U
NIVERSITE DEM
ONTREALLa sanction préventive
en droit de la responsabilité civile
Contribution à la théorie de l’interprétation et de la mise en effet des normes
par
Cyril S
INTEZ
Faculté de droit
Thèse présentée à la Faculté des études supérieures
en vue de l’obtention du grade de docteur en droit (LL. D.)
Décembre 2009
Université de Montréal
Faculté des études supérieures
Cette thèse intitulée :
La sanction préventive en droit de la responsabilité civile
Contribution à la théorie de l’interprétation et de la mise en effet des normes.
Présentée par
Cyril Sintez
a été évaluée par un jury composé des personnes suivantes :
Monsieur Jean-Louis Sourioux, président
Monsieur Loïc Cadiet, rapporteur
Monsieur Philippe Brun, rapporteur
Monsieur Pierre Noreau, co-directeur
Madame Catherine Thibierge, co-directeur
Monsieur Jean-Guy Belley, examinateur externe
La sanction préventive en droit de la responsabilité civile
Contribution à la théorie de l’interprétation et de la mise en effet des normes Cyril Sintez
TITRE 1
RESUME
Menée pour la première fois, l’étude des différentes dimensions de la prévention (la précaution, la cessation et la dissuasion) est rendue possible par la découverte des sanctions préventives en droit de la responsabilité civile.
Les sanctions préventives sont nombreuses en jurisprudence en vue de prévenir le dommage à différents stades : avant la réalisation du fait dommageable (mesure de prévention et de précaution), au cours de sa réalisation (mesure de cessation), après sa réalisation (dommages et intérêts provisionnels) et après sa reconnaissance juridique (dommages et intérêts punitifs). Concevoir une notion de sanction préventive devient alors essentiel pour comprendre les évolutions contemporaines du droit. Définie comme l’effet de droit résultant
d’une interprétation de la norme susceptible d’être violée, la sanction préventive démontre
que l’action introduite précocement par le justiciable peut aboutir. Si ces évolutions bouleversent les conditions classiques de la responsabilité, elles s’expliquent en revanche par une représentation de la responsabilité civile à partir de ses effets.
Sous l’angle des effets, l’existence des sanctions préventives met en lumière une mise en effet judiciaire des normes dans une finalité préventive. La mise en effet est une opération effectuée en pratique par le juge entre l’interprétation et l’exécution de la norme. Ce temps de
la mise en effet est celui durant lequel le juge choisit l’effet de droit apte à résoudre le litige.
Or, le choix de la sanction par le juge n’est pas entièrement libre. En effet, les sanctions préventives naissent d’un besoin sécuritaire. Cette effectivité désirée par les justiciables exerce une influence sur la mise en effet de la norme par le juge par l’introduction précoce de l’action en justice.
Qualifier les manifestations préventives de la responsabilité civile de sanctions juridiques naissant d’une opération judiciaire de mise en effet des normes permet ainsi de mieux rendre compte de la pratique du droit au sein d’une théorie renouvelée du procès.
Mots-clés
Action préventive – Dommages et intérêts punitifs – Effet de droit – Mesures d’anticipation – Mesures de cessation – Méthode généalogique – Précaution – Prévention – Principe de prévention proportionnelle – Sanction juridique –Théorie de l’interprétation – Théorie de la mise en effet des normes.
Preventive Sanction in the Law of civil responsibility
A contribution to the theory of construction and effectuation of legal norms Cyril Sintez
The discovery of Preventive Sanction in the Law of civil responsibility is made possible by studying, for the first time, the various aspects of prevention (deterrence, cessation, precaution).
To prevent harm at different stages of realization, case law makes a broad use of Preventive Sanction: before harm is done (precautionary and preventive measures), while it is done (stop and cease order), after it is done (temporary damages) and after is has been legally recognized (punitive damages). Crafting a notion of Preventive Sanction becomes then central to the understanding of contemporary legal developments. Preventive Sanction defined as the
legal effects arising from the construction of a norm which might be broken, show that early
action brought by a plaintiff can be successful. The transformation of traditional requirements for responsibility by these developments can be explained by reframing civil responsibility from its effects.
This perspective allows for the preventive goal of judicial effectuation to be brought to light by the existence of Preventive Sanction. In practice, effectuation is performed by the judge and takes place between the construction and implementation of legal norms. The moment of effectuation occurs when the judge selects the legal effects destined to resolve a dispute. However, the judge is not entirely free when choosing a sanction. Preventive sanction originates from a need of security. Through early introduction of legal action, effectivity sought by plaintiffs impacts judicial effectuation of legal norms.
The practice of law, within a renewed theory of judicial action, is better accounted for by reframing “preventive expression” of the Law of civil responsibility as “legal sanction” arising from the judicial effectuation of legal norms.
Keywords
Preventive action – punitive damages – legal effects – anticipatory measure – stop and cease order – genealogical method – precaution – prevention – proportional prevention principle – legal sanctions – construction – effectuation.
Les universités d’Orléans et de Montréal n’entendent donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses. Celles-ci devront être considérées comme propres à leurs auteurs.
TITRE 2
REMERCIEMENTS
Je souhaite avant tout exprimer ma dette intellectuelle à l’égard de Mme Catherine Thibierge qui, par son écoute, son accompagnement et la finesse de ses critiques a permis la possibilité, la réalisation et l’achèvement de ces travaux. Merci de votre extraordinaire propension à m’avoir toujours poussé au-delà de moi-même dans la justesse et pour la clarté.
Je tiens également à remercier M. Pierre Noreau pour son enseignement de théorie et de sociologie du droit ainsi que pour son attention touchante lors de mes séjours outre-atlantique et son soutien indéfectible tout au long de ces cinq années de recherche.
J’adresse aussi mes remerciements aux membres du jury ainsi qu’à mes collègues des universités de Montréal et d’Orléans qui ont bien voulu relire le manuscrit et plus particulièrement Mlle Adélie Pomade, Mme Jimena Andino Dorato, Mme Samia Amor, M. Jacques Papy, Mlle Hélène Picot, et à mon compagnon de recherche M. Emeric Nicolas. J’aimerai enfin remercier chaleureusement M. Robin Fortin, professeur de philosophie à Québec, pour ses relectures et ses conseils en philosophie et pour nos longues discussions sur la pensée complexe.
TITRE 3
LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS
- A -
Adde : ajouter
AJDA : Actualité juridique de droit administratif al. : alinéa
APD : Archives de philosophie du droit art. : article
Ass. Plen. : Assemblée Plénière
- B -
BDEI : Bulletin de droit de l’environnement industriel
BGB : Bürgerliches Gesetzbuch, Code civil allemand
Bull. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (formation précisée)
Bull. Joly : Bulletin Joly (mensuel d’information des sociétés)
- C -
C. civ. : Code civil
C. com. : Code de commerce C. Conso. : Code de la consommation C. de D. : Cahiers de droit
CA : Cour d’Appel
CA : Cour d’appel fédérale du Canada (entre crochet)
CC : Conseil Constitutionnel CE : Conseil d’Etat
CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cf. : Confère
Ch. : Chambre
Ch. réunies : Chambres réunies de la Cour de cassation
Chron. : Chronique
Civ. : Chambre civile de la Cour de cassation (Numéro de la Chambre précisée)
CJCE : Cour de Justice des Communautés européennes
COJ : Code de l’organisation judiciaire Coll. Collection
Com. : Chambre commerciale de la Cour de cassation
Comm. : Commentaire Concl. : Conclusions
Contrats : Revue de droit des contrats CPC : Code de procédure civile Crim. : Chambre criminelle CS : Cour supérieure du Canada
- D -
D. : Dalloz (Recueil)
D. : Décret
D. aff. : Dalloz Affaires
DC : Dalloz critique (de 1941 à 1944) Defrénois : Répertoire du notariat Defrénois DH : Dalloz (de 1924 à 1940)
dir. : sous la direction de Doctr. : Doctrine
Dr. famille : Droit de la famille Dr. soc. : Droit social
- E -
éd. : édition esp. : espèce et alii. : et autres ex. : exemple- F -
Fasc. : fascicule- G -
GAJA : Grands arrêts de la jurisprudence administrative
GAJC : Grands arrêts de la jurisprudence civile Gaz. Pal. : Gazette du Palais
- I -
ibid. : ibidem (cité à la référence précédente) infra : au-dessous de
IR : Informations rapides
- J -
JCP : Juris-Classeur Périodiques (Semaine Juridique)
Jurispr. : Jurisprudence
JO : Journal Officiel de la République Française
- L -
L. : Loi
LGDJ : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence
loc. cit. : loco citato (à l’endroit cité)
LPA : Les petites affiches
- N -
- O -
Obs. : Observations
OGM : Organismes génétiquement modifiés
op. cit. : opere citato (dans l’ouvrage cité)
- P -
p. : page préc. : précité
PUF : Presses universitaires de France PUL : Presses Universitaires Laval
- R -
R. du B. : Revue du barreau rappr. : rapprocher
RD imm : Revue de droit immobilier
RD sanit. Soc. : Revue de droit sanitaire et social RDP : Revue de droit public
Req. : Chambre des requêtes de la Cour de cassation
RGDIP : Revue générale de droit international public
RIDC : Revue internationale de droit comparé RJE : Revue juridique de l’environnement RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil
RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Rep. Civ. Dalloz : Dalloz (Encyclopédie) RCA : Responsabilité civile et assurances
RRJ : Revue de recherche juridique – Droit prospectif
- S -
s. : et suivant(e)s S. : Sirey (recueil) Somm. : sommaire Spéc. : spécialement Supra : au-dessus de- T -
t. : tomeT. com : Tribunal de commerce TC : Tribunal des conflits TGI : Tribunal de grande instance th. : thèse th. préc. : thèse précitée TI : Tribunal d’instance
- V -
V° : Verbo, verbis v. : VoirTITRE 4
SOMMAIRE
PARTIE1.
