Observations économiques

La bonne santé économique générale de la Suisse et de Genève en 2006 et 2007 a eu des effets positifs sur l’ensemble de l’agglomération transfrontalière. Elle a permis de dynamiser l’économie dans certains domaines (commerces et tourisme).

Le dynamisme économique genevois entraîne la région frontalière

Le dynamisme économique de Genève participe à la forte réduction du taux de chômage en Haute-Savoie et dans l’Ain par rapport au reste de la France.

C’est en partie l’emploi frontalier qui permet à l’Ain et à la Haute-Savoie d’afficher un dynamisme constant de l’emploi. Genève est le principal pourvoyeur d’emplois de la région et attire chaque année toujours plus de travailleurs. Dans le Genevois français, le taux de chômage se situait à 5,7% en 2007, alors qu’il se montait à 8,1% en France métropolitaine.^TP82PT

Près de 190 millions de francs rétrocédés à la région frontalière

En 2007, Genève a versé la somme importante d’environ 190 millions de francs à la région frontalière.^TP83PT

On mesure la progression depuis 2002 où la rétrocession n’était que de 132 millions de francs.

Comme nous l’avons déjà mentionné dans ce texte, cette rétrocession remonte à l’accord de 1973 de compensation financière qui amène le canton de Genève à donner à l’Etat français 3,5%

de la masse salariale versée par les « frontaliers ».

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PT Observatoire statistique transfrontalier, Synthèse 2008, p. 14.

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PT Source : Administration fiscale cantonale, Service de l’impôt à la source, 2 octobre 2008 et 14 novembre 2008. Pour 2007, il ne s’agit que d’une estimation.

Graphique 20 : Rétrocession à la France

(en milliers)

132'203

190'000 177'934

159'094 152'573

138'182

0 50'000 100'000 150'000 200'000

2002 2003 2004 2005 2006 2007

Rétrocession

Cette somme concerne toutes les personnes travaillant dans le canton de Genève et résidant sur France, qu’elles soient étrangères ou suisses. Ce qui explique que cela concerne, en 2007, 80’026 personnes, soit davantage que le nombre de frontaliers que nous avons indiqué ailleurs dans ce texte qui lui excluait les citoyens suisses.

L’Etat français redistribue ce montant aux communes et départements de l’Ain et de la Haute-Savoie. Dans l’Ain, 60% sont versés aux communes de la zone frontalière et 40% au fonds d’intervention pour le financement d’équipements collectifs. En Haute-Savoie, 60% sont alloués aux communes au prorata de leurs frontaliers. 20% sont affectés aux structures intercommunales ou communales, et 20% versés à des investissements ou actions publics concernant la coopération transfrontalière.

Les principaux effets négatifs

Du côté français, on se plaint que l’attractivité de Genève ait pour effet d’assécher un peu plus le vivier de main-d’œuvre disponible, et de compliquer la tâche des entreprises amenées à pourvoir les postes disponibles. C’est le cas du secteur de la construction et des milieux hospitaliers.

La forte augmentation des prix de l’immobilier est également influencée par la proximité de la Suisse. Les prix dans les arrondissements jouxtant la Suisse, ont nettement progressé, même si l’on peut constater un tassement en 2007 par rapport à 2006.^TP84PT

En effet, il y a eu un afflux de population provoquant une tension sur le marché et les frontaliers constituent une population à revenu globalement plus élevé ayant la solvabilité suffisante pour supporter une hausse de l’immobilier.

Ainsi, en dépit d’une production très intense depuis 2003, la difficulté à répondre aux besoins de logement est source de tensions sur le marché immobilier, qui a vu les prix flamber depuis 1999 (celui des appartements anciens a été multiplié par 2,3).

Cette flambée fait naître des discriminations dans l’accès au logement en général et à la propriété en particulier. Elle peut même aller jusqu’à inciter une population moins nantie à quitter la région (population jeune, sans emploi ou aux revenus modestes).

