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Bilan des accords bilatéraux pour Genève et la région frontalière française
SCHWOK, René
Abstract
Analyse des effets des Accords bilatéraux sur Genève et la région frontalière. Constate que la prévision de Levrat et Schwok de 2000 s'est révélée fondée: « l'accord qui aurait le plus d'effet est celui sur la libre circulation des personnes. En effet, l'attractivité de la place genevoise a été fortement améliorée par rapport aux centres économiques européens avec lesquels elle est en concurrence parce qu'elle a été débarrassée d'un de ses principaux handicaps, le manque de liberté d'accès au marché de l'emploi.
SCHWOK, René. Bilan des accords bilatéraux pour Genève et la région frontalière française. Genève : Service des affaires extérieures, Département du territoire, République et canton de Genève, 2008, 69 p.
Available at:
http://archive-ouverte.unige.ch/unige:4787
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BILAN DES ACCORDS BILATERAUX POUR GENEVE ET LA REGION FRONTALIERE
FRANÇAISE
René Schwok
Institut européen
&
Département de science politique Université de Genève
Mandat du Service des affaires extérieures,
Département du territoire, République et canton de Genève
2008
TABLE DES MATIERES
TUAVERTISSEMENTUT... 3
TURESUMEUT... 3
TUINTRODUCTIONUT... 3
TU1.UT TULIBRE CIRCULATION DES PERSONNESUT... 3
TU2UT TUTRANSPORT AERIENUT... 3
TU3UT TUTRANSPORT TERRESTREUT... 3
TU4UT TUOBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCEUT... 3
TU5UT TUAGRICULTURE ET PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMESUT... 3
TU6UT TUPROGRAMMES EDUCATION/FORMATION PROFESSIONNELLEUT... 3
TU7UT TURECHERCHEUT... 3
TU8UT TUMARCHES PUBLICSUT... 3
TU9UT TUFISCALITE DE L’EPARGNEUT... 3
TU10UT TUELARGISSEMENT A L’EUROPE CENTRALE ET ORIENTALEUT... 3
TU11UT TUIMPACTS SUR LA REGION FRONTALIERE FRANÇAISEUT... 3
TUCONCLUSIONUT... 3
TUANNEXESUT... 3
AVERTISSEMENT
Sauf indication contraire, les statistiques contenues dans ce rapport concernent le canton de Genève et sont à jour au 1Per Pjuillet 2008.
RESUME
1.1 Libre circulation des personnes
L’accord sur la libre circulation des personnes est celui qui a eu le plus d’implications pour Genève et la région frontalière française.
Il s’agit aussi de l’accord le plus compliqué et qui a suscité le plus de controverses.
1.2 Libre circulation des personnes : impact démographique
Le fait le plus marquant est l’importante augmentation du nombre de permis frontaliers.
Le nombre de permis a passé de près de 35’514 à 62’744 au 1PerP juin 2008. Cela représente 27’230 permis supplémentaires.
Le nombre de frontaliers qui travaillent réellement est toutefois moins important que celui des permis. Ils n’étaient en fait que 50’921 au 1PerP juin 2008. Les permis étant délivrés pour cinq ans, une partie de leurs titulaires n’exercent plus d’activité professionnelle à Genève.
Dans le canton, la proportion de ressortissants des pays de l’UE par rapport à l’ensemble de la population est restée globalement la même depuis 2002, soit environ 24,5%.
Ainsi, contrairement à d’autres cantons, la croissance de la population originaire de l’UE ne s’est pas effectuée sur le territoire suisse mais principalement en France voisine.
1.3 Libre circulation des personnes : impact économique
Grâce à l’accord sur la libre circulation des personnes, la croissance économique a été plus soutenue, particulièrement depuis 2006. Cela est attesté aussi bien par l’évolution du PIB, que par la nette amélioration des recettes fiscales et l’augmentation du nombre de places de travail à Genève.
Selon le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), un tiers de la croissance économique suisse depuis 2004 est attribuable à la libre circulation des personnes.
Plus de 80% des membres d’economiesuisse et de l’Union patronale suisse attribuent la croissance de leur branche à l’accord sur la libre circulation des personnes.
Plus de 90% des grandes entreprises du secteur financier genevois considèrent que la libre circulation des personnes a eu un effet positif ou très positif et que, sans elle, certaines activités auraient été délocalisées ailleurs (enquête Genève, Place financière).
Fiscalement, en 2007, l’imposition à la source des « frontaliers » s’est élevée à près de 723 millions de francs. Sur cette somme, environ 533 millions de francs sont restés en Suisse. En 2002, l’imposition des « frontaliers » n’était que de près de 435 millions de francs, dont 303 millions de francs restaient en Suisse
1.4 Libre circulation des personnes : impact social
D’un point de vue social, les institutions de sécurité sociale (assurance-chômage, assurance invalidité, aides cantonales, etc.) n’ont pas été fragilisées par une arrivée massive de bénéficiaires.
Le chômage a baissé de juillet 2005 à octobre 2008. La libre circulation des personnes n’a donc pas conduit à une augmentation des demandeurs d’emploi.
Le pourcentage des ressortissants de l’UE au chômage est resté stable. Il se situe à 21,8% du nombre des chômeurs du canton, soit moins que le pourcentage des ressortissants des pays de l’UE dans la population totale (24,5%).
Il n’y a pas de « trace » de corrélation entre libre circulation des personnes et sous-enchère salariale. Tels sont les résultats des analyses effectuées aussi bien par les syndicats que par les services compétents de l’Etat de Genève.
Les travailleurs de l’UE n’ont pas prétérité les comptes des assurances sociales. Ils ont même contribué à l’amélioration des résultats des comptes de l’AVS.
Depuis 2007, les citoyens originaires de l’UE paient davantage de montants pour l’assurance invalidité qu’ils n’en retirent de rentes. Jusque-là, la proportion était inversée.
Au niveau genevois, il y a eu une diminution du pourcentage de ressortissants de l’UE bénéficiant de l’aide de l’Hospice général. Elle était de 23% en 2002 et elle est descendue à 20%
en 2006.
2 Transport aérien
L’accord sur le transport aérien a contribué à la forte hausse du trafic avec l’Union européenne. Il a passé de près de 6 millions passagers en 2003, à plus de 9 millions passagers en 2007.
La part de l’Union européenne dans ce trafic s’est accrue puisqu’en 2003, 81% du trafic aérien direct de l’aéroport de Genève s’effectuait avec les pays de l’UE, et qu’elle a passé à 85% en 2007.
Quant aux taux de pollution, ils n’ont pas augmenté malgré la progression du trafic.
3 Transport terrestre
L’accord sur le transport terrestre n’a engendré qu’une très faible augmentation du trafic de poids lourds.
Les statistiques indiquent une stabilité du taux de particules fines de 2002 à 2007.
4 Obstacles techniques au commerce
L’accord sur la levée des obstacles techniques au commerce a contribué à l’augmentation régulière du commerce.
