SYSTEME DE CERTIFICATION FSC

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S ^{YSTEME DE} C ERTIFICATION FSC

R ÂPPORT P ^{UBLIC DE} C ERTIFICATION C ERTIFICATION DE G ÊSTION F ÔRESTIERE

Date de dernier audit : du 11 au 18 mai 2009 Date de dernière mise à jour : 5 août 2009

Unité Forestière d’Aménagement n° 00 004 TRC (Transformation REEF Cameroun)

Situation des forêt(s) : Cameroun, Provinces du Centre et du Littoral Adresse du gestionnaire : BP. 3394 - Ndogbong

Ville : Douala - Pays : Cameroun

Personne contact : M. Jacques HULEUX (j.huleux@trcbois.com)

BUREAU VERITAS CERTIFICATION

60 avenue du Général de Gaulle - 92046 Paris - La Défense Cedex - FRANCE Tel: + 33 1 41 97 02 05 - Fax: + 33 1 41 97 02 04

www.certification.bureauveritas.com / fr

Personne contact Afrique : Caroline Duhesme (caroline.duhesme@fr.bureauveritas.com) Personne contact pour les autres pays : Héloïse d’Huart (heloise.dhuart@fr.bureauveritas.com)

Dates de l'audit initial : du 9 au 16 juin 2006

Dates du dernier audit de surveillance n°1 : du 10 au 18 février 2009

Numéro de certificat : BV-FM/COC-448849 - Date de certification : 12 Février 2008 Responsable d'audit et auteur du rapport : Alain Valette

Document réf. : PR080202 version 3.0

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SOMMAIRE

1 - Résumé... 4

1.1 - Principaux points forts notables de l'entité candidate ...4

1.2 - Principaux points faibles de l'entité candidate à la certification ...4

1.3 - Recommandations et / ou demandes d'action correctives mineures et majeures proposées liées à la certification...5

2 - Contexte législatif, administratif et réglementaire... 5

3 - Description de l'entité forestière candidate ... 5

3.1 - Description Générale ...5

3.2 - Description du système de gestion forestière ...8

3.3 - Production et prélèvements ...9

3.4 - Planification des travaux ...10

4 - Autres activités ... 12

4.1 - Description des activités ...12

4.2 - Impact potentiel sur la gestion forestière ...12

5 - Base de l'évaluation... 12

5.1 - Composition de l'équipe d’audit ...12

5.2 - Audits précédents ...12

5.3 - Référentiel de gestion forestière responsable utilisé pour l'audit initial ...14

5.4 - Commentaires des parties prenantes sur le référentiel ...14

5.5 - Législation en vigueur applicables aux activités de l'entité candidate à la certification...14

6 - Modalités de recueil des informations ... 16

6.1 - Description du programme d'audit ...16

6.2 - Revue documentaire ...16

6.3 - Interview(s) des intervenants rencontrés ...16

6.4 - Visite(s) de terrain ...16

6.5 - Identification des parties prenantes ...17

6.6 - Suivi, traçabilité et identification des produits ...20

6.7 - Restitution de l'audit initial...21

7 - Constats de l'équipe d'audit... 21

7.1 - Résultats de l'évaluation par rapport au référentiel FSC - Certifor ...21

7.2 - Présentation systématique des résultats ...26

7.3 - Éléments portant à controverse ...26

8 - Champ d'application retenu pour la certification ... 26

8.1 - Limitation géographique au niveau de l'entité...26

8.2 - Limitation au niveau des produits forestiers ...27

9 - Propositions concernant la décision de certification... 27

9.1 - Explication de tout système de notation, de pondération ou autre système de prise de décision utilisé...27

9.2 - Spécification claire de toutes recommandations, conditions ou pré-conditions associées aux recommandations...28

9.3 - Demandes d'Actions Correctives mineures ...29

9.4 - Demandes d'Actions Correctives majeures ...31

9.5 - Proposition de conclusion claire sur le fait de savoir si l'entité candidate a atteint ou non le niveau de conformité exigé ...36

10 -Audit complémentaire n°1 ... ... 37

10.1 -Base de l'évaluation ...37

10.2 -Modalités de recueil des informations ...37

10.3 -Constats de l'équipe d'audit ...47

10.4 -Nouvelle(s) Demande(s) d'Actions Correctives formulée(s) à l'occasion de l'audit complémentaire...60

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10.5 -Champ d'application retenu pour la certification ...69

10.6 -Propositions concernant la décision de certification ...69

11 -Audit complémentaire n° 2 ... ... 71

11.7 -Décision et conditions associées ...88

12 -Audit de surveillance n° 1 ... ... 89

12.3 -Observations de l'équipe d'audit ...101

12.4 -Proposition concernant la décision de certification...104

12.5 -Décision de certification ...113

13 -Audit complémentaire n° 3 ... ... 114

13.7 -Décision de certification ...121

14 -Annexes... 122

14.1 -Révision des pairs suite à l'audit initial et au deux audits complémentaires ...122

14.2 -Réponses aux Parties Prenantes ...131

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1 - Résumé

1.1 - Principaux points forts notables de l'entité candidate

La société TRC s’est impliquée dans un processus de certification FSC, et a mis en place de nombreuses procédures destinées à :

- rationaliser sa production ;

- améliorer les conditions sociales des populations et des travailleurs ; - réduire les impacts de l’exploitation sur l’environnement.

Elle a fait preuve, depuis le pré audit, d’une grande réactivité en adaptant ces procédures internes aux exigences du FSC :

- Amélioration considérable des conditions de travail en terme de confort et de sécurité ;

- prise en compte de l‘environnement (amélioration considérable des bases de vie, récupération des déchets) ;

- Amélioration de la signalétique, des délimitations et de la sensibilisation des riverains.

La forêt dispose d’un plan d’aménagement complet, des études sont engagées ou contractualisées, et la société entretien des relations constructives avec les ONG locales et internationales.

L’exploitation forestière est faite avec un impact moyen, le personnel est bien formé et connaît ses responsabilités. Le personnel est parfois recruté sur les sites de chantier, et sa promotion interne est possible.

La démarche de certification a été intégrée jusqu’au bas de l’échelle de l’entreprise ; la politique de TRC est claire, et ses procédures complètes et globalement bien conçues.

1.2 - Principaux points faibles de l'entité candidate à la certification De manière très générale, les procédures de certification ne sont pas toujours appliquées et sont rarement en totale conformité avec les pratiques de terrain.

TRC a mis en place très récemment des procédures de consultation des populations afin d’avoir une connaissance suffisante des enjeux sociaux sur les sites sur lesquels elle opère. Ce processus n’est pas pleinement abouti et nécessite une maturation.

Les études d’impact environnementales et sociales sont à entreprendre.

Certains points de la législation forestière ne sont pas respectés, en particulier que l’entreprise n’est pas en pleine conformité avec l’arrêté 222 règlementant l’aménagement forestier en droit Camerounais.

Certains points de la législation du travail et aux textes du BIT ne sont pas respectés.

L’un des produits chimiques utilisés par l’entreprise est inscrit à la liste des produits interdits dans le cadre de la certification FSC.