Il faut également mentionner une forte augmentation des déplacements privés qui a été de près de 3% en moyenne annuelle depuis le début des années 2000, même s’il y a eu une stabilisation en 2007.^TP85PT

La densification du trafic aboutit parfois à des engorgements de nombreux axes autour de la frontière et des agglomérations. Engorgements que ne peuvent résorber les transports en commun, puisque l’offre ferroviaire est déficiente et que les transports collectifs urbains ne concernent qu’une minorité des actifs. La construction du CEVA reliant dans un premier temps les gares de Cornavin et d’Annemasse a précisément pour objectif de remédier partiellement à ces problèmes.

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PT Observatoire statistique transfrontalier, Synthèse 2008, p. 12.

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PT Observatoire statistique transfrontalier, Synthèse 2008, p. 15.

Peu d’impact sur les échanges économiques avec la France voisine

Paradoxalement, nous n’avons pas pu observer d’augmentation des échanges économiques entre Genève et la France voisine.^TP86PT De plus, nous n’avons trouvé quasiment aucun exemple parts de marché dans l’agglomération transfrontalière, avaient été initiées dans les années 1990, avant les accords bilatéraux et ne semblent pas faire tache d’huile.

On peut également constater que la défonctionnalisation de certaines frontières grâce aux accords bilatéraux n’a pas amené d’entreprises suisses à davantage s’implanter en France. La seule exception importante concerne le projet Vitam’parc lancé par Migros à Neydens. Celui-ci comportera principalement des loisirs, mais également des commerces. Son emplacement en territoire français répond bien davantage à des considérations de place disponible et de prix du terrain qu’à des avantages liés aux accords bilatéraux.

Un des problèmes le plus souvent évoqué pour expliquer les difficultés des entreprises genevoises à obtenir des contrats en France concerne la question de la garantie décennale.

C’est une garantie légale dont est assorti tout acte de construction. Elle rend l’entrepreneur responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination.

La garantie décennale fait partie des garanties obligatoires. Tout constructeur ou personne réputée comme étant professionnel du bâtiment doit donc souscrire une garantie décennale. La garantie décennale dure, comme son nom l’indique, dix ans à partir de la date de livraison des travaux.

Le problème est que seules les compagnies françaises d’assurance sont habilitées à offrir des contrats d’assurance décennale et qu’elles ne veulent pas assurer les entreprises non résidantes en France.

Parmi les autres difficultés, on nous a mentionné la nécessité d’avoir une adresse fiscale en France. Le problème peut certes être résolu en s’assurant la collaboration d’un représentant fiscal français, mais cela comporte quelques difficultés et coûts supplémentaires. Bien entendu, toute entreprise travaillant en France doit observer les règles du marché du travail comme les 35 heures.

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PT Nous ne traitons pas dans cette étude de la question de l’impact de l’introduction de l’euro sur l’évolution des échanges transfrontaliers. Rappelons que, le 1er janvier 1999, date de la fixation définitive des taux de change au sein de la zone euro, il fallait 1,6 franc suisse pour un euro. Le 1er janvier 2002, jour de la disparition des monnaies nationales et de leurs remplacements par la monnaie unique, un euro valait 1,48 franc. Au 31 octobre 2008, il faut environ 1,46 franc pour un euro. Sur l’ensemble de la période, on constate que le taux de change entre l’euro et le franc suisse est resté relativement stable.

CONCLUSION

Tout en prenant en considération les interrogations et les critiques qui avaient été formulées à l’encontre des accords bilatéraux, nos observations statistiques, ainsi que nos entretiens qualitatifs, notre analyse est globalement positive.

Notre étude a été achevée en octobre 2008, soit juste au moment où la crise économique mondiale commençait. Elle est donc conditionnée par le contexte international et suisse de ces dernières années, caractérisé par une croissance économique soutenue, et qui a favorisé une appréciation favorable de ces accords. Il est cependant évident qu’avec l’arrivée de la récession économique internationale, les données statistiques vont être passablement différentes.

Au terme de cette étude, nous comparons les résultats cette enquête de 2008 avec celle que nous avions réalisée en 2000 avec notre collègue, le professeur Nicolas Levrat. Cela nous permet de mesurer les différences entre nos anticipations et la réalité observée.

Cette recherche avait déjà été mandatée par le Service des affaires extérieures du Canton de Genève. Elle avait été publiée sous forme de livre aux éditions Georg sous le titre : « Les accords bilatéraux entre l’Union européenne et la Suisse : conséquences pour la région franco-genevoise ».

