IngESPACES PLAN LOCAL D'URBANISME MODIFICATION N 1. Commune de Gretz-Armainvilliers. Département de SEINE-ET-MARNE

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Commune de Gretz-Armainvilliers

PLAN LOCAL D'URBANISME

MODIFICATION N°1

Révision du PLU approuvée le 02 décembre 2015

IngESPACES

ModificaƟon n°1 approuvée le :

PIECE N°1

NOTICE DE PRÉSENTATION

DE LA MODIFICATION N°1

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SOMMAIRE

I. OBJET DE LA MODIFICATION 3

II. PRESENTATION ET JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTEES 5

A. Modifications apportées aux Orientations d’Aménagement et de Programmation 5

B. Modifications apportées aux documents graphiques 7

1. Modification de la limite entre les zones UA et UB 7

2. Périmètre de développement de la diversité commerciale 8

3. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation 8

4. Les lisières de 50 mètres des boisements de plus de 100 ha 9

5. Les éléments bâtis remarquables 10

6. Le standard CNIG 10

C. Modifications du règlement 13

1. Dispositions générales (DG) 13

2. Modifications aux articles 1 15

16. Annexes du règlement 30

III. INCIDENCES DU PROJET DE MODIFICATION SUR L’ENVIRONNEMENT ET PRISE EN COMPTE DE SA PRESERVATION ET DE SA MISE EN VALEUR 31

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I. OBJET DE LA MODIFICATION

Par délibération en date du 2 décembre 2015, le Conseil Municipal de Gretz-Armainvilliers a approuvé la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) conformément à la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Depuis, il est apparu que les documents du PLU devaient être modifiés sur différents points listés ci- après.

Afin de prendre en compte ces points, la Municipalité a donc décidé de lancer par délibération une procédure de modification du PLU conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme.

Cette modification porte donc :

Sur les orientations d’aménagement et de programmation :

Création d’une nouvelle OAP thématique « habitat » sur l’ensemble de la commune.

Sur le règlement :

Depuis l’approbation du PLU, la commune a eu l’occasion de lister un certain nombre de points posant problème à l’instruction. Il s’agit notamment de la nécessité générale de le clarifier et de supprimer les dispositions illégales ou difficilement applicables lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme. De plus, diverses prescriptions sont intégrées dans le règlement afin de prendre en compte les divers documents supracommunaux que sont le Schéma Directeur de la Région Ile-de- France, le SAGE de l’Yerres et le Plan de Déplacements Urbain de la Région Ile-de-France. L’objectif de permettre la densification tout en la maîtrisant est toujours poursuivi, mais il est traduit par des dispositifs règlementaires différents.

Sur les documents graphiques :

 Modification de la limite entre les zones UA et UB

 Ajout d’un périmètre de développement de la diversité commerciale afin de clarifier une prescription existante.

 Afin de faciliter l’instruction des autorisations d’urbanisme, sont ajoutés : o Le périmètre des Orientations d’Aménagement et de Programmation,

o Les lisières de 50 mètres liées aux boisements de plus de 100 ha issues du SDRIF,

 Les bâtiments de l’église et de la Mairie ont été identifiés comme « élément bâti remarquable » et protégés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’Urbanisme.

 Correction d’une erreur matérielle concernant l’espace vert urbain identifié sur le plan de zonage.

 Le plan de zonage est rendu conforme aux standards du CNIG (conseil national de l’information géographique)

A noter, ces modifications ne concernent que les OAP, le règlement, et les documents graphiques du PLU et ne sont pas de nature à modifier les orientations du PADD. En revanche, la modification a pour conséquence de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant de l’application de l’ensemble des règles de la zone, notamment dans les zones UA et UB, et c’est pourquoi la présente modification est soumise à enquête publique.

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Ces modifications entrent donc dans le cadre d’une modification conformément à l’article L.153-41 du code de l’urbanisme.

Pour rappel : Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Gretz-Armainvilliers, approuvé en 2015, est compatible avec le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France approuvé en 2013. La présente notice n’a donc pas vocation à démontrer la compatibilité du PLU avec le SDRIF puisque la modification ne remet pas en cause les grandes orientations du PLU en vigueur.

Le dossier de modification du PLU comporte les pièces suivantes :

- une notice de présentation de la modification (objet du présent document), - les OAP complétées

- le règlement modifié

- les documents graphiques modifiés

Les autres pièces du dossier de PLU restent inchangées.

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II. PRESENTATION ET JUSTIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTEES

A. MODIFICATIONS APPORTEES AUX ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

La commune souhaite créer une nouvelle orientation d’aménagement et de programmation sur la thématique « habitat » afin d’encadrer la création des logements collectifs sur l’ensemble de la commune. En effet, l’essor de ce type d’habitat ces dernières années entraine de nouvelles problématiques auxquelles la commune souhaite répondre afin de promouvoir un habitat et un fonctionnement urbain de qualité, prenant en compte le bien-être des habitants. Il s’agit également d’assurer la diversité de l’offre de logements sur le territoire communal afin de favoriser la mixité familiale.

Ainsi, les orientations, qui ne sont pas issues du règlement initial, sont les suivantes :

 Respecter une mixité en termes de tailles de logements avec : o 40 % de T1/T2 maximum,

o 20 % de T3 maximum, o Le reste en T4 et T5.

L’objectif de cette prescription est de répondre aux besoins de l’ensemble des Gretzois à chaque stade de leur parcours résidentiel et d’assurer une mixité de la taille des logements au sein de chaque opération. Les opérateurs ont construit ces dernières années beaucoup de petits logements, et la commune souhaite continuer à en offrir car ils répondent aux besoins des jeunes et moins jeunes. Cependant, elle souhaite aussi accueillir des familles (en leur permettant d’acquérir un logement collectif de taille T3 ou plus), pour maintenir les effectifs scolaires notamment.

 Limiter la création de logements inconfortables dans les combles. Pour ce faire, la création de surface habitable dans les combles ne sera possible que si ces derniers sont reliés de manière privative au logement situé à l’étage inférieur (« duplex ») ;

ET

Le dernier niveau d’une construction, lorsqu’il constitue un logement isolé du logement de l’étage inférieur, devra présenter plus de 70 % de surface habitable (hauteur sous plafond de plus de 1,80 mètre).

 Objectif : Garantir le bien-être des habitants des logements situés en dessous de la toiture.

 Les places commandées sont interdites.

 Objectif : Garantir l’accessibilité de l’ensemble des places de stationnement

 Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement, ce parc est alimenté par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dans les conditions définies par le code de la construction et de l’habitation.

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 En outre, en zone UA uniquement :

Pour les constructions d’une surface de plancher égale ou supérieure à 250 m², au plus 50%

des emplacements de stationnement imposés par le règlement sont réalisés en sous-sol. Les constructions ne doivent comporter qu’un seul niveau de sous-sol. Les parcs de stationnement doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

 Dans le PLU approuvé en 2015, au moins 50 % des places de stationnement devaient être créées en sous-sol. Toutefois, avec le fort risque d’inondation lié aux remontées de nappes, la commune ne souhaite plus imposer systématiquement la création de sous-sol.