L’application de l’aménagement tel qu’il est présenté dans le document agréé par l’administration n’est pas durable :

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- Le taux de reconstitution présenté dans le document officiel d’aménagement n’atteint 100% que grâce à un choix orienté d’un nombre limité d’essences qui ne correspond en rien aux espèces récoltées par l’entreprise.

- Les taux de reconstitution pour les essences principalement récoltées ne sont pas calculés dans le document d’aménagement.

La zone géographique de l’UFA 00-004 est connue pour l’intensité du braconnage et la fréquence des coupes de bois illicites.

1.3 - Recommandations et / ou demandes d'action correctives mineures et majeures proposées liées à la certification

Dix sept demandes d’actions correctives mineures et dix sept demandes d’actions correctives majeures ont été formulées, pour permettre à TRC de répondre en tout point au référentiel de gestion forestière FSC adapté au Cameroun. Elles sont explicitées en fin de document.

2 - Contexte législatif, administratif et réglementaire

Le Cameroun a engagé, depuis 1994, une profonde réforme de son système législatif et réglementaire en matière de gestion de l’environnement, des forêts, de la faune et des autres ressources naturelles. Les nouvelles lois (et leurs textes d'application) tentent de concilier la gestion intégrée et durable du patrimoine forestier, faunique et halieutique et la nécessité de tirer des revenus substantiels de leur exploitation pour assurer le développement économique et social. Il s'agit de renforcer aussi bien le rôle écologique de la forêt que ses fonctions économiques et sociales. Ces lois se veulent plus contraignantes. Les innovations apportées concernent une plus grande implication des populations riveraines en favorisant la gestion décentralisée et participative des forêts, à travers par exemple le principe des forêts communautaires.

A ce titre et en tant qu'entreprise d'exploitation forestière, TRC est soumise à ces nouveaux aspects "environnementaux", ainsi qu'aux aspects sociaux et fiscaux. Nous avons identifié de façon non exhaustive les textes législatifs auxquels une entreprise d'exploitation forestière doit satisfaire (cf. paragraphe 5.5).

3 - Description de l'entité forestière candidate

3.1 - Description Générale

Identification de l'entité forestière : - Propriétaire :

En droit camerounais, le domaine forestier permanent est divisé en une centaine d’Unités Forestières d’Exploitation ("UFA"), dont l’exploitation et la gestion sont attribuées sur la base d’appels d’offres lancés par le MINFOF (Ministère de la forêt et de la Faune sauvage)

Ces UFA sont divisées en assiettes de coupe annuelles, proposées par l’attributaire de l’UFA, dont la surface doit légalement avoisiner 2 500 ha.

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Le Domaine Forestier non permanent est exploité par des ventes de coupes peuvent être organisées, par lot unitaire de 2 500 ha, vendus par appel d’offre.

Il existe également des forêts communautaires, dont la gestion est confiée à des collectivités.

Dans tous les cas, la République du Cameroun reste propriétaire du sol forestier.

- Gestionnaire :

Société TRC Transformation Reef Cameroun

TRC est une structure de droit camerounais et société familiale créée en 1989 et appartenant à la société REEF HOUT B.V. (Pays - Bas), TRC s’est d’abord spécialisée dans la transformation de grumes d’Azobé achetées ou exploitées dans des ventes de coupe. Le développement de la société et l’évolution du contexte forestier Camerounais ont poussé TRC à gérer ses approvisionnements. Depuis deux ans, TRC est donc est signataire d’une Convention Provisoire d’Exploitation (voir annexe) portant sur un territoire de 125 490 ha dans le Domaine Forestier Permanent désigné comme concession n° 1029 et dont les limites sont fixées par celle d e l’UFA 00 004.

Depuis le pré-audit, la société s’est enrichie d’une autre UFA (11- 001).

Parallèlement, TRC exploite et transforme les bois de l’UFA 00-001/00-002 dans le cadre d’un accord de partenariat avec SEPFCO (Société d’Exploitation des Produits Forestiers et de Commerce) qui en a obtenu la concession.

TRC dispose également de deux scieries situées à Kumba et à Douala spécialisées dans le traitement des bois durs, et a pris en location pour une période d’essai de 3 ans une usine de déroulage à Douala. Cette usine sera en fonction début 2007 et permettra à la société d’utiliser elle-même les bois de déroulages exploités sur ces UFA.

L’UFA 00 004 a été transférée de la Société PROPALM à la société TRC par une décision administrative du Ministère des Eaux et Forêts du 24 juillet 2004.

Propalm était jusqu’alors attributrice de la concession sur la base d’un appel d’offre paru le 21 Février 2000.

TRC a par ailleurs signé un contrat de partenariat avec WWF (World Wildlife Fund) afin de rentrer dans le « Groupe de producteur WWF » puis dans le

« Réseau commerce Afrique centrale », permettant de bénéficier d’une assistance technique dans la réalisation des études d’impact.

Nom TRANSFORMATION REEF CAMEROUN (TRC)

Adresse BP : 3394 Douala Cameroun

Code postale -

Ville Douala

Pays Cameroun

Statut juridique SARL

Code d'identification légale -

RC: 1156 DLA

N°. Contribuable: M029900009462A

Téléphone +237 33 40 42 88

Fax +237 33 40 39 92

E-mail

Site Internet trc@trcbois.com

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Description du (des) peuplement(s) forestiers

L’UFA 00-004 comprend la concession forestière N° 1 029. Elle est située à cheval entre deux provinces ; la Province du Centre, Département de Mbam et Inoubou, Arrondissement de Ndikimineki ; et la Province du Littoral, Département de Nkam, Arrondissements de Nkondjock et Yingui. Les surfaces administratives sont distribuées comme suit :

Province Centre

Département Mbam et Inoubou Arrondissement Ndikimineki

Commune Ndikimineki 92390 ha

Province Littoral Département Nkam

Nkondjock Arrondissements

Yingui

Nkondjock 20400 ha

Communes

Yingui 12700 ha

Toute l’UFA se situe sur la carte topographique de Ndikimineki de l’INC ; feuille No. NB32V

Surface et altitude

L’UFA a une surface de 125.490 hectares au moment de signature de la convention provisoire.

Le concessionnaire a jugé utile de soustraire du périmètre d’aménagement forestier la zone la plus proche des villages, afin d’augmenter la surface de la zone agro-forestière et de limiter les conflits territoriaux. Une proposition est en cours d’élaboration dans le cadre de l’aménagement de l’UFA a été agréée officiellement par le Ministère des Forêts. La surface aménagée est donc de 102 000 hectares.

L’UFA 00-004 est située sur un versant des hauts plateaux des provinces du Sud-Ouest et de l’Ouest vers la mer. Ainsi une partie de l’UFA connaît des altitudes importantes avec des différences de niveau assez raides, hors qu’un autre partie est situé sur terrain relativement plat et de basse altitude. L’altitude de la forêt va de 150 à 1300 m. Cette composante écologique est essentielle et conditionne de façon très forte la qualité de l’exploitation forestière.

Description du peuplement

Les formations forestières dont l’UFA 00-004 fait partie sont la forêt ombrophile de basse altitude à Lophira alata (Azobé) et la forêt ombrophile atlantique de moyenne altitude.