L’EXISTENCE DES SANCTIONS PREVENTIVES EN DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Titre 1. La recherche des manifestations préventives de la responsabilité civile
Chapitre 1. Les manifestations préventives de la réalisation du dommage Chapitre 2. Les manifestations préventives des conséquences du dommage
Titre 2. La qualification de sanction des manifestations préventives
Chapitre 1. L’absence de la qualification de sanction des manifestations préventives Chapitre 2. La pertinence de la qualification de sanction des manifestations préventives
PARTIE2.
L’INFLUENCE DE LA SANCTION PREVENTIVE SUR LE DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE Titre 1. L’influence de la sanction préventive sur les conditions de la responsabilité civile
Chapitre 1. Le bouleversement des conditions d’engagement de la responsabilité civile
Chapitre 2. Les raisons du bouleversement des conditions d’engagement de la responsabilité civile
Titre 2. L’influence de la sanction préventive sur les effets de la responsabilité civile
Chapitre 1. La découverte du principe de prévention proportionnelle Chapitre 2. Pour une représentation de la responsabilité civile par ses effets
« La thèse est une position avancée à laquelle se tient l’autre. On tient à l’autre. Et puis ça se met en mouvement. »
Jacques DERRIDA, Points de suspension, Entretiens, Galilée, 1992, p. 27.
« Me voici à rêver d’une justice qui saurait « dire oui » à l’irréversible, au lieu de feindre l’ignorer pour mieux s’y résigner. D’une sanction qui, enracinée dans ce passé irréversible, trouverait la réponse en avant, orienterait cette réponse vers l’a-venir. Sanction devenir, donc, qui s’ajouterait à la dualité restituer/réprimer une autre dualité revenir/devenir. Réconciliation de l’irréversibilité sauvage et de la très sage et très civilisée justice… »
Mireille DELMAS-MARTY, Archives de politique criminelle, n°7, 1984, p. 53.
TITRE 5
TITRE 7
INTRODUCTION
1. « Le propre de la responsabilité civile consiste à rétablir aussi exactement que possible
l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu »1. Cette formule adoptée par la Cour de
cassation est considérée par la doctrine du droit de la responsabilité civile comme l’expression de sa signification indemnitaire. Cette étude a pour ambition d’établir la généalogie du droit fondamental qui lui préside afin de montrer comment la prévention s’en retrouve exclue alors qu’elle s’évince du droit positif.
2. Ceux pour qui l’expression sanction préventive apparaît comme un étrange oxymore
s’étonneront effectivement de constater qu’il n’en est rien en raison, non pas d’une quelque obscure proposition doctrinale, mais du droit positif lui-même. Pour en prendre la pleine mesure, il est nécessaire de retracer la place de la prévention et de la sanction en droit (I) pour ensuite dégager les manifestations de la sanction préventive en droit et en responsabilité civile (II) afin d’établir la problématique et de proposer hypothèses et méthode pour concevoir le sujet de recherche (III).
§1. Prévention et sanction en droit
3. L’omniprésence de la sanction ; l’introuvable prévention. En soi, en tant que notion
singulière, la prévention n’existe pas alors que la sanction a retenu l’attention de tous les penseurs du droit au point, pour certains, de se fondre avec lui. Le contraste ne saurait être plus fort. Non pas que la prévention soit étrangère au droit. Bien au contraire, on la retrouve partout mais latente et sans statut établi. En droit pénal, en premier lieu où elle irrigue sa philosophie – la peine n’étant jamais pur châtiment mais dissuasion à l’égard des autres membres de la communauté. Et dans toutes les autres branches du droit, même les plus techniques en second lieu. Que ce soit à un niveau général, comme dans le droit des procédures collectives où il s’agit de prévenir la liquidation de la société, ou à un niveau particulier, dans les obligations de prévention en droit de la responsabilité, du travail2, de l’environnement, etc. On ne saurait dire, les dictionnaires étant silencieux et les études inexistantes, s’il s’agit d’un droit subjectif, d’un principe général du droit, d’une norme, d’un fondement3, d’une valeur4 ou d’une finalité
1 Civ. 2ème, 28 oct. 1954, Bull. civ. II, n° 328, p. 222 ; JCP, G., 1955, II, 8765, note R. S
AVATIER ; RTD civ., 1955, p.
324, n° 24, obs. H. et L. MAZEAUD ; Gaz. Pal. 1955, 1, p.10 : 1er avril 1963, JCP, G., 1963, II, 13408, note P.
ESMEIN ; 23 nov. 1966, Bull. civ., II, n° 916, p. 640 ; 19 nov. 1975, D. 1976, p. 137, note Ph. Le TOURNEAU ; 4 fév. 1982, JCP, G., 1982, II, 19894, note J.-F. BARBIERI, Gaz. Pal., 1983, p. 335, obs. F. CHABAS.
2 L. EL BERRY, L’obligation de prévention en droit du travail, th., Lille, 2004. 3 Pas de référence en philosophie du droit.
4 Aucune note dans la thèse de C
H.GRZEGORCZYK, La théorie générale des valeurs et le droit, LGDJ, coll.
juridique5. Il n’est ni de théorie ni de réflexion générale sur la prévention en droit. Voilà une lacune qui n’a même fait l’objet d’aucun constat ! Pourtant, il existe des études fondamentales sur la justice6, sur l’égalité7, sur la sécurité8, etc. En général, la réflexion théorique n’est pas
étrangère au travail des juristes, loin s’en faut. Ici, elle s’impose dans l’immensité des questions. La prévention s’assimile-t-elle à la fonction prophylactique du droit9 ? Quelle place occupe-t-elle
aux côtés de la vertu que représente la prudence10 et du principe qu’incarne la précaution ? Doit-elle être entendue dans une optique exclusivement dissuasive11 ou convient-il de penser qu’elle se réalise également par l’anticipation des risques et par la cessation des faits anormaux et illicites ?
