§ 2 Les effets de la vente
2. Il peut reprendre les marchandises en possession de l’acheteur ou encore déposer une injonction de payer 621
162. La caducité - Elle a été introduite par l’ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016,
aux nouveaux articles 1186 et s. du Code civil, en consacrant ainsi la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation (Civ., 1er., 8 octobre 2008, pourvoi nº 07- 17.646)622.
L’alinéa 1er dudit article la définit comme : « Un contrat valablement formé devient
caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît ».
613 Civ 1re., 4 avril 1991, Bull.I, nº130 : pour des petits défauts dans la peinture d’une voiture, presque
imperceptibles.
614
Com, 21 octobre 1974, Bull. IV, nº261.
615 Dans ce sens : COLLART DUTILLEUL F. et DELEBECQUE Ph., op. Cit., p. 219-220.
616 Ainsi, dans les paiements par chèque, il peut le faire jusqu’à l’encaissement du document. Dans ce sens:
BÉNABENT A., op. cit., p. 135.
617 Au moins que l’acheteur cautionne le paiement. 618 Déconfiture ou défaillance.
619
Similairement au hardship du droit anglais.
620 Civ., 1re, 24 septembre 2009, Bull. I., nº178 ; J.C.P. 2009, nº44.386, obs. A. AYNÉS. 621 Voir, dans ce sens. RAYMOND GUY, op. cit., p. 83-84.
622
V. Corinne RENAULT-BRAHINSKY, L’essentiel de la réforme du droit des obligations, Gualiano, Lextenso, Paris, 2016, p.79.
Or, nous n’avons pas trouvé d’application jurisprudentielle de ce dispositif en lien avec la vente de marchandises ou de biens meubles, objet de notre étude, mais seulement des cas de promesses de vente d’immeubles. Leur caducité fut déclarée en considérant que la condition suspensive auxquelles elles étaient soumises n’étaient pas remplies623. D’après ces arrêts, on peut envisager que la caducité serait applicable aux promesses de vente de marchandises, sous condition suspensive de financement ou autres, devenues caduques suite à la défaillance des conditions.
En ce qui concerne ses effets, elle met fin au contrat et peut donner lieu à des restitutions, comme dans la nullité, selon le nouvel article 1187 du Code civil.
Elle entraîne aussi la caducité des contrats interdépendants624 quand leur exécution est devenue impossible ou quand le contrat disparu était leur condition déterminante, d’après le nouvel article 1186, al. 2 du Code civil. Néanmoins, la caducité d’un contrat ne provoque pas celle d’une clause pénale contenue dans celui-ci.
163. Clauses limitatives de responsabilité - D’après le principe de l’autonomie de la
volonté, les parties peuvent modifier les effets de certaines de leurs obligations. Ainsi, aux termes de l’article 1627 du Code civil, il est possible de renoncer à l’obligation de garantie de vices cachés et à l’éviction des tiers, au profit du vendeur, si ce dernier est de bonne foi625. Cette possibilité est compréhensible ; elle équivaut à la renonciation d’un élément relevant de la nature de l’acte juridique « vente » et non pas à d’un élément essentiel, comme le sont le prix et la chose. Cependant, cette possibilité de renonciation ne s’étend pas au prix payé, sauf dans le cas d’un acheteur qui a acheté « à ses risques et périls », selon l’article 1629 du Code civil.
S’agissant de notre champ d`étude, les deux parties doivent être des professionnels « de même spécialité », d’après la doctrine et jurisprudence626, pour que la renonciation à la garantie des vices cachés soit valable.
En revanche, il n’est pas permis en droit français de renoncer à la garantie d’éviction des faits personnels, d’après l’article 1628 du Code civil. Il a été retenu à cet égard qu’il
623 Civ. 3e,18 février 2016, pourvoi n° 15-10.007 ; Civ. 3ème., 29 mai 2013, pourvoi n° 12-17.077. 624
Ceux nécessaires à la réalisation d’une même opération.
625 Dans les ventes entre professionnels la renonciation ne pose pas de problèmes. Dans ce sens: RAYMOND
GUY, op. cit., p. 89-90.