 Pour les constructions comportant plus de 12 logements, il sera réalisé des locaux pour les poussettes, à raison d’1 m² pour 3 logements (hors résidence senior).

 Garantir le bien-être des habitants et faciliter l’ensemble des mobilités.

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B. MODIFICATIONS APPORTEES AUX DOCUMENTS GRAPHIQUES

1. Modification de la limite entre les zones UA et UB

La commune souhaite modifier la limite entre les zones UA et UB au niveau de la rue Arthur Papon afin d’intégrer les parcelles B 383, 384, 385, 387, 724 et 725 en zone UA. En effet, cette « encoche » dans la zone UA est difficilement justifiable auprès des propriétaires, d’autant que la zone UA permet une densification plus importante. La rue Arthur Papon se présente ainsi comme la limite

« logique » entre les deux zones.

C’est pourquoi la commune a souhaité le reclassement en zone UA de ces parcelles.

Avant modification Après modification

UB

UA

UB

UA

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2. Périmètre de développement de la diversité commerciale

Le règlement du PLU approuvé en décembre 2015 comporte des dispositions en faveur du commerce au titre de l’article L. 151-16 du Code de l’Urbanisme. Or, cet article du CU stipule que le règlement peut « identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies » que lequel les prescriptions s’appliquent.

Ainsi, afin de faciliter l’instruction des demandes d’autorisation et de clarifier la règlementation pour des pétitionnaires vis-à-vis de la règlementation applicable le long de la rue de paris, entre la rue Georges Wodli et la rue Gambetta, le périmètre auquel s’applique ces dispositions est clairement reporté sur le plan de zonage. Il a de plus été modifié à la marge pour tenir compte de l’emprise réelle des commerces. La règlementation s’applique désormais aux abords de la place du marché, sur les parties en zone UA des rue de la Fontaine, rue de la Liberté, rue Georges Wodli et impasse de la Breslerie.

3. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation

Conformément au code de l’urbanisme, les secteurs soumis à OAP graphique sont délimités sur le plan de zonage.

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4. Les lisières de 50 mètres des boisements de plus de 100 ha

Conformément au Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, les lisières de 50 mètres liées aux boisements de plus de 100 ha ont été reprises sur le plan de zonage.

Carte 1 : Extrait du Schéma Régional de Cohérence Ecologique

Les lisières ont été dessinées conformément aux données issues du Schéma Régional de Cohérence Ecologique d’Ile-de-France identifiant ces lisières en violet (voir carte ci-dessus).

En outre, des prescriptions ont été ajoutées au sein des dispositions générales du règlement :

« Les lisières des espaces boisés doivent être protégées. En dehors des sites urbains constitués, à l’exclusion des bâtiments à destination agricole, toute nouvelle urbanisation ne peut être implantée qu’à une distance d’au moins 50 mètres des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. Un ensemble de constructions éparses ne saurait être regardé comme un site urbain constitué.

Peuvent être autorisés les aménagements et les installations assurant la vocation multifonctionnelle de la forêt, à savoir la production forestière, l’accueil du public, les missions écologiques et paysagères, et notamment :

• l’accès pour les besoins de la gestion forestière ;

• l’implantation des équipements nécessaires au développement économique de la filière bois ;

• l’extension du patrimoine forestier ouvert au public, notamment en secteur périurbain et dans les secteurs carencés du cœur de métropole. »

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5. Les éléments bâtis remarquables

Les éléments bâtis remarquables suivants ont été identifiés sur le plan de zonage et protégés au titre des articles L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l’urbanisme puisqu’ils constituent un intérêt patrimonial et historique majeur sur la commune. Ceci a notamment été souligné dans le rapport de présentation du PLU en vigueur approuvé en décembre 2015 en page 28.

L’église Saint-Jean-Baptiste de Gretz- Armainvilliers¹

L’église de Gretz-Armainvilliers a été construite vers 1300 probablement par Jean de Gretz.

Le portail d'entrée se situe dans un porche, sur la façade principale, il est cintré, encadré de deux baies cintrées. Un oculus est placé sur le pignon de la façade principale de l'église. Les murs de l'édifice sont ouverts par des baies en arc brisés. Une triple baie et deux oculus percent le chevet.

Des contreforts épaulent l'édifice de part et d'autres. Une croix surmonte le porche. La tour-clocher se situe au nord-est de l'édifice. Elle est percée de fines baies cintrées. La toiture du clocher est en pavillon, surmontée d'une croix et d'une girouette. La toiture de l'édifice est à double pente, celle du porche est en appentis.

La Mairie de Gretz-Armainvilliers

Il s’agit de l’actuelle mairie qui accueille les services administratifs de Gretz-Armainvilliers.

Cet édifice remarquable présente deux niveaux surmontés d’une toiture en ardoise ainsi qu’un fronton orné d’une horloge, typique des édifices publics de la fin du XIXe et du début du XXe siècle.

Il présente une riche ornementation de façade avec des chaînages d’angle et une partie centrale particulièrement travaillée avec la présence d’un balcon. Ce monument présente de grandes ouvertures, avec des encadrements moulurés.

6. Le standard CNIG

Sur la forme, les plans de zonage ont été rendus conformes aux standards du CNIG (couleurs, polygones, hachures…) afin de pouvoir être téléversés à terme sur le géoportail de l’urbanisme.

1 Source : www.patrimoine-religieux.fr

Eglise de Gretz-Armainvilliers Source : www.communes.com

Mairie de Gretz-Armainvilliers Source : Commune de Gretz-Armainvilliers

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7. Correction d’une erreur matérielle concernant l’espace vert urbain identifié sur le plan de zonage

Avant modification

Après modification

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Par la présente modification, la commune souhaite corriger une erreur matérielle concernant le périmètre de l’espace vert urbain protégé. En effet, un accès et un parc de stationnement ont été par erreur protégés au titre du code de l’urbanisme en tant qu’espace vert urbain.

Or l’occupation réelle du sol sur la parcelle D 2267, comme présenté sur la figure suivante comprend un accès depuis l’avenue des Glands, permettant la desserte à l’aire de jeux et au plan d’eau, ainsi qu’un parc de stationnement minéralisé. Il ne s’agit pas d’un espace vert en tant que tel.

Vue depuis l’avenue des Glands

Aire de jeux

Plan d’eau

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C. MODIFICATIONS DU REGLEMENT

Une refonte complète du règlement a été effectuée, afin d’en supprimer les dispositions illégales et de clarifier certaines dispositions difficiles à interpréter tant pour les usagers que pour les instructeurs.

