Encadré 2 – Les aides supplémentaires à l’ACS attribuées par le régime général
1.2.4. À fin octobre 2019, l’ACS protège 1,30 million de personnes
Le décompte de personnes protégées par un contrat ACS (A, B, C) est transmis mensuellement au Fonds de la Com-plémentaire santé solidaire par les 11 groupements gestionnaires de l’aide dès le mois suivant l’enregistrement des données.
1.2.4.1. À fin octobre 2019, le nombre de personnes protégées par un contrat ACS a progressé de 3,8 % sur une année
À fin octobre 2019, 1,30 million de personnes sont couvertes par un contrat ACS. Les effectifs ont augmenté de 3,8 % sur une année, en deçà de ce qui était observé à fin 2018 (+ 5,5 %). Une décélération a été observée à partir de la mi 2018, puisque les taux de progression étaient proches des 8 % courant 2017 suite à la mise en place de réforme de juillet 2015.
Les effectifs protégés par un contrat ACS s’établissent à 1,090 million à fin décembre 2019. Consécutivement à la mise en place de la Complémentaire santé solidaire, les effectifs ont donc baissé de 97 000 et de 117 000 respecti-vement en novembre puis décembre 2019.
Les taux d’utilisation calculés sur cette base n’ont plus de signification à compter de novembre. Ils pourront être calculés une fois les effectifs protégés par la Complémentaire santé solidaire avec participation connus pour les régimes (CNAM et CCMSA) et les organismes complémentaires gestionnaires.
Figure 28 – Les effectifs protégés par un contrat ACS depuis octobre 2018
Champ : toutes personnes protégées par un contrat ACS hors contrats de sortie ACS Source : 11 groupements gestionnaires de l’ACS
Nombre total de personnes couvertes en fin de mois
Évolution en glissement annuel (M /
M-12)
Évolution mensuelle du
nombre de personnes couvertes
Taux d'utilisation
des attestations
2018 oct 1 256 405 5,8% 11 304 77,0%
2018 nov 1 264 117 5,6% 7 712 76,8%
2018 déc 1 265 319 5,5% 1 202 76,3%
2019 janv 1 259 226 5,3% -6 093 76,2%
2019 févr 1 266 022 5,0% 6 796 76,4%
2019 mars 1 275 037 4,9% 9 015 76,8%
2019 avr 1 282 432 5,1% 7 395 76,9%
2019 mai 1 288 857 4,9% 6 425 76,7%
2019 juin 1 292 277 4,5% 3 420 76,1%
2019 juil 1 301 155 4,6% 8 878 76,9%
2019 août 1 301 719 4,5% 564 76,2%
2019 sept 1 302 945 4,6% 1 226 76,5%
2019 oct 1 304 451 3,8% 1 506 75,9%
2019 nov 1 207 812 -4,5% -96 639 _
2019 déc 1 090 402 -13,8% -117 410 _
Figure 29 – Évolution du nombre de personnes couvertes par un contrat ACS depuis 2015
Champ : toutes personnes protégées par un contrat ACS hors contrats de sortie ACS Source : 11 groupements gestionnaires de l’ACS
La décrue des effectifs ne s’accompagne pas d’une déformation de leur répartition selon le contrat souscrit.
Tableau 6 – Répartition des effectifs protégés par un contrat ACS selon le contrat souscrit
Champ : toutes personnes protégées par un contrat ACS hors contrats de sortie ACS Source : 11 groupements gestionnaires de l’ACS
Les évolutions infra-annuelles des effectifs protégés reflètent celles des entrées et sorties du dispositif.
La montée en charge de la réforme de l’ACS de juillet 2015 s’est traduite par des entrées massives en contrat A, B et C en décembre 2015 et janvier 2016. Ces entrées correspondent depuis à des sorties plus importantes, janvier cor-respondant au seul mois où les sorties dépassent les entrées.
