Encadré 2 – Les aides supplémentaires à l’ACS attribuées par le régime général
III. La préparation et
3. La modification des modalités de remboursement des dépenses
3. La modification des modalités de remboursement des
3.1.2. La signature d’avenants aux conventions financières passées avec la CNAM et la CCMSA
Les remboursements par le fonds des dépenses de CMU-C prises en charge par les régimes d’assurance maladie sont régis par dix conventions25 signées en 2014 avec la CNAM, la CCMSA, la CNDSSTI et les sept régimes spéciaux. Ces conventions définissent les modalités de détermination du montant des reversements et des régularisations, les états justificatifs à produire et le calendrier d’envoi des annexes comptables et statistiques.
Des avenants 2019 ont modifié certains articles des conventions passées avec la CNAM, la CCMSA et la CNDSSTI26 et précisé les modalités de détermination des montants dus par le fonds au titre de l’année 2019.
Afin de veiller à la qualité de ses comptes, le fonds a demandé aux régimes d’opérer une répartition des dépenses facturées entre les deux dispositifs : Complémentaire santé solidaire sans participation et Complémentaire santé solidaire avec participation financière. En attendant l’adaptation des systèmes d’information de la CNAM et de la CCMSA, ces dépenses ont été réparties par application de clés statistiques reposant sur la répartition des bénéfi-ciaires entre les deux dispositifs communiquée par les régimes.
Les premiers remboursements des dépenses de CSS et CCSP prises en charge par le régime général et les régimes agricoles au titre de 2020 auront lieu en mai 2020. De nouvelles conventions prises en application du décret du 21 juin 2019 seront signées en 2020.
S’agissant des régimes spéciaux, le remboursement des dépenses est opéré une fois par an au mois de juillet. Les conventions passées avec ces régimes sont également en cours de révision pour prendre en compte les nouvelles modalités de remboursement.
3.2. LA MODIFICATION DES REGLES DECLARATIVES DES OC
3.2.1. Un circuit de remboursement identique
En ce qui concerne les organismes complémentaires, le circuit de prise en charge des crédits d’impôt ACS27, des dépenses au titre de la CMU-C et, depuis le 1er novembre 2019, de la Complémentaire santé solidaire avec ou sans participation financière n’a pas été modifié : les charges correspondantes sont déduites par les organismes complé-mentaires des montants dus au titre de la TSA chaque trimestre.
Le remboursement des dépenses par le fonds ne donne donc concrètement pas lieu à un versement par le fonds mais à un moindre encaissement.
3.2.2. La modification du portail déclaratif TSA
Jusqu’au 3ème trimestre 2019, la « déduction » au titre de la CMU-C a été calculée - comme pour les régimes obliga-toires - sur la base des 9/10èmes du quart du forfait annuel.
Afin de tenir compte des nouvelles règles de remboursement introduites à compter du 4ème trimestre 2019 par le décret n° 2019-623 du 21 juin 2019, le fonds a contribué, en lien avec la DSS et l’ACOSS, à la conception du nouveau portail déclaratif TSA.
Cette nouvelle version du portail prévoit de nouvelles rubriques déclaratives correspondant :
25 En application de l’article D. 862-7 du code de la sécurité sociale
– aux dépenses de Complémentaire santé solidaire sans participation au titre du 4ème trimestre 2019 avec dé-compte des effectifs au 31 décembre 201928 et déplafonnement des dépenses engagées ;
– aux dépenses de Complémentaire santé solidaire avec participation avec décompte des effectifs au 31 décembre 2019, déplafonnement des dépenses engagées, application d’un forfait au titre des frais de gestion29 et prise en compte du montant des participations financières appelées ;
– aux crédits d’impôt ACS avec la distinction entre deux situations30 : prise en compte de déductions ACS complètes pour les bénéficiaires encore présents à la fin du trimestre et de déductions ACS partielles pour les bénéficiaires ACS présents au dernier jour du deuxième mois du trimestre mais ayant quitté le dispositif dans le courant du dernier mois du trimestre.
Le portail déclaratif au titre du tableau récapitulatif 201931 a également été modifié pour tenir compte de ces nou-velles modalités de remboursement.
3.3. LA MODIFICATION DES MODALITES D’AFFECTATION DES RECETTES EN TRESORERIE
3.3.1. Un ajustement nécessaire du mécanisme de versement de la TSA
En 2018 et 2019, les acomptes de TSA crédités sur le CSF ont été déterminés à partir des prévisions de dépenses de CMU-C du projet de loi de financement de la sécurité sociale (annexe 8 au PLFSS). Ces prévisions étaient relativement robustes.
À compter de 2020, plusieurs éléments introduisent des aléas forts sur l’exercice de prévision :
– incertitude liée à la dynamique de montée en charge de la nouvelle Complémentaire santé solidaire en termes d’effectifs ;
– absence de visibilité sur la part des bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire avec participation finan-cière (CSSP) qui choisiront les CPAM et les MSA comme gestionnaires ;
– suppression du plafond de remboursement des dépenses (remboursement au réel) et incertitude sur l’évolution de ces dernières notamment dans le contexte de la mise en place du 100 % santé et suite à l’ouverture du panier de soins CMU-C aux actuels bénéficiaires de l’ACS.
À la suite de la mise en place du mécanisme de remboursement au réel des dépenses engagées par la CNAM et la CCMSA au titre de la Complémentaire santé solidaire et afin de ne pas exposer le fonds à un risque financier infra-annuel, ce dernier a donc souhaité ajuster les acomptes trimestriels de TSA au plus près de ses besoins, ie. en tenant compte, chaque trimestre, des dépenses réelles facturées par les régimes d’assurance maladie.
3.3.2. La signature d’un avenant à la convention ACOSS/Fonds de la Complémentaire santé solidaire de 2017
Un avenant à la convention 2017 a été signé avec l’ACOSS pour déterminer les nouvelles modalités de versement de la TSA. En application de cet avenant, les montants des acomptes trimestriels de TSA 2020 seront déterminés par le
28 Et non plus au dernier jour du 2ème mois du trimestre.
29 Le forfait trimestriel est fixé à 8 € pour 2019 et 2020.
30Le décompte des bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire s’apprécie au dernier jour du trimestre tandis que le dé-compte des bénéficiaires de l’ACS s’apprécie au dernier jour du deuxième mois du trimestre. Pour éviter une double prise en dé-compte des assurés basculant de l’ACS à la Complémentaire santé solidaire le dernier mois du trimestre, le formulaire dissocie deux situa-tions :la déduction ACS complète et la déduction ACS partielle.
31 Les tableaux récapitulatifs annuels 2019 et 2020 maintiennent la faculté de déclarer le crédit d’impôt ACS pour les seuls contrats encore en cours.
fonds en fonction du montant des dépenses trimestrielles facturées par les régimes d’assurance maladie et de ses propres besoins de fonctionnement.
L’opération au crédit du compte CSF du fonds sera positionnée en même date de valeur que le versement au profit de la CNAM et de la CCMSA, soit le 15 du deuxième mois du trimestre.