En valeur, les importations en provenance de l’UE vers Genève ont passé de 5,6 milliards de francs en 2002 à 6,8 milliards de francs en 2007. Ce qui correspond à une augmentation de 21,4%.
Quant aux exportations, elles ont augmenté de 4,6 milliards de francs en 2002 à 6,1 milliards de francs en 2007, soit une progression de 32,6%.
Mais en pourcentage, la part du commerce avec l’UE n’a pratiquement pas changé. Environ 58%
des importations proviennent de la zone UE et environ 40% y sont destinées.
5 Agriculture et produits agricoles transformés
Dans le domaine agricole, on constate un bond des exportations suisses depuis 2006. Cela est également valable pour Genève où la hausse est spectaculaire, de 60%, en 2007. Mais, dans l’ensemble, il s’agit de volumes qui restent très faibles.
6 Programmes éducation/formation professionnelle
La participation aux programmes d’éducation n’a pas eu d’effets significatifs. Le nombre d’étudiants en provenance de l’UE et bénéficiant du programme Erasmus a légèrement augmenté, alors que le nombre d’étudiants de l’Université de Genève partis dans l’UE avec ce programme n’a, par contre, pas progressé.
7 Recherche
Le canton de Genève a pris part à 180 projets du 6e Programme cadre de recherche de l’UE, soit à près de 10% des participations suisses. Le canton a ainsi reçu 87 millions de francs de subsides sur la période 2003-2006, soit, en moyenne, près de 22 millions de francs par année.
8 Marchés publics
L’ouverture de marchés publics ne semble pas avoir eu d’impact sur la venue d’entreprises communautaires à Genève et sur de nouvelles opportunités pour les entreprises genevoises dans l’UE et en France voisine.
9 Fiscalité de l’épargne
L’accord sur la fiscalité de l’épargne n’a pas eu d’effet dissuasif sur la gestion de fortune, bien qu’il introduise un nouvel impôt substantiel (jusqu’à 35% des revenus de l’épargne).
Il a même permis une petite contribution méconnue au budget genevois de près de 1 million de francs par année.
10 Elargissement à l’Europe centrale et orientale
L’extension des accords bilatéraux aux pays d’Europe centrale et orientale a favorisé les échanges commerciaux de Genève avec ces pays. L’accroissement du commerce a été très fort, mais le pourcentage reste proportionnellement faible, de l’ordre de 1% du commerce extérieur de Genève.
Dans la période actuelle de transition, le nombre de personnes originaires de ces pays, a, par contre, très peu augmenté.
11 Impacts sur la région frontalière française
La région frontalière française a été très concernée par l’impact des accords bilatéraux.
Selon l’administration fiscale cantonale, près de 70’000 personnes travaillent à Genève et habitent en France. Cette statistique inclut les citoyens suisses. Avec leur famille, cela peut représenter près de 200’000 personnes.
La croissance démographique du Genevois français est près de deux fois et demie supérieure à celle de la France métropolitaine.
Cependant, l’augmentation du nombre de citoyens uniquement suisses en France voisine de 2002 à 2007 n’a été que d’environ 1’050 personnes.
Certes, 56’500 citoyens suisses sont recensés dans l’Ain et en Haute-Savoie. A noter que seulement environ 17% ne possèdent que la citoyenneté suisse.
On n’a pas pu constater que les résidents les plus modestes de Genève aient émigré en France voisine.
L’augmentation du nombre de frontaliers a contribué de manière importante à la croissance économique du Genevois français.
Le taux de chômage de la région frontalière française est un des plus bas de l’Hexagone, environ 5,7% contre 8,1% en moyenne nationale.
De plus, les collectivités territoriales frontalières françaises bénéficient d’une rétrocession d’impôts importante et croissante de l’ordre d’environ 190 millions de francs suisses en 2007, alors qu’elle n’était que d’environ 132 millions de francs en 2002.
L’attractivité du marché de l’emploi genevois a toutefois pour effet de raréfier la main-d’œuvre disponible dans certains secteurs spécifiques (construction, hôpitaux).
L’augmentation du nombre de frontaliers a également contribué à la forte augmentation des prix de l’immobilier et à un accroissement des déplacements automobiles.
Le faible développement des échanges économiques entre Genève et l’agglomération frontalière française reste étonnant.
Il est paradoxal que, d’une part, on n’ait jamais autant démantelé de frontières entre la Suisse et la France, et que, pourtant, d’autre part, aussi peu d’entreprises genevoises n’exportent ou n’investissent dans l’Ain et la Haute-Savoie.
INTRODUCTION
L’objectif de cette étude est de tirer un bilan des accords bilatéraux I et II pour le canton de Genève et la région frontalière française. Il s’agit de 16 accords (7 + 9) (voir annexe).
Ce rapport traite uniquement des accords les plus importants : libre circulation des personnes, transport aérien, transport terrestre, marchés publics, agriculture, éducation, recherche et fiscalité de l’épargne.
Il n’inclut pas les accords qui ne sont pas encore mis en œuvre : Schengen et fraude fiscale. Il n’examine pas non plus ceux qui sont mineurs : statistique, pensions, environnement, MEDIA.
Ce rapport traite par contre de l’élargissement aux pays d’Europe centrale et orientale, ainsi que des implications pour la région frontalière française.
Cette analyse se base sur des documents officiels, des statistiques, des interviews, des sondages et des comptes-rendus médiatiques.
Ce texte étudie les impacts des accords bilatéraux dans une perspective pluridisciplinaire. Ainsi, l’étude mentionne les conséquences démographiques, économiques, sociales, environnementales des accords bilatéraux.
Les sources des statistiques sont soit des documents officiels, soit des données fournies par des fonctionnaires. Les graphiques sont tous originaux et ont été constitués spécifiquement pour cette étude.
L’analyse quantitative a été complétée par une trentaine d’entretiens qualitatifs avec des personnes travaillant sur le sujet.
Cette étude est organisée de la manière suivante :
- Pour chaque chapitre, nous présentons d’abord les principaux éléments de l’accord bilatéral.
- Ensuite, nous mentionnons les problématiques que cet accord pose (point 1).
- Dans une phase suivante, nous présentons les principales observations à l’aide, en règle générale, de statistiques (point 2).
- Enfin, nous finissons avec des explications (point 3).
1. LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
L’accord sur la libre circulation des personnes facilite l’établissement et le travail en Suisse de tout ressortissant d’un pays membre de l’UE. Comme tous les autres accords, il a été étendu aux citoyens des 3 Etats de l’AELE (Islande, Liechtenstein et Norvège). Pour faciliter la lecture, nous ne mentionnerons plus les pays de l’AELE dans cette étude.
Cet accord s’applique, sur une base de réciprocité, aux citoyens suisses qui désireraient s’établir et travailler dans un autre Etat européen.