626
Dans ce sens: BÉNABENT A., op. cit., p. 179-180 ; MALAURIE Ph., AYNÈS L. et GAUTIER P.Y, op. cit., p. 273 : entre professionnels « de même spécialité », car ils auraient les mêmes possibilités d’apprécier les risques de cet aléa. Le vice doit être « indécelable », en plus. Cf. Com., 8 octobre 1973, J.C.P. 75.II.17927, note GHESTIN ; Com., 3 décembre 1985, Bull. IV nº287 ; Civ., 1re., 20 février 1996, Bull. I, nº86 ; Com., 19 mars 2013, pourvoi nº11-26566.
s’agit d’une norme d’ordre public, dont l’infraction est donc sanctionnée par la nullité absolue627.
Ce régime s’accorde avec la maxime nemo auditur propriam turpitudinems allegans : nul ne peut pas se prévaloir de sa propre faute, lourde en l’espèce, assimilable au dol.
D’autre part, il est aussi possible de stipuler entre professionnels des clauses de renonciation aux réclamations à l’occasion de délivrances tardives628 en établissant, par exemple, que : « Le vendeur fera ses meilleurs efforts afin de délivrer les marchandises dans un délai raisonnable. Dans l’impossibilité de le faire, pour n’importe quelle raison, il n’engagera aucune responsabilité de sa part ». Si elle ne se traduit pas par une renonciation future en cas de dol ou faute lourde, cette clause est toujours valable629.
Il est aussi possible de renoncer entre professionnels à certaines parties de l’obligation de délivrance elle même (contenance ou conformité des marchandises). En effet, ainsi que le remarquent les Professeurs Collart Dutilleul et Delebecque : « Il en va
différemment dans les rapports entre professionnels ou au profit du vendeur occasionnel. Les clauses limitatives de la responsabilité du vendeur sont permises, notamment lorsqu’elles ont trait à la date de livraison, à la contenance ou à la non conformité de la chose livrée, peu important que l’acheteur soit ou non un professionnel de la même spécialité que le vendeur »630-631.
En ce qui concerne les clauses limitatives de l’obligation de sécurité, entre professionnels, elles sont aussi valables. Si cette solution peut a priori sembler contestable, il importe de noter qu’il existait une limitation légale à ce sujet : l’ancien article 1386-15, al. 2 du Code civil les tolérait ; mais seulement en ce qui concerne les dommages aux marchandises. Quand cet article a été abrogé par l’ordonnance n º 2016-131 du 10 février de 2016, on pouvait douter de leur validité actuelle. Néanmoins, en l’absence de norme expresse les excluant et conformément à la maxime selon laquelle « tout ce qui n’est pas
627
L’article 1162, nouveau, du Code civil dispose : « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ces
stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ».
628 Cass.com., 15 juin 1981, Bull.civ.IV, nº270. 629
Dans le célèbre affaire Chronopost, Com., 22 octobre 1996, D.1997.121, note A. Sériaux, Somm. 175, obs. Ph. Delebecque, Ch. Larroumet, p.145. La renonce aux réclamations établies dans un contrat d’adhésion pour la livraison d’un colis, en prévoyant une clause similaire, a été retenue comme non écrite à cause d’une faute lourde du débiteur de l’obligation, donc, inexcusable.
630 COLLART DUTILLEUL F. et DELEBECQUE Ph., op. cit., p. 233.
631 Cass., 1re., civ., 20 decembre 1988, Bull.civ., I, nº373, D., 1989, IR 24, JCP, 1989.II.21354, obs.
Virassamy ; Cass.1re., civ., 24 novembre 1993, D.1994, somm.236, obs. G. Paisant, JCP, éd. E., 1994.II.593, obs. L. Leveneur.
interdit est permis », on peut penser que la situation n’a pas changé. En conséquence, de
notre point de vue, ces clauses resteraient valables.
Toutefois, la portée du principe de l’autonomie ne s’étend pas à l’imprévision.
164. L’imprévision - Le dictionnaire Dalloz la définit comme suit : « (Droit civil) Théorie
en vertu de laquelle le juge doit rétablir l’équilibre d’un contrat dont les conditions d`exécution ont été gravement modifiées au détriment de l’une des parties, à la suite d’évènements raisonnablement imprévisibles lors de la conclusion de la convention » 632.
Son fondement se trouve dans la clause rebus sic stantibus633 du droit canon et dans le principe de bonne foi-loyauté.
Elle se caractérise par plusieurs éléments :
1. Imprévisibilité : les parties ne pouvaient prévoir la survenue d’événements qui altèrent le statu quo existant au moment de la conclusion du contrat ; par exemple, une guerre, une inflation démesurée, des surcoûts de matières premières, etc.