La répartition est la suivante :

- forêt secondaire adulte : 50 060 ha - Surface agricole : 23 910 ha - forêt secondaire jeune : 4 587 ha

- forêt dense sempervirente humide 41 080 ha - eau 684 ha

L’UFA est vierge dans sa partie montagneuse au sud, qui est très difficile à exploiter. En revanche, la partie nord a déjà été exploitée par une autre société.

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3.2 - Description du système de gestion forestière - Aménagement et gestion

Le plan d’aménagement de l’UFA 00-004 a été rédigé par le bureau d’études

"Form International" fin 2005. Il a été approuvé par l’Administration Forestière. Il est établi pour une durée de 30 ans, correspondant à la durée théorique de rotation, et est révisable tous les cinq ans. Il a été établi pour la période 2006-2036.

Le plan d’aménagement est accompagné du premier plan de gestion quinquennal comme demandé par la réglementation forestière en vigueur.

Il n’y a pas de plan annuel d’opération, détaillant l’ensemble des activités à mener au cours de l’année à venir sur l’ensemble de l’UFA, avec un budget associé. Un plan annuel d’opération ne peut se résumer à un certificat d’assiette annuelle de coupe.

- Durabilité de l’aménagement

Le plan d’aménagement est basé sur un inventaire réalisé par AYUKEGBA FORESTRY et le jardin botanique de LIMBE, de décembre 2004 à avril 2005 L’inventaire a été réalisé au taux de 0,5 % et approuvé par l’Administration Forestière.

L’inventaire a été réalisé à partir des petites classes de diamètre de manière à prendre en compte les récoltes futures. L’analyse des données présente les histogrammes des classes de diamètre pour les essences principales et les cartes de répartition de ces essences dans l’UFA sous forme de présence/absence.

Le système sylvicole utilisé est celui d’une coupe au-dessus de diamètres minimaux d’exploitabilité. L’Administration fixe des diamètres minimaux par essence valables pour l’ensemble du pays, et les aménagistes doivent fixer des diamètres minimaux par essence et par UFA, supérieurs ou égaux aux DME Administration. Le choix de ces DME par l’aménagiste doit permettre une reconstitution suffisante des peuplements au niveau de l’UFA et est donc un paramètre important de la durabilité de la gestion forestière.

Pour le choix des essences aménagées, l’aménagiste TRC a pris 36 essences (parmi les 50 du Top 50) représentant plus de 75 % du volume total inventorié. Il a cependant exclu du groupe des essences aménagées, et donc des calculs de taux de reconstitution plusieurs des essences les plus exploitées sur l’UFA, et notamment les bois hydrauliques que sont l’Azobé, le Tali & l’Okan.

Cette non prise en compte à été partiellement corrigée dans une note qui nous a été transmise (mais n’est pas incluse au résumé publique du plan d’aménagement) qui justifie le taux de reconstitution de l’azobé et son exploitation à un diamètre minimum de 70 cm.

Il n’est pas acceptable dans le processus FSC que les taux de reconstitution des essences récoltées ne soient pas lisibles, et que soit affiché des taux de reconstitution d’essence sans intérêt commercial, choisies dans l’inventaire à cause de la structure diamétrique de leurs populations, favorables à l’obtention de calculs rassurants.

L’aménagiste devra donc présenter, lors de l’audit complémentaire, les calculs correspondant aux essences réellement exploitées par la société. Il

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devra viser à la meilleure reconstitution possible de ce groupe d’essence et justifier les reconstitutions faibles. Ce calcul « réel » sera rendu public dans le résumé public du plan d’aménagement.

Pour les essences aménagées, l’aménagiste TRC a utilisé les formules de reconstitution et les hypothèses de croissance, mortalité et dégâts d’exploitation préconisées au niveau national pour le calcul des DME

Le suivi de la croissance et la réaction de la forêt à l’exploitation se fait par l’intermédiaire de placeaux permanents (voir infra).

- Limites

Les limites de l'UFA et des assiettes de coupes sont matérialisées :

La limite nord est naturelle ; Les limites d’assiette de coupe sont nettement marquées (layon clair, matérialisé distinctement et entretenu).

Afin de répondre pleinement aux exigences légales, ces limites devront être plantées avec des essences à croissance rapide. Des plantations d’espèces locales (Moabi ?) sont prévues dans les limites des UFA, de façon à les pérenniser. Un processus avantageux de production des plants est à mettre en place (pépinière TRC ou production villageoise ?).

3.3 - Production et prélèvements

Sur la base de l’inventaire statistique, la possibilité de la forêt est estimée à 4.397.167 m³ en essences aménagées. L’azobé représente 229.753 m3 selon ce même inventaire statistique.

• Exploitation

La société TRC a développé un système de formation à l’exploitation forestière à faible impact (voir à ce sujet les "Procédures de certification forestière », document interne TRC et le "Code régional d’exploitation forestière à faible impact" (FAO, 2003)).

Une bonne maîtrise de la technique d’abattage directionnel est à mentionner (d’où diminution de l’impact sur l’environnement et réduction significative des pertes en forêt et sur parc).

• Débardage

Le débardage est fait selon le protocole le plus usuel en forêt équatoriale Africaine, système dans lequel on procède à une exploitation très sélective des arbres.

- Tracé d’une piste primaire desservant l’ensemble de l’UFA, selon un itinéraire optimal pour minimiser les passages difficiles. Cette piste est établie et entretenue durant la période d’exploitation de l’UFA.

- Tracé secondaire allant du parc (sur piste principale) aux blocs exploités.

En général, la piste secondaire, tracée au bulldozer, ne sert que pour l’exploitation d’une (voire d’une partie d’une) assiette de coupe. Ces pistes secondaires sont tracées en fonction de la situation des arbres à débarder, des blocs, de la configuration du terrain.

- Tracé de "tires" d’exploitation allant de la piste secondaire à la grume à débarder. Ces pistes sont tracées au débardeur (Caterpillar 528) ou au bulldozer (en cas de grume exceptionnelle) et généralement "à vue" par le conducteur d’engin, sous la conduite d’un aide qui lui indique la voie la

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plus directe pour accéder à la grume, charge au conducteur d’éviter les gros bois. La puissance des engins de débardage à chenille permet de passer dans des contextes très difficiles, en écrasant la végétation, la plupart du temps avec des égards minima pour l’environnement. En terme d’impact, le débardage est la phase la plus critique : il n’existe pas, pour l’heure, de moyen technique susceptible de minimiser significativement ses impacts.

- Au retour sur parc, la grume est tirée par l’engin à l’aide d’un câble acier (treuil sur bulldozer ou débardeur).

3.4 - Planification des travaux

• Exploitation des assiettes de coupes

• Inventaire d'exploitation

En plus du périmètre de l’assiette de coupe, l’Administration fixe un plafond volumique pour l’exploitation sur chaque assiette de coupe. Ce plafond est, là aussi, établi sur proposition de l’exploitant, en fonction d’un inventaire systématique.

Cet inventaire est réalisé par une équipe technique de prospection, missionnée chaque année dans l’assiette de coupe de l’année N+1. Elle procède par quadrillage des assiettes de coupe en "bloc" de 1 000 m sur 150 m, dans lesquels les tiges exploitables sont répertoriées et cartographiées.

