L'aménagement mis en œuvre doit viser un maintien

durable des prélèvements. Février 2007 7 ; 5.6.3 ; 6.3 ; 6.4

Commentaires sur les DAC majeures :

DAC n° 1 : en conformité avec l'arrêté 222 du régle mentant l'aménagement forestier en droit camerounais

DAC n° 2 : en particulier en veillant à la traducti on en pratique des conséquences des lois, décrets…

DAC n° 3 : La validation et la signature des procéd ures par la direction de l’entreprise renforce et traduit surtout l’engagement de l’entreprise exprimé dans sa politique environnementale.

L’application des procédures mises en place n’est pas toujours respectée. Les sons de cloches perçues par les différents responsables à différents niveaux de la hiérarchie et chargées de l’application de ces procédures semblent variés. Il en résulte des écarts dans la mise en œuvre de ces procédures sur le terrain.

DAC n° 4 : directives sociales, environnementales, diamétriques…

DAC n° 5 : Il s’agit pour l’entreprise de revoir se s prescriptions notamment dans le document intitulé « procédure de certification TRC- Avril 2006 ». Les activités ou opérations mises en œuvre sur le terrain doivent être en conformité avec les prescriptions du document de procédures de certification de l’entreprise.

Nous avons notamment constaté lors de l’audit des écarts importants entre les pratiques de terrain, supposées être conformes aux procédures.

Par exemple : résolution des conflits, inventaires d'exploitation, ouverture des routes, veille légale, traçabilité…. Il est indispensable d'impliquer les cadres locaux dans ce travail de révision des protocoles

DAC n° 6 : Il est question pour l’entreprise de tra vailler de manière participative avec les communautés riveraines qui doivent être consultées à l’identification correcte et précise des terroirs villageois, y compris les lieux à caractère culturel (sites sacrés, etc.).

Il est clairement ressorti des échanges avec les populations des communautés regroupées de Ndocbassaben Regroupement qu’elles n’ont pas été consultées pour l’identification de leur terroirs, ce qui ne ressort pas du tout du rapport d’étude socio-économique, qui a ignoré un problème qui reste très profond et qui aurait dû surgir dans le cadre d’une enquête ou des entretiens/échanges avec les communautés regroupées sur le versant Ouest de l’UFA.

Ces communautés regroupées sont en fait des ressortissants de villages égrenés le long de la route départementale (ancienne limite de l’UFA sur le versant Est) et qui ont été poussées et regroupées par l’administration de l’époque, lors des troubles d’indépendances (1955-1970) dans le souci d’assurer un meilleur contrôle.

Ces communautés, bien que regroupées, continuent depuis des décennies de faire des incursions dans leurs villages d’origine, interpellées par les nécessités de rites et coutumes auxquels ils sont fortement rattachés. La principale difficulté pour elles réside dans le fait que cette route départementale, non entretenue depuis lors soit devenue de nos jours un piste piétonne, mais utilisée tout de même par ces populations.

DAC n° 7 : Les entretiens et interviews menés lors de l’audit permettent de dire que les comités paysans forêts (qui doivent servir d'instances permanentes de concertation et de négociation) mis en place sont immatures et non fonctionnels. La démarche de concertation de construction de relation viable et durable entre les deux parties reste à faire. Ces comités sont à peine informés de la démarche même de certification de l’entreprise et de leur responsabilité ou de leur mission dans ce partenariat désormais établi (information sur les limites, gestion participative des conflits, concertation sur les droits d’usage, etc.). Nous avons remarqué que des ébauches de statut leur ont été distribuées par l’entreprise, mais les membres attendent comme promis par les dirigeants de l’entreprise, lors des réunions de mise en place des comités (CPF) que leur soit expliqué le fonctionnement desdits comités.

DAC n° 8 : L’ouverture ou le reprofilage d’une rout e répond à un besoin de développement socio-économique. Elle permet d’améliorer la fluidité des mouvements de personnes et de biens. Les communautés des villages regroupés (CF. tableau ci-dessous), voient en ce projet une occasion qui leur est offerte par l’administration de desservir les villages longtemps abandonnés.