Cet accord permet aussi d’éviter toute discrimination sur le marché de l’emploi. Les préférences nationales ont été progressivement supprimées, sauf pour les métiers liés à la sécurité nationale.
La question spécifique des frontaliers
L’accord sur la libre circulation des personnes a aussi bénéficié aux frontaliers. En effet, à Genève, avant celui-ci, chaque demande de permis de travail passait devant une commission tripartite composée de représentants des syndicats, du patronat et de l’Etat.
Chaque demande d’un permis de frontalier était examinée par cette commission qui vérifiait s’il n’y avait pas une personne résidante à Genève qui aurait pu occuper la fonction prévue par la demande de permis.
Même si de nombreux permis étaient accordés et qu’il n’y avait pas de limites quantitatives, cette procédure dissuadait de nombreuses entreprises de demander un tel permis, par crainte de devoir attendre pour obtenir une réponse et de prendre le risque d’un refus.
Grâce à la libre circulation des personnes, le frontalier ne doit plus avoir habité 6 mois dans la région avant de pouvoir effectuer une demande de permis de travail. Il n’a plus non plus besoin de résider dans une aire géographique relativement étroite autour de Genève.
Enfin, le permis de frontalier est valable 5 ans sur tout le territoire helvétique.
Trois référendums
Cet accord sur la libre circulation des personnes a été le plus difficile à obtenir. Il fallait en effet résoudre le dilemme suivant. D’un côté, l’UE exigeait l’octroi automatique du libre établissement de ses ressortissants. De l’autre côté, le gouvernement suisse le refusait afin de tenir compte des craintes émises par la population. La question de la libre circulation des personnes a amené à l’organisation de trois référendums.TP1PT
Le premier s’est tenu en mai 2000 et a porté sur l’ensemble des Accords bilatéraux I, quoique le débat ait essentiellement concerné la libre circulation des personnes. A Genève, l’acceptation fut massive, avec près de 79% des votants en faveur de ces accords.TP2PT
TP
1
PT Davantage de détails dans René Schwok, Suisse – Union européenne, l’adhésion impossible ? Lausanne, Presses polytechniques et universitaires romandes, 2006.
TP
2
PT Accepté par 67,2% des votants dans l’ensemble de la Suisse et par 78,7% à Genève.
La deuxième consultation populaire a eu lieu en septembre 2005 et a concerné l’extension de la libre circulation des personnes aux pays d’Europe centrale et orientale. À Genève, le « oui » avait baissé à 58% et s’était rapproché de la moyenne suisse.TP3PT La campagne a beaucoup tourné autour de la question des frontaliers.
Enfin un troisième référendum a été organisé le 8 février 2009 et a porté sur, d’une part, la reconduction des accords bilatéraux I et, d’autre part, leur extension à la Bulgarie et à la Roumanie. Malgré de nouveau un vif débat sur les frontaliers, le « oui » était remonté à 62,4%.TP4PT Rappelons qu’il ne faut pas confondre la libre circulation des personnes traitée par ces trois référendums avec l’accession de la Suisse à Schengen, qui avait également donné lieu à un référendum en juin 2005.TP5PT
Des périodes transitoires très complexes
Dans ce climat de fortes réticences à l’intérieur du pays, le Conseil fédéral et le Parlement ont été poussés à rassurer la population suisse. Ainsi, la libre circulation des personnes a été introduite de manière progressive depuis le 1PerP juin 2002, avec une série de périodes transitoires.
(1) Dès 2004, deux des plus importantes restrictions à l’accès au marché suisse ont été abolies : la priorité donnée aux travailleurs résidant en Suisse et les contrôles a priori des contrats de travail, par les commissions tripartites. Mais des quotas ont été maintenus : 15’000 permis de longue durée (valables pour cinq ans) étaient alloués chaque année, et 115’500 de courte durée (moins d’une année).
(2) Le 1PerP juin 2007, les quotas de permis pour les ressortissants des pays de l’UE ont été supprimés.
(3) Le 1Per Pavril 2006, l’accord sur la libre circulation a été étendu aux dix nouveaux Etats membres de l’Union européenne. Il s’agit de la Pologne, la Hongrie, la République tchèque, la Slovénie, la Slovaquie, l’Estonie, la Lituanie, la Lettonie, Chypre et Malte. Huit de ces pays sont situés en Europe centrale et orientale, ce sont les Pays d’Europe centrale et orientale (PECO).
Vis-à-vis de leurs ressortissants, la Suisse peut maintenir les restrictions à l’accès de son marché du travail (priorité des travailleurs indigènes, contrôle des conditions de travail et quotas) jusqu’en avril 2011.
(4) Le 1PerP juin 2007, les zones frontalières ont été supprimées pour l’octroi des permis frontaliers.
Dès lors, les frontaliers peuvent travailler sur l’ensemble de la Suisse et vivre partout dans l’UE.
Le 27 mai 2008, la Suisse a signé un protocole d’extension de la libre circulation à la Bulgarie et à la Roumanie, qui entrera en vigueur en 2009, si le référendum du 8 février 2009 est favorable à la mobilité des personnes avec l’UE. Pour ces deux pays, la Suisse a obtenu un délai de 7 ans à partir de l’entrée en vigueur pour appliquer la liberté de travail et d’établissement.
A noter que la Suisse dispose d’une clause de sauvegarde qu’elle peut actionner jusqu’à fin mai 2014 en cas d’immigration massive des ressortissants européens couverts actuellement par l’accord sur la libre circulation.
TP
3
PT 56% de « oui » en Suisse, 58,1% de « oui » à Genève.
TP
4
PT 59,6% de « oui » en Suisse, 62,4% de « oui » à Genève.
TP
5
PT 54,6% de « oui » en Suisse, 62,9% de « oui » à Genève.
Dates et référendums les plus importants (référendums en italique)
21 mai 2000: Référendum sur les Accords bilatéraux I.
4 mars 2001: Initiative du NOMES pour ouvrir des négociations d’adhésion.
1Per Pjuin 2002: Entrée en vigueur des Accords bilatéraux I avec 15 Etats membres de l’Ue (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède).
1Per Pmai 2004: Adhésion à l’UE de 10 nouveaux pays (Pologne, Hongrie, République tchèque, Slovénie, Slovaquie, Estonie, Lituanie, Lettonie, Chypre et Malte), dont 8 Pays d’Europe Centrale et Orientale (PECOs).
1PerP juin 2004: Abolition de la commission genevoise tripartite sur les permis frontaliers.
5 juin 2005: Référendum sur Schengen.
25 septembre 2005: Référendum sur l’extension du libre établissement aux PECOs.
1PerP avril 2006: Extension des Accords bilatéraux aux PECOs.
26 novembre 2006: Référendum sur le fonds de cohésion aux PECOs.
1PerP juin 2007: Fin de la période transitoire sur la libre circulation des personnes pour les ressortissants de l’UE-15.
8 février 2009: Référendum sur le renouvellement de l’Accord sur la libre circulation des personnes et sur une extension à la Bulgarie et à la Roumanie.