Les tiges sont mesurées au compas forestier (problème pour les essences à contrefort) ; un numéro est attribué à chaque tige pré identifiée lors de cette phase (2 ou 3 lettres pour l’essence plus un numéro continu sont peints sur le pied). Au bureau, les cartes des inventaires systématiques sont mises au propre.

En fin d’exploitation d’un bloc, un contrôle des exploitations est fait, afin de vérifier qu’il n’existe pas de bois inventorié non exploité ou de tige abattue non débardée.

En cours d’exploitation, une fois le volume plafond de l’assiette de coupe atteint pour une essence donnée, l’exploitation de cette essence dans cette assiette devient illégale. Compte tenu d’un protocole de contrôle rigoureux, cette mesure est mise en pratique ; une sous-estimation du volume lors des inventaires systématiques conduit donc à laisser des bois sur pied en surnombre.

Toute exploitation "en repasse" sur une assiette de coupe clôturée est strictement interdite et contrôlée par l’Administration.

Dans le cadre de la convention provisoire (établie avant convention définitive), l’assiette de coupe 2005 couvre une surface de 4183 ha et un volume inventorié (selon l’inventaire systématique d’exploitation) de 80 573 m3 dont 26.527 m3 d’azobé. Seul 62% du volume concerne les essences aménagées (pour lesquels des taux de reconstitution adaptés ont été présentés dans l’aménagement officiel :

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Essences nombre volume Essences nombre volume

Abale 57 378 Eyoum blanc 15 116

Acajou blanc 90 727 Eyoum rouge 41 38

Agba 2 24 Faro 177 1998

Aiele / Abel 176 1584 Fraké / Limba 333 2078

Ako 11 69 Framiré 2 7

Alep 613 4655 Fromager / Ceiba 76 902

Angueuk 131 939 Iatandza 4 33

Asila 5 27 Ilomba 906 5943

Ayous 2 15 Iroko 26 256

Azobé 3346 26527 Kondroti 2 16

Bahia 138 1112 Kossipo 44 471

Bilinga 505 4523 Kotibé 2 14

Bodioa 33 295 Koto 136 833

Bongo H (Olon) 131 869 Koto

Bossé clair 25 187 Kumbi 4 21

Bossé foncé 14 108 Landa 3 20

Bubinga rose 57 472 Lati 4 33

Dabéma 304 2845 Limbali 206 1930

Dibetou 13 128 Lotofa 4 25

Doussie blanc 5 42 Makoré 8 57

Doussie rouge 362 3010 Mambodé 199 1674

Ebiara 2 14 Moabi 9 95

Ekop 37 347 Movingui 114 792

Ekop andinding 3 22 Mukulungu 3 35

Ekop G 9 72 Naga 119 1093

Ekop I 2 17 Niové 31 235

Ekop J 9 67 Oboto 16 109

Ekop M 121 1061 Okan 191 1729

Ekop Naga nord-ouest 194 1706 Onzabili K 138 1071

Ekop ngombé 17 131 Padouk rouge 90 702

Ekop ngombé mamelle 4 42 Sapelli 13 140

Ekop ribi 15 117 Sipo 49 597

Emien 8 39 Sougué 109 857

Essesang 65 528 Tali 323 2783

Eyek 112 1209 Tchitola 12 108

Eyong 2 13 Tiama 14 116

Wenge 1 9

Total 6620 53921 0 3424 26936

Total général 10044 80857

Tableau extrait du certificat annuel d’assiette de coupe 2005 (résultats de l’inventaire exploitation au dessus des DME/DMA.

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4 - Autres activités

4.1 - Description des activités

• La cueillette

• Les activités agricoles traditionnelles

• La pèche

• La chasse

• Les coupes de "bois sauvage"

4.2 - Impact potentiel sur la gestion forestière

Ces aspects sont traités en détail dans la suite du rapport.

5 - Base de l'évaluation

5.1 - Composition de l'équipe d’audit

Responsable d’Audit : - Auditeur forestier spécialisé dans la gestion et l'exploitation forestière, auditeur en traçabilité et en gestion forestière d'EUROCERTIFOR - BVQI, expert forestier, consultant indépendant.

Auditeurs : - Auditeur forestier spécialisé dans la gestion et l'exploitation forestière, auditeur en traçabilité d'EUROCERTIFOR - BVQI, Expert Bois, consultant indépendant.

- Auditeur forestier spécialisé dans la gestion et l'exploitation forestière, Responsables des Audits EUROCERTIFOR -BVQI.

- Auditeur forestier spécialisé dans la gestion et l'exploitation forestière, auditeur en traçabilité et en gestion forestière d'EUROCERTIFOR-BVQI, ingénieur forestier, consultant indépendant.

- Auditeur forestier spécialisé sur l'environnement et les aspects sociaux, Ingénieur agronome, JMN Consultant, consultant environnement et aspects sociaux.

5.2 - Audits précédents

Le pré audit réalisé 12 mois avant l’audit initial avait permit de dresser les demandes d’action de mise an niveau préalable suivantes :

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N° Action de mise à niveau préalable demandée Numéro d’exigence 01 Améliorer, structurer et compléter la procédure de veille des

informations légales et réglementaires

1.1.1 ; 4.2.1

02

Formaliser la procédure détaillée avec des protocoles de contrôle, pour veiller à l'application des lois, règlements et traités internationaux et informer les employés et les sous-traitants des implications

1.1.3 ; 1.1.4 ; 1.1.5 ; 1.3.3

03 Elaborer une liste des taxes, droits et autres redevances dues 1.2.1 04 Compléter et mettre en œuvre une procédure et un protocole de

contrôle de l'exploitation illégale des bois sur l'UFA

1.5

05 Compléter la politique qui engage l'entreprise dans une gestion forestière responsable et selon les PCI FSC

1.6

06

Réaliser un état des lieux des terroirs villageois, des droits et coutumes qui y sont attachés ainsi qu'une étude d'impact social des opérations d'exploitation forestière concernant les populations locales et les éventuels peuples autochtones

2.1 ; 2.2.1 ; 2.2.2 ; 3.1.1 ; 3.2 ; 3.3.1 ; 3.3.2 ; 4.1.5 ; 4.4 ;

5.2.1.1 ; 5.5.1

07

Elaborer et mettre en place une politique sociale pro-active comprenant:

- la mise en place d'instances permanentes de concertation et de négociation ;

- des procédures de résolution de conflits incluant tout type de conflits

2.2.3 ; 2.3 ; 3.1.2 ; 3.1.3 ; 3.1.4 ; 3.3.3 ; 4.1.1 ; 4.1.4 . 4.1.5 ; 4.3.4 ; 4.4 ; 4.5.2 08 Elaborer une politique de formation du personnel en favorisant

l'embauche de recrues locales

4.1.2 ; 7.3

09

Etablir et mettre en œuvre des procédures couvrant tous les aspects de sécurité et de santé au travail, incluant les consignes de sécurité adaptées à chaque activité et opérations

4.2

10 Tenir à jour des statistiques sur les accidents du travail 4.2.3 11

Fournir aux travailleurs les équipements de sécurité et de travail

appropriés et entretenus et veiller au port et à la bonne utilisation de ces équipements

