agricole conséquente de maraîchage. Dans l’espace « sauvegardé » prévu, est-il envisagé de relancer une consultation pour préserver le mieux possible un espace naturel entretenu de manière responsable afin qu’il profite au plus grand nombre d’habitants du territoire ?

- Avant de détruire un espace naturel paysager remarquable et de donner suite à un trop facile programme immobilier, il est nécessaire de suspendre cette modification du PLU jusqu’à obtenir une réflexion collective et des propositions en lien avec les accords de Paris sur le climat et les propositions de la convention citoyenne sur le climat.

- Nous souhaitons qu'un avis négatif soit donné à la modification n°5 du PLU.

(18)

Page 18 sur 43 2/ Courriel : Personne anonyme 1

- Nouvelle dégradation de nos espaces naturels.

- En cas de très fortes intempéries, comme il s'en produit de plus en plus, le béton n'a jamais absorbé l'eau ruisselante. Il faudra donc prévoir de nouveaux bassins de rétention d'eau.

- Le stationnement est de plus en plus compliqué. Dans votre projet avez vous inclus de nouveaux parkings ?

- Avez-vous prévu de nouvelles lignes de bus ?

- Les trains du RER D sont régulièrement bondés. Qu'avez vous prévu pour alléger ce problème et non l'alourdir ?

- Avez vous prévu l'ouverture de nouvelles écoles, crèches, collèges, lycées, tous déjà surchargés ?

- Nous sommes envahis de nouvelles constructions. Laissez nous nos espaces verts.

3/ Courriel : Personne anonyme 2

- Mes inquiétudes et mes réticences sont parfaitement énumérées dans l'intervention écrite de M. HEITZ, président de l'association ARNASSEN.

- Il me semble peu rationnel d'augmenter la densité de population sans envisager les structures d’accueil (transports, santé, commerces, éducation, loisirs, culture....).

- Les différents quartiers pavillonnaires remplacent nos espaces naturels devenus si précieux.

Devra-t-on attendre l’apparition des problèmes, pourtant prévisibles, pour apporter des solutions, au lieu de les anticiper ?

4/ Courriel : Personne anonyme 3 - Des grands logements ? Ce serait bien...

5/ Courriel : M. HIREP et Mme RAFFIER

- En limite des habitations riveraines l'espace vert proposé n'est pas garanti et les 5 m de distance sont minimes en termes de proximité.

- La hauteur des constructions risque d'impacter le paysage et ne respecterait pas les normes de vis à vis pour les jardins voisins.

- Nous avons une structure déjà présente en vis à vis de nos propriétés avec un toit à 45° qui n'est absolument pas en accord avec l'ensemble des bâtisses alentours et l'espace vert qui délimiterait les propriétés n'existe pas à ma connaissance.

- Le projet risque d'apporter une forte affluence dans une zone de résidence calme et sécurisée.

- Les demandes et les inquiétudes des habitants et des propriétaires alentours ne sont pas prises en considération.

- Nous avons constaté la dégradation de la qualité de vie de la ville et la baisse de la valeur des produits immobiliers depuis l'arrivée de telles constructions.

(19)

Page 19 sur 43 6/ Courriel : M. Gérard GOMEZ

7/ Registre papier : M. Michel TARBOURIECH Opposition ou réserves sur :

- l'augmentation de la surface constructible du "verger" de 55% à 60%, - l'augmentation de la hauteur de 12 m à 12,50 m des futures constructions, - la possibilité qui serait concédée de construire en limite de propriété, - le choix de toitures à forte pente.

Synthèse des réponses de la commune aux différentes observations Voir le texte intégral de la réponse en annexe 9.

- Dans le PLU élaboré et approuvé en décembre 2003, la densification douce du centre-ville était déjà envisagée. La modification n° 2 du PLU a porté sur les terrains de centre-ville afin de favoriser leur aménagement. La modification n°5 du PLU vient en complément de la modification n°2 afin d’adapter le règlement du PLU à l’évolution du projet, du marché immobilier et des injonctions de l’État en termes de densification et de mixité sociale.

L'augmentation de l’emprise au sol envisagée de 0,5 point, n’entraînera pas une densification significative de la ZAC du centre-ville mais une optimisation de la ressource foncière. La modification n°5 du PLU n’aura pas d’incidence notable sur l’environnement car elle ne permettra pas une augmentation plus importante de population que celle prévue actuellement dans le futur PLU en cours d’élaboration. Les observations faites par la population lors de l’enquête publique concernant les conséquences d’une augmentation de population, d’imperméabilisation des sols et la conquête de nouveaux espaces naturels paraissent excessives.