2. Excessive onérosité : l’équilibre, l’économie du contrat onéreux commutatif se rompt suite à ces évènements non prévus par les parties. Même si l’exécution reste encore possible, il est économiquement pénible et il devient difficile ou impossible de considérer les prestations comme « équivalentes », au sens du nouvel article 1108 al. 1er du Code civil.
La révision des contrats pour imprévision a été interdite pendant longtemps en France634. Dans le célébrissime arrêt canal de Craponne635, la Cour de cassation a refusé d’admettre sa possibilité, estimant qu’elle contredisait la force obligatoire des contrats consacrée à l’ancien article 1134 du Code civil636 Néanmoins, d’autres décisions se sont
632 Lexique des termes juridiques 2015-2016, Dalloz, Paris, 2015, p.550.
633 Saint Thomas d’Aquin, Professeur à la Sorbonne, déclarait que ne pas tenir sa promesse était équivalent à
mentir si les circonstances qu’on a pu prévoir lors du contrat se sont maintenues ; si au contraire, les
circonstances sont profondément changées, celui qui a promis quelque chose ne commet aucune faute s’il refuse d’exécuter. Cette doctrine du droit canon fut juridicisée après, au XIV siècle, par Bartole et Balde, V.
TERRÉ F., SIMLER P., LEQUETTE Y., p. 520.
634 Dans le droit anglais la hardship n’est pas admis : Tsakiroglou & Co. Ltd vs Noblee Thorl GmbH, 1962,
AC 93. Au Chili, non plus dans la vente par les tribunaux ordinaires, mais oui par les tribunaux arbitraux. V.supra.
635
Civ., 6 mars 1876, DP 1876.1.193, note Giboulot. Le marquis de Galliffet, exploitant du canal, n’a pas pu obtenir la revalorisation de la redevance d’arrosage stipulé en 1520, devenue dérisoire à la fin de XIXe siècle, a cause des surcouts de main-d’œuvre.
636
approchées de la notion d’imprévision, par la voie de la bonne foi, sans pour autant la consacrer637.
Les effets du bouleversement de l’économie d’un contrat peuvent être limités par des clauses d’indexation ou de hardship. Ces dernières ont été reconnues par la jurisprudence638, dès qu’elles invitent les parties à renégocier le contrat devenu plus onéreux pour l’une des parties, lequel continue à produire ses effets normaux pendant les négociations, sauf si sa suspension et prévue639. Il n’y a donc pas violation de la loi du contrat.
En matière administrative, néanmoins, la position traditionnelle a été différente. Avec la Première Guerre mondiale, la réalité des faits s’imposant, elle été admise par le Conseil d’Etat dans le célèbre arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux640. En l’espèce, le juge reconnut qu’une hausse imprévisible du prix du charbon, suite à l’effort de guerre, avait bouleversé l’économie d’un contrat nécessaire à l’intérêt général de la population et consacra donc la théorie de l’imprévision en matière administrative. Elle a été admise en droit privé avec l’ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 mais sous réserve de remplir plusieurs conditions.
165. Consécration légale – Depuis la réforme du droit des obligations de 2016, le nouvel
article 1195 du Code civil, consacre l’imprévision, en trois étapes :
1. La partie lésée peut demander une renégociation à son contractant. Entretemps il doit continuer à exécuter ses obligations.
Dans notre objet d’étude, ce serait le cas, par exemple, d’une excessive onérosité survenant en conséquence de surcoûts d’importation de marchandises641.
2. En cas d´échec, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’ils déterminent, ou demander au juge sa révision.
637
Huard, Com., 3 novembre 1992, retient que la pétrolière BP n’avait pas exécuté le contrat de bonne foi en privant le concessionnaire M. Huard des moyens de pratiquer des prix concurrentiels (condamne BP à verser 150.000 Francs de dommages-intérêts) ; Chevassus, Com., 24 novembre 1998, dispose que le mandataire doit être en mesure de pouvoir pratiquer le mandat, donc de pratiquer des prix concurrentiels.
638 Paris, 28 septembre 1976, JCP 1978.II.18810 note J. Robert.
639 « La clause de hardship, encore nommée clause de sauvegarde, illustre le mieux cette réalité. Elle permet
à l’une ou à l’autre des parties de demander un “réaménagement du contrat qui les lie si un changement intervenu dans les données initiales au regard desquelles elles s’étaient engagées vient à modifier l’équilibre de ce contrat au point de faire subir à l’une d’elles une rigueur (“hardship”) injuste », TERRÉ F., SIMLER
Ph., LEQUETTE Y., op. cit., p. 524.
