Des tarifs de péages garantis

1. LES RÈGLES DE FIXATION DES TARIFS DES PÉAGES

89. Les péages constituent la quasi-totalité des ressources des SCA¹¹. Aux termes de l’article L. 122-4 du code de la voirie publique, ils visent à assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure ainsi que, dans le cas des délégations de missions du service public autoroutier, la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le délégataire.

9 Le rapport de la Cour des comptes estimait ainsi que l’entrée en vigueur de l’écotaxe au 1^er janvier 2014 allait entraîner un surcroît de recettes de 450 millions d’euros pour les SCA.

10 Rapport d’information de M. Hervé Mariton, au nom de la commission des Finances de l’Assemblée nationale sur la valorisation du patrimoine autoroutier, juin 2005.

11 Les autres ressources, parmi lesquelles le produit des installations commerciales ou encore la location de fibres optiques et de pylônes sont marginales.

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90. Les règles applicables à la fixation des péages autoroutiers découlent du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 et diffèrent selon qu’un contrat de plan a été signé ou non avec la SCA :

– en l’absence d’un contrat de plan, les tarifs des péages sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’équipement, après consultation de la société concessionnaire concernée et conformément au cahier des charges. La hausse minimale à laquelle celle-ci a droit est de 70 % de l’inflation, mesurée par l’indice des prix à la consommation hors tabac. Elle doit couvrir les charges normales des sociétés concessionnaires d’autoroutes ;

– lorsqu’un contrat de plan a été signé avec l’État, les tarifs des péages sont fixés par la société concessionnaire selon des modalités définies par ce contrat. En pratique, l’entreprise bénéficie d’une hausse garantie plus avantageuse (80 ou 85 % de l’inflation) à laquelle s’ajoute une hausse supplémentaire correspondant à la compensation des investissements mis à la charge des SCA par le concédant dans le cadre du contrat de plan.

91. Comme l’ensemble des SCA ont signé un contrat de plan avec l’État, à l’exception de la SAPN ¹², les hausses des tarifs des péages se sont établies comme suit :

Contrat de plan 1^ère période Contrat de plan 2^ème période

Contrat de plan 2004-2008 : i + 0,6 % pour 2009-2013 COFIROUTE Contrat de plan 2004-2008 : 85 %i + 0,41 % en 2009,

70 %i + 0,41 % en 2010, 70 %i pour 2011

Contrat de plan 2010-2014 : 70 %i + 0,41 % en 2010, 85 %i + 0,48 % pour 2011-2014

Source : contrats de plan

92. Dans les derniers contrats de plan (2014-2018) signés avec APRR et AREA le 1^er février 2014, la loi tarifaire est plus mesurée puisqu’elle s’établit, pour la première à 85 % de l’inflation + 0,37 % et, pour la deuxième, à 85 % de l’inflation + 0,41 %.

93. Ces modalités ne s’appliquent qu’au tarif des péages de la classe 1, c’est-à-dire les véhicules légers. Les tarifs des péages des autres classes de véhicules, en particulier les poids lourds, sont fixés par application d’un coefficient de majoration variable selon les sociétés, qui explique que les poids lourds paient, d’une manière générale, un tarif plus élevé que les véhicules légers.

94. Les proportions de la hausse des tarifs pour 2013 liées, d’une part, à l’inflation et, d’autre part, à la compensation des investissements prévus par les contrats de plan, sont présentées dans le tableau suivant. Entre 20 et 35 % de cette hausse est ainsi due à ces derniers :

12 La SAPN a toutefois bénéficié jusqu’en 2013, en application du contrat de plan 2004-2008 et malgré l’absence d’un nouveau contrat de plan, d’une loi tarifaire très avantageuse puisqu’elle s’est établie à [inflation + 0,6 %]

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SCA Contrat de Plan Hausse liée à

95. De plus, comme le relève la Cour des comptes, « l’hypothèse d’une inflation négative n’avait pas été prise en compte lors de la rédaction des contrats de concession et des contrats de plan. De fait, la rédaction du décret n° 95-81 relatif aux péages autoroutiers et aux contrats de plan évoque une majoration ou une hausse des tarifs, ce qui exclut toute idée de baisse tarifaire ». C’est ainsi que, même lorsque l’inflation est négative, comme entre octobre 2008 et octobre 2009 (-0,22 %), elle n’a pas été intégrée dans le calcul des hausses tarifaires pour 2010, qui a retenu une inflation zéro.

96. En conclusion, dans le cadre juridique actuel, le tarif des péages est voué à augmenter jusqu’à la fin des concessions, dans une proportion minimale de 70 % de l’inflation (hors tabac). Toutefois, l’augmentation est quasi systématiquement supérieure à l’inflation puisqu’à la hausse assise sur cette dernière s’ajoute celle découlant de la compensation des investissements prévus par les contrats de plan.

2. DES PRÉVISIONS DE CROISSANCE JUSQU’À LA FIN DES CONCESSIONS

97. L’Autorité a demandé aux SCA les comptes rendus d’exécution de leur concession depuis l’année 2004, lesquels incluent notamment une étude financière prévisionnelle de celle-ci jusqu’à son échéance. En effet, selon l’article 35 du cahier des charges, « la société concessionnaire communique chaque année une étude financière prévisionnelle portant sur l’équilibre comptable et financier de la concession et comprenant, pour la durée restant à courir de la concession un plan de financement, un compte de résultat, un plan de trésorerie, l’évolution des fonds propres et de la dette [et] les soldes intermédiaires de gestion et ratios financiers ».