4.2.4 ; 4.2.5

12 Désigner un membre du personnel responsable des aspects santé et sécurité au travail et des formations liées, sur chaque site

4.2.7

13 Mettre en place des procédures permettant de traiter de manière transparente et objective les problèmes présentés par le personnel

4.3.3

14 Mettre en place des procédures efficaces et documentées permettant d'anticiper et de gérer les conflits avec les travailleurs

4.3.4

15 Evaluer les coûts sociaux et environnementaux des opérations de gestion et d'exploitation forestière

5.1

16

Elaborer et compléter les procédures et les protocoles de contrôle des opérations d'exploitation forestière dans le but de minimiser les dégâts et dommages

5.3 ; 5.5.3 ; 6.5

17 Réaliser une étude d'impact environnemental 5.5.2 ; 6.1 ; 6.5.2

(14)

N° Action de mise à niveau préalable demandée Numéro d’exigence 18 Réaliser une étude faune et mettre en œuvre des mesures de

protection des espèces et de lutte contre le braconnage

6.2

19

Elaborer et mettre à jour une liste des produits chimiques utilisés sur les sites et minimiser leur utilisation.

Etablir et mettre en œuvre des procédures de gestion et des protocoles de contrôle sur la gestion des produits chimiques respectant les notices d’utilisation et les consignes spécifiques du FSC.

Mettre à disposition des travailleurs utilisant les produits chimiques des consignes de sécurité et d'utilisation, ainsi que des protections adaptées

4.2.6 ; 6.6

20

Revoir le processus de traitement des déchets hors bois (filtres à huile, pneus, récupération des hydrocarbures…) et le mettre en application.

Intégrer des protocoles de contrôle de ces procédures

6.7

21

Elaborer et mettre en œuvre un plan d'aménagement intégrant les éléments de gestion durable de la forêt, de l'environnement, des écosystèmes…

7 ; 5.6.3 ; 6.3 ; 6.4

22 Elaborer et mettre en œuvre des procédures de suivi et d'évaluation pour les activités concernées

8.1 ; 8.2 ; 8.4 ; 8.5

23 Etudier la pertinence du classement en FHVC de certaines zones de l'UFA et, le cas échéant, prévoir des mesures de protection adaptées

9

5.3 - Référentiel de gestion forestière responsable utilisé pour l'audit initial

Pour cet audit initial, nous avons fait référence à la liste de vérification (réf.

LVRF 010013 version 1.0) issue du référentiel de gestion forestière responsable FSC adapté au Cameroun (Réf. RFNT 010012 version 1.0).

5.4 - Commentaires des parties prenantes sur le référentiel

Une réunion de consultation des parties prenantes s’est tenue le vendredi 9 juin 2006. Quelques interventions ont été recueillies. Des réponses circonstanciées ont été fournies aux interlocuteurs, aucune de ces questions n’étant de nature à entraîner de modification dans le référentiel.

5.5 - Législation en vigueur applicables aux activités de l'entité candidate à la certification

Gestion des forêts :

- Loi "Régime des forêts, de la faune et de la pêche" (1994)

- Ordonnance complétant certaines dispositions de la loi portant régime des forêts, de la faune et de la pêche (1999)

- Décret fixant les modalités d’application du régime des forêts (1995)

- Décret fixant les modalités d’application de l’article71(1)(nouveau) de la loi portant régime des forêts, de la faune et de la pêche (1999)

- Décret relatif au programme de sécurisation des recettes forestières (1999)

(15)

- Décret modifiant le décret fixant les modalités d'application du régime des forêts (2000)

- Arrêté fixant les modalités d’attribution en priorité aux communautés villageoises riveraines de toute forêt susceptible d’être érigée en forêt communautaire (2001)

- Arrêté fixant les critères de présélection et les procédures de choix des soumissionnaires des titres d'exploitation forestière

- Procédures d’élaboration, d’approbation, de suivi et de contrôle de la mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts de production du domaine forestier permanent

- Lettre circulaire précisant les conditions de participation aux appels d'offres d'attribution des titres d'exploitation forestière

Environnement :

- Loi cadre relative à la gestion de l’environnement (1996)

- Décret portant organisation et fonctionnement du Comité interministériel de l’environnement (2001)

Eau :

- Loi "Régime de l'eau"

- Décret fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Comité National de l'Eau

Social et travail :

- Code du travail du Cameroun du 14 août 1992 et ses décrets d'application - Conventions collectives nationales des entreprises d'exploitation, de

transformation des produits forestiers et activités annexes du 26 avril 2002 Fiscalité :

- Code des impôts (janvier 2003) et ses décrets d'application - Loi de finances de la République du Cameroun (2004)

La fiscalité forestière prévoit un système de taxes et d’impôts destinés entre autres à une redistribution des recettes de l’exploitation forestière (Redevance forestière Annuelle) aux populations locales (voir liste des pièces fiscales en annexe F).

La Redevance Forestière Annuelle (RFA) est redistribuée : - Pour 50% à l’Etat ;

- pour 40% aux communes ;

- pour 10% aux villages de l’ensemble de l’UFA.

Conventions internationales :

L'entreprise est également soumise aux exigences des conventions internationales ratifiées par la République de Cameroun, notamment :

- Convention cadre sur les changements climatiques - Protocole de Kyoto

- Convention sur la diversité biologique

- Convention de Vienne pour la protection de la couche d’Ozone

- Convention sur le commerce international des espèces de faune ou de flore sauvage menacées d'extinction (CITES)

- Conventions et directives du Bureau International du Travail

(16)

6 - Modalités de recueil des informations

6.1 - Description du programme d'audit 6.2 - Revue documentaire

• Documents fournis à l’équipe d’Audit sous format informatique

• Documents papier récoltés lors de l'audit 6.3 - Interview(s) des intervenants rencontrés

Les interviews ont concerné les membres de la société TRC DOUALA; en particulier les personnes suivantes :

- Monsieur REEF, Directeur de REEF HOUT B.V.

- Monsieur QUARESMA, Directeur Général de TRC - Monsieur EFFALLA, Directeur général Adjoint

- Monsieur Michel ALLAZ, chef d'exploitation par interim - Monsieur WANDERS, FORM INTERNATIONAL - Monsieur Arnaud Tcho-komeni

pour l’entreprise FORM International : - Monsieur Mans VROOM

Ces entretiens ont fait l’objet de discussions longues et constructives, ont abouti à la remise de documents et à la présentation du fonctionnement de l’entreprise et de l’UFA.

De plus, l’équipe d’audit a interrogé de nombreuses personnes, à tout niveau de qualification et de responsabilité, au sein de l’entreprise TRC et des entreprises sous traitantes, ainsi que de nombreux riverains, chefs, entrepreneurs, ou simple citoyen des communes limitrophes de l’UTO. Elle a en outre rencontré le conservateur de l’UTO Campo Ma’an.

La consultation des parties prenantes a en outre permit de rencontrer des personnes clés qui nous ont livré des informations qui ont été systématiquement vérifiées par l’équipe d’audit.

6.4 - Visite(s) de terrain

L’UFA 00-004 a fait l’objet de visites de sites destinées à controler l’éfficience du système de gestion, en particulier la traçabilité grume mise en place par TRC Douala.