- Le secteur du centre-bourg distant d’environ un kilomètre de la gare du RER D présente une certaine tension en matière de stationnements par rapport aux différents besoins. La norme d’une place de stationnement par logement est incompatible avec la réalité du territoire cessonnais, du bien vivre ensemble et du consommer local auquel les habitants et les élus sont attachés.

- L’intérêt économique du verger n’était vraisemblablement pas établi et, faute de bénévoles, celui-ci était dans une situation très délicate. La moitié a été vendue et l’autre moitié sera protégée et conservée du fait de son intérêt patrimonial et de sa biodiversité, soit environ 4 400 m².

- Le parti pris d’aménagement de la ZAC prévoyant une bande verte de 4 ml à laquelle s’ajoute une bande non constructible d’une largeur équivalente en limite des propriétés riveraines, le dossier de modification soumis à approbation sera précisé en cohérence afin de garantir une certaine intimité avec les constructions voisines existantes.

Commissaire enquêteur

- La présente enquête publique consiste principalement en une modification du règlement de la zone AU pour permettre la réalisation de la ZAC "Centre Bourg". Les demandes

(20)

Page 20 sur 43 concernant les aménagements du réseau de mobilités, la collecte des eaux pluviales, les bus ou la fréquentation du RER D,… ne relèvent pas de la responsabilité communale ou seront probablement abordées lors de la révision du PLU en cours d'élaboration.

- L'augmentation de population est ici modérée (415 logements) et répond aux obligations de densification de population imposées aux communes par le Schéma directeur de la région Île- de-France (SDRIF).

- Il est certain que la transformation d'un quartier apporte une certaine affluence qui devrait être maitrisée de même que la sécurité des biens et des personnes.

- J'admets que la norme d’une place de stationnement par logement est incompatible avec la réalité du territoire.

- Aucune preuve n'a été apportée concernant une baisse éventuelle de la valeur des biens.

- La taille des logements ne relève pas de l'enquête publique.

- Le devenir du verger qui sera partagé et conservé pour moitié est exposé dans les réponses de la commune et notamment l'absence de personnes bénévoles ou d'associations s'engageant à l'entretenir. La solution retenue semble bien la seule possible.

- Le retrait de 8 m des constructions (4 m de bande verte + 4 m de bande non constructible) devrait permettre de conserver une certaine indépendance aux habitations existantes.

- L'esthétique des toitures relève de traditions locales et de choix communaux.

- La prise en considération des demandes des habitants relève des élus et il ne m'appartient pas d'en juger.

Question du commissaire enquêteur

Quelle est la décision envisagée suite à la préconisation d'Ile-de-France Mobilités, pour une meilleure compatibilité avec le Plan de déplacements urbains d'Île-de-France (PDUIF), concernant les emplacements de stationnement pour les nouvelles constructions à destination de bureaux : - conserver une norme plafond à plus de 500 mètres des points de desserte de transport en commun structurant mais l'aligner sur celle prévue pour les nouvelles constructions localisées à moins de 500 m de la gare RER ou d'une future station du TZen 2, soit une place maximum pour 45 m² de surface de plancher,

- et/ou transformer la norme plafond de 1 place pour 55 m² de surface de plancher à plus de 500 mètres de la gare et/ou des futures stations du TZen 2 en une norme minimale, que les constructeurs pourront dépasser en tant que de besoin.

Réponses de la commune

Voir le texte intégral de la réponse en annexe 9.

- Le programme de construction de la ZAC ne prévoyant pas de surface à destination de bureaux, le projet de modification sera amendé sur ce point sans conséquence.

(21)

Page 21 sur 43 Commissaire enquêteur

- La réponse concernant les stationnements attachés aux constructions à usage de bureaux est satisfaisante.

Fait à Nandy, le 8 janvier 2021 Le Commissaire enquêteur

Henri LADRUZE

(22)

Page 22 sur 43

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

ENQUÊTE PUBLIQUE

MODIFICATION N° 5 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CESSON

Du 18 novembre au 19 décembre 2020 B - CONCLUSIONS MOTIVÉES ET AVIS

Henri LADRUZE, commissaire enquêteur

(23)

Page 23 sur 43 I - Rappel de l'objet et des modalités de l'enquête publique

La commune de Cesson (10 418 habitants - 4 016 ménages - INSEE 2017) occupe un territoire de 7 km². Elle est située dans le département de Seine-et-Marne, à 6 km au nord- ouest de Melun.