Ainsi, certaines rédactions ont été modifiées sans changer le contenu de la règle et des dispositions ont été déplacées vers un article plus adapté afin de faciliter leur accès et leur compréhension.

De plus, la commune a souhaité de manière générale exempter les constructions liées aux services publics mais pas les constructions d’intérêt collectif afin qu’elles se conforment aux règlements.

Enfin, la municipalité souhaite maîtriser la densification qui s’est révélée très importante ces dernières années. Cette forte augmentation de la densité d’habitat, sur une période courte de 6 ans, engendre un certain nombre de problématiques notamment en matière de fonctionnement urbain.

Depuis l’approbation du SDRIF en 2013, environ 250 logements ont été mis en œuvre soit une augmentation de 7,1 % de la densité d’habitat sur 6 ans. Ainsi, la commune de Gretz-Armainvilliers atteint déjà près de la moitié de l’objectif fixé par ce document à l’horizon 2030.

Il reste 11 ans à la commune pour atteindre l’objectif de 15 % assigné par le SDRIF.

Densité des espaces d'habitat en 2013 (lgts/ha) 21,4

Superficie des espaces d'habitat en 2013 (ha) 163,8

Nbre de logements supplémentaires entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2014

(Source : INSEE) 105

Nbre de logements autorisés sur la commune entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018

(source : http://developpement-durable.bsocom.fr) 145

Total logements nouveaux 2013-2019 250

Estimation de la densité des espaces d'habitat en 2019 (lgts/ha) 22,9 Estimation du taux de croissance de cette densité entre 2013 et 2019 7,1%

1. Dispositions générales (DG) Les principales modifications sont les suivantes :

 Ajout des définitions des 9 destinations du code de l’urbanisme, afin de les clarifier auprès des instructeurs et des pétitionnaires. Ces 9 destinations ont été retenues puisque le PLU a été approuvé avant le 1^er janvier 2016 et n’applique donc pas la nouvelle partie règlementaire du CU, découlant des décrets d’application de la Loi ALUR de 2015.

 Ajout d’un paragraphe sur la reconstruction après sinistre afin de l’autoriser dans un délai de 5 ans suite au sinistre. Il a été fait le choix de réduire ce délai, initialement de 10 ans, afin d’éviter la présence de ruines sur une durée trop longue tout en permettant au pétitionnaire d’effectuer les démarches nécessaires pour la reconstruction de son bien.

 Ajout d’un paragraphe sur les risques concernant la commune. La commune souhaite informer des risques d’inondation et de retrait-gonflement des sols argileux impactant fortement la commune comme le montre les cartes suivantes. Ainsi, elle recommande à travers les dispositions générales des actions à mener pour limiter ces risques et imposer

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Zones sensibles aux remontées de nappes Source : géorisque.gouv.fr

Aléa retrait-gonflement des argiles Source : géorisque.gouv.fr

 Ajout de prescriptions relatives aux lisières de 50 mètres aux abords des boisements de plus de 100 ha conformément au Schéma Directeur de la Région Ile-de-France.

 Ajout d’un paragraphe relatif aux permis de démolir, édifications des clôtures et ravalements de façade afin de prévenir les pétitionnaires de l’existence de ces délibérations instituant l’obligation du dépôt de demande d’autorisation sur la commune.

 La mention suivante est supprimée des dispositions générales du règlement : « Les extensions des constructions et aménagements existants sont celles n’excédant pas 20 m² ou 30 % d’emprise au sol. » La commune souhaite que les extensions soient exemptées au cas

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par cas en fonction des articles et des zones auxquels elles s’appliquent. De plus, cette prescription est sujette à interprétation puisqu’il n’est pas précisé à quoi s’applique les 30 % d’emprise au sol (totalité de la surface de la parcelle ou par rapport au bâtiment existant).

2. Modifications des articles 1

Modifications spécifiques

Zones ou

secteurs

Modifications Justifications

Zone UA Ajout de la prescription suivante : Sont interdites toutes les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, la salubrité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants.

Au vu de la vocation d’habitat prédominante de la zone et afin de limiter les nuisances pour les habitants, cette prescription, déjà existante en zone UB, a été reprise en zone UA

Zone UE et AUE Interdiction de la destination habitat sur l’ensemble des deux zones même si elles sont liées aux activités autorisées sur les zones UE et AUE.

Ces zones sont destinées à l’accueil d’activités économiques existantes ou futures. Le territoire communal connaît actuellement des difficultés liées à la présence d’habitat au sein des zones d’activités (insalubrité des logements).

De plus, autoriser l’habitat dans ces zones expose les futurs habitants à d’éventuelles nuisances (bruits, circulation de camions…) ou risques.

Ainsi, l’habitat a été interdit sur l’ensemble de ces zones.

Modifications communes

Lorsque les zones sont concernées par des Orientations d’Aménagement et de Programmation, un paragraphe a été ajouté afin d’informer les pétitionnaires que les constructions seront autorisées sous réserve de leur compatibilité avec ce-dit document.

Dans l’ensemble des zones concernées, un paragraphe a été ajouté concernant les protections, risques et nuisances afin de les identifier et d’informer les pétitionnaires des prescriptions à respecter. Ont notamment été repris dans ce paragraphe les éléments liés au retrait à respecter par rapport aux rives des rus, aux zones humides et au classement des infrastructures terrestre.

Les prescriptions en matière de zones humides permettent la mise en compatibilité du PLU avec le règlement du SAGE de l’Yerres.

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Modifications spécifiques par zone ou secteurs

Zone ou secteur Modifications Justifications

Zone UB Interdiction des caves et sous-sols sur l’ensemble de la zone

De par la présence d’un fort risque dû aux remontées de nappes sur l’ensemble du territoire, les élus souhaitent éviter tout dommage causé par ce type d’inondation au sein de la zone UB où l’habitat individuel est majoritaire.

Zone UC Autoriser le changement de destination des bureaux à condition que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 50 m² contre 100 m² initialement.

La vocation principale de la zone UC est l’habitat. Ainsi, la commune souhaite durcir les prescriptions pour le changement de destination des bureaux afin d’éviter leur fort développement dans ces zones et la gêne qu’ils peuvent occasionner (stationnement anarchique, circulation,…)

Zone UE Autoriser l’aménagement et l’extension des entrepôts existants

Les zones d’activités économiques de Gretz-Armainvilliers présentent de grands établissements de logistique dont il est nécessaire de permettre le développement pour conforter les emplois sur la commune.

Secteur UEa Autoriser l’aménagement et l’extension des commerces

Il s’agit ici de permettre le maintien voire le développement des commerces sur la zone afin de maintenir les emplois sur la commune.

Zone UE et AU Suppression de toutes les mentions relatives à l’habitat

Interdiction de l’habitat au sein des articles 1 des zones UE et AU. Voir le chapitre « Modifications aux articles 1 »

Secteur AUt Suppression de la mention suivante :

« L'artisanat à condition qu'il ne soit pas lié à un service de restauration. »

Les services de restauration étant un commerce et cette destination étant interdire par l’article AU-1, cette prescription s’avère inutile et elle est donc supprimée.