Ces constats tranchent avec ceux que l’on peut faire à propos de la sanction. La notion semble régner sur la matière juridique. Elle incarne le propre du droit pour nombre de théories positivistes12 et pour la pensée juridique communément partagée. Elle constitue le critère de
juridicité. Certains chercheurs insistent régulièrement pour rappeler la tautologie du raisonnement qui consisterait à définir le droit par la sanction … du droit mais rien n’y fait13. La sanction est dotée d’une force symbolique qui en fait un emblème supérieur aux plus convaincantes démonstrations. Pourtant, tout comme la prévention, la notion demeure mystérieuse, une véritable « inconnue »14. Cependant, les études sont plus nombreuses que pour
la prévention. Un colloque récent15, une thèse de doctorat16, au-delà, tout un courant de pensée issu de Ihéring17 puis Kelsen18 a mis la sanction au centre du droit. Néanmoins, la notion de sanction en soi n’a pas été circonscrite par ce courant. Il faut se contenter des dictionnaires et de
5 Aucune étude générale de sociologie juridique ni même une entrée dans les dictionnaires. A.-J. ARNAUD,
Dictionnaire encyclopédique de théorie et de sociologie du droit, LDGJ, 6e éd., 2004.
6 Les références ne manquent pas ; nul besoin de les indiquer depuis l’Ethique à Nicomaque d’Aristote jusqu’à De la
Justice de Ch. Perelman.
7 V. le tome 51 des Archives de philosophie du droit consacré à L’Egalité en 2008. 8 T.P
IAZZON, La sécurité juridique, Defrénois, coll. "Doctorat et Notariat", t. 35, 2009.
9 P
H.MALAURIE, "L'effet prophylactique du droit civil", in Etudes de droit de la consommation, Liber amicorum
Jean Calais-Auloy, Dalloz, 2004, p. 669.
10 V. l’excellente présentation de Pierre Pellegrin, M.CANTO-SPERBER, Dictionnaire d'éthique et de philosophie
morale, PUF, 2004, v° Prudence.
11 A.TUNC, "Responsabilité civile et dissuasion des comportements antisociaux", in Aspects nouveaux de la pensée
juridique, Mélanges offerts à Marc Ancel, Pédone, t. I, 1975, p. 407.
12 Au premier rang desquelles la théorie pure du droit. H.K
ELSEN, Théorie pure du droit, Dalloz, Paris, 1962, et
dans un positivisme différemment fondé mais sans rupture avec la sanction en tant que critère de la juridicité, H.L.A.HART, Le concept de droit, Facultés universitaires Saint-Louis, Bruxelles, 1976.
13 F.T
ERRE, "Pitié pour les juristes !", RTD civ., avril/juin 2002, 247. Reprenant les propos de G.MARTY et P.
RAYNAUD, Droit civil. Tome I, Introduction générale à l'étude du droit, 2e éd., Sirey, 1972, p. 59.
14 PH.JESTAZ, "La sanction ou l'inconnue du droit", D., Chron. XXXII, 1986, pp. 197 et s.
15 B.MALLET-BRICOUT (dir.), La sanction. Colloque du 27 novembre 2003 à l'Université de Lyon 3, L'Harmattan,
coll. "Logiques juridiques", 2007.
16 P.NEGREL, Contribution à la réflexion sur la notion juridique de sanction, Université d'Aix-Marseille, 2004. 17 R. VON JHERING, La lutte pour le droit, Chevalier-Marescq, Paris, 1890 et R. VON JHERING, trad. deZWECK IM
RECHT, L'évolution du droit, Chevalier-Marescq, Paris, 3e éd., 1901.
18 H. K
quelques paragraphes dans les manuels et ouvrages généraux. Plus récemment, l’entreprise a été menée à bien par quelques articles19 et surtout par un ouvrage des professeurs François Ost et Michel Van de Kerchove qui s’émancipe du courant de pensée positiviste20. On assiste dès lors à
un décalage. La notion de sanction a été pensée en rupture avec la théorie juridique qui alimente la pensée commune des juristes, en ce qui concerne la France tout du moins.
4. Définition littérale des termes. Ainsi présentée, que peut-on entendre par sanction préventive ? L’expression sera prise dans son sens littéral pour conduire la recherche avec le plus
de neutralité. Selon le vocabulaire juridique Henri Capitant, la prévention est « un ensemble de mesures et institutions destinées à empêcher – ou au moins à limiter – la réalisation d’un risque, la production d’un dommage, l’accomplissement d’actes nuisibles, etc., en s’efforçant d’en supprimer les causes et les moyens »21. Plus largement, « est préventif, ce qui tend à prévenir la criminalité, à l’empêcher ou à la réduire par avance en s’attaquant à ses causes ou à ses moyens ou plus généralement ce qui tend à éviter la réalisation d’un dommage ou à devancer le dépérissement d’une preuve »22. Les définitions sont très larges. L’objet de la prévention importe peu : il peut s’agir d’un risque, d’un dommage, d’actes nuisibles, etc. Les fins de la prévention sont également multiples : éviter, empêcher, limiter, réduire, devancer, etc. La prévention se suffit de l’idée très générale d’une action anticipée, d’une proaction pour sa définition.
Le terme sanction est davantage problématique. La notion en droit renvoie à différentes définitions dont les liens n’apparaissent pas clairement. D’ordinaire, la sanction juridique est considérée comme un terme générique pour désigner la peine ou toute mesure répressive. Toutefois, elle est immédiatement appréhendée de manière beaucoup plus large par tous les dictionnaires comme une mesure prise en réaction contre la violation d’une obligation. Et le vocabulaire juridique Capitant de préciser alors qu’elle peut être réparatrice, non pas seulement répressive23. Cette première extension est surenchérie par une seconde qui élargit la sanction à « tout moyen destiné à assurer le respect et l’exécution effective d’un droit ou d’une obligation »24. On ne saurait définir plus largement mais ce n’est pas tout. La sanction demeure
encore dans son sens originel de consécration, d’approbation à la juridicité d’une norme ou d’un fait. D’où la célèbre formule : le Président sanctionne la loi. En conséquence, la sémantique de la sanction est problématique car elle nécessite soit de retenir une acception plutôt qu’une autre non sans présupposé idéologique25 ou facilité scientifique26, soit d’établir une théorie d’ensemble qui, force est de le reconnaître, n’existe pas.
19 En plus de celui du professeur Jestaz précité, V. CH.-A.MORAND, "La sanction", Archives de philosophie du
droit, vol. 35, 1993, pp. 293 et s.
20 F.O
ST et M. VAN DE KERCHOVE, De la pyramide au réseau ? Pour une théorie dialectique du droit, Publications
des facultés universitaires Saint Louis, Bruxelles, 2002, Cf. Chapitre 4.
21 G.CORNU, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, PUF, Quadrige, 2003, p. 669, v° prévention. 22 Ibid., p. 670.
23 « Toute mesure – même réparatrice – justifiée par la violation d’une obligation », ibid., p. 793. 24 Ibid.
25 La notion de sanction représente le critère du droit chez certains philosophes positivistes. La présente recherche en
A dire vrai, au stade de la recherche empirique, il n’est pas utile de faire référence à la notion juridique de sanction. Le mot dans son sens vulgaire suffit. Il est alors synonyme de manifestation. Il véhicule l’idée de la prévention réalisée, observable empiriquement parmi les données positives du droit27. Et précisément, à partir des manifestations préventives que l’on
pourra trouver en droit positif, il conviendra de réfléchir au besoin et à la faisabilité d’une théorie qui puisse unir les différentes acceptions de la sanction juridique et proposer la notion de sanction préventive.