Elle est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé par délibération du conseil municipal le 16 décembre 2003 et modifié à plusieurs reprises : modification n° 1 le 17 novembre 2007, modification simplifiée le 17 novembre 2011, modifications n° 2 à 4 les 9 décembre 2015, 17 décembre 2015 et 12 octobre 2016.

Une révision du PLU, prescrite par le conseil municipal le 14 septembre 2016, est en cours d'élaboration.

La commune fait partie de la communauté d'agglomération "Grand Paris Sud" qui devrait avoir la maîtrise de l'aménagement de l'espace mais cette compétence n’a pas été retenue par les élus.

Un Schéma de cohérence territoriale (SCoT), prescrit le 19 décembre 2017, est en cours d'élaboration.

Le présent projet de modification n° 5 du PLU est destiné à adapter le règlement pour permettre la réalisation de la ZAC "Centre-Bourg" autorisée par arrêté préfectoral n° 2020/DDT/STAC/003 du 17 août 2020. Il concerne :

- la modification du règlement de la zone AU,

- la suppression de l’emplacement réservé n°11, situé dans le périmètre de la ZAC, - le complément apporté au rapport de présentation.

Cette procédure ne change pas les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable (PADD), ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière et ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Cette enquête publique a été organisée par l'arrêté municipal n° 194-2020 du 9 octobre 2020 après ma désignation en tant que commissaire enquêteur par décision n° E20000066/77 du 28 septembre 2020 du tribunal administratif de Melun.

L’enquête publique s'est déroulée du 18 novembre au 19 décembre 2020 soit durant trente- deux jours consécutifs.

Trois permanences ont été effectuées dans les locaux de la mairie de Cesson.

(24)

Page 24 sur 43 II - Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur

II.1 - Concernant le déroulement de l’enquête

 J'ai constaté les éléments suivants :

* L'insertion de l'avis d'enquête dans deux journaux locaux diffusés en Seine-et-Marne a été effectuée à deux reprises, dans les délais légaux.

* L’affichage administratif obligatoire sur les panneaux d'informations de la commune a été effectué dans les délais légaux.

* Le dossier d’enquête dématérialisé et téléchargeable a été mis à la disposition du public, sur le site internet de la mairie de Cesson, pendant toute la durée de l'enquête.

* Le dossier d’enquête papier a été mis à la disposition du public à la mairie de Cesson, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, pendant toute la durée de l'enquête.

* Un registre d’enquête papier à feuilles non mobiles, paraphé par mes soins, a été mis à la disposition du public, à la mairie, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, pendant toute la durée de l'enquête.

* Un équipement informatique permettant au public de consulter le dossier a été mis à disposition à la mairie.

* Une boîte courriel dédiée a été mise à la disposition du public pour recueillir les observations pendant toute la durée de l'enquête.

* Les trois permanences prévues ont été effectuées aux jours et heures prévus.

* Les services de la mairie ont apporté le support logistique nécessaire permettant d’accueillir le public dans de bonnes conditions sanitaires (épidémie de Covid-19).

* Aucun incident notable n'est à signaler durant cette enquête publique.

II.2 - Concernant l'information du public

* Le public a été informé, en amont de l'enquête publique, par une concertation : mise en ligne du dossier de projet sur le site internet de la mairie, mise à disposition d'un cahier d'expression, création d’une adresse courriel dédiée à cette procédure temporaire, recueil de remarques sur un formulaire dématérialisé, insertion dans le fascicule mensuel communal.

 J'estime que le public a bénéficié d'une concertation de bonne qualité avant l'enquête publique.

* Le dossier était clairement présenté et facilement compréhensible. Les modifications proposées étaient en caractères rouges et une cartographie comparative (avant / après modification) était proposée.

 J'estime que le dossier a permis une bonne information du public.

(25)

Page 25 sur 43 II.3 - Concernant le projet

* Cette procédure ne change pas les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durable (PADD).

* Ce projet ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière et ne réduit pas une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

* Une concertation avec le public a été mise en place avant l'enquête publique.