Secteur AUh Reformulation de la prescription existante par : « Les activités artisanales à condition qu’elles soient liées à un commerce de bouche ».

Dans ce secteur à vocation d’activités économiques, la commune souhaite autoriser certaines activités artisanales indispensables à son fonctionnement (boulangeries…).

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Zone ou secteur Modifications Justifications Zone A Les modifications apportées sont les

suivantes :

« Les logements de fonction pour l'exploitant agricole ou ses salariés lorsqu'ils sont justifiés par la nécessité de leur présence permanente et rapprochée. Ces La constructions doivent former un ensemble bâti cohérent ou leur son implantation doit être justifiée par des impératifs techniques, topographiques ou fonctionnels »

La reformulation de la règle existante a pour objectif de permettre la construction d’un unique logement pour l’exploitation agricole afin de limiter la multiplication des habitations sur les terres agricoles.

Zone N Report de la définition d’extension modérée existante des dispositions générales du PLU de 2015 : « Les extensions des habitations existantes à condition qu’elles n’induisent pas un changement de destination, et dans la limite de 20 m² de surface de plancher supplémentaires par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLU. »

Cette modification de forme permet de maintenir la règle existante en zone N suite à la suppression de la notion d’ « extension modérée » dans les dispositions générales du PLU approuvé en décembre 2015.

Zone N Encadrement des annexes aux habitations de la façon suivante : « Les constructions d’annexes aux habitations à condition que leur surface n’excède pas 20 m² et que leur hauteur soit inférieure à 3,50 mètres. »

Conformément à l’article L. 151-12 du Code de l’urbanisme, la modification du PLU permet de définir de conditions pour la construction d’annexes aux habitations notamment en matière d’emprise au sol et de hauteur afin de limiter leur impact sur l’environnement et les paysages.

Zone N Autoriser les constructions et installations nécessaires aux exploitations forestières

Au vu de la vocation de la zone et de la présence de boisements, il apparaît nécessaire de permettre les constructions et installations nécessaires aux exploitations forestières.

La rédaction de l’article est reprise pour plus de clarté en précisant notamment les termes d’accès directs, voies, voies d’accès au terrain et voies de circulation internes, selon les vocables utilisés par la commune. Ces termes sont par ailleurs définis dans le lexique du règlement, ajouté dans le cadre de la présente modification.

La commune a ainsi souhaité règlementer de façon plus précise la largeur des voies nouvelles (publiques ou privées), des voies d’accès au terrain et des voies de circulation internes afin de

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Ainsi, en zone UA est intégré le tableau suivant :

Nombre de logements desservis 1 logement Entre 2 et 4 logements

Supérieur à 4 logements

Largeur des voies 3,50 mètres 5 mètres 8 mètres

Et en zone UB, le tableau suivant :

Nombre de

logements desservis 1 logement Entre 2 et 4 logements

Supérieur à 4 logements Longueur des voies

Largeur des voies ≤ 25 m 3,50 mètres 5 mètres 5 mètres

> 25 m 3,50 mètres 5 mètres 8 mètres En outre, pour ces deux zones, les prescriptions suivantes sont imposées :

« En cas de porche d’accès à une construction située à l’arrière, il devra en outre présenter une hauteur minimale de 3,50 mètres.

Les voies de circulation internes et les voies d’accès au terrain desservant 2 logements ou plus doivent comprendre a minima un cheminement piétonnier d’une largeur minimale de 1,40 mètre.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour. Les caractéristiques des aires de retournement seront conformes aux normes en vigueur notamment celles relatives à la sauvegarde des personnes et à la lutte contre l’incendie (voir schémas du SDIS en annexe du présent règlement).

En outre, des places de stationnement longitudinales seront aménagées au droit des voies en impasse et de leurs aires de retournement afin qu'aucun véhicule ne stationne sur l'emprise réservée à la circulation. »

Concernant les accès par unité foncière, il est précisé qu’il s’agit d’accès VEHICULE. Cette précision permet de lever toute ambiguïté vis-à-vis des accès piétons.

Dans le cas de terrain en angle, la rédaction de la prescription a été revue afin d’encadrer la création d’un accès même dans le cas où il n’est envisagé aucune construction.

Autres modifications spécifiques par zone ou secteur

Zone AU Suppression de la prescription suivante :

« Les accès piétons et cycles sont autorisés sur la RD 32. »

Permettre les accès piétons et cycles sur cette voie puisque des accès existent déjà sur celle-ci.

Zone NL Création d’une rédaction identique à l’article NG-3

Harmonisation des prescriptions au sein des zones à caractère naturel.

5. Modifications des articles 4 Modifications communes

Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunication

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Un paragraphe est ajouté dans l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser afin d’imposer le raccordement des constructions en souterrain en visant l’ensemble des réseaux (télécommunication, électricité, fibre optique et gaz). La mention concernant l’impossibilité technique issue de l’article 11 est déplacée dans le présent article 4 afin de rassembler l’ensemble des informations concernant la même thématique dans un seul et même article.

Assainissement - Eaux Usées

La phrase suivante « Les constructions alimentées en eau potable doivent être raccordées au réseau d’eaux usées par des canalisations parfaitement étanches et souterraines. » est remplacée par « Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. »

Cette modification est réalisée afin de ne pas mentionner l’eau potable dans le paragraphe sur les eaux usées.

Eaux pluviales

La commune a transmis un document relatif à la gestion à la parcelle des eaux pluviales. Ce document est inséré en annexe du règlement. Un renvoi à ce document est fait au sein de l’article 4 en remplacement des règles actuelles (débit…).

La rédaction de l’article 4 est harmonisée dans l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser.

Dans les zones agricole et naturelle, la rédaction de l’article 4 est également harmonisée et comporte un ajout de paragraphe sur la gestion des eaux pluviales similaire à celui des zones urbaines ou à urbaniser.

Le terme « abris de jardin » a été remplacé par le terme « annexes non maçonnées » afin d’élargir l’application de la règle et d’en faciliter l’application.

De manière générale, au sein des articles 6, des précisions ont été apportées en matière d’application du règlement en précisant vis-à-vis de quelles voies ou emprises s’appliquent l’article.

Dans les zones UA et UB, les dispositions des articles 6 s’appliquent également aux emprises des voies privées existantes ou à créer. Cette précision permet de garantir le maintien des formes urbaines existantes même dans le cas d’opération de densification avec la création de voies privées nouvelles.

Concernant les services publics, les articles 6 devant obligatoirement être réglementés, la prescription les concernant est légèrement modifiée : ils peuvent s’implanter soit à l’alignement soit en retrait de 1 mètre minimum.

