Encadré 2 – Les aides supplémentaires à l’ACS attribuées par le régime général
III. La préparation et
2. L’inscription des organismes complémentaires pour la gestion de la Complémentaire santé solidaire
Comme la CMU-C, la Complémentaire santé solidaire peut être gérée, au choix de l’assuré, soit par son organisme d’assurance maladie soit par un organisme complémentaire inscrit sur la liste tenue par le Fonds de la Complémen-taire santé solidaire.
Conformément aux articles L. 861-7, R. 861-19 et suivants, les organismes complémentaires d’assurance maladie souhaitant participer à la Complémentaire santé solidaire doivent s’inscrire auprès du fonds.
Les demandes d’inscription sont adressées au fonds, qui a pour mission d’établir et de diffuser la liste des organismes participants. En cas de manquement à leurs obligations, les organismes en cause peuvent être radiés par la direction du fonds.
2.1. LA CAMPAGNE D’INSCRIPTION DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES
Pour la gestion de la CMU-C, une liste existait déjà et était reconduite automatiquement chaque année au 1er janvier, avec prise en compte des éventuelles demandes d’inscriptions ou de retraits adressées avant le 1er novembre de l’année précédente. La Complémentaire santé solidaire étant un nouveau dispositif, une campagne d’inscription a été lancée auprès de l’ensemble des organismes complémentaires (478). D’une part, il n’était pas possible de con-sidérer que l’ensemble des gestionnaires de la CMU-C allaient vouloir participer au nouveau dispositif. D’autre part, l’absence de démarches de la part d’un organisme pour se retirer de la liste ne pouvait pas être interprétée comme une volonté de gérer la Complémentaire santé solidaire. Il fallait que la participation à la Complémentaire santé solidaire soit exprimée de manière explicite.
La mise en œuvre de la campagne d’inscription a nécessité, d’une part, d’en informer les organismes complémen-taires et, d’autre part, de revoir le modèle de la déclaration de participation pour l’adapter au nouveau dispositif.
2.1.1. L’information des organismes complémentaires
L’information des organismes complémentaires a été faite en plusieurs étapes au premier semestre 2019.
Lors de la première semaine de mars, des courriers ont été envoyés à l’ensemble des organismes redevables de la TSA, qu’ils soient ou non gestionnaires de la CMU-C et de l’ACS. L’objectif était de les informer en avance de phase de la réforme à venir et de réaliser un sondage sur leur intention de participation au nouveau dispositif. 28 % des organismes complémentaires interrogés ont répondu au sondage. 65 % d’entre eux envisageaient de participer à la Complémentaire santé solidaire et par conséquent de s’inscrire sur la nouvelle liste. Il s’agissait pour la plupart d’or-ganismes déjà gestionnaires de la CMU-C et de l’ACS.
En juin, le Fonds de la Complémentaire santé solidaire et la Direction de la Sécurité sociale ont envoyé un courrier à l’ensemble des organismes complémentaires d’assurance maladie pour préciser les modalités de la réforme (après parution des divers textes réglementaires) et transmettre la déclaration de participation. Ainsi, les organismes pou-vaient renvoyer la déclaration complétée par mail ou par courrier au fonds, au plus tard le 31 juillet 2019.
Un accusé de réception a été adressé par le fonds à l’ensemble des organismes demandant à s’inscrire.
À l’issue de la période d’inscription, le fonds a confirmé aux organismes leur inscription et leur a précisé la marche à suivre. Les organismes non inscrits ont également reçu un courrier leur indiquant leurs obligations vis-à-vis de leurs adhérents et assurés bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS.
Le fonds a en outre répondu à des interviews, fait des interventions auprès d’organismes et participé à des réunions tout au long de l’année 2019, dans le but de présenter et d’expliquer le nouveau dispositif.
Parallèlement à ces actions, le site du fonds a mis à disposition des organismes complémentaires une information actualisée sur la réforme de la Complémentaire santé solidaire. Une foire aux questions a notamment été mise en place dès mars 2019, afin d’apporter des réponses sur le nouveau dispositif à venir, sur ses modalités et sur ses conséquences pour les organismes complémentaires et pour les assurés. Le fonds a veillé à mettre en ligne quasi-ment en temps réel des informations qui n’étaient pas disponibles ailleurs. En cela, le site du fonds a constitué une source de renseignements indispensable à la préparation et à la mise en œuvre opérationnelle de la réforme.
L’équipe du fonds s’est par ailleurs rendue disponible par mail ou téléphone pour répondre aux interrogations des organismes dans les meilleurs délais.
2.1.2. La nouvelle déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé
L’arrêté du 2 avril modifiant l’arrêté du 20 octobre 2010 a fixé le modèle de déclaration de participation à la protec-tion complémentaire en matière de santé (la Complémentaire santé solidaire). Ce document avait été préparé en amont par le fonds, la CNAM, la CCMSA et la DSS.
La déclaration de participation comporte l’ensemble des engagements que l’organisme complémentaire doit res-pecter une fois inscrit, les conditions dans lesquelles il peut être radié par décision de la direction du fonds, la procédure à suivre afin de se retirer de la gestion du dispositif ainsi que la liste des informations qu’il doit commu-niquer au fonds et mettre à jour à chaque modification (cf. infra).