* Les modifications du règlement concernent principalement une augmentation modérée de la densification (marge de recul passant de 5 m à 3 m, emprise au sol des constructions passant de 55% à 60% de la superficie dans le secteur AUa, hauteur maximale des constructions passant de 14 m à 15,50 m dans le secteur AUa1 et limitée à 12,50 m dans le secteur AUa2. Cette augmentation de la densité est judicieuse et conforme à la réglementation du SDRIF.

* La façade des bâtiments devra comporter un recul de 2 m minimum au-delà de 10,50 m de de hauteur, ce qui permettra de diminuer l'impact visuel des bâtiments.

* L’emplacement réservé n° 11 avait pour objet le maintien d'un accès à la zone AUa. La parcelle sur laquelle il se trouve ayant été acquise par l’établissement public foncier d’Île- de-France pour la réalisation de la ZAC "Centre-Bourg", il n'y a donc aucune raison de le maintenir. Le plan de zonage est donc modifié.

* Le rapport de présentation comporte des mises à jour concernant la modification n° 4 du PLU précédemment approuvée et les nouvelles modalités de la révision du PLU en cours d'élaboration.

 J'estime que les modifications envisagées dans le règlement du PLU de la commune sont justifiées pour permettre la réalisation de la ZAC "Centre-Bourg".

 L’emplacement réservé n° 11 étant devenu inutile, j'estime que sa suppression est justifiée.

II.4 - Concernant l'avis des services consultés

* Les Personnes publiques associées (PPA) ont reçu une notification du projet de modification n° 5 du PLU par courrier en date du 6 octobre 2020.

* La mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) a décidé, après examen au cas par cas, que la modification n°5 du plan local d’urbanisme (PLU) de Cesson n'était pas soumise à évaluation environnementale.

* L'Établissement public d'aménagement de Sénart a donné un avis favorable avec réserves.

Celles-ci concernent diverses modifications permettant d'assurer une cohérence dans le règlement, notamment limiter à 2,30 m la largeur des places de stationnement en bataille en

(26)

Page 26 sur 43 sous-sol, fixer le nombre minimal de stationnement des vélos pour les établissements scolaires à "1 place pour 8 élèves" plutôt que de le laisser ouvert à "huit à douze élèves" et prévoir que 50% minimum des places soient abritées et sécurisées, permettre des utilisations élargies dans les marges de recul (stationnement, aménagement de terrasses, implantation d’annexes).

 J'estime qu'une largeur de 2,30 m pour un emplacement de stationnement en sous-sol est trop faible pour des véhicules dont la largeur moyenne est de 1,80 m environ. Une largeur de 2,50 m, si possible, serait préférable. Je souscris aux propositions concernant les places de stationnement pour vélos, celles-ci étant de nature à favoriser l'utilisation de ce moyen de transport. L'utilisation des marges de recul, malgré un intérêt certain, présente le risque d'une perte d'espaces de "respiration" entre les constructions. Je n'y suis donc pas favorable.

* La Direction départementale des territoires (DDT) de Seine- et-Marne a émis un avis favorable sur le projet de modification n° 5 du PLU de Cesson, sous réserve de mener à bien la procédure de révision générale du PLU (zone AUc notamment). Elle a formulé quelques observations, notamment une erreur relevée dans la note explicative du projet (9%

d'augmentation de l'emprise au sol au lieu de 5%). Elle souhaite que soit intégré à l'article 12 du règlement de la zone AU le seuil réglementaire pour les places de stationnement dédiées aux personnes à mobilité réduite dans le cadre de chaque nouvelle opération (2%) et la réduction de 15% au minimum des aires de stationnement pour véhicules motorisés en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage (article L.151-31 du Code de l'urbanisme).

Il est précisé que le projet est compatible avec la vocation de la Zone d'aménagement concerté (ZAC) de la "Plaine du Moulin à Vent", créée le 24 août 2004, et de celle du

"Centre-Bourg", créée le 17 août 2020.

 J'estime que "l'erreur" signalée dans la note explicative du projet (9% d'augmentation de l'emprise au sol au lieu de 5%) pourrait être corrigée pour éviter toute ambiguïté même si passer de 55% à 60% d'emprise consiste bien à augmenter le droit à bâtir de 9%.

 J'estime que l'article 12 du règlement de la zone AU devrait intégrer le seuil réglementaire pour les places de stationnement dédiées aux personnes à mobilité réduite dans le cadre de chaque nouvelle opération (2%) conformément au décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006.

Par contre, les dispositions de l'article L.151-31 du Code de l'urbanisme concernant la réduction de 15% au minimum des aires de stationnement pour véhicules motorisés en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage, figure déjà dans l'article AU12, paragraphe 3.2, du projet de modification du règlement.