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Modifications spécifiques par zone ou secteur Zone ou

secteur

Zone UA Instauration des bandes de constructibilité suivantes :

Pour les parcelles possédant une façade sur la rue de Paris, les constructions principales doivent s’implanter dans leur totalité dans une bande comprise entre 2,5 et 40 mètres de l'alignement de la rue de Paris.

(Règle au PLU de 2015 : implantation à 2,5 mètres de l’alignement)

Pour les parcelles possédant une façade sur le boulevard Aristide Briand, les constructions principales doivent s’implanter dans leur totalité dans une bande comprise entre 10 et 40 mètres de l'alignement du boulevard Aristide Briand.

(Règle au PLU de 2015 : retrait d’au moins 4 mètres)

Dans le reste de la zone, les constructions doivent s’implanter dans leur totalité dans une bande comprise entre 4 et 40 mètres de l’alignement de la voie ou emprise publique ou de l’emprise des voies privées existantes ou à créer.

(règle au PLU de 2015 : retrait d’au moins 4 mètres)

Instauration d’une bande de constructibilité à l’article 6 de la zone UA afin de prendre en compte les problématiques engendrées par la densification anarchique, à savoir une circulation saturée en particulier au droit du passage à niveau et un problème de stationnement anarchique sur les espaces publics.

Toutefois, la commune souhaite poursuivre une densification maîtrisée de la zone UA par une densification en front de rue, avec une hauteur autorisée de 14 m au faîtage, ce qui permet de limiter une éventuelle consommation future d’espace naturel ou agricole.

Zone UA Suppression de la phrase suivante :

« Les façades ou les pignons face à la voie doivent s’implanter parallèlement ou perpendiculairement à la limite avec la voie. »

La phrase est supprimée puisqu’elle entre en contradiction avec une prescription de l’article 11.

Zone UA Suppression de la phrase suivante :

« Lorsqu’une construction occupe la totalité de la limite de la voie, les autres constructions peuvent s’implanter en retrait. »

La phrase est supprimée puisque les constructions en zone UA sont obligatoirement implantées en retrait de l’alignement des voies, elle ne trouve donc pas à s’appliquer.

Zone UB Modification de la bande de constructibilité :

« Les constructions doivent s’implanter dans leur totalité dans une bande comprise entre 6 et 25 mètres de l’alignement des voies ou emprises publiques ou de l’emprise des voies privées existantes ou à créer. »

La commune souhaite imposer une bande de constructibilité de 6 à 25 mètres contre 4 à 25 mètres initialement.

Cette modification permet un recul suffisant pour créer des places de stationnement à l’avant des constructions.

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Zone ou secteur

Zone UB Les constructions destinées à l’habitation doivent respecter un recul de 15 m de la limite avec le domaine public ferré.

Prendre en compte les nuisances dues à la voir ferrée vis-à-vis des constructions à destination d’habitation.

Zone UB Les autres constructions, dès lors qu’elles ne sont pas destinées à l’habitation, peuvent s’implanter en respectant un retrait d’au moins 2 m à condition que leur hauteur ne dépasse pas 3,50 m.

Permettre plus de souplesse pour les bâtiments ne comportant pas de pièces de vie sensibles aux nuisances (chambres,…).

Zone UB Modification de la rédaction de la règle initiale par :

« Dans le cas d’un terrain situé à l’angle de deux voies, le présent article peut ne s’appliquer qu’à l’une des voies. »

L’objectif de cette modification est de clarifier les dispositions à mettre en œuvre dans ce cas précis.

Zone UE L’ensemble de l’article UE-6 a fait l’objet de modifications de rédaction pour supprimer les éléments ayant attrait aux habitations suite à la modification de l’article 1 et pour limiter les possibilités d’interprétation.

Lorsque cela s’avère nécessaire, des schémas illustrant les règles sont ajoutés afin de faciliter la compréhension de la règle. De plus, dans chacun des articles, il est précisé les limites auxquelles s’appliquent les prescriptions.

Concernant les services publics, les articles 7 devant obligatoirement être réglementés, la prescription est légèrement modifiée : ils peuvent s’implanter soit en limite séparative soit en retrait d’1 mètre minimum.

Une exemption est ajoutée pour l’aménagement, l’extension, la surélévation ou la transformation des constructions existantes afin de permettre une évolution du tissu urbain existant.

Modifications spécifiques par zone ou secteur

Zone UA Clarifier les règles s’appliquant aux constructions rue de Paris en ajoutant la préposition « ET » afin d’imposer le retrait d’au moins 20 m à compter du fond de parcelle.

Pour les autres voies, la règle suivante est ajoutée :

« Sur les autres voies, les constructions principales doivent s’implanter :

o sur au moins l’une des limites séparatives latérales,

Clarifier la règle en vigueur vis-à-vis des constructions situées rue de Paris.

La commune impose un retrait des constructions vis-à-vis des limites de fond en y appliquant les mêmes normes de retrait que celles imposées en limite séparative latérales (8 m en cas de vue et 4 m en cas de façade aveugle). Cette modification a pour objectif d’imposer un retrait minimal par rapport à toutes les constructions

(22)

Zone ou secteur Modifications Justifications Zone UA Une exemption est ajoutée pour les

bâtiments annexes d’une hauteur totale de moins de 3,50 mètres et d’une emprise au sol de moins de 20 m², qui pourront s'implanter en limite latérales ou de fond ou avec un recul minimum d’1,50 mètre de ces limites.

Cette modification permet à chacun d’envisager de telles constructions tout en respectant un retrait vis-à-vis des limites pour en permettre l’entretien et limiter les problèmes de vosiinage.

Zone UB Le retrait par rapport aux limites séparatives en cas de façade aveugle est porté à 3 m contre 2,50 m initialement.

Cette modification a pour objectif de permettre au pétitionnaire d’envisager la création de places de stationnement au sein de ce retrait.

Zone A et N Modification de la rédaction des articles : « Toutefois les extensions peuvent réduire ce retrait minimal à celui observé par l'habitation existante, sous réserve de ne pas créer d’ouverture face à la limite de propriété.

Dans ce cas, la création d'une nouvelle baie doit respecter la règle générale. »

Ces modifications ont pour objectif de clarifier les règles existantes et permettre l’évolution des constructions existantes.

Zone NL Ajout de la règle suivante :

« Les constructions doivent être implantées en retrait d’au moins 3 m des limites séparatives. »

Les élus souhaitent une harmonisation des règlements des zones NG et NL puisqu’il s’agit toutes deux de zones à vocation naturelle comportant des constructions.

Lorsque cela s’avère nécessaire, des schémas illustrant les règles sont ajoutés afin de faciliter la compréhension de la règle.

En zone UA, UB, des exemptions sont ajoutées :

 Pour les services publics pour laisser de la souplesse pour l’édification de ces constructions,

 Pour l’aménagement, l’extension, la surélévation ou la transformation des constructions existantes afin de permettre une évolution du tissu urbain existant.

 entre une construction principale et un bâtiment annexe d’une hauteur de moins de 3,50 mètres et d’une emprise au sol de moins de 20 m², ou entre plusieurs annexes respectant ces deux critères afin de laisser de la souplesse pour leur édification.