Elle a en outre eu pour objet de vérifier la fiabilité de quelques remarques faites par les parties prenantes lors de la réunion de consultation.

Les modalités de délimitation, de marquage, d’avertissement du public, on été vérifiées. Plusieurs interviews ont été réalisées afin de déterminer le niveau de crédibilité à apporter aux différentes informations qui nous ont été données par TRC et FORM.

(17)

6.5 - Identification des parties prenantes

• Consultation des parties prenantes

Le 6 mai 2006, une consultation officielle a été lancée par mail et par courrier auprès de toutes les parties prenante, locales, nationales et internationales afin de les informer de la démarche de TRC et de recueillir leurs différents commentaires concernant la gestion forestière pratiquée par TRC.

Les commentaires principaux reçus à la suite de cette consultation concernent les grands thèmes suivants :

- Rapidité du processus

- Activité illégale de TRC dans la forêt de Ebo : est-ce qu'un certificat FSC peut-être - émis si l'entreprise a des activités illégales dans d'autres forêts ? - Est-ce que les autres forêts sous gestion de TRC ne doivent pas être soumis

au texte FSC "Partial certification" et "controlled wood"

- Si oui au pt 5, est-ce que l'on va prendre en compte les activités de TRC sur les - concessions SEPFCO ?

- Est-ce que TRC a classé l'UFA comme FHVC (car l'UFA est située dans l'aire d’Ebo-Ndokbou, très riche écologiquement et en certaines espèces animales rares)

- Quelles procédures sont envisagées et appliquées pour maintenir la biodiversité de la zone ?

- Des zones au sein de la concession vont-elles être mises en protection ? - Des mesures spécifiques vont-elles être prises pour protéger les espèces

rares, protégées et en danger ?

- Est-ce qu'une zone tampon est prévue aux abords des forêts d'Ebo et des monts Nlonako ?

- En plus de l'étude biologique, est-ce qu'il y a eu des études d'impact social et environnementale, et si oui, sont-elles publiques ?

- Inquiétude concernant le braconnage dans la forêt de Ndokbou : quelles mesures TRC a pris ou mises en œuvre pour gérer ce problème ? - Quels moyens ont été pris pour consulter les communautés ?

Ces points ont été systématiquement analysés lors de l’audit. Le point récurrent, relatif au classement de la réserve du Mont Ebo voisine de l’UFA a en particulier fait l’objet d’une demande d’action corrective majeure et d’une demande d’action corrective mineure.

Les réponses écrites aux parties prenantes seront faites dans les délais prévus par le protocole de certification.

• Réunion publique de consultation :

Le 9 juin 2006, EUROCERTIFOR BVQI a organisé dans la salle de réunion de l’hôtel IBIS de Douala, une réunion d’information publique dans le cadre de l’audit initial FSC de la société TRC.

Ont pris part à cette réunion une cinquantaine de participants représentant le secteur privé, les Organisations de la société civile, les représentants des communautés et collectivités locales.

La réunion visait les deux objectifs suivants :

a) Répondre aux questions concernant l’activité de certification FSC et recueillir les observations, commentaires, remarques sur le référentiel FSC et son adaptation ;

b) Recueillir les observations, commentaires, remarques sur la gestion forestières de TRC dans sont UFA 00 004.

(18)

Cette réunion s’est déroulée hors de la présence de TRC, afin que les témoignages et requêtes puissent être recueillis en toute liberté et sans que soit engagé le débat.

I. Présentations par l’équipe des auditeurs sur les thèmes:

Les auditeurs ont tout d’abord présenté la finalité de la réunion, les tenants et les aboutissants du processus ouvert à la demande de TRC :

• Présentation de l’équipe d’Audit

• Présentation du système de certification FSC

• Présentation d’EUROCERTIFOR - BVQI

• Présentation du processus de certification

• Présentation du référentiel FSC et son adaptation

• Présentation de la démarche de TRC

• Présentation de l'objectif de la réunion publique et de la consultation des parties prenantes

Lors de ces interventions, les auditeurs ont précisé les buts de la certification, les notions de label de certification (FSC), d’organisme certificateur (EUROCERTIFOR - BVQI) et le rôle des auditeurs. Ils ont rappelé que les liens entre EUROCERTIFOR - BVQI et TRC étaient de nature contractuelle dans le cadre d’un contrat de service, mais que EUROCERTIFOR - BVQI était un organisme extérieur et totalement indépendant de TRC.

Ils ont également insisté sur le fait que la certification correspondait à un niveau de qualité global atteint au moment de l’audit, mais que le maintien de ce label était conditionné à de nombreux contrôles et à un protocole de surveillance externe annuelle.

II. Questions débats sur la certification et sur la démarche de TRC.

Les présentations introductives ont été faites respectivement par l’équipe d’audit:

Il est à noter qu'un cinquième auditeur, ingénieur aménagiste, absent à la réunion, a rejoint l'équipe pour la suite de l'audit.

Suite à ces présentations informatives et à la clarification des objectifs de la réunion, les participants ont posé de nombreuses questions de compréhension et indiqué aux auditeurs leurs principales attentes et préoccupations.

Les discussions se sont déroulées dans une ambiance cordiale et les opinions des parties prenantes exprimées sans réserve ; ceci a été facilité par l’absence réglementaire de TRC à cette réunion.

Une vingtaine de formulaires d’enregistrement de la réponse des participants a été remplie et remise séance tenante.

Il ressort des ces échanges les préoccupations suivantes : En ce qui concerne le référentiel FSC et son adaptation :

Plusieurs remarques ont été recueillies sur le référentiel FSC et son adaptation au Cameroun. Ces questions convergeaient sur le souhait d’intégrer des éléments plus précis. Il a été répondu qu’il était souhaitable de laisser à chaque entreprise la possibilité de mettre en place des moyens de réponse aux contraintes FSC adaptées à sa propre situation.

(19)

Par ailleurs, les auditeurs ont précisé que les principes et critères posés par le FSC ne pouvaient être modifiés par l’organisme certificateur, qui a seulement liberté de définition des indicateurs.

En ce qui concerne la gestion forestière de TRC

Les questions posées sont repris dans les points suivants : - Attente en termes de construction des routes dans les villages - Besoin de mobiliers

- Besoin de suivi de projets

- Apprécie que le plan d'aménagement soit connu de tous

- Problème de la forêt communautaire de Myldem : exploitation frauduleuse (coupes sauvage) et dossiers litigieux (plan de gestion non respecté) : cette FC ne rapporte rien à la population. S'inquiète que cette FC (et son ancien bureau qui est contesté) s'associe avec TRC

- A quel niveau du processus de certification se situe-t-on ?

- Est-ce que la certification à un lien avec l'autorisation d'exploiter la forêt ? - Se demande si TRC a pris en compte les doléances des populations car n'a

pas eu connaissance du "cahier des charges"

- Question sur la lutte contre le sciage sauvage ? - Question sur la lutte contre le braconnage ? - Quid des produits non ligneux ?

- Il faut faire adhérer les jeunes recrutés par TRC à la CNPS (pour leur pension de retraite) au lieu de les prendre comme temporaire

- Est-ce que la RFA est reversée ?

