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D E P A R T E M E N T D E L A H A U T E - S A V O I E
COMMUNE DE VIRY
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Plan Local d’Urbanisme Modification n°5
01. NOTICE DE PRÉSENTATION
Septembre 2013
Certifié conforme et vu pour être annexé à la délibération n° DEL 2013-078
portant approbation de la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme de VIRY.
Le Maire
Jean-Pierre BUET
PROCEDURES
ELABORATION MODIFICATIONS
Plan Local d’Urbanisme
approuvé le 20/12/2005
N°1 approuvée le 16 janvier 2007 N°2 approuvée le 19 janvier 2010 N°3 approuvée le 12
juin 2012 N°4 approuvée le 17
septembre 2013
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Sommaire
I
LE CONTEXTE GÉNÉRAL ... 3
I.1
Le PLU, rappels historiques ... 3
I.2
Le SCoT en cours de révision ... 3
I.3
La commune de Viry au regard de la notion d’armature urbaine de l’avant-projet de révision du SCoT ... 4
I.4
La procédure de modification du PLU (L 123-13 du C. Urb.) ... 4
II
JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCÉDURE ... 5
II.1
La modification n° 5 du PLU ... 5
II.2
Justification du choix de la procédure de modification ... 5
III
CONTENU DE LA MODIFICATION DU PLU ... 6
III.1
Le plan de zonage ... 6
III.1.I
Le plan de zonage avant modification ... 6
III.1.II
Le plan de zonage après modification n° 5 du PLU ... 7
III.2
La liste des emplacements réservés identifiés sur le plan de zonage ... 8
III.2.I
Avant modification ... 8
III.2.II
Après modification n° 5 du PLU ... 10
IV
EXPOSÉ DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTÉS ... 12
IV.1
Concernant le plan de zonage ... 12
IV.2
Concernant la liste des emplacements réservés ... 12
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I LE CONTEXTE GÉNÉRAL
I.1 Le PLU, rappels historiques
Le plan local d'urbanisme de Viry en vigueur à ce jour a été approuvé par une délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2005. Il a été modifié après enquête publique le 16 janvier 2007, le 19 janvier 2010, le 12 juin 2012 et le 17 septembre 2013. Il a en outre fait l’objet d’une modification sans enquête publique, selon la procédure simplifiée, le 20 février 2013.
Il s'agit donc de la 5ème modification après enquête publique du PLU approuvé le 20 décembre 2005.
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU en vigueur retient cinq grandes orientations :
Conserver un cadre de vie rural
Rechercher un développement économique adapté à l’échelle de la commune
Affirmer le rôle du chef-lieu comme véritable lieu de vie
Assumer pleinement le rôle de bourg au sein du genevois
Prendre les dispositions nécessaires pour assurer un bon fonctionnement global des infrastructures et des réseaux.
Le rapport de présentation décrit les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs du PADD.
On peut notamment lire, pages 91 et 92 :
« Le zonage de l’assainissement réalisé par la Communauté de Communes du Genevois fixe les échéances de réalisation des extensions du réseau d’assainissement collectif existant. Le PLU a donc pris en compte ces échéances dans l’organisation du développement communal par la définition du zonage. Ainsi, si l’arrivée de l’assainissement collectif est prévue :
A court terme (de 0 à 3 ans environ), le PLU a retenu le classement U pour les zones actuellement urbanisées, Nd pour le bâti isolé en zone agricole ou naturelle, 1AU pour les zones d’extension de l’urbanisation
A moyen terme (de 5 à 7 ans environ), le PLU a retenu le classement U pour les zones actuellement urbanisées, Nd pour le bâti isolé en zone agricole ou naturelle, 2AU pour les zones d’extension de l’urbanisation, car la date d’extension du réseau d’assainissement collectif, programmée à plus long terme, pourra varier de plusieurs années. L’ouverture à l’urbanisation est alors conditionnée à une modification du PLU qui ne pourra être réalisée que lorsque l’assainissement aura effectivement été réalisé... »
En outre, le rapport de présentation rappelle, page 20, l’obligation de compatibilité du PLU avec le SCoT approuvé en 2002 et toujours en vigueur à ce jour :
« Le schéma de cohérence territoriale du genevois préconise…un développement prioritairement localisé sur le centre de Viry, compris comme étant constitué de l’ensemble L’Eluiset - Le Chef-lieu, La Rippe et devant accueillir de l’ordre de 75% du développement communal… ».