5. Manifestations doctrinales de la sanction préventive. Au commencement, il est essentiel de
noter que la sanction préventive existe déjà en doctrine, ou du moins son expression. Pas moins de sept ouvrages la mentionnent. Elle intervient à chaque fois lors d’une proposition de classification. En ce sens, les professeurs Marty et Raynaud28 distinguent les moyens de
contraintes des sanctions préventives, et ensuite des sanctions réparatrices29. La sanction préventive, pour ces auteurs, intervient « à titre en quelque sorte conservatoire pour éviter une
infraction à la règle de droit ». Ils citent alors les oppositions à mariage. Le doyen Cornu30 use de l’expression « sanction préventive » pour classer les sanctions juridiques autres que réparatrices et répressives. Il cite à titre d’exemple le prononcé du huis clos par le président du Tribunal pour prévenir d’éventuels troubles à l’audience. La même classification est utilisée par le professeur Yvaine Buffelan-Lanore lorsqu’elle distingue les sanctions civiles préventives, coercitives et réparatrices31 et par les professeurs François Ost et Michel Van de Kerchove lorsqu’ils distinguent les sanctions répressives, des sanctions préventives et réparatrices32. Le professeur Stéphane Piedelièvre33 oppose, pour sa part, les sanctions préventives aux sanctions
curatives. Il donne des premières la même définition que les professeurs Marty et Raynaud tandis que les secondes sont définies comme des sanctions venant réparer la violation de la règle de droit. Cette distinction est pour l’auteur une classification principale puisqu’il distingue seulement après les sanctions civiles, des sanctions pénales, administratives et disciplinaires. Dès lors, on peut implicitement comprendre qu’il existerait des sanctions préventives au sein des sanctions civiles, pénales, administratives et disciplinaires. Par deux reprises, le manuel des professeurs Pierre Voirin et Gilles Goubeaux distingue les sanctions préventives des sanctions
26 Il est commode de retenir le sens restreint de la sanction assimilée à la peine car c’est le sens le plus typé, le plus
opératoire. Mais à quel prix ? Là encore, l’étude proposera de montrer les origines et les conséquences de cette facilité dans la science du droit.
27 J.GHESTIN, "Les données positives du droit", RTD civ., 2002, p. 11. 28 G. M
ARTY, P. RAYNAUD, Introduction générale à l’étude du droit, t.1, droit civil, Sirey, 2e éd., 1972, n° 34, pp.
57 à 59.
29 Contra, F.TERRE, Introduction générale au droit, Dalloz, Précis, 2006, n° 607 à 611, pp. 571-575. 30 G. CORNU, Droit civil : introduction, les personnes, les biens, Montchrestien, 10e éd., 2001, n° 20, p. 20. 31 Y. B
UFFELAN-LANORE, Droit civil, première année, Armand Collin, 13e éd., 2003, n° 16, p. 8.
32 F. OST, M. VANDE KERCHOVE, De la pyramide au réseau ? Pour une théorie dialectique du droit, op.cit., p. 236
et note de bas de page n° 61.
33 M. De J
UGLART, A. PIEDELIEVRE, S. PIEDELIEVRE, Cours de droit civil, introduction, personnes, famille, t. 1,
répressives34. C’est au sujet de l’opposition à mariage35 et des sanctions contractuelles36 que la distinction s’opère. Le professeur Bach37 use, quant à lui, de l’expression « mesures préventives » pour traiter de l’opposition à mariage mais en précisant que « ce ne sont pas des sanctions, du moins au sens strict, car elles sont instituées pour intervenir avant la réalisation de l’acte ou de la conduite que le droit entend proscrire ».
Au travers de ces classifications, il est donné à voir les premiers exemples de la sanction préventive.
§2. Manifestations de la sanction préventive
6. Manifestations au dehors du droit de la responsabilité civile. L’opposition à mariage38 et
plus largement les cas de nullité préventive constituent l’illustration emblématique de la sanction préventive. Avant même que le mariage ne soit célébré, les ascendants39 ainsi que le ministère
public et l’officier de l’état civil peuvent faire opposition à la célébration du mariage lorsque celui-ci est « susceptible d’être annulé »40. Ce cas de nullité « invoqué à titre préventif »41 permet d’empêcher la formation de l’acte de mariage. Concrètement, l’opposition à mariage comporte des empêchements (dirimants ou non) qui sont sanctionnés par la nullité. La sanction est préventive en ce qu’elle vient empêcher ou retarder la célébration du mariage qui n’a pas encore eu lieu. La sanction intervient avant que l’illicéité ne soit réalisée. Un autre exemple de nullité préventive est offert en droit des contrats. Le réputé non écrit42 vient sanctionner la « prohibition de certaines clauses susceptibles de produire l’injustice »43. Le non respect contractuel de la
réglementation entraîne la suppression de la clause interdite en prévision d’un déséquilibre. Le contrat demeure et la clause est supprimée par le réputé non écrit. Cette sanction vient anticiper le prévisible déséquilibre que le contrat aurait connu lors de son exécution. Aucun dommage ni
34 P. V
OIRIN, G. GOUBEAUX, Droit civil, personnes, famille, incapacité, biens, obligations, sûretés, LGDJ, 28e éd.,
t.1, 2001.
35 Ibid., n° 186 et s., p. 95 et s. 36 Ibid., n° 881 et s., p. 409 et s.
37 L. BACH, Droit civil, Introduction à l’étude du droit, éd. Sirey, 13e éd., t.1, 1999, p. 24. 38 Art. 172 à 179 du C. civ.
39 A défaut des ascendants, les frères et sœurs, cousins et cousines, oncles et tantes, ou en présence d’une
autorisation du conseil de famille, le tuteur ou curateur peuvent également faire opposition à mariage.
40 Art. 175-2 du C. civ. 41 J. H
AUSSER, D. HUET-WEILLER, Traité de droit civil, La famille, Fondation et vie de la famille, LGDJ, 2e éd., n°
203, p. 95.
42 Art. L.132-1 et s. du Code de la consommation issus des lois n° 78-23 du 10 janvier 1978, n°93-949 du 26 juillet
1993, n° 95-96 du 1er février 1995. Voir également le décret n° 97-298 du 27 mars 1997. Pour un aperçu
d’ensemble de cette sanction, se reporter aux articles de J. KULLMAN, Remarques sur les clauses réputées non
écrites, D. 1993, p. 59, et V. COTTEREAU, La clause réputée non écrite, JCP, G., 1993. I. 3691, ainsi qu’à la thèse de
S. GAUDEMET, La clause réputée non écrite, Economica, préf. Y. LEQUETTE,2006.
43 P. V
OIRIN, G. GOUBEAUX, Droit civil, Personnes, famille, incapacité, biens, obligations, sûretés, op. cit., n° 881,
préjudice44 n’existe mais la nullité sanctionne à titre préventif le contrat. D’ailleurs, cette sanction préventive dépasse le droit commun du contrat. Ainsi, on retrouve le réputé non écrit, par exemple, dans la responsabilité contractuelle du constructeur d’ouvrage à l’article 1792-5 du Code civil. En droit du travail, on peut citer la faculté du chef d’entreprise de mise à pied préventive45. Cette mesure n’entraîne pas la suspension du contrat de travail mais constitue une
« mesure d’attente, prélude du licenciement »46 en cas de faute grave du salarié. Cette mesure est subordonnée à une demande de licenciement. Elle est ainsi provisoire. Elle permet au chef d’entreprise de sanctionner le salarié fautif avant qu’il ne soit licencié. Cette mesure prévient la sanction principale. La faute est commise mais la sanction n’est pas encore prononcée. La mise à pied peut ainsi apparaître comme une sanction qui vient prévenir une autre sanction. Elle fait d’ailleurs partie des mises à pieds conservatoires. Plus largement, il existe d’autres mises à pied conservatoires47 mais l’ensemble des sanctions disciplinaires ne peuvent, selon la jurisprudence48, être prononcées à titre préventif. La mise à pied préventive forme l’exception.
Les exemples pourraient être multipliés à foison dans toutes les branches du droit. En droit
administratif des contrats, l’administration possède des pouvoirs importants que l’on ne retrouve
pas parmi les cocontractants en droit privé. Ainsi, peut-elle sans intervention ou avant toute intervention du juge, résilier le contrat la liant49, modifier le contrat50, et adresser des sanctions pécuniaires51 ou coercitives52. Ces prérogatives exorbitantes permettent d’éviter que le contrat ne
périclite. L’administration agit ainsi préventivement dans l’intérêt général lorsque celui-ci est le fondement du contrat. En ce sens, la résiliation pour motif d’intérêt général est un droit constamment reconnu en jurisprudence auquel l’administration ne peut renoncer53. La résiliation
pour faute offerte également à l’administration n’est pas non plus exempte d’un caractère préventif incontestable en ce que l’administration adresse des sanctions préalablement stipulées dans une clause du contrat et préventivement exercées avant toute saisine du juge.