- S'assurer de l'effectivité de la mise en place des Comités de gestion (CSP ?) - S'assurer du respect des limites avec les différents les types de forêt autours

de la 00 004

- Trouve que TRC consulte les populations de façon cavalière : CPF lancé en 2 jours, pas d'explication dans les villages de la démarche…

- Problème des "exilés" : veulent enterrer leur mort sur les villages de leurs ancêtres (qu'ils ont du quitter dans les années 60)

- Problème de communication auprès des populations pour expliquer le respect des normes environnementales et d'accompagnement

- Demande installation d'une scierie pour créer des emplois

Les auditeurs ont fourni des éléments de réponse en ce qui concerne le Référentiel FSC et son adaptation mais en ce qui concerne la gestion de TRC conformément à la méthodologie de travail retenu, les questions, observations, remarques et commentaires ont été enregistrés et devraient être exploités par la mission au cours de l’audit.

Conformément à la méthodologie de travail retenue, les questions, observations, remarques et commentaires ont été enregistrés et exploités par la mission au cours de l’audit.

En synthèse on notera :

- que certains éléments recueillis lors de cette réunion n’ont pas été confirmés sur le terrain (il existe, par exemple, de nombreux ouvriers qualifiés, y compris à des postes de responsabilité, recrutés et formés sur la zone).

(20)

- D’autres informations semblent relever du manque de maturité du processus : les études socio économiques sont en cours, tous les comités ne sont pas constitués…

- Enfin, la majorité des points issus de cette réunion font référence au conflit relatif à la route Mossé-Ndocbassaben. Il est donc très important que ce conflit soit géré, documenté et résolu dans les termes les plus profitables pour toutes les parties.

6.6 - Suivi, traçabilité et identification des produits

• Marquage, traçabilité

Le système de marquage est le suivant :

Chaque grume et chaque culée reçoivent une série de numéros correspondant :

- numéro de l’arbre identifié sur la carte d’inventaire systématique (noté à la peinture par l'abatteur, accompagné de ses initiales)

- numéro d'UFA et d’assiette de coupe - date et zone d’exploitation

- numéro DF 10 (n° officiel attribué par le MINEF) - le nombre de billon

- signalétique de la société

Lorsque les grumes sont accueillies sur parc, elles sont pointées, cubées, reprises (élimination des culées les moins nettes, etc.). La grume reçoit à l’arrivée sur parc un numéro "de DF10", qui la désignera pour les opérations suivantes. Le carnet de chantier DF10 détaille les caractéristiques de la grume (essence, mensuration, valeur FOB), et permet le suivi administratif et commercial des produits.

Les grumes entreposées sur parc sont ensuite chargées sur camion grumier (en général, dans les 48 heures, un égard particulier étant pris pour traiter au plus vite les bois tendres).

Le chef de parc rempli également la lettre de voiture qui détaille les caractéristiques des grumes transportées, et accompagnera le chargement, vers l’usine.

Les documents de suivi sont contrôlés par : - l’Administration forestière locale ; - l’Administration forestière centrale ;

- le Programme de Sécurisation des Ressources Forestières (tutelle conjointe Ministère des Finances - Ministère des Forêts)

- de nombreux contrôles et pesages sur les routes.

Ainsi, le suivi permanent de l’état d’avancement du programme d’exploitation d’une assiette de coupe est possible et réellement effectué.

• Description des systèmes en place pour assurer la traçabilité

• Description de l'emplacement final de prise en charge (Voir rapport FSC traçabilité)

• Description de la documentation ou du système de marquage

Le numéro de DF10 est porté sur chaque grume, de façon légale et indépendamment des protocoles mis en places par l’entreprise. Ainsi, un numéro de DF 10 (martelé sur la souche et sur la grume, donc indélébile) sur

(21)

chaque grume, permet de connaître le sort de chaque billon (scierie ou le billon a été transporté, date, et devenir).

Cette recherche a été réalisée pour plusieurs grumes et a donné des résultats probants.

• Évaluation du risque de mélange

En forêt, et entre UFA, il n’existe pas de risque de confusion ou de mélange entre les produits compte tenu du fait que chaque grume est identifiée par un numéro unique.

6.7 - Restitution de l'audit initial

Les conclusions de l’équipe d’audit ont été présentées lors d’une réunion de restitution et de clôture le 17 juin 2006, en présence :

- Monsieur REEF, Directeur de REEF HOUT B.V.

- Monsieur EFFALLA, Directeur général Adjoint

- Monsieur Jacques HULEUX, Responsable cellule aménagement et de la démarche de certification

- Monsieur Miguel responsable de site Scierie DOUALA - Monsieur Eric SPANGERS, DAF

- Monsieur Mans VROOM (Form)

Et de l’ensemble de l’équipe d’audit. Malgré la difficulté de la tâche à accomplir, et la nature des conclusions de l’audit, l’entreprise TRC a entériné l’ensemble des conclusions des auditeurs

7 - Constats de l'équipe d'audit

Compte tenu de l’attente importante qui existe vis-à-vis du résultat de cet audit, pionnier dans la zone géographique et par conséquent objet de beaucoup d’attention de la part de tous, TRC a pris conscience qu’il importe d’être extrêmement rigoureux quant à l’application intégrale et détaillée de tous les points du référentiel.

Malgré des efforts de mise à niveau importants, l’ensemble des actions de mise à niveau n’ont pas été satisfaites. Résultats de l'évaluation par rapport au référentiel FSC – Certifor. Il covient de rappeler que le préaudit a été réalisé de façon très prématurée et que la tâche à accomplir était très importante. Le grand nombre de demandes d’action correctives n’est donc en rien un constat d’échec, mais celles-ci doivent constituer des directives d’un travail à engager pour atteindre le niveau FSC.

7.1 - Résultats de l'évaluation par rapport au référentiel FSC - Certifor

7.1.1 - Principe 1 - Conformité avec les Principes du FSC et avec les Lois On doit constater :

- Que certains points de la législation forestière ne sont pas respectés, en particulier que l’entreprise n’est pas en pleine conformité avec l’arrêté 222 règlementant l’aménagement forestier en droit Camerounais ;

(22)

- Que la veille légale est insuffisante et non-conforme à la procédure puisqu’elle se limite à la lecture du Cameroon Tribune. Elle doit s’étendre au journal officiel, à toutes les communications du Syndicat des Producteurs Forestiers (GFBC)

- Que les textes internationaux qui concernent l’activité de l’entreprise ne sont pas disponibles, et qu’a fortiori, leur impact sur l’entreprise ne sont pas connus.

- Que, de manière générale, il n’existe pas de traduction en termes opérationnels des textes législatifs par lesquels est concernée l’entreprise.

7.1.2 - Principe 2 - Sécurité des droits fonciers, droits d'usage, et responsabilités

L’entreprise TRC n’a pas eu le temps d’avoir une connaissance suffisante des enjeux sociaux sur les sites sur lesquels elle opère.

Douze comités Forêt- Paysans ont été constitués à l’initiative de TRC.

Ces comités, suffisamment représentatif des différentes parties prenantes ne se sont réunis qu’une fois, et plusieurs parties prenantes se sont plaintes de la précipitation avec laquelle s’est faite la démarche de leur constitution.