Dans le rapport de 2000, nous avions anticipé que : « l’accord qui aurait le plus d’effet est celui sur la libre circulation des personnes. En effet, l’attractivité de la place genevoise sera fortement améliorée par rapport aux centres économiques européens avec lesquels elle est en concurrence parce qu’elle sera débarrassée d’un de ses principaux handicaps, le manque de liberté d’accès au marché de l’emploi (limité par les contingents et les commissions tripartites).

L’effet démographique principal sur la région franco-genevoise viendra du fait qu’il y aura plus de personnes attirées par de nouveaux emplois, principalement localisés à Genève » (pp. 1-2).

Nous appelions à la mise en place de mesures d’accompagnement qui soient sérieusement appliquées. Effectivement, l’augmentation des conventions collectives de travail a été significatives, beaucoup plus importante que s’il n’y avait pas eu les Accords bilatéraux.

Concernant, les frontaliers, nous avions prédit : « L’accord sur les personnes aura pour effet que les nouveaux venus pourront choisir sans contrainte juridique ou administrative leur lieu de résidence dans l’ensemble de la région ; une partie d’entre eux se répartira sur la périphérie française, notamment parce que l’entrée en vigueur des accords bilatéraux coïncide avec un marché du logement genevois à nouveau saturé » (p. 2). Cela s’est bien vérifié avec la très forte augmentation du nombre de frontaliers dont le nombre de permis a presque doublé en 6 ans.

En abordant l’accord sur le transport aérien, nous écrivions en 2000 : « on peut s’attendre à davantage de vols européens en provenance et à destination de Genève, car il y aura plus de flexibilité et de concurrence. Ces nouvelles liaisons européennes seront un facteur essentiel pour renforcer l’attractivité économique de la région franco-genevoise. Cointrin pourrait devenir un mini-hub régional, ce qui permettrait d’augmenter les vols internationaux car leur remplissage deviendrait plus aisé. Mais cela devrait toutefois être insuffisant pour multiplier les liaisons avec d’autres continents ». Effectivement, l’accord sur le transport aérien a contribué à la forte hausse du trafic avec l’Union européenne. Il a passé de près de 6 millions passagers en 2003, à plus de 9 millions passagers en 2007. La part de l’UE dans ce trafic s’est même accrue depuis 2002, alors que celle du reste du monde est restée stable à 7,2% et cela malgré le développement important du trafic aérien international.

Par rapport au transport terrestre, nous estimions en 2000 que : « Le canton de Genève ne devrait pas beaucoup subir de nuisances supplémentaires du fait de l’accord sur le transport de marchandises et voyageurs par rail et par route. La RPLP et les mesures d’accompagnement devraient permettre de limiter le trafic à travers la Suisse. De plus, Genève ne se trouve pas sur les axes principaux de transit Nord-Sud et son accès demeure relativement malaisé à travers la Suisse ». Dans les faits, on peut constater que le trafic de poids lourds à Genève en provenance de pays autres que la Suisse et la France a très peu augmenté, passant de 17’355 en 2004 à 22’173 en 2007.

En regard de l’accord sur la prévention des obstacles techniques au commerce, nous envisagions qu’il faciliterait la commercialisation des produits, mais nous rappelions que, « sans adhésion de la Suisse à l’Union européenne, des barrières commerciales demeureront: (1) douanières liées aux règles d’origine, (2) techniques du fait de l’exclusion des secteurs non harmonisés; (3) fiscales (TVA) et (4) physiques (Schengen) ». Nos observations de 2008 indiquent que la part en pourcentage du commerce avec l’UE n’a effectivement pratiquement pas changé depuis 2002, mais qu’en valeur absolue, la progression a été soutenue : les importations en provenance de l’UE vers Genève ont passé de 5,6 milliards de francs en 2002 à 6,8 milliards de francs en 2007. Alors que les exportations, elles, ont augmenté de 4,6 milliards de francs en 2002 à 6,1 milliards de francs en 2007.

Concernant l’accord relatif aux échanges de produits agricoles, nous avions, en 2000, sous-estimé ses effets. Nous pensions que cela n’aurait « qu’un impact limité sur l’écoulement de la production des agriculteurs genevois du fait que : (1) l’ouverture resterait partielle et limitée à certains produits spécifiques; (2) le régime des zones franches et la pratique du tourisme de consommation transfrontalier avaient déjà largement permis aux producteurs et consommateurs genevois d’être confrontés à une concurrence dépassant le cadre des frontières nationales ».