30 avril 2011: Fin de la période transitoire sur la libre circulation des personnes pour les ressortissants des PECOs.
La liste des Accords bilatéraux I et II figure en annexe.
1.2 Libre circulation des personnes : impact démographique
1.2.1 Problématiques
D’un point de vue démographique, certains milieux craignaient que l’accord sur la libre circulation des personnes ne conduise à une immigration importante de ressortissants des pays de l’UE, plus particulièrement du sud de l’Europe.
A Genève, plus spécifiquement, certains avaient anticipé une explosion du nombre de frontaliers, d’autres avaient redouté que les frontaliers cherchent à s’établir directement sur le territoire suisse.
1.2.2 Observations
On peut constater que cet accord n’a pas provoqué de vague d’immigration à Genève et qu’il a eu surtout pour effet d’augmenter le nombre de frontaliers.
La proportion de ressortissants de l’UE apparaît inchangée
De juin 2002, entrée en vigueur des Accords bilatéraux I, à juin 2008, dernières statistiques disponibles sur ce sujet, la proportion de ressortissants des pays de l’UE par rapport à l’ensemble de la population est restée globalement la même, soit environ 24,5%.TP6PT Elle avait même baissé jusqu’en 2007 pour remonter légèrement depuis l’abolition de la période transitoire.
L’immigration en provenance des pays de l’UE ne s’est pas développée au détriment de l’immigration de ressortissants de pays hors UE. En effet, la proportion de ressortissants d’Etats tiers demeure à 14%.
Pendant la période considérée (2002-2008), le nombre de ressortissants des pays de l’UE ne semble avoir augmenté que d’à peine 4’000 personnes, soit environ 660 personnes en moyenne par année. Dans le même temps, la population genevoise a crû d’environ 23’000 personnes.TP7PT
TP
6
PT Office cantonal de la statistique, Population résidante selon l’origine et la nationalité depuis 2000, Situation au 31 décembre 2007, T 01.02.1.3.1.04.
Office cantonal de la statistique, Bulletin statistique mensuel, août 2008.
TP
7
PT Ibid.
Une proportion stable de ressortissants de l’UE qui est cependant partiellement un trompe-l’oeil
En fait, la statistique que nous avons présentée ci-dessus est partiellement un trompe-l’œil. En effet, de nombreux étrangers ont acquis la nationalité suisse durant ces dernières années. Parmi eux, la plupart étaient des ressortissants des pays de l’Union européenne, principalement des Français, des Italiens et des Espagnols.
Des évolutions différentes selon les origines nationales
Durant la période 2002-2008, on peut constater que les évolutions des populations en provenance de l’UE sont différentes selon la nationalité. Il y a ainsi une augmentation du nombre de Français et de Portugais, mais une diminution d’Italiens et d’Espagnols.TP8PT
TP
8
PT Office cantonal de la statistique, Population résidante selon l’origine et la nationalité depuis 2000, Situation au 31 décembre 2007, T 01.02.1.3.1.04.
Office cantonal de la statistique, Bulletin statistique mensuel, août 2008.
Graphique 1 :
Ressortissants étrangers, principaux pays
32294
22026
20168
13809
6407 5061 4463 4364
0 5000 10000 15000 20000 25000 30000 35000
Portugal France Italie Espagne Royaume-Uni Allemagne Etats-Unis Kosovo
Une augmentation spectaculaire du nombre de permis de frontaliers
Le nombre de permis frontaliers délivrés a augmenté de manière spectaculaire depuis 2002. Il a passé de 35’514 à 62’744 au 1PerP juin 2008. Cela représente 27’230 permis supplémentaires sur la période. On constate cependant que le taux de croissance a tendance à diminuer depuis 2006 comme le montre la courbe ci-dessous.TP9PT
À raison de plus de 95%, les frontaliers sont d’origine française. On aurait pu envisager que leur nationalité tende à se diversifier, mais les nouvelles inscriptions ne confirment pas cette tendance. Seuls environ 3’600 sont en effet originaires d’autres pays européens.
Parmi l’ensemble des travailleurs frontaliers, les deux tiers se répartissent dans 6 branches économiques, qui sont, par ordre décroissant, la banque-assurance, l’industrie, la santé, les services commerciaux, le commerce de détail, l’hôtellerie-restauration et le second-œuvre de la construction.
TP
9
PT Office cantonal de la statistique, Les frontaliers à Genève, un choix d’indicateurs, 1Per Psemestre 2008.
Graphique 2 :
Davantage de Portugais et de Français, moins d'Italiens et d'Espagnols
32294 29643
22026
19164 22517 20168
16611 13809
0 10000 20000 30000 40000
2002 2008
Portugal France Italie Espagne
Graphique 3 : Permis de frontaliers
62744 60630
56929 51316
45081 39479
35514
0 20000 40000 60000 80000
2002 2003 2004 2005 2006 2007 juin.08
Permis
Les frontaliers qui occupent un emploi sont moins nombreux que ceux qui possèdent un permis
Les permis frontaliers étant valables cinq ans, leur nombre correspond à celui des frontaliers potentiellement actifs à Genève et non précisément à celui des frontaliers occupant effectivement un emploi dans le canton. Les frontaliers qui travaillent réellement sont donc moins nombreux que ceux qui possèdent un permis.
Ils n’étaient en fait que 50’921 en juin 2008. Il ne faut en effet pas confondre le nombre de permis avec le nombre réel. La part des actifs n’est que d’environ 83%. En 2002, cette part était de 93%.
En d’autres termes, plus de 15% des bénéficiaires d’un permis de frontaliers n’exercent plus de profession à Genève.
Très peu de frontaliers sont devenus résidents à Genève
Le nombre de frontaliers s’établissant chaque année à Genève est certes 4 fois plus important qu’en 2002. Ils sont 340 au lieu de 82.TP10PT Mais cela ne représente que quelques centaines de personnes par année. La crise du logement à Genève n’incite pas à déménager. Posséder un pied-à-terre afin d’éviter de pénibles trajets coûte également trop cher.
1.2.3 Explications
Durant la période 2002-2008, on a constaté que les évolutions des populations en provenance de l’UE sont différentes selon la nationalité. Cela signifie que d’autres facteurs explicatifs que la libre circulation des personnes ont joué un rôle.
Le cas français ressemble plutôt à la situation observée en Suisse alémanique où l’on perçoit une immigration extrêmement importante de ressortissants allemands. Il s’agit donc de populations relativement bien formées qui sont employées dans des secteurs économiques à haute valeur ajoutée et qui bénéficient de leur proximité culturelle et linguistique. Le phénomène est cependant moindre à Genève qu’en Suisse alémanique du fait de la crise du logement qui n’incite pas les Français à s’établir en Suisse, alors qu’ils peuvent trouver dans la partie française de la région un habitat dans de meilleures conditions, tout en restant proches de leur lieu de travail.