(27)

Page 27 sur 43

* La Chambre d'agriculture de la région Ile-de-France a émis un avis favorable sous réserve expresse de l'instauration d'une bande tampon de 3 m en zone urbaine, à partir de la limite foncière, dans les zones AU limitrophes d'espaces agricoles en raison de l'arrêté du 27 décembre 2019 régissant l'usage des produits phytosanitaires et instaurant des zones de non traitement.

 La modification n° 5 du PLU est destinée à permettre l'aménagement de la ZAC

"Centre-Bourg" et donc de la zone AUa. J'estime que cette zone n'est pas concernée par l'instauration d'une bande tampon de 3 m car elle n'est limitrophe d'aucun espace agricole.

En ce qui concerne les autres zones AU, la demande de la Chambre d'agriculture de la région Ile-de-France devrait être étudiée lors de la révision du PLU en cours d'élaboration.

* Ile-de-France Mobilités préconise, pour une meilleure compatibilité avec le Plan de déplacements urbains d'Île-de-France (PDUIF), deux options envisageables concernant les emplacements de stationnement pour les nouvelles constructions à destination de bureaux : - conserver une norme plafond à plus de 500 mètres des points de desserte de transport en commun structurant mais l'aligner sur celle prévue pour les nouvelles constructions localisées à moins de 500 mètres de la gare RER ou d'une future station du TZen2, soit une place maximum pour 45 m² de surface de plancher,

- et/ou transformer la norme plafond de 1 place pour 55 m² de surface de plancher à plus de 500 mètres de la gare et/ou des futures stations du TZen2 en une norme minimale, que les constructeurs pourront dépasser en tant que de besoin.

 La ZAC "Centre Bourg" ne prévoit pas de construction à destination de bureaux. Le projet de modification du PLU peut être donc être mis en conformité avec le PDUIF sans conséquence pour la zone AU, comme indiqué par la commune.

II.5 - Concernant la compatibilité avec le SDRIF

 En l'absence de Schéma de cohérence territoriale (SCoT), le PLU doit respecter les orientations du Schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF) approuvé par décret en 2013. Le projet de modification n° 5 du PLU a pour effet d'augmenter la densité dans la zone AUa. J'estime qu'il est compatible avec les orientations du SDRIF si ce n'est la possibilité de construire en zone AUc, en dehors de l'espace urbanisé, que la DDT conseille, fort justement, de retravailler lors de la révision du PLU en cours.

II.6 - Concernant la participation et les observations du public

* Durant les trois permanences effectuées, quinze personnes se sont présentées pour obtenir des explications sur le projet.

* Sept contributions ont été déposées (une dans le registre d'enquête papier et six dans la boîte courriel), ce qui est très peu.

 Compte tenu du nombre d'habitants du territoire, de la bonne information du public, de la publicité réalisée, de la concertation mise en place avant l'enquête publique et des

(28)

Page 28 sur 43 moyens mis en œuvre pour faciliter le dépôt des observations (boîte courriel notamment), j'estime que cette enquête publique a peu retenu l’attention du public.

Les observations concernaient notamment :

* Les aménagements envisagés pour la collecte des eaux pluviales compte tenu de l'imperméabilisation des sols dans la ZAC, le réseau de collecte actuel qui se déverse vers le ru du Balory étant insuffisant.

* L’augmentation de la population de la ville en l'absence d'aménagements pour soulager le réseau de mobilité du territoire qui est déjà surchargé.

* L'augmentation de la densité de population sans envisager les structures d’accueil (commerces, éducation, loisirs, culture....).

* La destruction d’un espace naturel (le verger de Cesson) abritant des variétés remarquables et même uniques, pose problème.

* L'augmentation de la surface constructible de 55% à 60%.

* L'augmentation de la hauteur des futures constructions.

* Les difficultés de stationnement.

* La dégradation de la qualité de vie dans la ville.

* La baisse de la valeur de l'immobilier depuis l'arrivée de telles constructions.

* La possibilité de construire en limite de propriété.

* Le choix de toitures à forte pente.

* La prise en considération des demandes et des inquiétudes des habitants.

Les réponses ont fait état des éléments suivants :

- Les demandes concernant les aménagements du réseau de mobilités, la collecte des eaux pluviales, les bus ou la fréquentation du RER D,… ne relèvent pas de la responsabilité communale ou seront probablement abordées lors de la révision du PLU en cours d'élaboration.