Il convient d’ajouter à toutes ces branches substantielles du droit, le droit processuel. Avant que l’instance ne soit ouverte au fond, un grand nombre de mesures peuvent être prises à titre préliminaire. En procédure pénale, ces mesures préventives vont jusqu’à la détention provisoire en passant par les perquisitions, les saisies, les mesures de contrôle, les assignations à résidence, etc.54. Le pouvoir des magistrats en droit pénal est bien connu mais il est également important en procédure civile. Les saisies, séquestres, confiscations, les injonctions, la production forcée des pièces, les mesures d’instruction in futurum en sont quelques exemples.
44 Sur la distinction entre dommage et préjudice, voir infra, n° 458 45 art. L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail.
46 J. PELISSIER, A. SUPIOT, A. JEAMMAUD, Droit du travail, Dalloz, 21e éd., 2002, n° 632, p. 740. 47 Voir H. B
LAISE, Dr. Soc., 1986, p. 220.
48 Soc. 18 février 2004, n° 381, FP, RF Social, n° 30, 2004.
49 L. RICHER, Droit des contrats administratifs, LGDJ, coll. "Manuel", 3e éd., n° 304 et s., pp. 218 et s. 50 Ibid., n° 326 et s., pp. 231 et s.
51 Ibid., n° 342, pp. 239 et s. 52 Ibid., n° 343, p. 240.
53 CE, 6 mai 1985, Association Eurolat, RFDA, 1986, 21, concl. GENEVOIS, cité par L. RICHER, ibid., n° 306, p. 219. 54 Sur les peines prononcées avant jugement et avant exécution, M.
VAN DE KERCHOVE, Quand dire, c'est punir.
7. Question commune aux manifestations des droits substantiels et processuels. Ce
panorama démontre l’existence des manifestations de la sanction préventive en droit mais également la plasticité voire l’équivocité de la notion. En soi, la sanction préventive n’a pas de frontière et est susceptible de s’appliquer à n’importe quel objet. Le sujet pose avec acuité la question du point de référence dans le temps de la prévention. A partir de quand prévient-on ? A défaut de ce questionnement, tout le droit de la police, et notamment la police administrative55, tout le droit spontané56, tout le droit consensuel entre les sujets de droit apparaissent
indistinctement préventifs. Or, il est un premier réflexe propre au juriste qui consisterait à faire du procès la frontière des sanctions préventives. Les exemples précités vont en ce sens : ils oscillent tous entre mesures préliminaires et sanctions unilatérales. Le domaine de la sanction préventive s’étendrait à toutes les mesures prises avant que la décision ne soit rendue au fond. N’est-ce pas davantage le signe d’une emprise de la forme pathologique du droit sur nos représentations ? Le droit s’épuiserait-il dans sa réalisation contentieuse ? Il n’est plus besoin de citer le doyen Carbonnier à ce sujet. Sa parole a fait chemin.
8. Manifestations en droit de la responsabilité civile. Le sujet impose alors de donner un objet
spécifique à l’étude sauf à se transformer en essai. Or, parmi les manifestations de la sanction préventive, il en est certaines aptes à ce dessein que nous n’avons pas encore mentionnées. Il s’agit des manifestations préventives de la responsabilité civile. Par exemple, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, le juge peut interdire la distribution d’un film ou la publication d’un ouvrage pour éviter la diffamation. De même, les actions en concurrence déloyale ou pour parasitisme conduisent au prononcé de mesures d’interdiction sans que la preuve d’un préjudice ne soit requise précisément parce qu’il s’agit d’en éviter la réalisation. Ce à quoi il faut rajouter tout type de mesures ordonnées en référé propres à prévenir un dommage imminent. Il ne s’agit pas ici d’être exhaustif ; ce sera l’objectif du début de thèse. Tout de même, force est de constater que ce tour d’horizon ne s’arrête pas aux frontières de la réparation. Les repères se brouillent avec la réparation du dommage futur, et de l’exposition à un risque. Dans les deux cas, une fiction juridique postule le préjudice alors qu’il n’est pas réalisé. Au cœur même des règles de la réparation, les conséquences futures du dommage déjà réalisé tant qu’il n’est pas consolidé (en raison de l’évolution de la maladie par exemple) sont indemnisées par anticipation. En outre, pour pallier la lenteur du procès qui risquerait de produire des dommages collatéraux, l’attribution de dommages et intérêts provisionnels est possible, et ce, même en référé. A l’autre extrême du spectre de la réparation, il existe plusieurs formes de peine privée : dommages et intérêts punitifs, dommages et intérêts majorés, clause pénale, amende civile, astreinte qui ont pour rôle de dissuader. Ces réparations n’ont-elles pas à voir avec une certaine acception de la prévention ? Et que dire du célèbre et redouté principe de précaution ? Il préside aux développements jurisprudentiels récents du contentieux des médicaments défectueux. Le risque que la vaccination contre l’hépatite B produise un dommage telle la maladie de la sclérose en plaque est inconnu scientifiquement. Cependant, dès lors que la victime parvient à réunir un
55 La police administrative se distingue de la police judiciaire par son rôle uniquement préventif. En ce sens, G.
STEFANI, G.LEVASSEUR et B.BOULOC, Procédure pénale, Dalloz, coll. "Précis", 19e éd., 2004, n° 360.
56 P.D
faisceau d’indices établissant la concomitance de l’arrivée des symptômes avec le moment de la vaccination suffit à faire présumer la défectuosité du vaccin et le lien de causalité57. Le principe de précaution est également sous-jacent dans le contentieux des antennes relais58. De très
nombreuses décisions de justice enjoignent les compagnies de téléphonie mobile de démonter leurs antennes relais sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage et ce, alors que le risque est scientifiquement inconnu. Ces manifestations préventives ne sont pas sans incidence sur la cohérence des règles de la responsabilité civile59. Le lien de causalité, la notion de trouble et de préjudice peuvent apparaître déformés par le principe de précaution60. Les
manifestations préventives de la responsabilité civile ont à la fois un spectre large et un impact profond.
§3. La sanction préventive, le droit de la responsabilité civile et son droit fondamental
9. Modèle actuel de la responsabilité civile. Il faut bien reconnaître que ce tour d’horizon a de
quoi surprendre le spécialiste de la matière. Deux raisons président à ce sentiment naturel que pourrait ressentir le lecteur. La première en est la représentation classique du droit de la responsabilité civile par son unique objectif de réparation des dommages. Et, en même temps, on ne trouvera pas un seul manuel n’évoquant pas une fonction préventive de la responsabilité. Accessoire et secondaire, cette fonction n’a toutefois fait l’objet d’aucune thèse ni recherche spécifique et apparaît davantage dans un souci de compenser le poids exorbitant de la réparation que sous sa propre lumière. La seconde raison en est que ses manifestations dites a priori préventives peuvent finalement toutes être rattachées au modèle classique de la réparation au travers d’exceptions, d’une part, et par le biais d’une définition stricte de la réparation excluant au-delà du droit de la responsabilité civile lesdites manifestations préventives, d’autre part. Effectivement, on peut soutenir que les sanctions prononcées pour le respect des droits de la personnalité ou de la concurrence sont des particularismes propres à ces droits spéciaux ; que les exemples de « réparation préventive » sont des exceptions au caractère certain du préjudice ou des aménagements nécessaires au principe de réparation intégrale ; que la cessation de l’illicite est une expression du droit de propriété ou d’un autre droit subjectif et non de la responsabilité civile, que la peine privée n’existe quasiment pas et, de même que pour les mesures de précaution, il n’est pas souhaitable qu’elle se développe en droit commun. Ces deux derniers arguments montrent que le modèle de la responsabilité civile est perçu sur le mode réparateur et excluent instinctivement la répression et la prévention. Il en résulte que les manifestations préventives de la responsabilité civile sont effectivement soumises à l’analyse de la doctrine, et
57 C.S
INTEZ, "Responsabilité du fait des médicaments défectueux : trois arrêts attendus pour un revirement mesuré",
LPA, 169, 22 Aout 2008, pp. 6-13.
58 M.BOUTONNET, "Le risque, condition "de droit" de la responsabilité civile, au nom du principe de précaution ?",
D., 2009, 819.
59 CH. QUEZEL-AMBRUNAZ, "Antennes-relais : distinguer risque, trouble et préjudice sur fond de principe de
précaution !", RLDC, n° 59, avril 2009, 17.
