: Instaurer la concertation avec les délégués du personnel et l’ensemble des travailleurs et traiter avec objectivité les préoccupations

présentées.

Plusieurs réunions de concertation ont été organisées avec les travailleurs de l’UFA 00 004 avec les différents responsables de la Direction générale. Dans le cadre de ces réunions, les préoccupations relatives à la problématique du campement posées par les travailleurs ont été largement débattues.

L’entreprise s’est notamment prononcée sur certaines préoccupations et d’autres sont actuellement en cours d’étude, ce qui justifie le statut de projet du règlement intérieur du campement de l’UFA 00 004 soumis pour commentaires aux travailleurs.

Au-delà des questions qui ont été abordées dans le règlement intérieur du campement, certaines réflexions restent pour le moment en suspens (gestion des accès, organisation des ravitaillements hors économats, vente des repas à prix coutant, planification des départs en repos, etc.) et ne seront évaluées que lorsque l’intégration du campement sera effective et fonctionnelle.

L’entreprise a élaboré une procédure (TRC/PROC/ASO/002 du 4 mai 2009) intitulée "cadre de dialogue social interne". Cette procédure est inspirée des exigences légales et règlementaires en matière du travail et des bonnes pratiques y relatives.

Cette procédure reprend les différents moyens de concertation sociale au sein de l’entreprise et présente les différentes instances impliquées. La particularité de cette procédure est qu’elle :

- clarifie le processus de concertation au sein de l’entreprise

- définit les délais de réponses aux doléances et réclamations formulées/faites par les travailleurs

- prévoit un renforcement des capacités des Directeurs de site à l’assimilation et la facilitation du dialogue social, aspect important et fondamental pour la réussite et la prise en compte de la concertation au sein de cette entreprise.

- présente un logigramme de concertation interne. Il est désormais prévu un sommet de dialogue social au sein de l’entreprise réunissant l’ensemble des délégués du personnel et la Direction générale.

Un responsable de suivi de l’application des résolutions et de la bonne marche du processus a été nommé (avec modification de la description de poste) et est chargé entre autre du suivi du respect de la procédure, de l’organisation du sommet social et du suivi des réunions collectives et de l’élaboration des comptes rendus adressés à la Direction générale.

Dans l’optique de protéger les Délégués du personnel dans l’exercice de leurs fonctions, une note de service (n°11/SP/DAC/DG du 3 0/03/09) a été signée du Directeur Général. Cette note de service définit également un conseil de discipline spécifique en cas de sanction à infliger à un délégué du personnel.

Dans le même ordre d’idée, la note de service n°55 (bis)/SP/DAF/DG du 6/11/06 rappelle les précisions relatives aux traitements des réclamations et les délais de transmis de cahiers dédiés à cet effet aux différentes strates de la hiérarchie concernée (Direction du site, Directeur Général).

Une procédure de gestion des fautes et d’application des sanctions a été récemment élaborée par l’entreprise. Cette procédure présente un logigramme d’évaluation des fautes et des étapes à suivre avant d’infliger la sanction finale en relation avec l’échelle de sanction définies le 13/07/06.

Compte tenu de l’ensemble de ces points favorables, la DAC est donc levée lors de l’audit complémentaire

• Recommandation

AL Assurer la sensibilisation et la diffusion auprès du personnel de la procédure sur le cadre de dialogue social et de la procédure concernant la gestion des fautes et l’application des sanctions.

13.3.2 - Évaluation de la conformité des documents ou procédures mis en place, par rapport au référentiel de gestion forestière durable FSC

• Principaux points forts de l'entité candidate à la certification

L’entreprise a su rebondir sur les difficultés soulignées lors du précédent audit dans un contexte économique peu favorable. La cellule aménagement est solide et efficace.

Avec les efforts entrepris pour l’obtention du label OLB, puis de la certification FSC, l’entreprise a évolué vers une prise en compte intégrée des procédures

qu’elle a mis en place et adapté à ses pratiques. Elle a par ailleurs choisi la voie sûre et ambitieuse d’un nivellement des pratiques par le haut, en choisissant d’avoir un seul registre de procédures, quelque soit le niveau de certification des UFA. Le personnel, à tout niveau, est impliqué et sensibilisé à cette démarche, la volonté de poursuivre dans cette voie en étendant progressivement le nombre d’UFA certifiées est manifeste.

• Principaux points faibles de l'entité candidate à la certification

Le contexte économique reste difficile, et le maintien du niveau sera à vérifier avec soin afin de s’assurer qu’en aucun cas, les éventuelles mesures économiques n’affectent le niveau de certification.

Une vigilance est à accordée au respect dans toutes ses dimensions du cadre de concertation instaurée au sein de cette entreprise et à l’amélioration de la manière de gérer le personnel par les responsables de sites. Ceci permettra de limiter de potentiels conflits et de promouvoir un climat serein pour l’application stricte des procédures et le maintien des exigences du référentiel FSC.

13.3.3 - Éléments portant à controverse avec l'organisme postulant ou certifié qui doivent être approfondis

Aucun élément portant à controverse n’a été relevé lors de cet audit.

13.4 - Nouvelle(s) Demande(s) d'Actions Correctives formulée(s) à l'occasion de l'audit complémentaire

13.4.1 - Demandes d'Actions Correctives mineures

Aucune non-conformité n'a été formulée lors de cet audit.

13.4.2 - Demandes d'Actions Correctives majeures

Aucune non-conformité n'a été formulée lors de cet audit.

13.5 - Champ d'application retenu pour la certification

13.5.1 - Limitation géographique au niveau de l'entité

La certification s’applique à l’ensemble de l’UFA 00-004.

13.5.2 - Limitation au niveau des produits forestiers

Tous produits forestiers bois déclarés exploités sur l’UFA 00-004 (grumes) 13.6 - Propositions concernant la décision de certification

13.6.1 - Explication de tout système de notation, de pondération ou autre système de prise de décision utilisé

Aucun système de notation n'a été utilisé pour pondérer les critères et les exigences du référentiel.

13.6.2 - Spécification claire de toutes conditions associées aux Demandes d'Actions Correctives

Sans objet

13.6.3 - Proposition de conclusion sur le fait de savoir si l'entité forestière a atteint ou non le niveau de conformité exigé

L’entreprise a retrouvé, sur l’UFA 00-004, un niveau de conformité requis pour le maintien du certificat FSC.

Ce niveau de conformité devra être maintenu dans l’avenir et les efforts déployés pour atteindre ce niveau devront être poursuivis avec rigueur.

L’attention de l’entreprise est attirée sur la nécessité de promouvoir à tout niveau l’état d’esprit permettant de maintenir les exigences du FSC et en particulier le niveau de dialogue social faisant l’objet de la recommandation ci-dessus, dans le cadre de la mise en place de la base vie à l’intérieur le l’UFA 004.

Rédigé le 16 juin 2009, revu le 5 août 2009

Responsable Produit Forêt, Responsable d'audit,

Héloise D'HUART Alain VALETTE

13.7 - Décision de certification

Au regard des éléments apportés par l’entreprise et observés par l’équipe d’audit lors de cet audit complémentaire pour clôturer la Demande d’Action Corrective n°66, le certificat de TRC pour l’UFA 00 -004 reste valide.