TP
10
PT Office cantonal de la statistique, Les frontaliers à Genève 1er semestre 2008, Un choix d’indicateurs, Genève, 3 juillet 2008, p. 2. (Collection Tableaux de bord).
Graphique 4 :
Evolution du nombre de frontaliers s’établissant à Genève par année
340
82 112 176 228 290
0 200 400
2002 2003 2004 2005 2006 2007
Front/GE
Pour les Portugais, la situation économique et sociale dans leur pays reste relativement moins bonne que dans le reste de l’Europe, même si elle s’est beaucoup améliorée, et pousse encore à l’émigration. A cela s’ajoutent des effets de rassemblement et de regroupement familial pour une population qui constituait déjà en 2002 la principale communauté étrangère de Genève.
La diminution du nombre d’Espagnols et d’Italiens s’explique elle par le vieillissement de cette population qui avait déjà immigré dans les années 1960 et qui atteint désormais l’âge de la retraite. Certains d’entre eux quittent la Suisse pour regagner leur pays d’origine. Les travailleurs portugais étant arrivés plus tard en Suisse, à partir des années 1970, leur départ à la retraite ne devrait logiquement s’opérer que dans les prochaines années.
Notons que l’émigration d’Espagnols et d’Italiens observée surtout en 2006-2007 est due aussi à un élément ponctuel lié aux accords bilatéraux. En effet, depuis le 1PerP juin 2007, la part obligatoire du deuxième pilier ne peut plus être retirée sous forme de capital lors d’un déménagement dans un pays de l’UE /AELE, si l’on est soumis dans le pays de destination à une assurance sociale obligatoire (type assurance-vieillesse). Cette restriction permet de supposer qu’un nombre significatif de ressortissants de l’UE /AELE, et plus particulièrement d’Europe du Sud, résidant à Genève, titulaires d’un permis d’établissement (permis C), aient décidé de retourner dans leur pays d’origine avant cette date.
1.3 Libre circulation des personnes : impact économique
1.3.1 Problématiques
L’impact économique de la libre circulation des personnes a plutôt été posé de manière indirecte à travers le raisonnement suivant : si des personnes originaires de l’UE immigrent en plus grand nombre que précédemment, ne risquent-elles pas d’appauvrir le pays, d’accroître les dépenses sociales et de creuser déficits et dette publics ?
1.3.2 Observations
Ces dernières années, particulièrement depuis 2006, on a pu observer que la croissance économique du canton de Genève a été particulièrement soutenue. Cela est attesté aussi bien par l’évolution du PIB à environ 34 milliards de francs,TP11PT que par l’augmentation des recettes fiscales et l’augmentation des places de travail.TP12PT
De nombreux facteurs expliquent un tel dynamisme. Sans les mentionner tous car cela sortirait du cadre de cette étude, notons que la libre circulation des personnes constitue un des principaux facteurs explicatifs. Les appréciations des milieux politiques et des partenaires sociaux convergent : la reprise économique n’aurait pas été aussi forte et durable sans la libre circulation des personnes. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) estime que sur les 2,9% de croissance économique moyenne enregistrés entre 2004 et 2007, un tiers environ est attribuable
TP
11
PT Banque cantonale de Genève, Les prévisions conjoncturelles 2008 et l’analyse du PIB genevois, Genève, octobre 2007, p. 7.
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12
PT Office cantonal de la statistique, Reflets conjoncturels de l’économie genevoise, Genève, septembre 2008.
à la libre circulation des personnes.TP13PT Plus de 80% des membres d’économiesuisse et de l’Union patronale suisse attribuent une importance décisive à l’ALCP pour la croissance de leur branche au cours de ces dernières années.
La libre circulation des personnes constitue une condition importante de la croissance économique actuelle parce que la compétitivité des entreprises dépend grandement de leur capacité à engager une main-d’œuvre adéquate en quantité suffisante.
Le marché suisse du travail ne suffit pas pour pourvoir suffisamment de personnel qualifié du fait d’un manque de spécialistes. La libre circulation permet aux entreprises suisses de trouver sur le sol européen les collaborateurs qu’elles ne peuvent trouver sur le marché du travail suisse. Cela les incite à rester en Suisse et à y créer des emplois. La libre circulation a contribué au maintien des emplois et à la création de nouveaux.
La libre circulation est aussi très attractive pour les entreprises étrangères qui s’installent dans le canton. Les multinationales hésiteraient à venir si elles ne pouvaient pas recruter facilement leurs spécialistes en Europe.
L’apport fiscal des nouveaux résidents et des « frontaliers »
L’arrivée de nouveaux résidents à Genève, ainsi que l’augmentation du nombre de frontaliers, amène d’importantes nouvelles rentrées fiscales. Elles ont permis de contribuer à dégager des boni budgétaires au cours de ces dernières années et à diminuer la dette cantonale.
Pour des raisons méthodologiques évidentes, il est impossible de mesurer la part des impôts des nouveaux arrivants en provenance de l’UE. Par contre, il est relativement aisé d’évaluer les contributions des « frontaliers » car ils sont ponctionnés à la source.
La notion de « frontalier » au sens fiscal
Nous mettons ici le terme « frontalier » entre guillemets pour le différencier du frontalier que nous avions évoqué dans notre partie sur la démographie.
En effet, pour les autorités fiscales genevoises, la notion de « frontalier » inclut toute personne qui travaille à Genève et qui réside en France, quelle que soit sa nationalité. Cela concerne donc non seulement les ressortissants étrangers qui résident en France. Mais cela inclut également les citoyens suisses ou franco-suisses habitant dans l’Ain et en Haute-Savoie.
C’est pour cela qu’en 2007, les impôts dont nous parlons ici sont basés sur les versements des
« frontaliers fiscaux», et non pas sur les 50’921 frontaliers étrangers que nous avions mentionnés dans le chapitre sur « l’impact démographique ». Il y a 80’062 personnes résidant en France et susceptibles de payer des impôts à la source à Genève, dont 10’000 environ n’exercent pas d’activité rémunérée sur Genève (retraités, femme/homme au foyer, etc.).
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13
PT Economiesuissse, Accords bilatéraux Suisse-UE I et II : une success story helvétique, 6 octobre 2008, p.
2.
L’apport fiscal des « frontaliers »
Pour l’année 2007, l’impôt à la source des « frontaliers » étrangers et suisses s’est élevé à près de 723 millions de francs.TP14PT Par comparaison, en 2002, cet impôt n’était que d’environ 435 millions de francs.
Sur cette somme, 533 millions de francs sont restés en Suisse. La distribution est la suivante : près de 477 millions ont été versés aux budgets du canton et des communes genevoises, le montant restant de 56 millions de francs a été transféré à la Confédération pour l’impôt fédéral direct.TP15PT Enfin, 190 millions de francs ont été rétrocédés à la France.