60 Pour un point de vue très critique sur la « pollution » du principe de précaution, J.-P
H.FELDMAN, "Le trouble
souvent reconnues comme préventives61, mais ne sont pas intégrées au modèle de représentation de la responsabilité. Ces représentations et modèles ne sont pas du droit positif ; ils constituent le droit fondamental de la responsabilité civile. Par droit fondamental62 ou droit savant, nous
voulons signifier la part des représentations juridiques dans le droit lui-même, le résultat du savoir juridique dans le contenu positif du droit. Cela regroupe les théories générales et les concepts développés par la doctrine et par les jurisprudences comme, par exemple, la théorie de l’abus de droit ou celle des troubles anormaux de voisinage.
10. Modèle alternatif de la responsabilité civile. Pourtant, le droit international et de nombreux
droits étrangers n’offrent-ils pas déjà un modèle sensiblement différent ? En responsabilité internationale publique, le panel des sanctions qui s’étale des contre-mesures aux représailles en passant par les rétorsions reconnaît aux côtés de la réparation, la cessation de l’illicite63. En responsabilité internationale privée, le règlement Rome II s’applique alors même que l’obligation non contractuelle, le fait générateur, et le dommage ne sont que « susceptibles de se produire »64. En ce qui concerne la responsabilité civile dans les autres pays que la France, de nombreux droits ont intégré une action préventive et y rattachent la cessation de l’illicite. Un autre modèle de la responsabilité civile peut alors être proposé pour inclure les manifestations préventives. Un modèle qui parvienne à relier l’objectif principal de la réparation aux objectifs auxiliaires de répression et de prévention.
61 M.P
LANIOL, G.RIPERT et P.ESMEIN, Traité pratique de droit civil français, t. IV, LGDJ, n° 545 ; H.MAZEAUD,
L.MAZEAUD, J. MAZEAUD et F.CHABAS, Traité théorique et pratique de la responsabilité civile, délictuelle et
contractuelle, t.3, vol.1, Les résultats de l'action en responsabilité, Montchrestien, 6e éd., 1978, n° 2307 (sur les
condamnation en nature) ; J.CARBONNIER, Droit civil, t. IV, Les obligations, PUF, coll. thémis, 22ème éd., 2000, n°
205 et 211 (distinction entre réparation et prévention) ; G.VINEY et P.JOURDAIN, Traité de droit civil, Les effets de
la responsabilité civile, J. Ghestin (dir.), LGDJ, 2e éd., 2001, n° 10 et s. (distinction entre prévention et réparation) ;
CH.ATIAS, Droit civil, les personnes, les incapacités, PUF, coll. "Droit fondamental", 1985, n° 19 (distinction entre
réparation et prévention) ; M.-E.ROUJOUDEBOUBEE, Essai sur la notion de réparation, LGDJ, préf.P.HEBRAUD,
1974, pp. 201 et s. (distinction entre prévention et réparation du dommage) ; PH. Le TOURNEAU, Droit de la
responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2006/2007, n° 2441 (distinction entre cessation de l’illicite et
réparation) ; L.CADIET, Le préjudice d'agrément, thèse Poitiers, 1983, n° 265 et s. (distinction entre cessation de
l’illicite et réparation) ; A.SERIAUX, Droit des obligations, PUF, 2e éd., 1998, n° 150 et s. (distinction entre
cessation de l’illicite et réparation).
62 M.-T.C
ALAIS-AULOY, "De la recherche en droit (spécialement en ce qui concerne la légitimité du droit positif)",
D., dernière actualité, n° 13, 1999, 1, « (…) faire de la recherche en droit, c’est aussi faire du droit fondamental,
autrement dit, partir, en toute occasion, armé de quelques principes essentiels et de règles plus contingentes, et de ses connaissances en sociologie, sur le front du droit, à la découverte de la règle la plus souhaitable. Cette découverte ne va pas sans la remise en cause du droit positif laquelle peut évidemment se terminer par son triomphe. Encore faut-il en toute occasion mettre à l’épreuve sa légitimité. C’est l’un des rôles et peut-être le rôle essentiel du chercheur ». Egal., E.SAVAUX, La théorie générale du contrat, mythe ou réalité, LGDJ, Paris, préf. J-L.AUBERT, 1997.
63 Projet d’articles sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite adopté par la Commission du
Droit international des Nations Unies en 2001. V. les articles 30, 31 et 49.
64 V. les articles 2.2, 2.3a et 2.3b du Règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet
11. Problématique65. La présente étude ne postule pas ce modèle alternatif. Il existera toujours de bons arguments en sens contraire tandis que les données positives du droit évolueront inévitablement sans égard particulier pour tel ou tel plaidoyer doctrinal66. Ce qui est essentiel,
c’est de poser la problématique de thèse avec la plus grande neutralité possible : est-il un intérêt à relier et à concevoir unitairement les manifestations préventives de la responsabilité civile ? Au contraire, mieux vaut-il les laisser éparses, à l’état d’exception ? Pour ne pas tomber dans l’écueil d’une défense d’un modèle qui pourrait s’avérer tout aussi décalé, il nous apparaît essentiel de coupler à la neutralité de la problématique une méthodologie de recherche tout à fait particulière.
12. Méthodologie. Il n’est pas interdit de penser qu’un modèle en vaut bien un autre et que celui
qui est en place se défend par-delà les critiques et ses propres limites. La problématique ne nous semble pas devoir être posée en termes d’opportunité. Mais alors, comment arbitrer ? En retraçant. En retraçant d’où vient la responsabilité civile, comment elle a évolué, ce qu’elle représente socialement par l’étude sociologique de ses fonctions67 mais surtout comment elle est représentée juridiquement ici et ailleurs. Cette méthodologie est celle de la généalogie. Généalogie est un mot bien savant pour qualifier ce que les juristes font assez naturellement. Au sens classique, bien sûr, où il convient de rechercher les ancêtres et la filiation d’une famille. D’ailleurs, le mot ne connaît que cette acception dans les dictionnaires d’autrefois68. Il faut attendre le XXe siècle pour que la généalogie soit définie comme la « filiation d'une science à ce qui la détermine à être telle ; rapport d'une science à l'état du savoir où elle est née et à celui où elle se développe »69. En ce sens, une journée d’étude ayant pour thème la généalogie des savoirs juridiques contemporains s’est tenue au Centre d’histoire de la pensée moderne du CNRS en 2003. Un livre en a été publié sous la direction du professeur Mikhaïl Xifaras70. Hormis cette référence, la généalogie n’est pas une méthode juridique pratiquée consciemment. On ne saurait pour autant ne pas l’entrevoir en histoire du droit71, en philosophie du droit72, mais également
65 Au sens de problématique spécifique de recherche selon G.M
ACE et F.PETRY, Guide d'élaboration d'un projet de
recherche, Les presses de l'Université Laval, coll. Méthodes des Sciences Humaines, 2e éd., 2000, pp. 29 et s.
66 Du moins ceux des thèses qui ont peu d’influence politique.
67 Pour une typologie des fonctions du droit, P.NOREAU, "Et le droit, à quoi sert-il ? Etude des usages étatiques et
des fonctions du droit contemporain", P. NOREAU (dir.), in Le droit à tout faire : exploration des fonctions
contemporaines du droit, Montréal, Les éditions Thémis, 2008, 205. Sur les fonctions du droit des obligations, P.-A.
CREPEAU, "La fonction du droit des obligations", Revue de droit de McGill, 43, 1998, 729. Sur les fonctions du droit de la responsabilité civile, M. MEKKI, "Les fonctions de la responsabilité civile à l'épreuve des fonds
d'indemnisation des dommages corporels", Petites Affiches, 12 janvier 2005, p. 3 ainsi que, M. MEKKI, "La
cohérence sociologique du droit de la responsabilité civile", in Liber Amicorum. Etudes offertes à Geneviève Viney, Paris, LGDJ, coll. "Les mélanges", 739, et cette étude, infra, n° 574 et s. Ces références renvoient à la sociologie du droit. En théorie de la responsabilité civile, G. VINEY et P. JOURDAIN, Traité de droit civil, Les effets de la
responsabilité civile, op. cit., V. l’introduction.