I.2 Le SCoT en cours de révision
L’avant-projet de rapport de présentation du futur SCoT précise, page 5 :
« Le présent SCoT fait évoluer l’armature urbaine du territoire… La nouvelle armature affine l’identification des bourgs pour prendre en compte les parties denses et exclure les parties plus villageoises et les hameaux des communes concernées : Collonges-sous-Salève, Beaumont au niveau du Chable incluant une partie de Présilly, Viry et Valleiry incluant la partie orientale de Vulbens.
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Le rapport ajoute, page 6 :
« La limitation de la consommation des espaces repose tout particulièrement sur la densification des constructions à usage résidentiel, avec des objectifs ambitieux de densité moyenne des nouvelles opérations de développement résidentiel en fonction de l’armature urbaine :…50 logements à l’hectare pour les bourgs… »
L’avant-projet de PADD du futur SCoT énonce quant à lui, à la rubrique « Structurer une armature urbaine efficace » :
« Chaque niveau de l’armature jouera son rôle spécifique dans le développement du territoire de la CCG…Les bourgs : s’affranchissant des limites communales, le SCoT définit 4 bourgs en traduisant les complémentarités qui s’opèrent entre communes :
Le Grand Châble, à cheval sur Présilly et Beaumont
Collonges
Valleiry, intégrant une partie de Vulbens
Viry
Sont considérés comme bourgs les centralités des communes précitées, et tels que cartographiées sur la carte « armature urbaine ».
I.3 La commune de Viry au regard de la notion d’armature urbaine de l’avant-projet de révision du SCoT
A l’instar du SCoT en vigueur, l’avant projet de révision du SCOT identifie, dans la carte « armature urbaine du territoire et aires d’influence », la centralité de Viry comme étant constituée de L’Eluiset, le Chef-lieu et La Rippe.
Par conséquent, une extension de l’urbanisation à l’intérieur de cette centralité ne serait pas de nature à compromettre la réalisation de la révision du SCoT.
I.4 La procédure de modification du PLU (L 123-13 du C. Urb.)
La procédure de modification est utilisée à condition que l'évolution envisagée du PLU :
ne change pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durable
ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle
ne réduise pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels
n'est pas de nature à induire de graves risques de nuisances.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du maire qui établit le projet et le notifie avant l'ouverture de l'enquête publique au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I et au III de l'article L121-4.
Conformément à l’article L. 300-2 CU, aucune concertation préalable n’a eu lieu.
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II JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCÉDURE
II.1 La modification n° 5 du PLU
La commune de Viry a pour objectif d’achever l’urbanisation du secteur de La Rippe, situé au nord- ouest du Chef-lieu dans la zone de développement urbain de la centralité de Viry, en ouvrant à l’urbanisation la zone 2AU de La Rippe, d’une superficie de 11822m². Cette zone 2AU sera reclassée en zone 1AU*.
Les règles applicables sur le secteur 1AU* sont les règles de la zone 1AU. Toute opération de construction ou d’aménagement projetée en secteur 1AU* doit former une opération d’aménagement d’ensemble, définie ainsi par la doctrine administrative : « En posant la condition liée à l’aménagement d’ensemble, l’article R123-6 du code de l’urbanisme (qui définit la zone AU) s’inscrit dans l’obligation d’utilisation économe de l’espace. L’objectif est d’éviter l’existence de reliquats de terrains n’ayant pas donné lieu à une opération d’aménagement alors que telle était pourtant leur vocation. L’aménagement « d’ensemble » signifie donc que l’urbanisation doit porter sur la totalité des terrains constituant un groupe homogène. A titre d’exemple, tel devra être le cas lorsque les voies existantes ou dont la création est prévue par les orientations d’aménagement et de programmation permettent de délimiter clairement des ensembles ou « blocs » de terrains cohérents, notamment lorsqu’un groupe de parcelles est entouré de voies sur chaque côté. »
Le règlement de la zone 1AU admet notamment, sans condition, les opérations à destination d’habitation. L’habitat collectif est doté d’un COS de 0,30.
