I I I ) de réviser régulièrement et d’élargir le rôle de certains professionnels de la santé; I V ) d’intensifier les efforts dans le domaine de la recherche en santé, pas seulement en
6.8 F USIONS MUNICIPALES , TRANSPORTS PUBLICS ET AUTRES SERVICES MUNICIPAUX
La fusion de différentes municipalités en une grande agglomération a fait couler beaucoup d’encre dans bien des pays au cours des dernières années. Peut‐on associer taille et efficacité? Dans quels cas et à quelles conditions? Quels sont les choix possibles? Comment une approche de SDC pourrait‐elle permettre d’atteindre les objectifs des fusions, en particulier au niveau des économies d’échelle et d’envergure, tout en gardant un niveau élevé de démocratie de proximité qui représente une caractéristique du niveau municipal de gouvernement?
Il existe une solution simple et rassembleuse : à l’instar des gouvernements nationaux dans un régime parlementaire ou présidentiel dans lequel des représentants du peuple sont élus par circonscriptions, comtés ou États, on peut concevoir un niveau de gouvernement municipal à deux niveaux : d’abord, la création d’un ensemble d’entités municipales couvrant le territoire à desservir en services municipaux de taille à peu près comparable et responsables de tous les services de proximité et, ensuite, la création de la grande ville avec un maire élu au suffrage universel et des conseillers élus par les résidants des villes membres pour assumer les devoirs et les responsabilités d’intérêt
plus général (police, incendie, eau, routes principales, transport public…). L’atteinte des objectifs d’une véritable réforme de l’administration municipale serait favorisée : démocratie, harmonisation et inclusion, efficacité, responsabilité et obligation de rendre compte.
Mais comment s’assurer que les bénéfices d’une fusion des services de proximité seront réalisés dans un système comptant seulement deux niveaux municipaux? Dans le modèle de la SDC, les municipalités, comme secteur gouvernemental, doivent assumer les rôles et les responsabilités qui leur incombent, en particulier ceux de définir des ensembles ou des paniers de biens et de services municipaux particuliers, en quantité et en qualité, et de les proposer à la communauté de citoyens, sans pour autant produire, distribuer ou livrer directement ces biens et ces services. Elles doivent gérer les conflits et faire les arbitrages nécessaires eu égard aux ressources disponibles et gérer les contrats et les partenariats pour la fourniture du panier retenu. C’est par la mise aux enchères et la gestion de ces contrats que les autorités municipales, élus ou hauts fonctionnaires, peuvent s’assurer que les citoyens seront le mieux servis.
Afin de réaliser les économies d’échelle sur lesquelles repose l’efficacité des grandes villes, il faut que les municipalités locales mettent sur pied un système d’enchères permettant aux fournisseurs de services municipaux d’atteindre, pour chaque niveau et pour chaque service, la taille convenable, celle qui permet de réaliser l’essentiel des économies d’échelle pour le service en question et de maintenir le bon niveau de pressions concurrentielles grâce à l’approvisionnement multisource. Nous savons aujourd’hui que ces objectifs peuvent être atteints par un processus d’enchères combinatoires à plusieurs rondes.69 Cette solution relativement simple, qui serait, selon toute vraisemblance, globalement acceptable à une très forte majorité de citoyens désirant vivre ensemble sur un territoire municipal bien administré pour le mieux‐être de tous les résidants, est bel et bien à notre portée.
Les fonctions d’identification, de conception, d’arbitrage et de choix en matière de paniers de biens et de services publics sont étroitement liées et sont réalisées par le truchement d’un processus démocratique électoral. Ce secteur M U N I C I P A L G O U V E R N E M E N T A L redéfini présente peu de ressemblance avec le secteur municipal
public, tel que nous le connaissons dans la plupart des pays. En effet, le secteur municipal gouvernemental redéfini sera composé du parti politique au pouvoir et d’un groupe de fonctionnaires de haut niveau qui, pour la plupart, seront responsables de la
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gestion des contrats passés avec les entreprises du secteur C O N C U R R E N T I E L pour la production, la distribution et la fourniture de biens et de services municipaux publics et sociaux. Comme dans les autres niveaux de gouvernement, la première responsabilité du secteur municipal n’est ni d’être employeur ni d’être producteur ou distributeur de biens et de services municipaux.
Le rôle du secteur M U N I C I P A L C O N C U R R E N T I E L est de produire, de distribuer et de
fournir les biens et les services municipaux publics et sociaux de la manière la plus efficace possible en utilisant les meilleures technologies, ressources humaines et structures organisationnelles, le tout dans le cadre de contrats incitatifs biens définis passés avec le secteur gouvernemental municipal. Ces organisations du secteur concurrentiel seront appelées et invitées par le secteur gouvernemental à participer à des processus d’appel d’offres pour gagner le droit de produire, distribuer et/ou fournir, pour une durée de temps bien définie, des biens et des services publics et sociaux, dans le cadre de contrats bien définis spécifiant les droits, les responsabilités, les engagements et les rémunérations des parties.