Dans l’ensemble des zones naturelles, hormis dans la zone NZH, (zones N, NG et NL), la commune souhaite harmoniser les prescriptions en matière de distance entre deux constructions sur une même propriété. Ainsi, la prescription suivante est retenue : « La distance entre une annexe et une habitation existante ne peut être inférieure à 8 m ». Cette prescription permet de limiter le mitage de la zone naturelle notamment en zone N où la distance est d’au moins 20 mètres au PLU de 2015 et d’harmoniser les règles sur l’ensemble de ces zones.

(23)

Zone UB L’article de la zone UB est modifié de la façon suivante :

« Chaque bâtiment ou ensemble de bâtiments contigus ne peut excéder une emprise au sol de 200 m².

L’emprise au sol des bâtiments annexes isolés ne peut excéder 10 % de l’emprise au sol du bâtiment principal.

Les constructions annexes doivent être regroupées en un seul bâtiment.

L’emprise au sol de chaque bâtiment annexe isolé ne peut excéder 20 % de l’emprise au sol du bâtiment principal.

La totalité des bâtiments annexes isolés ne doit pas dépasser l’emprise totale du bâtiment principal. »

Laisser de la souplesse pour l’édification des annexes (plusieurs annexes permises) et simplifier les prescriptions en matière d’emprise au sol pour en faciliter la compréhension et l’application.

Zone UC L’article a été complété de la façon suivante :

« Il n'est pas fixé de règle pour les constructions principales qui ne peuvent connaître que des extensions d’une surface de plancher au plus égale à 20 m² supplémentaires par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLU. »

Dans ce cas, l’ajout est une modification de forme puisque la règle issue du PLU de 2015 n’est pas modifiée. Il s’agit en effet de la définition de l’extension issue des dispositions générales du PLU de 2015.

Zone UE Diminution de l’emprise au sol des bâtiments à 60 % contre 65 % au PLU 2015.

Dans la zone d’activités économiques, limiter l’emprise au sol des bâtiments, notamment pour des raisons de sécurité (incendie,…)

Zone N Ajout d’une prescription concernant l’emprise au sol des annexes :

« L’emprise au sol des annexes ne doit pas dépasser 30 % de l’emprise de l’habitation principale. »

Cette nouvelle prescription concernant les annexes permet de limiter davantage l’emprise au sol de ce type de construction en zone naturelle afin de préserver ces espaces

(24)

Zone ou secteur Modifications Justifications Zone NL Dans cet article initialement non

règlementé au PLU de 2015, les prescriptions suivantes ont été ajoutées : « L'emprise au sol de l'habitation y compris ses éventuelles extensions, ne peut excéder :

• ni 30% de la superficie du terrain,

• ni 250 m².

L’emprise au sol des annexes ne doit pas dépasser 30 % de l’emprise de l’habitation principale. »

Ces prescriptions, identiques à celles de la zone N, ont été reprises à des fins de préservation des zones naturelles et d’harmonisation des règles sur les zones protégées à caractère naturel.

10. Modifications des articles 10

La définition de la hauteur, accompagnée d’un schéma explicatif, est rappelée dans chacune des zones afin de faciliter son application, notamment pour les terrains en pente. Sa rédaction a été modifiée de la façon suivante : « La hauteur des constructions est mesurée depuis le niveau de la voie de desserte (au niveau du trottoir le cas échéant) jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage) ou partie de construction considérée (égout de toit…) ; les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus mais ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 3 mètres. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est calculée au droit du terrain naturel avant aménagement, en tout point de la construction. »

Dans les zones urbaines, les services publics sont exemptés des règles de hauteur pour leur donner plus de souplesse.

(25)

Zone UA Les prescriptions suivantes ont été ajoutées :

« Lorsque la construction est mitoyenne avec un bâtiment existant, sur une seule des deux limites latérales de propriété, le niveau de l'égout de toit de la construction ne doit pas présenter une différence d'altitude supérieure à 2 mètres, par rapport au niveau de l'égout du toit de la construction mitoyenne.

En jonction entre deux bâtiments existants, le niveau de l'égout du toit de la construction doit être placé à une altitude comprise entre les deux niveaux d'égout de toit des constructions mitoyennes.

Les extensions peuvent toujours atteindre le niveau de faîtage du bâtiment existant auquel elles s'adossent. »

Favoriser une bonne insertion des constructions dans le centre-ancien.

Zone A et N Les annexes ne peuvent excéder 3,50 m à l'égout du toit ou acrotère contre 2,50 m au PLU de 2015.

Harmonisation de la hauteur des annexes avec les zones urbaines.

11. Modifications aux articles 11

Les bâtiments repérés au document graphique

Dans les zones concernées par des bâtiments repérés aux documents graphiques, ont été ajoutés des prescriptions identiques à celles de la zone UA pour assurer leur protection.

Il s’agit ici de rectifier une erreur matérielle (oubli du report de ces règles en zone UB).

Implantations des capteurs solaires et des éoliennes domestiques

Dans les zones urbaines UA, UB et UC afin de favoriser une bonne insertion des capteurs solaires et des éoliennes domestiques, les prescriptions suivantes ont été retenues :

« Les capteurs solaires sont insérés au mieux dans l’environnement :

 ils doivent être implantés uniquement sur les constructions

 une composition équilibrée qui s’appuie sur les lignes de force du bâtiment (lignes de faîtage, de gouttière...), sur le rythme et les dimensions des percements est recherchée

 en toiture, les panneaux sont intégrés dans l’épaisseur de la couverture

 la création de fenêtres de toit peut aussi être l’occasion d’installer des capteurs solaires et de les associer dans une composition d’ensemble

 la superficie des capteurs solaires est limitée à 30% de la superficie de la toiture située en façade sur rue.

(26)

Les éoliennes domestiques doivent être implantées sur la toiture, leur hauteur doit être inférieure ou égale à 2 m à partir de la base d’installation et elles ne doivent pas générer de nuisances phoniques et visuelles pour l’environnement immédiat. »

Implantation des dispositifs techniques

Dans les zones urbaines UA, UB, UC afin d’encadrer plus largement les dispositifs techniques et notamment leur insertion dans l’environnement, les prescriptions suivantes ont été ajoutées :

« Les moteurs de climatisation, les pompes à chaleur et les moteurs et pompes relatifs aux piscines doivent être impérativement intégrés au bâti ou aux annexes et faire l’objet d’une protection phonique et ne pas être visible depuis l’espace public sauf en cas d’impossibilité technique.

L’installation d’antennes paraboliques (soumises à autorisation lorsque leur diamètre est supérieur à 1m) est interdite côté rue. Elle peut être assujettie à des préconisations et/ou recommandations susceptibles d’assurer au mieux leur insertion discrète dans l’environnement (mise en peinture…,).