Deux emplacements réservés sont prévus :
En vue de l’élargissement de la Route des Auges desservant le secteur 1AU* de la Rippe
En vue de l’élargissement du Chemin du Héron Cendré
II.2 Justification du choix de la procédure de modification
Le classement en zone 1AU* de la zone de La Rippe s’inscrit dans le projet communal retenu par le PLU en 2005. En effet, la zone de La Rippe appartient à la centralité de Viry et a vocation, à ce titre, à accueillir le développement prioritaire de la commune ; elle est desservie par l’assainissement collectif depuis l’année 2011. Les conditions de son ouverture à l’urbanisation posées par le PADD et par le rapport de présentation du PLU (voir I.1 supra) sont donc à ce jour remplies.
L’inscription de deux emplacements réservés pour élargissement de deux chemins communaux est quant à elle sans effet sur le PADD.
Ainsi, et conformément à l'article L123-13 du code de l'urbanisme, la procédure de modification apparaît tout à fait justifiée car elle ne porte pas atteinte aux orientations du PADD, et elle répond aux conditions fixées pour la modification d'un PLU énumérées ci-dessus (voir I.4 supra).
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III CONTENU DE LA MODIFICATION DU PLU
Les objectifs de la modification n° 5 trouvent leur traduction dans le plan de zonage et dans la liste des emplacements réservés du PLU en vigueur.
III.1 Le plan de zonage
III.1.I Le plan de zonage avant modification
La zone de la Rippe est classée 2AU avant modification du PLU
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III.1.II Le plan de zonage après modification n° 5 du PLU
La zone de la Rippe est classée 1AU*. Deux emplacements réservés n°22 et 23 sont ajoutés
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III.2 La liste des emplacements réservés identifiés sur le plan de zonage
III.2.I Avant modification
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La liste comprend 21 emplacements réservés avant modification du PLU
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III.2.II Après modification n° 5 du PLU
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Les emplacements réservés n°22 et n°23 sont ajoutés à la liste
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IV EXPOSÉ DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTÉS
La commune a décidé d’ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU au lieu-dit la Rippe, en extension directe d’un tissu d’habitat individuel. Ce secteur a été doté, en 2011, des équipements manquants dont la réalisation conditionnait son ouverture à l’urbanisation, à savoir un réseau d’égout.
Cette densification s’inscrit dans la logique des opérations de renforcement de la centralité de Viry, accompagnée par la requalification des dessertes autour de l’accès du futur échangeur de l’autoroute A40 et du maintien de la forte présence boisée à l’est de ce tissu. Elle s’inscrit en effet dans le cadre général des orientations fixées aussi bien par le SCoT en vigueur (voir I.1 supra) que par l’avant-projet de la révision de ce dernier (voir I.2 supra).
Les changements apportés concernent le plan de zonage du PLU ainsi que la liste des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, identifiés et caractérisés sur le plan de zonage.
IV.1 Concernant le plan de zonage
La zone 2AU de la Rippe, d’une superficie de 11822 m², est une zone à urbaniser non constructible, dont l’ouverture à l’urbanisation est conditionnée par la réalisation d’un réseau d’égout. Elle est ouverte à l’urbanisation par la modification n°5 du PLU, qui reclasse la zone 2AU en zone 1AU*, où toute opération doit prendre la forme d’une opération d’aménagement d’ensemble et où l’habitat est autorisé sans condition.
Ce reclassement est accompagné de la création de deux emplacements réservés pour élargissement de voies communales, l’un ayant pour objet la desserte de la zone 1AU*, l’autre préfigurant une hypothèse de raccordement du secteur à la RD1206 et au futur échangeur de l’autoroute A40.
IV.2 Concernant la liste des emplacements réservés
La liste des emplacements réservés est complétée pour prendre en compte les deux emplacements réservés qui accompagnent la modification du plan de zonage :
L’emplacement réservé n° 22, qui prévoit l’élargissement de la route des Auges afin de calibrer la desserte de la zone 1AU*
L’emplacement réservé n° 23 qui prévoit l’élargissement du chemin du Héron Cendré, préfigurant les hypothèses de raccordement du secteur à la RD1206 et au futur échangeur de l’autoroute A40.
