Des charges maîtrisées qui progressent moins vite que le chiffre

107. L’Autorité analysera, dans cette partie, les cinq principales charges des SCA en les regroupant selon leur évolution depuis 2006 entre :

- les charges qui baissent : les charges externes et la charge de la dette (1) ; - les charges qui augmentent faiblement : les charges de personnel (2) ;

- les charges qui augmentent au même rythme que le chiffre d’affaires : les dotations aux amortissements et les impôts et taxes (3).

1. LES CHARGES EXTERNES ET LA CHARGE DE LA DETTE ONT BAISSÉ DEPUIS 2006

a) Les charges externes

108. Les charges externes regroupent les charges de maintenance, de l’entretien et réparations ainsi que les autres charges (non individualisées). Le tableau suivant retrace, depuis 2004, l’évolution de ces charges :

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109. On observe que ces charges n’ont progressé que de 6 % entre 2004 et 2013. Une analyse plus fine révèle qu’elles ont fortement augmenté les années 2004 et 2005 si bien qu’entre 2006 et 2013, elles ont diminué de 7 %. Deux explications sont possibles entre lesquelles il n’appartient pas à l’Autorité de trancher dans le présent avis :

- une meilleure maîtrise, par les sociétés privées que sont devenues les SCA, de leurs coûts par rapport aux anciennes SEMCA ;

- une diminution des sommes consacrées à l’entretien, la maintenance et la réparation du réseau autoroutier concédé.

110. En 2013, les charges externes représentent 11 % du total des charges d'exploitation, 9 % des charges totales hors impôts sur les sociétés (IS) et 8 % des charges totales incluant l'IS.

b) La charge de la dette

111. Le coût de l’endettement financier de l’ensemble des SCA a baissé de 10 % depuis 2006, à 1030 millions d’euros, comme le montre le tableau suivant:

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112. Si le coût de l’endettement net des SCA a diminué depuis 2006, le rythme de cette diminution varie selon les SCA. Il est ainsi particulièrement rapide pour SANEF/SAPN (-42 %) qui se trouve par ailleurs être la seule SCA dont la dette totale a diminué sur cette période (avec COFIROUTE). En effet, cette baisse générale des charges financières des SCA est à rapprocher d’une dette totale qui, sur la même période, a augmenté (voir infra).

En d’autres termes, malgré une augmentation de la dette des SCA, le coût de celle-ci a baissé de 10 %, en lien avec une gestion active de leur dette par les SCA qui ont bénéficié à plein de la baisse des taux d’intérêt des dernières années. Certes, si les taux devaient fortement augmenter au cours des prochaines années, les charges financières pourraient s’accroître, de même que les contraintes de refinancement. Toutefois, ces risques apparaissent limités, à la fois parce que la dette des SCA elle-même est peu risquée (voir infra), mais également parce qu’une part importante de cette dette (8,793 milliards d’euros au 31 décembre 2012) a été contractée via des emprunts à long terme auprès de la Caisse nationale des autoroutes.

113. En 2013, le coût de l'endettement financier des principales SCA représentent 19 % des charges totales hors IS et 16 % des charges totales incluant l'IS.

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2. LES CHARGES DE PERSONNEL ONT LÉGÈREMENT PROGRESSÉ DEPUIS 2006 MALGRÉ LA BAISSE DES EFFECTIFS

114. L’analyse de l’évolution de l’effectif total moyen par an et par société concessionnaire (hors intérimaires), toutes sociétés concessionnaires significatives confondues, montre que celui-ci est passé de 16 709 en 2006 à 13 933 en 2013, soit une diminution de 17 %. Plus précisément, c’est la baisse du nombre des employés/ouvriers (sans licenciement) qui explique pour l’essentiel cette évolution, en lien avec l’accélération de l’automatisation des péages, comme le montre le tableau suivant.

APRR/AREA SANEF/SAPN ASF/ESCOTA COFIROUTE

Cadres -3 % -3 % -4 % + 38 %

Agents de maitrise + 8 % 0 % + 4 % + 19 %

Employés/ouvriers -32 % -26 % -41 % -14 %

Effectifs hors intérimaires -12 % -17 % -22 % -3 %

Source : sociétés concessionnaires d’autoroutes

115. Toutefois, bien que les effectifs aient globalement diminué, il apparaît que les charges de personnel ont progressé, pour l’ensemble des SCA, de 11 % entre 2006 et 2013, comme le montre le graphique suivant :

116. Cette hausse est très variable selon les sociétés et selon les années. En effet, ASF a enregistré une forte hausse de ses dépenses de personnel jusqu’en 2008, date à partir de laquelle elles diminuent. Sur la période 2006-2013, la hausse n’est que de 4 % alors qu’elle atteint 16 % si l’on tient compte des années 2004-2005. Ces mêmes différences selon la période retenue se retrouvent dans toutes les SCA. De plus, on observe la très forte hausse des charges de personnel pour SANEF/SAPN. Celles-ci ont en effet augmenté de 39 % entre 2006 et 2013. Interrogées lors de l’instruction de l’avis, elles n’ont pu fournir d’autres explications sur cette hausse que des facteurs généraux comme des hausses des salaires, des primes et gratifications ainsi que des charges sociales.