Les annexes techniques (coffrets et postes d’électricité et de gaz, boîte aux lettres,…) doivent être intégrées soit dans les clôtures pleines auxquelles elles sont incorporées, soit au gros œuvre du bâtiment. »

Zone UA Modification de la rédaction de la phrase suivante : « La façade principale de la construction doit être implantée parallèlement à l’alignement de la voie et conçue dans le souci de conserver un caractère urbain harmonieux. Les murs pignons tournés sur rue sont interdits. »

Faciliter la compréhension de la règle.

Zone UA et UB Permettre les toitures terrasses dans le cas d’attiques.

Des prescriptions sont ajoutées pour encadrer la mise en œuvre de ces attiques :

« Les attiques, se définissant comme le niveau terminal d’une construction au- dessus d’une toiture terrasse, sont autorisés sous réserve que leurs façades soient en retrait d’au moins 3 m par rapport aux façades des étages inférieurs. Les attiques pourront être couverts de toitures terrasses ou de toitures dont la pente est inférieure à 35°. »

La volonté communale est de permettre les attiques puisque les opérateurs ont de plus en plus recours à cette architecture moderne et offrant des conditions de vie agréable aux habitants (terrasse, espace de vie non mansardé…)

(27)

Zone UA et UB Ajout de prescriptions concernant les annexes aux habitations :

« Les bâtiments annexes sont exemptés des prescriptions relatives aux pentes de toitures.

Les bâtiments annexes d’une emprise au sol comprise entre 0 m² et 20 m² seront d’aspect bois ou d’aspect identique à celui de la construction principale.

Les bâtiments annexes d’une emprise au sol supérieure à 20 m² seront d’aspect identique à celui de la construction principale. »

L’ajout de ces prescriptions permet de garantir une bonne insertion architecturale des annexes dans les zones urbaines.

Zone UB Reprise des exemptions formulées en zone UA concernant :

« Les vérandas, serres et piscines.

Les vitrines de commerces.

Les constructions suivantes affirmant une architecture de style contemporain :

 les services publics,

 les constructions ou parties de construction mettant en valeur un aspect ou une fonction du bâtiment,

 des constructions servant de liaison entre deux parties bâties différentes en volumétrie, facture ou époque architecturale…

Les parties de constructions employant des énergies renouvelables ou de conception bioclimatiques, sous réserve qu’ils répondent aux obligations d’intégration dans le paysage urbain.

Les travaux et les extensions d’une construction existante ainsi que les constructions édifiées sur une propriété supportant déjà une construction principale […]. »

Permettre de la souplesse pour l’édification de certaines constructions et notamment celles intégrant des dispositifs favorables à la préservation de l’environnement et l’évolution des constructions existantes.

Zone UE Modification de la rédaction de la prescription suivante :

Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit.

L’architecture des constructions doit correspondre aux canons contemporains des bâtiments

Permettre l’implantation de constructions novatrices en matière d’architecture.

(28)

Cas où s’appliquent les dispositions de l’article 12

Dans chacune des zones UA, UB, UE il est rappelé les cas où les dispositions de l’article 12 s’appliquent, à savoir dans le cas de :

- constructions nouvelles,

- changements de destination des constructions existantes,

- réhabilitations ou extensions des constructions existantes qui aboutissent à la création de nouveaux logements.

De plus, il est rappelé qu’en cas de suppression de places de stationnement dans le cadre d’un projet, il est exigé la création d’un nombre de places de stationnement équivalent.

Ces dispositions ont été ajoutées dans l’objectif de clarifier la volonté de la commune en matière de stationnement à savoir maintenir et/ou prévoir un nombre de places de stationnement suffisant pour répondre aux besoins engendrés par la construction notamment dans le tissu urbain existant sans réalisation de nouvelles constructions.

Nombre d’emplacements

Afin de prendre en compte le Plan de Déplacement Urbain de la Région Ile-de-France (PDUIF), la rédaction de l’article 12 a été modifiée afin de faire apparaître clairement les dispositions suivant la destination visée.

Ainsi, les normes de stationnement à destination des bureaux ont été modifiées afin de correspondre aux normes imposées par le PDUIF et d’inscrire les dispositions à respecter en matière d’alimentation en électricité des parcs de stationnement.

Il en est de même pour le stationnement des cycles.

Pour la destination « équipements collectifs », la commune a souhaité ajouter les prescriptions suivantes : « Le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité. »

Cette prescription permet à la commune de garantir à terme le bon fonctionnement de l’équipement avec un parc de stationnement adapté aux besoins engendrés.

Zone UA Déplacement des prescriptions concernant les ensembles comportant plus de 20 places de stationnement dans l’OAP thématique habitat.

Modification de forme

Zone UA Ajout de prescriptions pour les destinations suivantes :

Commerces et artisanat : 1 place pour 40 m² de SDP

Hébergement hôtelier : 1 place / chambre d’hôtel ou de gîte et 1 place autocar pour 50 chambres d’hôtel

Assurer un bon fonctionnement des activités économiques en imposant un nombre de places de stationnement adapté aux besoins.

(29)

Zone UB Ajout des prescriptions suivantes :

« Les places commandées ne sont autorisées que si elles sont attribuées à un seul et même logement et dans la limite d’une place commandée.

Les places de stationnement ne peuvent être réalisées à moins de 6 mètres en avant des baies ou portes d’entrée situées en façade sur rue. »

Assurer une bonne accessibilité des places de stationnement afin d’en assurer leur utilisation et réduire ainsi l’occupation du domaine public.

Eviter les nuisances visuelles et sonores liées à la proximité des véhicules aux abords des constructions.

Zone UB Les normes de stationnement concernant l’habitat ont été modifiées de la façon suivante :

« Une place de stationnement par tranche entamée de 60 m² de surface de plancher, avec un minimum de 1 2 places par logement. Toutefois, il ne sera pas exigé plus de 4 places par logement. »

La commune a souhaité augmenter le nombre de places de stationnement pour les constructions d’habitation afin d’imposer un nombre de places suffisant pour favoriser le stationnement des véhicules sur le domaine privé. Ainsi, l’objectif est d’éviter l’occupation du domaine public pouvant occasionner des problématiques de circulation et de sécurité.

Zone AU Ajout de prescriptions pour les destinations suivantes :

Commerces et artisanat : 1 place pour 40 m² de SDP

Hébergement hôtelier : 2 places pour 3 chambres d’hôtel ou de gîte et 1 place autocar pour 50 chambres d’hôtel.

Restauration : 1 place pour 15 m² de SDP

Assurer un bon fonctionnement des activités économiques en imposant un nombre de places de stationnement adapté aux besoins.

Zone N Ajout des prescriptions suivantes :

« Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées.

Il est imposé 2 places de stationnement extérieures par unité d’habitation.