Une des raisons fortes de la discordance entre l’entreprise et des communautés est probablement le fait que la route départementale, limite du versant ouest, devenue une piste piétonne desservant les villages abandonnés soit inscrite dans le programme d’entretien routier des routes du réseau routier prioritaire du Ministère des Travaux Publics (MINTP) pour l’année 2005.

Liste des villages des communautés regroupées :

N° Villages Observations

1 Ndockbassaben Village hôte

2 Ndocbalemak Communauté déplacée

3 Ndockbakoumeck Communauté déplacée

4 Ndocbilack II Communauté déplacée

5 Ndockniok Communauté déplacée

6 Etong Communauté déplacée

7 Ndocbeck Communauté déplacée

8 Ndockbassiomi Communauté déplacée

9 Ndocbekom Communauté déplacée/ village à

l’intérieur de l’UFA

10 Ndockon Communauté déplacée/ village à

l’intérieur de l’UFA

11 Ndockounen Communauté déplacée

Il est certain qu’une partie du tronçon Mossé Ndokbassaben (près d’une dizaine de kilomètres), tronçon attribué dans l’appel d’offre public et gagné par le soumissionnaire et aujourd’hui prestataire JOE CONNER WATER, a été réaménagé par l’entreprise TRC pour faciliter l’évacuation des bois de l’UFA.

Nos investigations auprès des autorités administratives font état d’un « blocage du chantier » d’aménagement de la route Mossé Ndokbassaben, tronçon devant desservir deux villages situés à l’extrême sud-ouest de l’UFA 00 004.

Deux lettres adressées par le prestataire JOE CONNER WATER au ministère des travaux publics (MINTP) et aux collectifs des chefs de villages situés sur le tronçon font objet du blocage du chantier par l’entreprise TRC. D’où les tensions qui existent aujourd’hui entre les communautés de cette zone et l’entreprise TRC. Ces communautés considèrent que l’arrêt du chantier d’aménagement de la route Mossé Ndokbassaben, qui est une « manne tombée du ciel selon elles », les frustrent davantage du fait des difficultés vécues et qu’ils continuent de vivre depuis plus de quatre décennies.

DAC n° 9 : la procédure prévoit des bottes de sécur ité, absente sur le terrain.

Le cryptogyleur n'a pas fait l'objet d'une note de service concernant le renouvellement de son matériel…

DAC n° 10 : Au niveau du site de transformation de Douala, deux catégories d’intervenants peuvent être distingués : les employés même de l’entreprise, plus ou moins conformes en ce qui concerne le port des équipements de protection individuels (EPI) et une deuxième catégorie, des acheteurs-évacuateurs de sciures, très exposés aux risques de santé du fait de la nature de leurs activités et pour lesquelles ils n’ont pas d’équipements de protection individuels adaptés. Les images prises concernant cette catégorie de personnes en disent davantage. En effet, le système d’évacuation des sciures n’est pas équipé de cyclone permettant de réduire la pression à la sortie des canalisations. Ces sciures débouchent sous pression dans un local fermé dans lequel la récupération se fait dans un nuage de sciures.

D’autre part, aucune mesure de sécurité n’est prise pour préserver la vie des personnes qui assurent l’évacuation des sacs de sciure hors de la clôture de l’entreprise. Ces personnes traversent sous des chariots élévateurs transportant des déchets de bois.

DAC n° 12 : Nous avons constaté au travers des mult iples interviews avec les travailleurs que certains ne bénéficiaient pas de l’avancement automatique (trois ans d’ancienneté) prévue par la réglementation.

Evidemment, ces travailleurs omis par le système sont restés pénalisés sans pouvoir bénéficier de leurs dus. La raison évoquée par l’entreprise est l’absence de logiciel permettant de gérer des avancements automatiques des travailleurs après trois ans d’ancienneté.

DAC n° 13 : Nous avons passé en revue avec le respo nsable du personnel, les responsables de sites et les délégués du personnel les questions concernant le personnel de l’entreprise TRC. Il ressort de nos différents entretiens que les différents responsables de sites de l’entreprise doivent être sensibilisés sur le contenu du référentiel et tout ce que cela implique au niveau de la gestion du personnel (relation employeur/employé, dialogue employés et employeurs, application des directives et mesures mises en place par la hiérarchie, respect du code du travail, application scrupuleuse du règlement intérieur de l’entreprise, etc.). Les mesures disciplinaires prises par les chefs de sites sont quelque peu aléatoires (sanctions suspensives, licenciements, etc.) et ne respectent pas toujours la démarche prescrite par le code du travail. La note de service n° 67/DG/05 adressée à tous les directeurs n’est pas respectée par les destinataires.