Figure 30 – Flux des entrants et des sortants des personnes protégées par un contrat ACS depuis janvier 2017
Champ : toutes personnes protégées par un contrat ACS hors contrats de sortie ACS Source : 11 groupements gestionnaires de l’ACS
A B C Total
2019 oct 296 629 496 707 511 115 1 304 451
Répartition 22,7% 38,1% 39,2% 100,0%
Stocks fin de mois : nombre de personnes protégées par un contrat ACS à la date de fin de mois
A B C Total
2019 déc 248 052 417 996 424 354 1 090 402
Répartition 22,7% 38,3% 38,9% 100,0%
Stocks fin de mois : nombre de personnes protégées par un contrat ACS à la date de fin de mois
1.2.4.2. Un taux d’utilisation des attestations ACS qui oscille entre 76 % et 77 % sur 2019
Le taux d’utilisation12 reste stable dans le temps, situé entre 76 % et 77 % sur 2018 et 2019. Cette stabilité résulte d’une progression de niveau comparable entre délivrance et utilisation.
Figure 31 – Le taux d’utilisation des attestations ACS en 2018 et 2019
Champ : toutes personnes protégées par un contrat ACS hors contrats de sortie ACS Source : 11 groupements gestionnaires de l’ACS
1.2.4.3. 200 000 personnes sont couvertes par un contrat de sortie ACS à fin décembre 2019
L’article 56 de la loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a instauré un contrat de sortie ACS.
À l’expiration de son droit à l’ACS, toute personne ayant bénéficié d’un contrat ACS doit ainsi se voir proposer une prolongation pour une période d’un an ou la souscription d’un nouveau contrat parmi les trois contrats ACS par son organisme complémentaire, à un tarif identique à celui appliqué aux bénéficiaires de l’ACS. Le bénéficiaire ne dispose cependant plus du chèque ACS et des avantages liés à l’aide (opposabilité des tarifs, exonération des franchises médicales et de la participation de 1€ aux consultations médicales, etc.).
Cette disposition s’applique aux contrats de complémentaire santé individuels souscrits ou renouvelés depuis le 1er juillet 2015.
Pour les dix groupements en mesure de transmettre l’information (qui représentent 92 % des personnes protégées), à fin décembre 2019, le nombre de personnes couvertes par un contrat de sortie s’établit à 197 000, soit l’équivalent de 17 %13 du nombre de personnes protégées par un contrat ACS (hors contrats de sortie).
La possibilité de souscrire un contrat collectif obligatoire pour les personnes retrouvant un emploi et le renchérisse-ment du coût des contrats (primes et restes à charge), peut limiter le recours aux contrats de sortie. Des groupements évoquent également des contrats dans leur portefeuille plus avantageux en termes de rapport qua-lité /prix que les contrats de sortie ACS dès lors que l’aide n’est plus applicable.
Certains OC utilisent également le contrat de sortie dans l’attente éventuelle d’une nouvelle attestation ACS pour le renouvellement du contrat.
Le pourcentage de recours varie cependant fortement parmi les groupements : de 1 % à 55 %14.
Des taux de souscription différenciés peuvent traduire des politiques plus ou moins volontaristes de la part des groupements, mais aussi des difficultés à diffuser l’information dans le cadre de gestions souvent déléguées.
12 Le taux d’utilisation est calculé sur un mois M de la manière suivante : (nombre de personnes protégées par un contrat ACS sur
1.2.4.4. 98 % des actes dispensés aux personnes couvertes par un contrat ACS sont remboursés dans le cadre du tiers payant intégral
Selon les dernières données transmises par la CNAM, sur le troisième trimestre de l’année 2019, 98 % des actes réalisés auprès des personnes couvertes par l’ACS ont été remboursés dans le cadre du tiers payant intégral (TPI).
Ce taux recouvre des pratiques différentes en fonction des professionnels de santé : il atteint une moyenne de 99 % pour l’ensemble des auxiliaires médicaux et 89 % pour les médecins.