- Le devenir du verger qui sera partagé et conservé pour moitié est exposé dans les réponses de la commune et notamment l'absence de personnes bénévoles ou d'associations s'engageant à l'entretenir. La solution retenue semble la seule possible.

- L'augmentation de population est ici modérée (415 logements) et répond aux obligations de densification de population imposées aux communes par le Schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF).

- Comme l'indique la commune, la norme d’une place de stationnement par logement est incompatible avec la réalité du territoire, du bien vivre ensemble et consommer local.

- Il est certain que la transformation d'un quartier apporte une certaine affluence qui devrait être maitrisée de même que la sécurité des biens et des personnes.

- Aucune preuve n'a été apportée concernant une baisse éventuelle de la valeur des biens.

- Le retrait de 8 m des constructions (4 m de bande verte + 4 m de bande non constructible) devrait permettre de conserver une certaine indépendance aux habitations existantes.

- L'esthétique des toitures relève de traditions locales et de choix communaux.

(29)

Page 29 sur 43 - La prise en considération des demandes des habitants relève des élus et il ne m'appartient pas d'en juger.

 J'estime que la Mairie a répondu de manière satisfaisante aux observations du public.

II.7 - Avis du commissaire enquêteur Au terme de la présente enquête publique :

* après avoir pris connaissance de la procédure,

* après avoir pris connaissance du dossier,

* après avoir visité le site concerné,

* après avoir reçu le public lors des trois permanences effectuées,

* après avoir considéré toutes les observations du public, les avoir analysées et y avoir répondu,

* après avoir consulté la municipalité de Cesson en lui remettant un procès-verbal de synthèse des observations du public et pris connaissance de ses réponses,

En conclusion, compte tenu des éléments exposés ci-avant motivant mon avis :

Recommandations :

- L'article 12 du règlement de la zone AU devrait intégrer le seuil réglementaire de 2%

pour les places dédiées au stationnement des personnes à mobilité réduite, dans le cadre de chaque nouvelle opération, conformément au décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 et repris dans le Plan de déplacements urbains d'Île-de-France (PDUIF).

- L'article 12 du règlement de la zone AU devrait être mis en conformité avec le PDUIF concernant les stationnements attachés aux constructions à destination de bureaux.

J'émets un AVIS FAVORABLE

au projet de modification n° 5 du Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cesson (département de Seine-et-Marne).

Fait à Nandy, le 8 janvier 2021 Le commissaire enquêteur

Henri LADRUZE

(30)

Page 30 sur 43

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

ENQUÊTE PUBLIQUE

MODIFICATION N° 5 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE CESSON

C - ANNEXES

Les annexes font partie intégrante du rapport

1 - Désignation du commissaire enquêteur 2 - Arrêté prescrivant l'enquête publique 3 - Avis d'enquête publique

4 - Première insertion dans "La République de Seine-et-Marne"

5 - Première insertion dans "Le Parisien" (Seine-et-Marne) 6 - Deuxième insertion dans "La République de Seine-et-Marne"

7 - Deuxième insertion dans "Le Parisien" (Seine-et-Marne) 8 - Information dans le "Rendez-vous à Cesson" n° 147

9 - Mémoire de la commune en réponse aux observations du public 10 - Certificat d'affichage du maire de Cesson

(31)

Page 31 sur 43 1 - Désignation du commissaire enquêteur

(32)

Page 32 sur 43 2 - Arrêté prescrivant l'enquête publique

(33)

Page 33 sur 43

(34)

Page 34 sur 43

(35)

Page 35 sur 43 3 - Avis d'enquête publique

(36)

Page 36 sur 43 4 - Première insertion dans "La République de Seine-et-Marne"

(37)

Page 37 sur 43 5 - Première insertion dans "Le Parisien", édition de Seine-et-Marne

(38)

Page 38 sur 43 6 - Deuxième insertion dans "La République de Seine-et-Marne"

(39)

Page 39 sur 43 7 - Deuxième insertion dans "Le Parisien", édition de Seine-et-Marne

(40)

Page 40 sur 43 8 - Information dans le "Rendez-vous à Cesson" n° 147

(41)

Page 41 sur 43 9 - Mémoire de la commune en réponse aux observations du public

(42)

Page 42 sur 43

(43)

Page 43 sur 43 10 - Certificat d'affichage du maire de Cesson