Les contrats liant les autorités du secteur gouvernemental et les organisations du secteur concurrentiel doivent être conçus de manière telle que les organisations du secteur concurrentiel retenues soient incitées à fournir le service promis, en utilisant, par exemple, des systèmes de bons de garantie ou de primes en cas de réalisation des objectifs. De plus, des politiques en faveur de la concurrence doivent garantir que les conditions d’égalité de traitement des organisations lors des processus d’enchères soient strictement respectées.
L
E CAS PARTICULIER DU TRANSPORT PUBLICLes transports publics dans de nombreuses zones urbaines semblent être dans une impasse financière considérable. Mais verser simplement des milliards par an de nouveaux fonds, comme les maires des grandes villes le demandent régulièrement, n’est pas la solution. On a besoin actuellement de plus de concurrence et d’une ouverture des monopoles actuels de transports publics urbains à des exploitants privés avant de distribuer ces montants considérables.
La raison est que le modèle de gestion totalement publique qui est utilisé dans de nombreuses grandes villes a été abandonné progressivement dans d’autres grandes villes du monde à cause de son inefficacité et de ses coûts sans cesse croissants. Les autorités publiques ont penché vers le modèle de gestion déléguée par appels d’offres
et vers davantage de partenariats avec le secteur privé pour fournir des services de transport à leurs citoyens, ce qui est dans l’esprit du modèle SDC.
Le principe d’un tel modèle est plutôt simple. Il est fondé sur une distinction entre l’organisation et le financement des réseaux de transport en commun, d’une part, et leur exploitation, d’autre part. Ainsi, bien que les autorités publiques continuent d’être responsables de la détermination des trajets, des horaires, de la fréquence des passages, des tarifs exigibles aux utilisateurs et des indices de qualité et de satisfaction de la clientèle, la prestation des services de transport a été confiée à des exploitants (privés ou publics) en concurrence. Ces exploitants doivent se concurrencer pour obtenir des contrats à durée déterminée et renouvelables en tentant d’offrir le meilleur rapport qualité/prix.
La gestion déléguée peut nécessiter des contrats de transport très détaillés et parfois coûteux, mais elle présente plusieurs avantages. Tout comme une personne bénéficie de la concurrence entre différents fournisseurs lorsqu’elle fait ses courses, les autorités publiques peuvent bénéficier de la concurrence dans le processus d’enchères. Elles peuvent profiter de l’expertise des exploitants privés, en termes de gestion des risques d’exploitation, et se concentrer sur des améliorations de services comme des passages plus fréquents, de nouveaux trajets, etc.
Financièrement, les autorités publiques et, en définitive, les contribuables en profitent puisque la concurrence lors de l’obtention et du renouvellement de contrats de transport dans une région géographique donnée incite les exploitants à contrôler leurs coûts tout en offrant un service plus fiable et plus ponctuel. Des coûts d’exploitation réduits permettent d’en obtenir plus avec le même montant d’argent investi. Davantage de fonds sont accessibles pour financer les services, une flotte plus récente ou d’autres besoins d’infrastructures sans presser le citron des contribuables. Des expériences de telles réformes ont déjà été mises en place. En Europe, par exemple, la gestion déléguée devient la norme et est favorisée par la Commission européenne. La France a appliqué ce modèle au transport en commun depuis de nombreuses années. Des pays sociaux‐démocrates comme le Danemark, la Suède et la Grande‐Bretagne ont aussi réussi à réformer leur système de transport en commun grâce à des réductions substantielles dans les coûts d’exploitation.
Il n’y aucune raison que d’autres grandes ou petites villes ne bénéficient pas des mêmes avantages de la gestion déléguée. Les maires des zones métropolitaines majeures
devraient requérir l’ouverture des systèmes de transports publics urbains plutôt que de demander plus d’argent aux contribuables.
CONCLUSION
Rappelons en guise de conclusion les principaux éléments du modèle de social‐ démocratie concurrentielle.
Le principe fondamental du modèle SDC : sous un leadership fort du secteur public ou gouvernemental, le secteur privé ou concurrentiel produit, distribue et fournit des biens et des services publics.
La relation entre le gouvernement et le secteur concurrentiel est optimisée par des contrats incitatifs qui garantissent une participation et un effort appropriés.
Les contrats incitatifs entre les autorités gouvernementales et les fournisseurs concurrentiels, les entreprises et les organisations diverses, sont régulièrement remis sur la table par des mécanismes concurrentiels appropriés d’enchères ou similaires.
Le passage d’une social‐démocratie traditionnelle à une social‐démocratie concurrentielle exigera une direction politique forte et une acceptation généralisée du nouveau modèle, donc des discussions approfondies et d’importants efforts de persuasion.
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