Pourtant, on doit constater que, dans le domaine agricole, il y a eu un bond des exportations genevoises depuis 2006 où la hausse a été spectaculaire, de près de 60%, en 2007. Mais, dans l’ensemble, il s’agit de volumes qui restent très faibles. Notons aussi que, dans notre étude de 2000 consacrée uniquement aux Accords bilatéraux I, nous ne prenions pas en compte l’impact de la libéralisation de l’exportation des produits agricoles transformés qui ont été inclus dans le cadre des Accords bilatéraux II.

Par rapport à l’accord sur la recherche, nous écrivions qu’il « améliorera l’insertion dans des circuits européens de la recherche fondamentale et appliquée au sein des universités et des instituts de recherche, ainsi que pour les entreprises, notamment petites et moyennes. Son apport par rapport à la situation actuelle est cependant marginal. Le rejet de cet accord aurait par contre des effets négatifs sérieux ». En effet, aujourd’hui, il paraît totalement inimaginable que les chercheurs suisses et genevois ne participent pas aux projets européens dans lesquels ils sont tellement actifs. Cependant, les sommes allouées par l’UE, moins de 22 millions de francs par année, dont 62% à l’Université, restent marginales par rapport, par exemple au budget de l’Université (environ 630 millions de francs).

Au regard de l’accord à sur les marchés publics, nous anticipions que : « les effets seront atténués parce que l’ouverture des marchés publics fédéraux et cantonaux a déjà été réalisée suite aux accords de l’OMC, la Suisse ayant de plus pris des mesures autonomes de libéralisation. Ce seront ainsi les marchés communaux qui seront principalement touchés par cet accord; il est douteux que cela entraîne beaucoup d’effets car, comme on peut l’observer dans l’UE, ils ne sont que rarement assez rentables pour attiser la convoitise d’entreprises étrangères, même régionales ». Effectivement, nos observations de 2008 corroborent ce pronostic. Les marchés communaux genevois, théoriquement, ouverts grâce aux Accords bilatéraux n’ont quasiment jamais été attribués à des entreprises européennes.

Concernant la région frontalière française, nous écrivions en 2000 que : « Les effets à moyen et à long terme sur le développement régional et leurs conséquences inéluctables en matière d’aménagement transfrontalier du territoire suggèrent fortement la mise sur pied rapide de structures opérationnelles efficaces pour permettre une gestion coordonnée de l’espace franco-genevois. Il convient donc de se saisir des opportunités offertes par ces accords et de développer les outils analytiques, prospectifs et décisionnels permettant à tous les acteurs de la région de maximiser en partenariat l’utilisation des ressources existantes pour garantir un développement équilibré de la région dans son ensemble » (p. 78). Depuis lors, La bonne volonté des autorités de part et d’autre de la frontière, le projet d’agglomération transfrontalière, la construction du CEVA et d’autres projets de transports ont été des pas dans la bonne direction. Il en va de même des nouveaux mécanismes juridiques pour faciliter l’implantation d’entreprises sur les deux parties du territoire. Même s’ils sont encore insuffisants.

Suite à notre étude de 2008, nous ajoutons que l’on connaît au fond mal ces personnes qui travaillent à Genève et qui vivent en France voisine avec leur famille. Non seulement, on n’arrive pas bien à chiffrer leur nombre (200’000 ?), mais encore, on connaît relativement mal leur mode de vie et leurs caractéristiques.

Un de nos plus grands étonnements concerne aussi le faible développement des échanges économiques entre Genève et l’agglomération transfrontalière française. Pourtant, personne ne semble s’en étonner ou s’en inquiéter. On assiste ainsi au paradoxe que, d’une part, on n’a jamais autant démantelé autant de barrières autour de Genève, et que, d’autre part, aussi peu d’entreprises agissent de part et d’autre de la frontière. Mais cette si faible interpénétration des économies reste pourtant étonnante et mériterait d’être activée.