68 Selon le Littré, « Suite d'ancêtres qui établit une filiation » et plus largement, « Etude et connaissance de l'origine
et de la filiation des familles ».
69 Dictionnaire Larousse.
70 M. XIFARAS (dir.), Généalogie des savoirs juridiques contemporains : le carrefour des Lumières, Bruxelles,
Bruylant, coll. "Penser le droit", 2007.
71 J.-L.S
dans les recherches sur le droit dogmatique73, le droit propre au juriste selon l’expression des sociologues. En ce sens, le travail effectué par Gounot pour mettre au jour la théorie de l’Autonomie de la volonté, afin de la critiquer, en est une illustration connue de tous74. La
généalogie est ainsi présente dans les recherches en droit mais elle nous vient de la philosophie. L’ouvrage le plus célèbre est certainement la Généalogie de la morale de Friedrich Nietzsche. Le philosophe retrace l’origine des concepts du bien et du mal et le renversement des valeurs opéré, selon lui, par les prêtres juifs. Le thème de la généalogie a été profondément renouvelé par l’œuvre plus contemporaine de Michel Foucault. Son Archéologie du savoir explicite quelle a été sa démarche généalogique dans ses ouvrages précédents. Il distingue alors la généalogie qui retrace l’origine des notions, de son archéologie qui retrace les lois d’évolution du discours. « En fait, on pose la question au niveau du discours lui-même qui n’est plus traduction extérieure mais lieu d’émergence des concepts ; on ne rattache pas les constantes du discours aux structures idéales du concept, mais on décrit le réseau conceptuel à partir des régularités intrinsèques du discours ; on ne soumet pas la multiplicité des énonciations à la cohérence des concepts, et celle-ci au recueillement silencelle-cieux d’une idéalité méta-historique, on établit la série inverse »75. L’archéologie ne se situe pas « dans la cohérence visible et horizontale des éléments formés ; elle réside, bien en deçà, dans le système qui rend possible et régit leur formation »76. Notre étude ne saurait aller aussi loin sans perdre de vue le continent du droit. A dire vrai, toute véritable recherche comporte pour partie une méthode généalogique. Qu’est-ce qui la caractérise ? « Généalogie dit plus que genèse. La généalogie est autre chose que la génétique. Le point de vue du généalogiste est un point de vue critique, son souci est de déterminer l’origine et la légitimité d’un droit, d’une prétention, d’un titre, d’une prérogative »77. La recherche de l’origine par le généalogiste s’effectue grâce à l’histoire, à la linguistique et notamment l’étymologie, mais également par la psychologie individuelle et sociale. Elle permet de retracer la dynamique des faits, le processus d’évolution d’un objet car, pour elle, le sens n’est jamais figé à un moment de l’histoire. En posant la question « Qui parle ? », le généalogiste propose de remonter le temps pour expliquer le présent. Or, le droit offre des matériaux suffisamment repérables et identifiables pour éviter de sombrer dans une généalogie nietzschéenne qui confondrait la weltanschauung du chercheur avec son argumentation78. La généalogie peut être une méthode rigoureuse qui permet de montrer comment, à travers le discours, une notion juridique en vient à signifier telle valeur plutôt que telle autre à un moment donné de son
72 M.RAFFIN, "Pour une généalogie de la question des droits de l'Homme", Aspects, n° 1, 2008, 119. 73 E.S
EBILEAU, Générations futures et droit privé, th., Orléans, 2008, Cf. la première partie intitulée, Généalogie du
concept de générations futures en droit privé.
74 E. GOUNOT, Le principe de l'autonomie de la volonté en droit privé : contribution à l'étude critique de
l'individualisme juridique, A. Rousseau, 1912 ; ainsi que, G.ROUHETTE, Contribution à l'étude critique de la notion
de contrat, Paris, 1965. Egal., V.RANOUIL, L'autonomie de la volonté : naissance et évolution d'un concept, Trav.
Univ. Paris II, 1980.
75 M.FOUCAULT, L'archéologie du savoir, Gallimard, 1969, p. 83. 76 Ibid., p. 95.
77 H. BIRAULT, « Etude de l’aphorisme 344 du Gai Savoir », Revue de métaphysique et de morale, janv/mars 1962,
p. 52.
78 Ce qui est frappant à la lecture de la Généalogie de la morale de F. Nietzsche, c’est l’absence totale de références
histoire. Et, incidemment, d’en proposer une critique. La généalogie comporte ainsi deux étapes successives : une première étape d’interprétation et une seconde étape d’évaluation. L’origine d’une notion ne s’offre pas comme une Vérité absolue. Il convient d’interpréter l’évolution historique des pratiques, de la langue, des représentations savantes, etc. Une fois que cette interprétation, nécessaire pour mettre au jour l’origine, est réalisée, le généalogiste accède à un point de vue qui le légitime à évaluer le devenir de cette notion compte tenu de son origine. Cette évaluation est critique au sens scientifique du terme : pro et contra. L’objet de la critique porte sur les vérités admises qui se révèlent être, par le travail généalogique, des présupposés ou des idéaux79. On le voit, rien que de très familier au travail des juristes.
13. Généalogie et responsabilité civile. Il faut bien l’avouer : la méthode proposée résulte du
sujet lui-même. Ceci se vérifie à deux égards. D’abord, lorsqu’il s’agit de réfléchir sur la prévention en droit de la responsabilité civile, les chercheurs adoptent assez naturellement une méthodologie proche de la généalogie en ayant recours à l’étymologie, à des illustrations historiques de la responsabilité civile (souvent romaine), à des données philosophiques (souvent Paul Ricœur80) et sociologiques (en premier lieu Paul Fauconnet81), et à la linguistique et notamment à la théorie des actes de langage82. Telle est la démarche des professeurs Michel Villey83, Geneviève Pignarre84 et Catherine Thibierge85. Enfin, une démarche généalogique
s’impose à l’aune du paradoxe suivant. D’un côté, il n’existe aucune étude sur le sujet. La fonction préventive de la responsabilité civile ne représente que quelques paragraphes dans les manuels. La prévention n’est pas un sujet d’étude à part entière, et ce, alors qu’elle peut très bien apparaître au centre de la responsabilité dans une vision juridique et philosophique renouvelée86, et dans une démarche d’analyse économique du droit87. De l’autre côté, si l’on adopte une
79 « Mais vous êtes vous jamais assez demandé vous-même à quel prix l’édification de tout idéal en ce monde a été
possible. Combien pour cela la réalité a dû être calomniée et méconnue, combien on a dû sanctifier de mensonges, troubler de consciences, sacrifier de divinités. Pour que l’on puisse bâtir un sanctuaire, il faut qu’un sanctuaire soit détruit : c’est la loi – qu’on me montre un cas où elle n’a pas été accomplie ! », F. NIETZSCHE, Généalogie de la
morale, deuxième dissertation, n° 24, trad. d’Henri Albert.
80 P.RICOEUR, Le juste, Esprit, 1995, chap 2, Le concept de responsabilité. Essai d’analyse sémantique, pp. 41 et s. 81 P.FAUCONNET, La responsabilité, étude de sociologie, Librairie F. Alcan, Paris, 1920.
82 Sur ce thème en lien avec l’acte de punir, M. V
ANDE KERCHOVE, Quand dire, c'est punir. Essai sur le jugement
pénal, op. cit. Pour une présentation vulgarisée de la théorie des actes de langage, C.SINTEZ, "Les propositions sur le droit sont-elles du droit ? De la force normative du rapport Catala", C.THIBIERGE (dir.), in La force normative,
naissance d'un concept, Paris, LGDJ, 2009, p. 243.
83 M.VILLEY, "Esquisse historique sur le mot responsable", in La responsabilité à travers les âges, Economica,
1989, pp.75 et s.
84 G.P
IGNARRE, "La responsabilité : débat autour d'une polysémie", in La responsabilité civile à l'aube du XXIe
siècle, bilan prospectif, RCA, vol. n° 6 bis, hors série, juin 2001, 10.
