Encadré 3 – Le recueil des données par le CETAF
VII. La maîtrise des risques
Du fait de la sensibilité économique et sociale des missions qui lui sont confiées, du caractère déclaratif des infor-mations à partir desquelles il exerce son activité, de sa dépendance à d’autres opérateurs, de la sensibilité des recettes et des dépenses à l’évolution des agrégats économiques et démographiques et des volumes financiers qu’il doit contrôler, le fonds est exposé à des risques spécifiques.
Ses activités de maîtrise des risques relèvent à la fois de ses missions en qualité d’établissement dépositaire d’un service public et de gestion interne propre à l’établissement. À ce double titre, il doit notamment :
– veiller à l’efficacité sociale des deniers publics ;
– participer à la bonne compliance des OC au versement de la TSA ; – contribuer à suivre et à prévoir les dépenses publiques.
Il doit également se conformer à l’article 47-2 de la Constitution qui a étendu à l’ensemble des administrations pu-bliques les principes de régularité, de sincérité et d’image fidèle des comptes. L'article 215 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) prévoit par ailleurs l'obligation du déploiement d'un dispositif de contrôle interne budgétaire (CIB) et de contrôle interne comptable (CIC).
Organe de synthèse et d’analyse des données, le travail du fonds repose en majeure partie sur le traitement de données communiquées par des partenaires extérieurs. Qu’il s’agisse des différentes missions d’intervention – suivi et contrôle de la TSA, suivi et contrôle des dépenses, mise à jour de la liste des OC – ou des missions support – communication, comptabilité, etc. – la qualité de la gestion du fonds repose en conséquence en grande partie sur la fiabilité des informations qu’il analyse concernant la TSA, les effectifs des bénéficiaires et les dépenses. En la matière, il est exposé à différents risques : non-complétude des données, mauvais paramétrages, perte d’intégrité, erreurs déclaratives, etc.
Le Fonds de la Complémentaire santé solidaire mène en conséquence depuis quelques années une démarche de maîtrise des risques financiers et comptables qui associe tous les acteurs de l’établissement aussi bien du côté or-donnateur que comptable. La démarche de fiabilisation et d’actualisation régulière de ce dispositif se déroule selon les prescriptions prévues pour les établissements publics.
1. Les risques liés aux missions d’intervention du fonds
Concernant les missions d’intervention, la cartographie des risques a été actualisée pour tenir compte principale-ment de la mise en place de la Compléprincipale-mentaire santé solidaire au 1er novembre 2019. Les niveaux de risque (inhérent / résiduel) ont été revus et de nouveaux risques ont identifiés sur différents processus du fonds.
Dans le cadre de l’élaboration de la liste des OC gestionnaires de la Complémentaire santé solidaire et afin de fluidi-fier les échanges entre les régimes d’assurance maladie obligatoire et les OC, le fonds recense désormais des informations à destination de l’assurance maladie obligatoire : notamment les identifiants NOEMIE et les coordon-nées des correspondants au sein des OC.
Un des nouveaux risques porte en conséquence sur l’inexactitude des informations enregistrées et diffusées par le fonds. Ces informations – qui font l’objet de fréquentes mises à jour - sont essentielles pour le bon fonctionnement du nouveau dispositif. En effet, la qualité des échanges de données dépend de la fiabilité des identifiants NOEMIE ; par ailleurs, au cours des premiers mois de mise œuvre de la Complémentaire santé solidaire, les CPAM utilisent les coordonnées centralisées par le fonds pour transmettre aux OC les messages relatifs aux dossiers des assurés (via le serveur Petra).
En ce qui concerne l’information et la communication auprès des partenaires et des assurés, le risque d’écart entre
S’agissant des dépenses, la réforme se traduit par une plus grande exposition aux risques d’erreur – déplafonnement des dépenses déduites par les OC, introduction de frais de gestion forfaitaires par bénéficiaire, déduction du mon-tant des participations financières dues par les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire avec participation, etc. – et requiert en conséquence le renforcement des contrôles par le fonds.
Par ailleurs, les caractéristiques de la Complémentaire santé solidaire avec participation financière peuvent se tra-duire par une évolution de la structure par âge et par revenu des bénéficiaires ainsi que par une évolution des dépenses.
Pour maîtriser ces risques, les principales actions engagées au cours de l’année 2019 ont porté sur la préparation de la réforme. En voici, quelques-unes classées par processus :
– gestion des OC :
– campagne d’inscription des OC gestionnaires de la Complémentaire santé solidaire anticipée à l’été 2019 pour une entrée en vigueur au 1er novembre 2019 ;
– gestion de la TSA :
– modification du portail déclaratif TSA pour inclure la Complémentaire santé solidaire et tenir compte des évolutions dans le mode de compensation des dépenses : participations financières des bénéficiaires, dé-penses réelles, frais de gestion et effectifs assurés par les OC ;
– modification des modalités de détermination des acomptes de TSA ; – gestion des dépenses :
– adaptation des données en provenance des régimes et des OC ;
– révision des conventions de remboursement des dépenses avec les régimes ; – analyse des dispositifs :
– mise en place avec les régimes d’un suivi des effectifs de Complémentaire santé solidaire avec participation financière (attributions provisoires et définitives, suivi par tranches d’âge) ;
– exploitation des données de l’observatoire des dépenses et élargissement de l’observatoire au suivi de la montée en charge et à l’analyse du profil des bénéficiaires ;
– communication auprès des assurés : – mise à jour des sites internet ;
– participation à la préparation du basculement des assurés.
La Complémentaire santé solidaire ayant été mise en place à la fin de l’année 2019, le fonds a planifié d’autres actions en lien avec la réforme pour l’année 2020.
2. Les risques liés à la gestion de l’établissement
Dans le prolongement des travaux de cartographie des processus et de cartographie des risques sur le champ de ses missions d’intervention, le fonds a identifié les risques relatifs à la gestion administrative, budgétaire et comptable de l’établissement. Les travaux ont été initiés en 2018 pour les risques afférents aux processus de paie, de suivi de la trésorerie et d’inventaire physique et comptable.
La cartographie des risques liés à la gestion de l’établissement a été finalisée en 2019. Plusieurs réunions de travail réunissant des représentants de l’ordonnateur et de l’agence comptable ont permis de recenser et de caractériser les risques attachés aux sept processus suivants :
– veille juridique ; – confection du budget ; – suivi comptable des recettes ; – suivi comptable des dépenses ;
– reporting ;
– arrêté des comptes ;
– suivi et gestion des systèmes d’information.
Sur l’ensemble des dix processus relatifs à la gestion de l’établissement, la cartographie des risques a recensé 55 risques.