ANNEXES

Annexe 1

Accords bilatéraux I (7 dossiers)

(1) Le transport aérien. Grâce à cet accord, les compagnies aériennes suisses sont mises sur un pied d’égalité avec leurs concurrentes européennes. Elles peuvent également prendre une participation majoritaire dans les compagnies de l’UE.

(2) L’ouverture des marchés publics. Cela concerne l’ouverture réciproque des marchés publics communaux. Les autres avaient déjà été ouverts par les accords conclus au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

(3) La participation aux programmes de recherche communautaires. Il s’agit de la confirmation de cette participation qui menaçait d’être remise en cause. Depuis

le 1er janvier 2004, les chercheurs suisses détiennent de plus les mêmes droits de participation que leurs partenaires des Etats de l’UE.

(4) L’agriculture. Cet accord diminue les droits de douane et les contingents sur certains produits agricoles, sauf la viande fraîche, le blé et le lait. Il supprime également les obstacles non tarifaires au commerce. Ainsi, les prescriptions dans les domaines de la médecine vétérinaire et de la protection phytosanitaire sont reconnues comme équivalentes.

(5) L’abolition d’obstacles techniques au commerce. L’accord introduit la reconnaissance mutuelle des examens de conformité: évaluations, inspections, certificats et autorisations. Cela implique moins de tracasseries administratives au passage des frontières, mais pas de reprise du principe du « Cassis de Dijon ».

(6) Le transport terrestre. Il permet la libre circulation des camions de plus de 28 tonnes. Il amène un nouveau système d’impôt et conduit à la construction de deux énormes transversales ferroviaires : Lötschberg et Gothard.

(7) La libre circulation des personnes. C’est la suppression par étapes des restrictions pour les citoyens des pays de l’UE qui ont un permis de travail ou des ressources suffisantes.

Annexe 2

Accords bilatéraux II (9 dossiers)

(1) Fiscalité de l’épargne. La Suisse impose les revenus de l’épargne des personnes qui résident dans l’UE. Son secret bancaire est préservé.

(2) Lutte contre la fraude. La Suisse aide l’UE à lutter contre la fraude sur les douanes et la fiscalité indirecte. Elle obtient d’autres garanties pour son secret bancaire.

(3) Schengen / Dublin. Schengen : abolition des contrôles physiques sur les personnes aux frontières. La Suisse peut quand même maintenir des contrôles pour vérifier les marchandises.

Dublin: interdiction d’une demande d’asile en Suisse si celle-ci a déjà été effectuée dans un autre Etat européen.

(4) Produits agricoles transformés. Allégement des droits de douanes sur les produits agricoles transformés (p. ex. chocolat, biscuits, soupes, café soluble).

(5) Statistique. Adhésion de la Suisse à Eurostat, l’Office statistique de l’UE.

(6) Pensions. Renonciation par la Suisse à imposer les fonctionnaires retraités de l’UE établis en Suisse. Seules une cinquantaine de personnes sont concernées.

(7) Environnement. Participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement (AEE).

(8) MEDIA. Participation de la Suisse à MEDIA, programme de l’UE destiné à aider l’industrie audiovisuelle européenne.

(9) Education, formation professionnelle, jeunesse. Participation de la Suisse aux programmes de l’UE visant à encourager la mobilité des étudiants, des personnes en formation et des jeunes (Socrates, Leonardo da Vinci et Jeunesse).

Annexe 3

Personnes consultées

M. Rubèn Andenmatten, Chef de service, Administration fiscale cantonale, Direction de la perception, Secteur comptabilité impôts, Département des finances (DF).

M. Steve Bernard, Directeur, Genève place financière.

M. François Berset, Directeur de la perception, Administration fiscale cantonale, Département des finances (DF).

Mme Nadia Borowski, Secrétaire adjointe, Population, migration, droits politiques, Département des institutions du Canton de Genève (DI).

Mme Bruna Carchia, Directrice adjointe, Agence de Développement Economique, Pays de Gex et Bassin Bellegardien, Saint Genis-Pouilly.

Paul Culty, Secrétaire général adjoint, MEDEF de l’Ain, Bourg en Bresse.

Mme Christine Dellsperger, Statisticienne, Office cantonal de l’emploi, Service administratif et

Mme Christine Dellsperger, Statisticienne, Office cantonal de l’emploi, Service administratif et