98. Ces études prévisionnelles sont établies à partir d’une série d’hypothèses relatives à l’inflation, à l’indice des prix des travaux, au taux d’imposition, à l’évolution du trafic des véhicules légers et des poids lourds, à la loi tarifaire des contrats de plan, à l’évolution des différents postes de charge, aux plans d’investissements et à la politique de financement.

Sur cette base, les données prévisionnelles présentent une estimation de la situation financière de la société concessionnaire au terme de la concession.

99. Dans ces études prévisionnelles, toutes les SCA sans exception présentent une amélioration de leurs principaux agrégats financiers :

- le compte de résultat prévisionnel présente une hausse du chiffre d’affaires et des recettes de péage, une hausse du résultat d’exploitation, une très nette amélioration du résultat financier suite à l’apurement progressif de la dette financière et, au final, une amélioration du résultat net ;

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- le tableau de flux de trésorerie présente, d’une part, une augmentation des flux de trésorerie générée par l’activité, d’autre part, une réduction des flux de trésorerie liés aux investissements, cohérente avec une diminution des mises en services, et enfin, une hausse des flux de trésorerie liés aux opérations de financement, avec un désendettement progressif jusqu’à la fin de la concession et une hausse relative des dividendes versés aux actionnaires ;

- les fonds propres et l’endettement s’améliorent jusqu’à ce que la position de trésorerie nette soit excédentaire ;

- les principaux ratios (taux d’endettement net, dettes financières/marge brute d’autofinancement, résultat net sur chiffre d’affaires, frais financiers sur EBIDTA ou EBE, dettes financières sur EBITDA ou EBE, marge sur EBITDA ou EBE) suivent la même tendance.

100. Cette amélioration continue de la situation financière des SCA est cohérente avec le schéma économique de la concession. En effet, depuis le début des années 2000, les décennies d’investissements sont achevées et désormais, à moins d’une crise plus grave encore que celle de 2008, leur rentabilité devrait croître jusqu’à la fin de la concession.

101. Il convient toutefois de souligner que les études prévisionnelles des années 2004 à 2006 présentaient un scénario plus optimiste que celui envisagé aujourd’hui. Depuis la crise financière de 2008-2009, les sociétés concessionnaires ont en effet adapté leurs hypothèses et en particulier, la plus importante : l’évolution du trafic dans le sens d’une progression très limitée. Toutefois, même si le trafic ne progresse que très faiblement, voire pas du tout, les recettes des SCA augmenteront toujours compte tenu de l’évolution garantie de leurs tarifs sur l’inflation, avec ou sans contrat de plan.

102. C’est sur ce point que l’analyse de l’Autorité diverge de celle des SCA. Lors de l’instruction de l’avis et à nouveau en séance, elles ont toutes mis en avant le risque que constituaient pour elles l’évolution du trafic et les incertitudes l’entourant. Cependant, si l’Autorité ne conteste pas que les SCA supportent théoriquement un risque lié à l’évolution du trafic, force est de constater que ce risque ne s’est en pratique jamais réalisé depuis un demi-siècle. Même les périodes de récession récentes, caractérisées par une forte diminution du trafic, notamment des poids lourds, n’ont pas entraîné une baisse du chiffre d’affaires des SCA, ne serait-ce que parce que le trafic des véhicules légers, qui représente 70 % de leur chiffre d’affaires, a continué à progresser, tout comme le tarif des péages.

103. De plus, la durée très longue des concessions autoroutières est de nature à limiter l’impact d’une éventuelle baisse du trafic. En effet, si la crise financière de 2008-2009 a pu, pendant quelques mois ou quelques années, déprimer le trafic autoroutier, il apparaît que celui-ci, dans le passé et encore en 2013, est toujours reparti à la hausse.

104. Enfin, il est possible d’imaginer une récession encore plus forte, entraînant un effondrement du PIB et, avec lui, du trafic autoroutier. Toutefois, si une crise de cette ampleur survenait, elle frapperait durement l’ensemble des entreprises françaises, lesquelles sont loin d’avoir les mêmes niveaux de rentabilité que les SCA.

105. En définitive, les SCA sont confrontées au même risque majeur que les autres entreprises mais, à l’inverse de celles-ci, elles sont bien mieux protégées contre les aléas économiques, même les plus graves, compte tenu de leur monopole, de l’augmentation garantie des tarifs des péages et d’une élasticité prix faible de la demande. Si elles se doivent d’être rentables afin d’assurer leurs charges financières jusqu’à la fin de la concession (voir infra) elles ne peuvent donc fonder sur le risque intrinsèque à leur activité la rentabilité exceptionnelle dont elles bénéficient.

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II. Des charges qui, globalement, progressent moins vite que le chiffre d’affaires et qui, s’agissant des investissements, sont partiellement compensées

106. Sur la base des comptes consolidés des SCA et des informations qui leur ont été directement demandées, l’Autorité a analysé la nature et le montant des charges que celles-ci doivent assumer. Il apparaît que celles-celles-ci, quelles qu’elles soient, ont progressé moins vite que leur chiffre d’affaires que ce soit sur période 2004-2013 (+41 % au total) ou la période 2006-2013 (+26 % au total) (A). De plus, contrairement aux autres entreprises, une partie de leurs investissements, ceux prévus par les contrats de plan, leur sont compensés par une hausse supplémentaire du tarif des péages (B).

A. DES CHARGES MAÎTRISÉES QUI PROGRESSENT MOINS VITE QUE LE CHIFFRE