Par comparaison, en 2002, la perception de l’impôt à la source des frontaliers n’était donc, comme déjà mentionné, que de 435 millions de francs. Le montant restant en Suisse se limitait à 303 millions de francs dont 265 millions pour le canton et les communes genevoises. Enfin, 132 millions de francs étaient rétrocédés à la France.
Concernant cette rétrocession à la France, rappelons que, selon un accord de 1973,TP16PT les
« frontaliers » payent en effet leur impôt sur le lieu de travail et non sur leur lieu de résidence comme c’est le cas dans les autres cantons frontaliers de la France. Comme nous le verrons dans le chapitre consacré à la région frontalière (infra), 3,5% de la masse salariale des
« frontaliers » est redistribuée à la France en faveur des communes et d’entités publiques françaises de l’agglomération frontalière.
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14
PT Source : Administration fiscale cantonale, Service de l’impôt à la source, 2 octobre 2008. Il ne s’agit toutefois que d’une estimation, qui n’est pas officielle, car le montant exact de la rétrocession à la France n’est pas encore définitivement calculé. Les statistiques ne seront publiées qu’au début de l’année 2009.
TP
15
PT Source : Administration fiscale cantonale, Service de l’impôt à la source, 7 novembre 2008.
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16
PT Accord entre le Conseil fédéral suisse, agissant au nom de la République et canton de Genève et le Gouvernement de la République française sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève, du 29 janvier 1973 in Yves Lejeune, Recueil des accords internationaux conclus par les Cantons suisses, Bern : Peter Lang, 1982, pp. 195 et ss.
Graphique 5:
Impôts versés par les "frontaliers"
562'886 475'073
722'929 622'057
501'229 434'813
0 200000 400000 600000 800000
2002 2003 2004 2005 2006 2007
Impôts
Illustration par le secteur financier et bancaire
Pour illustrer l’importance de la libre circulation des personnes dans la croissance économique de Genève, nous avons choisi le secteur financier et bancaire, un milieu généralement peu enthousiasmé par la construction européenne.
Rappelons que la croissance économique observée à Genève ces dernières années est essentiellement due au dynamisme du secteur bancaire qui est devenu le plus important de l’économie cantonale en termes de valeur ajoutée.
Les secteurs de la chimie et de l’horlogerie ont également connu une croissance importante et leur valeur ajoutée a progressé de respectivement 5,9% et 9,9% en 2006.TP17PT Toutefois, malgré la renommée de ces entreprises, il faut garder à l’esprit que les valeurs ajoutées des secteurs de la chimie et de l’horlogerie ne représentent respectivement que 2,4% et 3,0% du PIB genevois.
Rappelons que la place financière et bancaire, dans son ensemble, y compris les banques, les assurances et les services auxiliaires finance & assurancesTP18PT, totalise plus de 34’000 emplois, soit environ 1 emploi sur 8 dans le canton. Elle constitue aussi le plus gros contribuable genevois.
Une enquête réalisée par Genève Place financière indique que les moyennes et grandes banques de la place considèrent que la libre circulation des personnes a un effet crucial pour leur développement.
Ainsi, dans les banques comptant 200 emplois et plus, 90 % répondent que la libre circulation des personnes a eu un impact très positif ou positif.TP19PT Seuls 10% pensent que cela a joué un rôle insignifiant. Certes, pour les établissements comptant moins d’employés, le résultat est moins spectaculaire, mais le soutien reste important. Il n’y a que pour les gestionnaires de fortune indépendants pour qui la libre circulation a un impact insignifiant (76%).
A une question assez proche, mais formulée un peu différemment, concernant une éventuelle remise en cause de la libre circulation des personnes, les résultats sont globalement similaires.
Ainsi, pour les banques ayant 200 emplois et plus, 89% estiment qu’un tel recul aurait un effet négatif ou très négatif.TP20PT
1.3.3 Explications
La corrélation entre la libre circulation des personnes et la croissance de la place financière genevoise s’explique par les facteurs suivants.
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17
PT Banque cantonale de Genève, Les prévisions conjoncturelles 2008 et l’analyse du PIB genevois, Genève, octobre 2007, p. 13.
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18
PT Genève Place financière, Rapport d’activité 2007, p. 7.
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19
PT Genève Place financière, Enquête conjoncturelle, Résultats 2007-2008, Genève, octobre 2007, p. 38.
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20
PT Ibid., p. 39.
D’abord, l’accord bilatéral a énormément simplifié les procédures de recrutement. Auparavant, des permis étaient certes octroyés, mais ils étaient soumis à une procédure d’approbation individuelle. Avec ces accords, il y a désormais un droit, cela fait toute la différence.
Ensuite, grâce à la libre circulation des personnes avec l’UE, la possibilité de développer des activités bancaires en Europe s’est notablement accrue. La mobilité de la main-d’œuvre entre, d’un côté, la Suisse, et d’un autre côté, les importants centres financiers européens tels que Londres, Francfort, ou Luxembourg, n’est plus soumise à des restrictions substantielles.TP21PT
À cela s’ajoute que le déplacement du personnel qualifié au sein des banques est facilité. C’est fondamental car il faut concevoir un établissement financier sis à Genève comme faisant partie d’un ensemble international et européen. Le personnel doit pouvoir être déplacé très rapidement et aussi avoir la possibilité de revenir avec le maximum de flexibilité.
Ainsi, il est vraisemblable que si la Suisse n’avait pas mis en place la libre circulation des personnes, certaines activités auraient peut-être été délocalisées et certaines divisions auraient été transférées. Enfin, d’une manière générale, cela a permis d’attirer des talents et d’améliorer le niveau général de qualification.
1.4 Libre circulation des personnes : impact social
1.4.1 Problématiques
D’un point de vue social, certains milieux redoutaient que de nombreux ressortissants ne s’établissent en Suisse pour profiter des aides en matière de chômage. Ils craignaient aussi que les Suisses ne perdent leur emploi du fait de cette nouvelle concurrence et se retrouvent au chômage.
En outre, ils appréhendaient que les institutions de sécurité sociale (assurance chômage, assurance invalidité, aides cantonales, etc) soient fragilisées à cause d’une arrivée massive de ressortissants de l’UE.
Leur argumentation est logique par rapport aux frontaliers. Avant l’accord sur la libre circulation des personnes, il fallait obtenir l’accord d’une commission tripartite pour pouvoir obtenir le permis d’engager un travailleur frontalier. Cette commission devait au préalable vérifier si une personne résidant à Genève ne pouvait pas occuper cette fonction. L’employeur devait aussi se conformer aux normes sociales en vigueur à Genève et attester qu’il respectait les conditions de salaire en vigueur.
Depuis l’entrée en vigueur au 1PerP juin 2004 de la deuxième phase de l’accord sur la libre circulation des personnes, le contrôle a priori des salaires et la priorité aux résidents du canton ne sont donc plus des préalables à la délivrance des autorisations de travail aux ressortissants des pays de l’UE à 17 (les 15 + Malte et Chypre) et de l’AELE.
