• Aucun résultat trouvé

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 22

N/A
N/A
Protected

Academic year: 2022

Partager "Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 22"

Copied!
7
0
0

Texte intégral

Références

Documents relatifs

L'élection législative partielle qui s'est déroulée les 18 et 25 juin dans la 4ème circonscription du Bas-Rhin et aux termes de laquelle Monsieur Yves BUR a été élu député, a

147 du code électoral interdit à tout député d'accepter, en cours de mandat, une fonction de membre de conseil d'administration dans l'une des sociétés ou entreprises

Est inéligible durant un an, à compter de la décision du Conseil constitutionnel, le candidat qui n'a pas fait parvenir à la préfecture son compte de campagne dans les délais

Est inéligible durant un an, à compter de la décision du Conseil constitutionnel, le candidat dont le compte de campagne, comportant un excédent des dépenses sur les

Le Conseil constitutionnel, par décision en date du 18 janvier 1996, a constaté la déchéance de plein droit de son mandat de sénateur de Monsieur BOYER inéligible en application des

La requête tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 17 et 24 septembre 1995 dans la 6ème circonscription des Hauts-de-Seine pour

L'élection législative partielle qui s'est déroulée dans la 3ème circonscription de Seine-et- Marne, les 3 et 10 décembre 1995, a fait l'objet d'un recours d'un candidat éliminé

Celui-ci soutenant qu'un bulletin à son nom avait, à tort, été déclaré nul et devait lui être attribué, a demandé au Conseil à titre principal de le proclamer sénateur eu lieu