L’obligation de communiquer un certain nombre d’informations au fonds constitue une nouveauté. Le fonds pouvait déjà être destinataire de ces informations mais de manière plus informelle, au bon vouloir de chaque organisme, ce qui ne permettait pas une gestion optimale de la liste des organismes participant au dispositif.
2.2. LES INFORMATIONS CENTRALISEES PAR LE FONDS
Pour que leur inscription soit valable, les organismes complémentaires doivent désormais transmettre au fonds les informations suivantes : dénomination de l’organisme, siège social, implantation, numéros NOEMIE, coordonnées pour la gestion des dossiers des bénéficiaires la Complémentaire santé solidaire, coordonnées pour la gestion sta-tistique de la Complémentaire santé solidaire, coordonnées pour les questions relatives aux déclarations de TSA.
Dès qu’une modification survient, ils doivent la déclarer au fonds.
Ces informations ont pour but de faciliter la gestion quotidienne de la Complémentaire santé solidaire par les orga-nismes de sécurité sociale, en même temps qu’elles permettent au fonds d’exercer ses missions (gestion de la liste, suivi statistique, vérification des déclarations) dans les meilleures conditions.
Le fonds est le centralisateur de ces informations. Il en communique une partie à l’assurance maladie obligatoire : les numéros NOEMIE et les coordonnées des personnes en charge de la gestion des contrats de Complémentaire santé solidaire. Ainsi, les organismes d’assurance maladie ont connaissance du bon numéro à utiliser et peuvent joindre l’organisme en cas de difficultés. Le fonds centralise également les contacts de référence de chaque orga-nisme d’assurance maladie, afin que les orgaorga-nismes complémentaires puissent avoir, eux aussi, un interlocuteur technique dédié.
Dès qu’un organisme informe le fonds d’un changement dans sa dénomination, dans son adresse ou dans les infor-mations fournies à l’inscription, le fonds procède à la mise à jour de la liste et renvoie les bonnes inforinfor-mations à l’assurance maladie obligatoire. De nombreux changements sont intervenus en 2019, surtout à partir du 1er no-vembre 2019. Le fonds a mis à jour régulièrement la liste afin de communiquer aux organismes de sécurité sociale les nouvelles données dans les plus brefs délais. La réactivité du fonds est essentielle pour le bon fonctionnement de la Complémentaire santé solidaire.
2.3. LES CARACTERISTIQUES DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES INSCRITS
À fin décembre 2019, 131 organismes complémentaires sont inscrits pour gérer la Complémentaire santé solidaire.
85 % des organismes inscrits sont des mutuelles et 15 % des entreprises d’assurances. 60 % géraient déjà la CMU-C et l’ACS, 21 % ne géraient que la CMU-C, 10% ne géraient que l’ACS et 9 % ne géraient aucun dispositif.
Figure 43 –Nombre d’organismes inscrits selon leur gestion précédente
Source : Fonds de la Complémentaire santé solidaire
Si le nombre d’organismes inscrits a été divisé par deux par rapport à la liste précédente, ceux qui se sont inscrits représentent tout de même une grande partie des bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS. En effet, sur la base des données issues de la déclaration récapitulative annuelle de TSA (Tableau Récapitulatif 2018), les organismes inscrits représentent 82 % des bénéficiaires de la CMU-C gérés par un organisme complémentaire et 70 % des bénéficiaires de l’ACS.
Figure 44 –Part de bénéficiaires CMU-C23 et de bénéficiaires ACS gérés par les organismes inscrits
Source : Fonds de la Complémentaire santé solidaire et TR 2018
23 Parmi les bénéficiaires ayant choisi un organisme complémentaire pour gérer leur CMU-C
0 10 20 30 40 50 60 70 80
CMU-C et ACS CMU-C ACS Rien
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Bénéficiaires CMU-C gérés par OC Bénéficiaires ACS
Ces chiffres montrent qu’une minorité de bénéficiaires doivent changer d’organisme gestionnaire, ce qui est de na-ture à limiter les rupna-tures de droits. La campagne d’information à destination des organismes complémentaires est une réussite, dans la mesure où les organismes qui géraient la majorité des bénéficiaires ont décidé de se réengager en faveur de la solidarité. De plus, il faut prendre en compte que certaines règles et modalités techniques ont été stabilisées tardivement, ce qui a pu être de nature à limiter le nombre d’inscriptions, les organismes n’ayant pas eu connaissance, avant la fin des inscriptions, d’éléments leur paraissant essentiels.
La gestion du dispositif est nationale. Tous les organismes doivent donc accepter les bénéficiaires de la Complémen-taire santé solidaire qui les désignent, quelle que soit leur situation géographique. Toutefois, contrairement à l’ACS, il n’y a pas d’obligation pour les organismes de justifier d’implantations couvrant l’ensemble du territoire ce qui signifie donc que certains organismes peuvent ne proposer qu’un point d’accueil sur tout le territoire. À l’inverse, d’autres peuvent en avoir plusieurs centaines. Outre les disparités relatives au nombre de points d’accueil consta-tées entre les organismes, il existe des disparités de l’offre selon les départements. Des assurés peuvent donc ne pas avoir de point d’accueil à proximité de leur lieu de vie. Cela peut constituer un problème pour ceux d’entre eux qui souhaitent pouvoir rencontrer un interlocuteur et qui considèrent que la proximité géographique facilite leur accès au droit et à l’information.