TP
21
PT Konrad Hummler, « A propos de la libre circulation des personnes », Associé gérant de Wegelin & Co, Berne 27 janvier 2008.
1.4.2 ObservationsTP22PT
Le taux de chômage a baissé depuis juillet 2005
De juillet 2005 à juillet 2008, le taux de chômage a baissé de manière régulière à Genève, après avoir augmenté durant les années précédentes du fait de la mauvaise santé de l’économie mondiale.
Ainsi, le taux de chômage à Genève se montait à 7,4% en juillet 2005 et il a baissé à 5,5% en juillet 2008. A titre indicatif, notons que le taux de chômage dans l’ensemble de la Suisse était de 3,5% en juillet 2005 et il avait reflué à 2,6% en juillet 2008.TP23PT
Les secteurs qui ont connu un afflux plus important de main-d’œuvre immigrée n’ont pas enregistré de hausse visible du chômage. Dans l’ensemble, la libre circulation ne semble pas avoir eu d’impact négatif sur l’emploi.
Rappelons que les années 2005-2007 sont celles qui correspondent à l’étape la plus importante de mise en œuvre de l’accord sur la libre circulation des personnes avec la fin des contrôles sur les frontaliers et l’abolition des quotas sur l’immigration de ressortissants de l’UE. Il est donc intéressant de souligner que ces ouvertures n’ont pas eu pour effet d’augmenter le taux de chômage puisque celui-ci a baissé durant cette période.
Le pourcentage de chômeurs européens est resté stable
La libre circulation des personnes n’a pas eu d’impact statistique visible sur le pourcentage des ressortissants de l’UE parmi les chômeurs de Genève. En décembre 2002, les ressortissants de l’UE représentaient ainsi 21,8% des chômeurs à Genève. En décembre 2007, cette part s’élevait à 21,9% et en septembre 2008,TP24PT ce pourcentage baissait à 21,7%.TP25PT
En valeur absolue, on retrouve aussi à peu près les mêmes niveaux en 2008 qu’en 2002. Ainsi, il y avait 2’798 ressortissants de l’UE inscrits au chômage en décembre 2002, ils étaient 2’833 en décembre 2007 et plus que 2’625 en septembre 2008.TP26PT
TP
22
PT Pour des données et des analyses concernant l’ensemble de la Suisse, voir l’excellente étude réalisée par le SECO, l’ODM, l’OFS et l’OFAS, Conséquences de la libre circulation des personnes sur le marché du travail suisse, Berne, 25 avril 2008, 4PeP rapport de l’observatoire sur la libre circulation des personnes.
TP
23
PT Office cantonal de la statistique, Indicateurs du marché du travail en 2008 et en 2005, T 03.03.1.01.
Notons que le taux de chômage en 2002 était de 5,1% à Genève et de 2,5% à l’échelle suisse.
TP
24
PT Dernières statistiques disponibles.
TP
25
PT Source : Christine Dellsperger, Office cantonal de l’emploi, Service administratif et financier, Genève, 2 octobre 2008.
TP
26
PT Dernières statistiques disponibles.
Notons aussi que le taux de chômeurs en provenance de l’UE reste plus bas que la proportion des ressortissants de l’UE dans la population genevoise (env. 21,8% de chômeurs et env. 24,5%
de la population).
Pas de corrélation entre libre circulation et sous-enchère salariale
Nous n’avons pas pu observer de corrélation entre la libre circulation des personnes et la sous- enchère salariale.
D’abord, il semble que les conditions de travail et de salaire en vigueur à Genève soient largement respectées. Aussi bien les syndicats que les services compétents de l’Etat nous ont indiqué qu’ils n’avaient rencontré quasiment aucun cas de personnes qui ont perdu leur travail car leur employeur les auraient renvoyées pour pouvoir employer à moindre coût un frontalier ou un ressortissant de l’UE.
Les syndicats et l’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail possèdent des permanences téléphoniques où les travailleurs s’estimant lésés peuvent adresser leurs doléances. Pourtant, même si quelques cas sont évoqués, ils sont rares. En règle générale, il s’est avéré, après vérifications, que le conflit du travail n’était pas lié aux accords bilatéraux et à la venue facilitée de travailleurs frontaliers ou communautaires.
Afin d’évaluer a posteriori les éventuels effets du nouveau régime lié à l’accord sur la libre circulation des personnes, un groupe de travail a été constitué en juin 2004 par le Conseil de Surveillance du Marché de l’Emploi. Il est composé de représentants de la CGAS, de l’UAPG et de l’OCIRT.TP27PT Ce groupe a pour objectif de donner des éléments statistiques sur, notamment, les cas pouvant sembler problématiques au niveau salarial et/ou de la durée du travail.
Ce groupe de travail examine les permis de travail 3 mois par année (mars, mai, novembre).
Selon les mois, cela peut aller d’environ 700 à 1’300 permis de travail par mois. Cela concerne aussi bien les frontaliers (env. 66%) que les nouveaux résidents en provenance de l’UE (33%).
TP
27
PT CGAS = Communauté genevoise d’action syndicale.
UAPG = Union des associations patronales genevoises.
OCIRT = Office cantonal de l’inspection et des relations du travail.
Graphique 6 :
Evolution du pourcentage de chômeurs selon l'origine
21.70%
21.90%
21.80%
54%
52.20% 52.40%
25.90%
25.90%
24.20%
0.00%
10.00%
20.00%
30.00%
40.00%
50.00%
60.00%
déc 02 déc.07 sept.08
UE Suisses Autres
En moyenne, les cas problématiques, qualifiés « d’importants », ne sont que de 5 à 10%.TP28PT Selon des membres du groupe, il s’agit, bien entendu, de statistiques certes regrettables, mais pas alarmantes. Des membres de ce groupe nous ont confié que de tels cas problématiques se produisaient déjà avant l’accord sur la libre circulation des personnes, mais qu’on les ignorait faute de moyens de vérification.
De manière paradoxale, les salaires ont connu une hausse, parfois précisément dans les secteurs peu rémunérés où le risque de dumping aurait pu être le plus élevé. Un ralentissement de la croissance des salaires dû à la simplification du recrutement n’est toutefois pas à exclure dans des cas isolés.
Pas d’atteinte à la sécurité sociale
Les craintes de tourisme de la sécurité sociale se sont révélées infondées. Les observations montrent que les assurances sociales n’ont pas subi d’augmentation des abus. Les surcoûts des assurances sociales ont même été nettement moins importants que prévus, n’atteignant guère que 60 % des estimations.
Au niveau national, les ressortissants de l’UE ont contribué davantage à l’AVS/AI qu’ils n’en ont retiré de prestations, contribuant ainsi au financement de l’aide sociale suisse. Selon Yves Rossier, Directeur de l’Office fédéral des assurances sociales, c’est même grâce aux travailleurs de l’Union européenne que les comptes de l’AVS se sont améliorés.TP29PT
Depuis 2007, les citoyens originaires de l’UE paient davantage de montants pour l’assurance invalidité (AI) qu’ils n’en retirent de rentes. Jusque-là, la proportion était inversée. De manière générale, le nombre de travailleurs européens touchant une rente AI a fortement reculé par rapport aux Suisses.