117. Comme le chiffre d’affaires des SCA a progressé de 26 % sur cette période 2006-2013, soit plus que la progression des charges de personnel, la maîtrise de celles-ci a contribué à l’amélioration de leur rentabilité. Aujourd’hui, les charges de personnel ne représentent qu’une part limitée et en baisse des charges des SCA : 21 % du total des charges d'exploitation, 17 % des charges totales hors IS et 14 % des charges totales incluant l’IS.

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118. L’annexe 6 au présent avis présente de manière détaillée le nombre et la répartition des personnels des SCA.

3. LES IMPÔTS ET TAXES AINSI QUE LES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ONT PROGRESSÉ AU MÊME RYTHME QUE LE CHIFFRE D’AFFAIRES

a) Les impôts et taxes

119. En 2013, les charges liées aux impôts et taxes des principales SCA représentent 25 % du total des charges d'exploitation, 20 % des charges totales hors impôts sur les sociétés et 17 % des charges totales incluant l’impôt sur les sociétés. En valeur absolue, on observe une croissance continue de ces charges qui n’est que la conséquence logique de l’augmentation constante du chiffre d’affaires des SCA depuis 2004.

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b) Les dotations aux amortissements

120. De 2004 à 2013, les dotations aux amortissements des immobilisations totales, toutes SCA confondues, ont progressé de 42 % (29 % de 2006 à 2013), comme le montre le tableau suivant :

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121. Bien que les variations entre ces deux agrégats semblent corrélées, l’analyse par société présente cependant des divergences. Alors que ASF/ESCOTA et COFIROUTE enregistrent une augmentation continue de leurs dotations aux amortissements entre 2006 et 2013 (respectivement + 33 % et + 83 %), en lien avec l’augmentation de leur actif net immobilisé (voir annexe 7), c’est moins le cas pour APRR/AREA (+20 %) et surtout pour SANEF/SAPN (+ 6 %). L’actif net immobilisé retraçant en pratique le montant des investissements réalisés, son évolution révèle qu’ASF/ESCOTA et COFIROUTE ont bien plus investi sur l’infrastructure autoroutière que SANEF/SAPN et APRR/AREA.

122. Les dotations aux amortissements sont calculées par investissement sur la durée de vie de la concession. Par conséquent, les dotations aux amortissements annuelles des investissements anciens sont augmentées chaque année des dotations aux amortissements liées aux investissements nouveaux réalisés. Si les investissements nouveaux sont importants au cours d’un exercice, ils impliquent des hausses de charges. Inversement, lorsqu’il n’y a pas ou presque pas de nouveaux investissements, mécaniquement, les dotations aux amortissements restent stables d’une année à l’autre. La hausse de celles-ci dans le graphique supra met donc en évidence les investissements des SCA sur l’infrastructure autoroutière.

123. En 2013, les charges liées aux dotations aux amortissements des principales SCA représentent 39 % du total des charges d'exploitation, 31 % des charges totales hors impôts sur les sociétés et 26 % des charges totales incluant l'impôt sur les sociétés.

124. L’annexe 7 synthétise, pour chaque SCA, les immobilisations nettes, les dotations aux amortissements et les investissements totaux nets.

125. En conclusion, sur la période 2006-2013, il apparaît que les cinq principales charges pesant sur l’activité des SCA ont baissé pour deux d’entre elles (les charges externes et les charges de la dette), légèrement progressé pour une autre (les charges de personnel et ce, malgré la baisse de 11 % de leurs effectifs) et, enfin, progressé au même rythme que le chiffre d’affaires pour les dotations aux amortissements et les impôts et taxes. La maîtrise de ces charges qui, dans l’ensemble progressent moins vite que le chiffre d’affaires explique, avec la progression de ce dernier, l’augmentation de la rentabilité des SCA constatée sur cette période.

B. LES SCA BÉNÉFICIENT DE LA COMPENSATION DES INVESTISSEMENTS PRÉVUS