Encadré 3 – Le recueil des données par le CETAF
V. La mission de financement des dispositifs
1. Le financement des dispositifs
1.1. LES RESSOURCES ET CHARGES DU FONDS
1.1.1. Un financement reposant uniquement sur la taxe de solidarité additionnelle
En application de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2017, la taxe de solidarité additionnelle (TSA) représente 100 % des recettes du fonds.
Assise sur les cotisations des contrats de santé, selon des taux variables en fonction du type de contrat, la TSA est recouvrée par l’URSSAF Ile-de-France auprès des organismes complémentaires.
L’article 28 de la LFSS pour 2018 a modifié les modalités de financement du fonds de sorte à équilibrer strictement ses dépenses. Depuis 2018, le fonds est seul attributaire du produit de la taxe sur les garanties mentionnées au II bis de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale49. Le produit de la taxe concernant les garanties santé mentionnées au II de cet article50 est quant à lui attribué au fonds à hauteur de l’écart entre ses charges et ses autres produits. Le solde du produit de la taxe est affecté à la branche maladie, maternité, invalidité et décès.
Tableau 11 – Part de la taxe de solidarité additionnelle affectée au Fonds de la Complémentaire santé solidaire en 2019
49 Garanties en matière de frais de santé souscrites dans les conditions prévues au 1° de l’article 998 du code général des impôts [assurances de groupe souscrites dans le cadre professionnel], garanties santé couvrant des personnes physiques ou morales
Contrats Taux de TSA
Part affectée au fonds
en 2019
Part affectée à la CNAM
en 2019 Contrats classiques responsables 13,27%
Contrats classiques non responsables 20,27%
Contrats 1° art.998 CGI 6,27% 6,27% 0,00%
Contrats agriculteurs responsables 6,27% 6,27% 0,00%
Contrats agriculteurs non responsables 20,27% 20,27% 0,00%
Contrats au 1er euro 14,00% 14,00% 0,00%
Contrats IJ responsables 7,00% 7,00% 0,00%
Contrats IJ non responsables 14,00% 14,00% 0,00%
affectation
ex post solde
En 2019, la TSA recouvrée par l’URSSAF Ile-de-France a atteint un total de 5,117 Md€51, en progression de 3,4 % par rapport à 2018, soit un rendement supplémentaire de 166 millions d’euros.
En tenant compte du montant des dépenses (2, 639 Md€), les produits du fonds en droits constatés s’élèvent à 2,639 milliards d’euros en 2019 52.
Figure 54 – Évolution des recettes du Fonds de la Complémentaire santé solidaire depuis sa création, en millions d’euros
Source : Fonds de la Complémentaire santé solidaire – après réfaction de 150 millions au titre de 2017 et 2018
Figure 55 – Évolution de la structure des recettes du Fonds de la Complémentaire santé solidaire depuis sa créa-tion
Source : Fonds de la Complémentaire santé solidaire
1.1.2. Les dépenses
En 2019, les charges du Fonds de la Complémentaire santé solidaire se sont établies à 2,639 Md€, dont 2,32 Md€ au titre de la CMU-C/CSS, 292 M€ au titre de l’ACS et 0,5 M€ au titre de la CSSP53. Les dépenses du fonds sont ainsi majoritairement composées de la prise en charge des dépenses de santé au titre de la CMU-C / CSS 54 engagées par les organismes gestionnaires du dispositif (régimes d’assurance maladie de base ou organismes complémentaires).
En 2019, ces dépenses ont représenté 89 % du total des charges techniques du fonds.
Les crédits d’impôt accordés aux organismes complémentaires qui proposent des contrats ACS ont représenté 11 % des dépenses contre 16 % en 2018. Les dépenses des bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire avec parti-cipation financière sur novembre et décembre 2019 ont été évaluées à 462 226 euros.
51 Total issu des bordereaux déclaratifs, soit hors TSA au titre des années antérieures, hors reprises sur provisions (17 M€)
52 Les produits en droits constatés comprennent les reprises sur provisions ainsi que des produits perçus en 2019 mais relatifs à des recettes au titre d’années antérieures.
53 Ainsi que 21 M€ au titre des provisions et 1 M€ au titre de la gestion administrative.
54 Correspondant à la seule part complémentaire des dépenses d’assurance maladie des bénéficiaires de la CMU-C/CSS.
0 500 1 000 1 500 2 000 2 500 3 000
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Dotation de l'État Taxe alcool Taxe tabac TSA Dotation assurance maladie (contribution ACS)
Depuis sa création, les dépenses du fonds ont été multipliées par 2,6. Cette évolution importante résulte de l’aug-mentation des effectifs, mais également de la variation des coûts unitaires et de la compensation des dépenses au réel depuis 2013.
Figure 56 – Évolution des dépenses du Fonds de la Complémentaire santé solidaire depuis sa création, en millions d’euros
Source : Fonds de la Complémentaire santé solidaire
Champ : charges techniques du fonds, hors gestion administrative.
Figure 57 – Évolution de la structure des dépenses du Fonds de la Complémentaire santé solidaire depuis sa créa-tion
Source : Fonds de la Complémentaire santé solidaire
Champ : charges techniques du fonds, hors gestion administrative.
0 500 1000 1500 2000 2500 3000
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 CMU-C / CSS ACS CSSP
0%
20%
40%
60%
80%
100%
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 CMU-C / CSS ACS CSSP
Tableau 12 – Récapitulatif des comptes du Fonds de la Complémentaire santé solidaire depuis 2009
(1) Entre 2013 et 2017, les excédents dégagés en N sont été reversés à la CNAM, dans la limite des dépenses CMU-C réellement engagées, et ont été comptabilisés en charge au titre de l’exercice N
(2) Un changement dans la méthode d’estimation des provisions par l’ACOSS a conduit le fonds à diminuer son report à nouveau 2014 de 20 M€
en 2015
Source : Fonds de la Complémentaire santé solidaire
En 2019, les déductions opérées par les organismes complémentaires gestionnaires des dispositifs sur leurs décla-rations TSA ont représenté 17 % des dépenses financées par le fonds, soit 457 M€.
en millions d'euros 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Dotation de l'État 0 0 0 0 - - - -
-Taxe alcool 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Taxe tabac 0 0 0 42 352 354 360 354 0 0 0
Contribution ACS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
TSA 1 791 1 856 1 930 2 031 2 066 2 130 2 119 2 185 2 583 2 518 2 622
Reprises sur provisions 79 93 10 11 16 9 20 20 11 38 17
Total Produits 1 870 1 949 1 940 2 084 2 434 2 493 2 499 2 558 2 594 2 556 2 639
Paiement aux régimes de base 1 429 1 444 1 369 1 403 1 581 1 895 1 925 1 981 1 973 2 033 2 160
Organismes complémentaires 323 464 431 458 498 553 521 546 537 651 457
Annulation Produits
Dotation aux provisions 98 12 11 17 17 19 6 2 47 21 21
Gestion administrative 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Total charges 1 851 1 921 1 814 1 879 2 097 2 468 2 453 2 530 2 558 2 706 2 639
Résultat de l'année (1) 19 28 126 205 0 25 46 28 36 -150 0
Résultat cumulé 101 129 153 205 205 210 257 285 321 171 171
Produits
Charges
Figure 58 – Évolution de la répartition des dépenses du Fonds de la Complémentaire santé solidaire depuis sa création
Figure 59 – Évolution de la structure de répartition des dépenses du Fonds de la Complémentaire santé solidaire depuis sa création