Au niveau genevois, nous avons particulièrement étudié les aides distribuées par l’Hospice général et pu constater qu’il n’y a pas de changements significatifs depuis 2002.
Diminution du pourcentage de ressortissants de l’UE bénéficiant de l’aide de l’Hospice général
En 2006, le nombre de dossiers des ressortissants de l’Union européenne bénéficiant de l’aide financière (Revenu minimum cantonal d’aide sociale, RMCAS, non compris) a baissé depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes. Il était de 23% en 2002 et il est descendu à 20% en 2006.TP30PT La répartition de ces dossiers par nationalité s’établit comme suit :
TP
28
PT Voir les différents communiqués de presse du Conseil de Surveillance du Marché de l’Emploi. Dernier consulté, 28 octobre 2008.
TUhttp://www.geneve.ch/dse/csme.aspUT
TP
29
PT Yves Rossier, Directeur de l'Office fédéral des assurances sociales, « EU- Ausländer sind ein Segen », NZZ am Sonntag, 14 septembre 2008.
TP
30
PT Hospice général, Rapport annuel 2006. Egalement statistiques fournies directement par M. Albert-Luc Haering, Secrétaire général de l’Hospice général.
Graphique 7 :
Evolution dossiers d'assistance / ressortissants UE
9870
1974 6692 7163
8417 9362
1541 1588 1790 1916
0 2000 4000 6000 8000 10000 12000
2002 2003 2004 2005 2006
Dossiers Total Dossiers UE
Les ressortissants portugais représentent le taux le plus élevé (42,1%), suivis des Français (19,6%), des Italiens (15,8%) et des Espagnols (15,6%). Sur l’ensemble des dossiers, la part des hommes (59,3%) est plus élevée que celle des femmes (40,7%). Les titulaires de dossier âgés de 30-49 ans représentent 56,3% de l’ensemble des bénéficiaires.
Le nombre de dossiers des ressortissants de l’Union européenne ayant bénéficié du RMCAS en 2006 a atteint 281, soit 17,5% de l’ensemble des dossiers. Ce qui est bien moins que la part des ressortissants des pays de l’UE dans la population totale (24,5%). La répartition de ces dossiers par pays s’établit comme suit :
Les ressortissants français représentent le taux le plus élevé (30,6%), suivis des Portugais (25,3%), des Espagnols (19,6%) et des Italiens (17,8%).
La structure d’âge montre que 62,9% des ressortissants de l’UE bénéficiant du RMCAS ont 40 ans et plus alors que les moins de 30 ans ne représentent que 6%. Ce qui signifie qu’il s’agit de personnes établies de longue date à Genève et pas de nouveaux jeunes immigrants qui seraient venus s’établir en Suisse pour pouvoir bénéficier de prestations sociales.
1.4.3 Explications
La diminution du chômage malgré l’augmentation du nombre de frontaliers et de travailleurs en provenance de l’UE s’explique par la conjonction de plusieurs facteurs.
D’abord, économiquement, le système ne fonctionne pas comme un jeu à somme nulle. En d’autres termes, si l’on engage des travailleurs étrangers, cela ne s’effectue pas aux dépens des travailleurs suisses. En fait, plus l’économie croît, plus elle engage des travailleurs, quelle que soit leur nationalité.
Ensuite, il faut rappeler que le droit communautaire limite les risques de « tourisme » de chômeurs des pays européens. En effet, si un ressortissant d’un pays membre de l’UE se rend en Suisse et ne trouve pas d’emploi après trois mois, il doit, soit quitter le pays, soit prouver que ses moyens de subsistance sont suffisants et demander une autorisation de séjour. La situation est donc différente de celle qui prévaut à l’intérieur de la Suisse. En effet, un Genevois sans employeur ou sans revenu peut librement s’établir dans le canton de Zurich.
Il est nécessaire de rappeler que l’établissement n’est accordé qu’aux citoyens des Etats de l’UE et de l’AELE. Il n’est pas octroyé à un étranger résidant légalement en Europe. Concrètement, un citoyen américain vivant en France ne peut pas en bénéficier. Pour les frontaliers au chômage, les prestations sont fournies par le pays de domicile (en l’occurrence, la France).
Les mesures d’accompagnement et leur impact
Afin d’éviter le dumping salarial et d’éviter des déséquilibres sur le marché de l’emploi, le Parlement suisse avait adopté des mesures d’accompagnement. Celles-ci faisaient suite aux menaces des syndicats et des partis de gauche de ne pas soutenir les premiers accords bilatéraux.
Ainsi, la Suisse a introduit des mesures d’accompagnement contre la sous-enchère salariale: (1) mesures concernant les travailleurs détachés; (2) introduction éventuelle de salaires minimaux obligatoires; (3) extension partielle et facilitée des conventions collectives de travail.
Ces mesures ont été renforcées dans la perspective du référendum sur l’extension aux pays d’Europe centrale et orientale de 2005. Ces dernières sont entrées en vigueur le 1er avril 2006.
Le gouvernement a ainsi accepté d’octroyer davantage d’inspecteurs du travail, de renforcer les possibilités d’extension des conventions collectives de travail, de rendre les conditions plus strictes pour les travailleurs détachés, d’imposer des dispositions contractuelles de travail écrites, etc.
À Genève, on peut observer que ces mesures ont eu un réel impact et sont généralement considérées comme efficaces.
Une nouvelle loi fédérale sur les « travailleurs détachés »
Depuis le 1er juin 2004, une loi fédérale réglemente les « travailleurs détachés » employés temporairement à Genève et en Suisse par une entreprise étrangère. Cette norme permet donc de leur appliquer les dispositions relatives à la santé, à la sécurité au travail, ainsi qu’aux conditions de travail contenues dans les conventions collectives de travail et dans les contrats- types de travail de force obligatoire.
À Genève, on a comptabilisé près de 15’800 annonces pour l’année 2007. Cela représente l’équivalent de 2’850 emplois à plein temps, soit 1,2% du total des emplois en équivalent plein temps.TP31PT
D’après les représentants des syndicats, des milieux patronaux et de l’Etat que nous avons interviewés, les exemples de travailleurs détachés à Genève qui auraient travaillé à des salaires inférieurs à ceux qui sont pratiqués dans leur branche sont rares.
Une extension facilitée des conventions collectives de travail en cas de sous-enchère abusive et répétée
Ces mesures incluent une possibilité d’extension facilitée des conventions collectives.
Assouplissant les quorums prévus par la loi fédérale sur l’extension du champ d’application de la
TP
31
PT Observatoire statistique transfrontalier, Synthèse 2008, p. 6.