Pour les autres constructions, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par la construction et son exploitation. »

Assurer un bon fonctionnement de la zone en imposant un nombre de places de stationnement adapté aux besoins.

Zone NGA et NL Ajout des prescriptions suivantes : Hébergement hôtelier : 2 places pour 3 chambres d’hôtel ou de gîte et 1 place autocar pour 50 chambres d’hôtel.

Restauration : 1 place pour 15 m² de SDP

Autres constructions : répondre aux besoins

Assurer un bon fonctionnement de la zone en imposant un nombre de places de stationnement adapté aux besoins.

(30)

Dans l’ensemble des articles 13 où est imposé un coefficient d’espace vert, il est précisé que ces espaces doivent être en pleine terre. Cette modification a pour objectif de favoriser l’infiltration des eaux pluviales.

14. Modifications des articles 15 Modifications communes

Des recommandations pour les nouvelles constructions sont ajoutées afin de prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant dans le paysage.

Des prescriptions sont également ajoutées sur le stockage des déchets et les toitures terrasses afin d’assurer la bonne mise en œuvre de ces dispositifs.

15. Modifications des articles 16 Modifications communes

L’article 16 a été complété afin de prévoir la pose de fourreaux destinés à recevoir la fibre optique pour tout lotissement ou permis devant faire l’objet de création ou d'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs.

L’écriture de l’ensemble des articles 16 a été harmonisée.

16. Annexes du règlement

Les ajouts suivants ont été réalisés :

 Une annexe 1 portant sur l’ensemble des définitions pour l’application du règlement. Celles- ci ont été élaborées afin de faciliter l’application et la compréhension du règlement auprès des instructeurs et des pétitionnaires.

 Une annexe 2 pourtant sur les toitures végétalisées afin de garantir la bonne réalisation et le bon fonctionnement de celles-ci.

 Une annexe 3 relative aux zones humides comprenant les deux cartes identifiant les enveloppes d’alerte de classe 3 de la DRIEE et les unités fonctionnelles identifiées par le SAGE de l’Yerres.

 Une annexe 4 portant sur la gestion à la parcelle des eaux pluviales, document issu d’une étude menée en lien avec le Schéma Directeur d’Assainissement.

(31)

III. INCIDENCES DU PROJET DE MODIFICATION SUR L’ENVIRONNEMENT ET PRISE EN COMPTE DE SA PRESERVATION ET DE SA MISE EN VALEUR

L’évolution apportée au PLU porte sur la modification du règlement, des documents graphiques et sur la création d’une OAP thématique habitat.

1) Modification du document des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) L’ajout d’une OAP thématique habitat ne comporte pas d’incidence pour l’environnement dans la mesure où l’ensemble des prescriptions sont issues du règlement du PLU approuvé en 2015.

Cette OAP permet essentiellement une harmonisation des règles pour l’habitat collectif sur l’ensemble de la zone urbaine pour promouvoir un habitat et un fonctionnement urbain de qualité, prenant en compte le bien-être des habitants.

2) Modification des documents graphiques

La modification de la limite entre les zones UA et UB ne présente pas d’impact sur l’environnement dans la mesure où les terrains sont actuellement en zone constructible et le restent.

L’inscription du périmètre de développement de la diversité commerciale ainsi que le périmètre des OAP ne présentent également pas d’impact sur l’environnement puisque les règles ne sont pas modifiées. Il s’agit uniquement de précisions pour faciliter l’information des pétitionnaires et l’instruction des autorisations d’urbanisme.

L’institution des lisières de 50 mètres des boisements de plus de 100 ha permet une meilleure prise en compte de l’environnement puisqu’elles permettent d’introduire des règles d’inconstructibilité (sauf pour les exploitations agricoles) dans ces zones conformément au Schéma Directeur de la Région Ile-de-France.

Enfin, les nouvelles protections des bâtiments de la Mairie et de l’Eglise permettent de préserver le patrimoine bâti de la commune et présentent donc un impact positif sur l’environnement au sens large.

En conséquence, les présentes modifications sur les documents graphiques auront en globalité un impact positif sur l’environnement avec notamment une meilleure protection des lisières boisées.

3) Modification du règlement

Une refonte complète du règlement a été effectuée, afin d’en supprimer les dispositions illégales et de clarifier certaines dispositions difficiles à interpréter tant pour les usagers que pour les instructeurs. Ainsi, certaines rédactions ont été modifiées sans changer le contenu de la règle et des dispositions ont été déplacées vers un autre article afin de faciliter leur accès et leur compréhension.

La présente modification ne présente pas d’impact négatif sur l’environnement, la municipalité ayant souhaité au contraire une meilleure protection de celui-ci dans son document d’urbanisme.

Les principales modifications ayant pour objet la protection et la mise en valeur de l’environnement

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Afin de permettre une meilleure prise en compte de l’environnement et des risques naturels qui y sont liés, plusieurs modifications ont été réalisées :

 Au sein des dispositions générales, un paragraphe sur les risques a été ajouté afin d’informer des risques d’inondation et de retrait-gonflement des sols argileux les pétitionnaires,

 En zone UB, interdire les caves et sous-sols pour prendre en compte la présence d’un fort risque dû aux remontées de nappes.

 Au sein des articles 2, dans l’ensemble des zones concernées, un paragraphe a été ajouté concernant les protections, risques et nuisances afin de les identifier et d’informer les pétitionnaires des prescriptions à respecter.

Au sein de la zone UA, la municipalité a fait le choix d’instaurer une bande de constructibilité afin d’enrayer la densification anarchique des constructions et de préserver des cœurs d’ilots ou jardins favorisant la biodiversité urbaine. En parallèle, la commune souhaite poursuivre une politique de densification en front de rue dans cette zone, avec une hauteur autorisée de 14 m au faîtage, afin de limiter une éventuelle consommation future d’espace naturel ou agricole.

En zone A, la rédaction de l’article 2 a été modifiée afin de permettre la construction d’un unique logement pour les exploitations agricoles afin de limiter la multiplication des habitations sur les terres agricoles et ainsi de préserver ces espaces.

En zones N et NL, conformément à l’article L. 151-12 du Code de l’urbanisme, la modification du PLU permet de définir des conditions pour la construction d’annexes aux habitations notamment en matière d’emprise au sol afin de limiter leur impact sur l’environnement et les paysages.

Aux articles 15, des recommandations pour les nouvelles constructions sont ajoutées afin de prendre en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable et la préservation de l’environnement tout en s’inscrivant dans le paysage.

La modification vise à protéger plus largement le patrimoine bâti puisque la mairie et l’Eglise seront protégées au titre l’article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme. Dans chacune des zones comportant des bâtiments protégés, des prescriptions spécifiques sont associées (articles 11).

Les autres modifications règlementaires concernent l’implantation des constructions, les accès, les voies,… et n’ont pas ou peu d’incidences sur l’environnement.