DAC n° 14 : Les instances de concertation (Délégué du personnel) existent et ne sont pas fonctionnelles. Les problèmes posés par le personnel au niveau des sites ne sont pas convenablement traités, même si le service du personnel est y représenté (mais très peu écoutés par leur hiérarchie directe). Les chefs de sites sont très peu sensibilisés sur le dialogue devant existé entre l’employeur et les travailleurs. Les différents délégués des différents sites (Kumba, Douala et UFA 00 004) n’ont pas d’occasion de se rencontrer pour échanger sur les préoccupations des travailleurs qu’ils représentent et de se concerter véritablement avec la hiérarchie de l’entreprise et de traiter de manière transparente et objective les problèmes posées par les travailleurs.

DAC n° 15 : Aucune étude d’impact environnemental e t social n’a été menée par l’entreprise concernant l’exploitation de l’UFA 00 004 et la transformation des bois sur ses sites industriels de Douala et Kumba. Il n’existe pas donc à ce jour des impacts identifiés et des mesures environnementales prises et mises en œuvre par l’entreprise pour les atténuer ou les compenser. Cette étude devra, notamment dans son volet social intégrer les préoccupations des communautés riveraines concernant les droits d’usage (considérations socioculturelles, sites sacrés, préservation des produits forestiers non ligneux utilisées par les communautés, etc.) et prévoir des mesures permettant de limiter les potentiels impacts, du fait de l’exploitation forestière.

DAC n° 16 : L’UFA 00 004 est située à proximité d’u ne forêt, la forêt d’Ebo qui a fait l’objet de l’avis au public n° 0219/AP/MINFOF/ SG/DFAP du 3 mai 2006 portant déclaration d’une partie de cette forêt d’utilité public.

En effet, dans cet avis au public, le Gouvernement du Cameroun se propose de déclarer d’utilité publique une partie de la forêt d’Ebo, d’une superficie de 141 706 ha, en vue de l’utiliser comme parc national. Cette forêt est limitrophe à l’UFA 00 004 dans sa partie sud. La proximité de cette forêt à l’UFA, future aire

protégée implique une meilleure prise en compte des initiatives qui pourraient être prises et/ou mises en œuvre. Il s’agira dans cet optique d documenter les évolutions concernant le classement de cette forêt. Les études diverses actuelles (étude faunes, études sur la chasse et étude socio-économique), menées par l’entreprise TRC dans le cadre de l’aménagement de l’UFA 00 004 ne font pas ressortir l’importance de cette zone qui serait vraisemblablement riche en faune sauvage. Il serait judicieux pour l’entreprise TRC d’exploiter judicieusement la thèse de Dr ATANGA sur la forêt d’Ebo.

DAC n° 17 : Le plan d'aménagement ne contient pas l es éléments permettant de contrôler sa durabilité: il conviendra en particulier de revoir les calculs d'aménagement et de justifier les taux de prélèvement sur toutes les essences exploitées de façon significative. Tous les taux faibles doivent être interprétés et argumentés. Le taux de reconstitution global doit être proche de 100%. Pendant l'application de l'aménagement, le diamètre d'inventaire des essences doit correspondre au DMFSC

9.5 - Proposition de conclusion claire sur le fait de savoir si l'entité candidate a atteint ou non le niveau de conformité exigé

Malgré l'important travail réalisé depuis le pré-audit, de nombreux domaines concernés par l'activité TRC ne sont pas suffisamment pris en compte (aspects sociaux, environnementaux, suivi…).

En conséquence, l’entité n’a pas atteint le niveau de conformité exigé.

Rédigé le 18 juin 2006, revu le 20 juillet 2006 Le Responsable des Audits, Le Responsable d'Audit, Co-auteur du rapport,

Caroline DUHESME Alain VALETTE Erith NGATCHOU