85 C. THIBIERGE, "Libre propos sur l'évolution du droit de la responsabilité civile", RTD civ., 1999, 561 ; C.
THIBIERGE, "Avenir de la responsabilité, responsabilité de l'avenir", D., 2004, chron. 9, 577.
86 P. R
ICOEUR, Le juste, op. cit. ; H. JONAS, Le principe responsabilité. Une éthique pour la civilisation
technologique, Le Cerf, 1995.
87 G. MAITRE, La responsabilité civile à l'épreuve de l'analyse économique du droit, LGDJ, coll. "droit et
économie", préf.H.MUIR WATT, 2005 ; E.MACKAAY et S.ROUSSEAU, Analyse économique du droit, Dalloz, coll.
conception large de la prévention en lui reconnaissant trois dimensions, les données bibliographiques sont nombreuses. Sur sa dimension dissuasive et répressive, il faut rappeler un article du professeur André Tunc88 et la thèse de doctorat de Mme Suzanne Carval sur la
fonction de peine privée89. Sur sa dimension d’anticipation des risques connus et inconnus, pas moins de cinq thèses traitent de la prévention et de la précaution : celles de M. Florent Auberson90, de Mme Mathilde Boutonnet91, de Mme Sophie Marion-Nau92, de Mme Stéphanie Grayot93 et de Mme Daphnée Tapinos94. Sur sa dimension de cessation de l’illicite, la thèse de M. Cyril Bloch en a révélé l’ampleur95. En somme, toutes les dimensions de la prévention en responsabilité civile ont été étudiées de manière disjointe ; aucune recherche ne les a reliées. L’intérêt de notre étude est d’adopter cette posture pour la première fois. Le constat ne s’arrête
pas là. Alors que la doctrine semble majoritairement opposée à une acception préventive de la notion de responsabilité, ces recherches avant tout doctorales sont plus ouvertes voire totalement favorables pour certaines d’entre-elles. Or, ces thèses de doctorat n’ont-elles pas reçu un accueil favorable par la communauté académique et scientifique ? Une analyse généalogique de la question de la prévention dans le droit fondamental de la responsabilité civile s’impose singulièrement pour comprendre le décalage entre les données positives du droit, les représentations doctrinales majoritaires et les propositions récentes.
14. Notions soumises à la recherche généalogique. Pour mener à bien l’étude, une double
recherche généalogique s’impose. Dépouillé de toute la technicité propre à la matière, on qualifierait assez naturellement de sanctions préventives les manifestations préventives de la responsabilité civile et les inclurait à la théorie du droit commun de la responsabilité. Le fait que l’expression existe dans des classifications générales présentées dans des manuels d’introduction au droit va en ce sens. Cependant, le spécialiste de la responsabilité civile n’a pas ce réflexe premier. La raison est double et sera démontrée. Le propre de la responsabilité civile, c’est la réparation ; le sens premier de la sanction, c’est la punition. Dans les deux cas, il n’est point question de prévention. Si l’on applique notre raisonnement précédent, pour arbitrer entre le modèle classique fondé sur ces deux raisons et un modèle alternatif, il est nécessaire de retracer l’origine de la réparation, d’une part, et de la sanction, d’autre part, dans le discours juridique
88 A. T
UNC, "Responsabilité civile et dissuasion des comportements antisociaux", art. préc.
89 S.CARVAL, La responsabilité civile dans sa fonction de peine privée, LGDJ, coll. "Bibliothèque de droit privé", t.
250, préf.G.VINEY, 1995.
90 F.A
UBERSON, La prévention du dommage, éléments pour une conception subjective en droit privé français, thèse
non publiée, Université de Reims, 2003.
91 M.BOUTONNET, Le principe de précaution en droit de la responsabilité civile, LGDJ, coll. "Bibliothèque de droit
privé", t. 444, préf.C.THIBIERGE, 2005.
92 S.M
ARION-NAU, La prévention du dommage en droit civil français, Toulouse, 2005.
93 S. GRAYOT, Essai sur le rôle des juges civil et administratif dans la prévention des dommages, LGDJ, coll.
"Bibliothèque de droit privé", t. 504, préf.G.VINEY, 2009.
94 D.T
APINOS, Prévention, précaution et responsabilité civile. Risque avéré, risque suspecté et transformation du
paradigme de la responsabilité civile., L'Harmattan, coll. "Logiques juridiques", préf.N.MOLFESSIS, 2008.
95 C. BLOCH, La cessation de l'illicite. Recherche sur une fonction méconnue de la responsabilité civile
extracontractuelle, Dalloz, coll. "Nouvelle bibliothèque de thèses", t. 71, préf.R.BOUT et avant propos dePH.Le
afin d’évaluer leur pertinence quant à qualifier juridiquement et intégrer théoriquement l’existence des manifestations préventives de la responsabilité civile.
15. Hypothèse de recherche. Ce faisant, nous émettons l’hypothèse que les origines de la
réparation en responsabilité civile et de la sanction en théorie du droit habilitent la qualification de sanction préventive des manifestations préventives du droit de la responsabilité civile. Corrélativement, si le modèle classique demeure valable, les fondements sur lesquels il repose sont devenus des présupposés dogmatiques du fait de l’évolution du droit positif. En d’autres termes, la recherche généalogique des notions de réparation et de sanction met en évidence un décalage entre le droit fondamental et le droit positif de la responsabilité civile. D’ailleurs, les signes de ce décalage sont relevés par tous. Ne clame-t-on pas de manuels en colloques que le droit de la responsabilité est en crise96 ? Selon nous, dire du droit qu’il est en crise n’est pas signifiant. Le droit évolue, simplement. Ce sont nos représentations qui sont en crise. Ce sont nos représentations qui sont décalées. Ce sont nos représentations qui sont inadaptées. En ce sens, l’objet de la méthode généalogique ne porte pas sur le droit positif mais sur le droit fondamental. Cette méthode vise à questionner les représentations théoriques du droit afin d’en évaluer leur pertinence quant à l’existence des manifestations préventives de la responsabilité civile.
16. Domaine de recherche. Pour nous aider dans cette voie, le droit québécois constituera un
point de comparaison. Il ne s’agira pas de faire une double recherche des données positives dans le droit des deux pays comme il est de coutume de le faire en droit comparé, mais de prendre appui sur le droit québécois et notamment sur sa doctrine. Ce qui est particulièrement intéressant dans le choix du droit québécois pour la méthode généalogique, c’est que les fondements de la responsabilité civile sont empruntés à ceux de son homologue française mais que son évolution est davantage le fruit d’une doctrine jurisprudentielle que savante, du moins, par comparaison avec la doctrine universitaire française. L’esprit de la Common Law y est pour beaucoup bien que, techniquement, cette branche du droit québécois ressorte du système juridique de droit civil. La grande différence se situe avant tout au niveau de la décision judiciaire où la motivation des magistrats est apparente, détaillée, et fondée sur leurs positions théoriques. Selon nous, il existe véritablement une doctrine jurisprudentielle. Ainsi, on pourrait dire en quelque sorte que cette thèse est de droit fondamental comparé. Le domaine de recherche se particularise également à un autre niveau. La recherche empirique ne concerne pas la responsabilité contractuelle mais seulement la responsabilité extra-contractuelle. Sans revenir sur la pertinence de la réalité théorique de la première97, seul le droit positif de la responsabilité délictuelle sera étudié, à quelques exceptions près.
96 L.ENGEL, La responsabilité en crise, Hachette, 1995 ; PH.BRUN, "Rapport introductif", in La responsabilité civile
à l'aube du XXIe siècle, bilan prospectif, RCA, hors-série, juin 2001, p. 4.
97 P
H.REMY, "La responsabilité contractuelle, histoire d'un faux concept", RTD civ., 1997, 323 ; D. TALLON,
"Pourquoi parler de faute contractuelle ?", in Droit civil, procédure, linguistique juridique. Ecrits en hommage à
Gérard Cornu, PUF, 1994, 429 ; Contra, P.JOURDAIN, "Réflexion sur la notion de responsabilité contractuelle", P. MICHAUX (dir.), in Les métamorphoses de la responsabilité, PUF, 1998, 65 ; E. SAVAUX, "La fin de la
