Conclusion au Chapitre
Section 7 La volonté de transparence
A partir de la fin des années soixante-dix, les marchés financiers font l'objet de nombreux bouleversements au niveau mondial : privatisations des économies, mondialisation, développement du gouvernement d'entreprise, mise en place des réglementations de marchés. Tous ces événements ont été à l'origine d'une demande de transparence de la part des investisseurs. Pour répondre à ces pressions du marché, le législateur intervient à deux niveaux. Les efforts de normalisation comptable se poursuivent (7.1.). Le contrôle de l'information financière est par ailleurs renforcé suite à la crise de confiance post-Enron (7.2.).
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7..11..LLaannoorrmmaalliissaattiioonnddeell''iinnffoorrmmaattiioonn
Pour que l'information financière soit intelligible, le législateur est intervenu en vue d'uniformiser le langage comptable. Cette uniformisation était rendue nécessaire par le développement des marchés financiers, la mondialisation. Le plan comptable général de 1957 est tout d'abord révisé en 1982. L'objectif de cette révision est la reconnaissance d’un droit autonome242, mais également d'introduire les dispositions
de la 4ème directive européenne de 1978.
Face à la mondialisation des économies, le Plan Comptable Général 1999 permet à le France de se préparer au passage aux normes internationales. L'objectif est de mettre en place un droit cohérent et surtout évolutif. Mais ce nouveau Plan Comptable n'apporte pas de modifications majeures à la précédente version.
Par ailleurs, suite à la constitution de groupes de sociétés à la fin des années 1960 et le début des années 1970, la loi du 3 janvier 1985 vient préciser légalement "les frontières du groupe" (Bensadon, 2005)243 dans un objectif d'uniformisation de
l'information financière. Cette mutation dans le capitalisme français a amené de nombreuses entreprises à pratiquer des comptes consolidés bien avant cette loi (Péchiney, Saint-Gobain, Compagnie générale des eaux).
Enfin en 2002, le règlement européen 1606/2002 introduit ce que Delesalle (2005)244 qualifie de "révolution" : il vient réglementer l'adoption des normes
internationales IAS/IFRS pour l'établissement des comptes consolidés des sociétés faisant appel public à l'épargne.
Ces initiatives constituent donc plus une réponse à un environnement en pleine mutation qu'à un renforcement des obligations légales.
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7..22.. DDeessiinniittiiaattiivveessppoouurrrrééttaabblliirrllaaccoonnffiiaannccee
Les révélations qui ont accompagné la faillite d'Enron en 2001 ont généré une crise de confiance sur les marchés financiers. Plusieurs initiatives sont prises en 2002 pour rétablir la confiance.
Ainsi aux Etats-Unis, la loi Sarbannes-Oxley rappelle "les chefs d'entreprises à leurs obligations et leur responsabilité quant à la teneur des informations communiquées aux marchés" (Ballery, 2003)245. Cette loi aggrave notamment les
243 Bensadon D. (2005), "La frontière comptable du groupe : évolution du concept de périmètre de consolidation de 1965 à 1985", in L'entreprise, le chiffre et le droit, Editeurs Degos J.G. et Trébucq S., Bordeaux, pp.53-71.
244 Delesalle E. (2005), Le petit Guide FiD sur les normes comptables internationales, mars 2005. 245 Ballery E. (2003), La qualité peut-elle contribuer à rétablir la confiance sur les marchés financiers ?, Qualité en mouvement, numéro 57, janvier 2003, pp. 18-24.
sanctions pénales pour certains intervenants dans le système de communication financière (dirigeants, administrateurs, avocats). Par ailleurs, elle a pour objet d'encadrer la profession comptable et instaure un organisme indépendant du contrôle des commissaires aux comptes.
En France, un groupe de travail est mené par le MEDEF246 et l'AFEP247, sous la
conduite de Daniel Bouton (président de la Société Générale) : ce groupe de travail émet, en septembre 2002, dans un rapport (rapport Bouton), une série de recommandations sur "le gouvernement des entreprises cotées". Ce rapport, s’il s'inspire des règles prônées par les rapports Viénot (de 1995 et 1999), émet de nouvelles recommandations. L'accent est mis sur le fonctionnement des conseils d'administration, le rôle des administrateurs indépendants, l'indépendance des commissaires aux comptes. L'objectif étant de parvenir à une information financière fiable et "prévenir les situations de conflits d'intérêt" et permettre ainsi de prévenir de nouveaux scandales du type Enron.
En décembre 2002, la loi LSF (Loi sur la Sécurité Financière) prévoit de renforcer la régulation des marchés financiers. Ainsi, est né l'AMF (Autorité des marchés financiers) dans le but d'assurer le bon fonctionnement des marchés. En 2002, la loi NRE impose aux entreprises cotées, à l'article L.225-102.1) de publier un rapport détaillant "la manière dont elles prennent en compte les conséquences sociales et environnementales de leurs activités".
246 MEDEF – Mouvement des Entreprises en France. 247 AFEP – Association Française des Entreprises privées.
Conclusion au Chapitre 2
Au début du dix-neuvième siècle, le contenu de la communication financière, autrement dit l'information financière n'était pas réglementé. Le législateur ne vient préciser ce contenu qu'en 1867. En réalité, cette loi n'aborde que très peu l'information des actionnaires. Ce vide juridique engendre une série de scandales, entraînant eux-mêmes un climat de méfiance rendant nécessaire un assainissement de la publicité financière.
Le climat des marchés des capitaux (confiance, méfiance) a largement contribué à faire évoluer le contenu de la communication financière. Cette évolution passe par la mise en place de mécanismes de contrôle : contrôle des commissaires aux comptes (ce contrôle est renforcé par la loi Sarbannes Oxley et en France la loi LSF), contrôle par la Commission des Opérations de Bourse qui devient l'Autorité des Marchés Financiers. L'amélioration de l'information financière passe également par des efforts de normalisation comptable d'abord au niveau national (avec la mise en place de plusieurs versions successives du Plan Comptable Générale) puis au niveau international face à la mondialisation. Nous avons montré que ces efforts ont été entrepris depuis plusieurs décennies. Toutefois, nous rejoignons Léger (2003) lorsqu'il affirme qu'"on a plus légiférer en 3 ans qu'on l'a fait en 3 décennies".