Pourtant, les missions qui leur ont été assignées (arbitrage en cas de conflits concernant l’UFA - suivi de la mise en œuvre du cahier des charges - programmation des activités - évaluation des activités planifiées) devraient permettre, s’ils étaient fonctionnels de faire face à un certain nombre de conflits et ce de manière concertée, participative et surtout durable.

La communication d’un résumé du plan d’aménagement (enrichi des directives FSC) aux différentes parties prenantes, notamment les communautés locales vivant à proximité de l’UFA, résumé écrit dans un langage accessible, n’a pas été réalisée.

Ces comités permettront d’affiner l'état des lieux des terroirs villageois, des droits et coutumes qui y sont attachés, en particulier dans le secteur est qui n’est pas encore bien impliqué dans la démarche.

La consultation des parties prenantes fait ressortir un problème persistant lié à la présence d’anciens villages à l’intérieur de l’UFA, dont les populations ont été déplacées et rassemblés à Ndokbassaben (à l’est de l’UFA) lors des évènements liés à l’indépendance du Cameroun. Ces villageois n’ont jamais eu la possibilité de regagner leur territoire, lequel est aujourd’hui inclus dans l’UFA. Ils considèrent donc l’ouverture de la route comme une nécessité vitale.

L’avancement de la route d’Etat est actuellement bloqué, car la société s’oppose à son passage dans l’UFA.

Il importera de gérer, résoudre et documenter ce conflit.

De façon plus générale, TRC devra :

- Engager l’étude d’impact social dont les termes ont été approuvés - Mettre en application des projets de développement visant à

améliorer les conditions de vie des populations des villages riverains de l'UFA conformément à l’annexe II à la convention définitive qui concerne les UFA limitrophes des aires protégées.

(23)

Il est à noter qu’une intéressante « étude chasse villageoise » a été réalisée avec l’appui du WWF et de Nature +. Elle confirme l’importance des revenus générés par le braconnage dans la zone.

Les terroirs villageois ressortant de cette étude ont été inclus dans la zone agroforestière, néanmoins il est très important que TRC considère qu’il conserve une responsabilité vis-à-vis de ces terroirs et fasse tout son possible pour y limiter coupes illégales de bois et braconnage commercial. Un programme d’action devra être produit.

7.1.3 - Principe 3 - Droits des Peuples Autochtones

Les études socio-économiques attestent de façon suffisante l’absence de Pygmées sur la zone en objet.

7.1.4 - Principe 4 - Droits des Travailleurs et satisfaction des populations locales

Des progrès considérables ont été enregistrés quant à la qualité des bases de vie, mais aussi du matériel de protection et de sécurité.

Néanmoins, ces efforts son très récents et méritent d’être jugés sur un terme un peu plus long : les tenues sont neuves lors de notre passage sur le terrain, et le matériel de protection n’est pas partout conforme aux procédures (bottes de sécurités prévues, mais pas présentes sur le terrain, par exemple).

De plus, les sous traitants et intervenants sur les sites TRC sont soumis aux mêmes règles que les ouvriers de la société : sur le site de la scierie de Douala, le personnel extérieur qui collecte la sciure, transite en permanence sur le parc dans des conditions de travail inacceptables (contact direct et permanent avec des sciures fines nocives, sans aucune protection, locaux non aménagés…). La résolution de cette DAC qui concerne l’ensemble du processus de certification et de labellisation de l’entreprise est urgente

TRC devra s’assurer du respect scrupuleux du droit du travail au sein de l’entreprise : Quelques points litigieux ont été soulevés lors de l’audit initial :

- L'avancement automatique des employés conformément au code du travail et aux conventions collectives n’est pas à jour.

- La politique de sanction au sein de l'entreprise n’est pas toujours appliquée de façon conforme au code du travail et aux conventions collectives.

- De façon plus générale, il n’y a pas de procédures permettant de traiter de manière transparente et objective les problèmes présentés par le personnel

En gros effort à été consenti en termes d’équipement, de formation et de structuration des secours et soins sur les sites de l’entreprise. On les compléter devra mettre en place des initiatives de lutte contre VIH SIDA, et vérifier auprès du médecin associé à l’entreprise la provenance des médicaments afin d’éviter les faux médicaments qu’on sait abondants en Afrique.

7.1.5 - Principe 5 - Bénéfices sociaux et environnementaux de la forêt TRC devra attester de la viabilité économique de l’exploitation de l’UFA 00-004. (principe 5.4) Pour ce faire, il conviendra d’intégrer aux calculs

(24)

les activités de transformation, ainsi que les aspects sociaux, et environnementaux dans un budget global intégrant les couts directs et indirects de la certification.

L’étude d’impact social et environnemental devra faire ressortir les usages de produits forestiers non ligneux sur la zone. La rédaction actuelle du plan d’aménagement est en contradiction apparente avec les P&C FSC puisque le plan d’aménagement précise à la page 84 :

« Les actions de promotion des produits forestiers non ligneux ne sont pas à encourager… ».

Quand le FSC dit « Les opérations de gestion forestière devraient (…) diversifier l’économie locale (afin de ne pas) dépendre d’un seul produit ».

Si cette contradiction n’est qu’apparente, il importe de faire quelque chose à l’échelle locale.

7.1.6 - Principe 6 - Impact Environnemental

De très gros efforts ont été consentis par l’entreprise pour la gestion du matériel, des déchets et pour la qualité générale des bases vies.

L’impact des ouvrages – en particulier des pistes – est souvent important et nous avons pu observer que s’il existe des protocoles de contrôle de la qualité de ceux-ci (aménagement des exutoires, limitation de la sédimentation dans les lits de rivières, aménagement des passages busés, etc.), les protocoles ne sont pas suivi, pas connus des opérateurs de terrain, et donc pas appliqués

D’autre part, les ouvrages secondaires devront être fermés après utilisation (fermeture d’assiette de coupe). Une procédure de fermeture des assiettes de coupe devra donc être appliquée dès agrément l’administration.

L’utilisation des produits chimiques chez TRC se fait uniquement sur parc scierie contre les attaques d’insectes et de champignons et au moment du traitement des sciages.

TRC doit chercher à utiliser les matières actives les moins dangereuses pour l’environnement et la santé humaine : Le SARPAGRUM utilisé en traitement des grumes et sciages, contient de la cyperméthrine, produit qui figure depuis janvier 2006 sur la nouvelle liste des produits non autorisés par le FSC.

L'inventaire post exploitation, qui permet le contrôle de la bonne exécution de l’exploitation et de la vidange intégrale des parcs devra être réalisé et documenté, en conformité avec les procédures de la société TRC.

Il conviendra également d’engager l’étude d’impact environnemental dont les termes ont été approuvés.

De façon générale, TRC devra s’approprier ces études, et non se contenter de les faire réaliser par des ONG dont les programmes et les missions peuvent changer de façon imprévisible et qui ne seront pas sur place durant toute la durée de l’aménagement. Les études devront conclure sur des programmes d’action précis.

TRC doit mettre en application des projets de développement visant à améliorer les conditions de vie des populations des villages riverains de l'UFA conformément à l’annexe II à la convention définitive qui concerne

SYSTEME DE CERTIFICATION FSC