640 CE, 30 mars 1916.
641 Il reste à voir ce qui se passera à l’avenir dans l’UE avec les marchandises britanniques, suite au Brexit. De
même, avec celles mexicaines et chinoises aux E.U.A., conséquence de nouvelles mesures douanières annoncées par l’administration TRUMP.
3. Á défaut d’accord, la partie lésée peut demander au juge la révision ou résolution, dans les mêmes conditions.
Afin de limiter les effets de l’imprévision, il est très probable que des clauses par lesquelles les parties s’engagent à assumer les risques d’une excessive onérosité qui survient deviennent habituelles642. On se trouverait alors dans le paradoxe de « prévoir » l’imprévision.
166. Force majeure - Si l’imprévision rend plus difficile l’exécution des obligations, la
force majeure la rend impossible.
Elle a en commun, avec la première institution, le caractère « imprévisible », mais existe en plus la notion d’« insurmontable », conformément à la jurisprudence existante643.
Le nouvel article 1218 du Code civil la consacre, et la définit d’après la jurisprudence en disposant qu’il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution des obligations du débiteur.
La notion de cas fortuit disparaît avec la réforme.
Dans notre domaine d’étude, si les marchandises sont détruites ou endommagées à l’occasion d’un événement de force majeure (tempêtes, incendies, tremblements de terre, pestes644, par exemple) le vendeur est exonéré de son obligation de délivrance, en règle générale645. Cela, en conformité avec la maxime res perit domino646.
S’agissant de son obligation de garantie, si le vendeur est de mauvaise foi, c’est à dire s’il connaissait des vices cachés qui affectaient les marchandises, la force majeure n’opère pas à son profit647 en application de l’article 1645 du Code civil et de la maxime nemo
auditur.
642
Cf., CHÉNÉDE F., op. cit., p. 96.
643 Ass.plén., 14 avril 2006, deux arrêts, GAJC, t.2, nº183-184.
644 C`était le cas de la phylloxéra qui a décimé plusieurs vignes en France au XIXe siècle. Civ., 14 avril 1891,
GAJC, t.2, nº180.
645 Sauf stipulations contraires ou qu’il soit mis en demeure de délivrer, conformément à l’article 1351,
nouveau, code civil, ou que les marchandises aient péri aussi dans le cas d`exécution, d’après l’article 1351-1, nouveau code civil.
646 Il faut rappeler que l’acheteur devient propriétaire, par règle générale, dès la conclusion du contrat.
647 Les Professeurs COLLART DUTILLEUL et DELEBECQUE expliquent que si des dommages-intérêts
constituent l’un des effets de la garantie des vices cachés, la force majeure ne doit pas bénéficier au vendeur. V. op. cit., p. 250.
Il convient de tenir compte du fait, selon le nouvel article 1218, al. 2 du Code civil, que si l’inexécution est définitive, le contrat est résolu de plein droit648. Sinon, si elle est seulement temporaire, le contrat peut être suspendu649, à moins que celui-ci ne justifie la résolution.
C. Les règles d’interprétation
167. L’interprétation « subjective » - La règle générale est l’interprétation « subjective »,
qui consiste à chercher à déterminer l’intention des parties contractantes. Elle est prévue au nouvel article 1188, al. 1er du Code civil.
Á défaut de pouvoir déterminer l’intention des parties, le système dit de l’interprétation « objective » s’impose, soit connaître le sens qu’une personne « raisonnable » donnerait à une disposition, dans le même cas. C’est l’esprit de l’al. 2, du même article.
Quelques règles spéciales aident aussi l’interprète :
1. Règle contra proferentem : les clauses obscures ou douteuses s’interprètent contre son rédacteur, s’agissant des contrats d’adhésion, et pour les contrats de gré à gré, contre le créancier, selon le nouvel article 1190 du code civil.
2. Règle systématique : il s’agit d’une règle double :
2.1.- Les clauses d’un contrat doivent s’interpréter les unes par rapport aux autres (nouvel art. 1189, al. 1er C. civ.).
2.2.- Les contrats existants entre les mêmes parties doivent aider à donner une interprétation cohérente à une opération particulière (nouvel art. 1189, al. 2. C. civ.)
3. Règle attributive : quand une clause est susceptible d’avoir deux sens, celle qui peut lui donner un effet doit être préférée à celle qui ne le peut (nouvel art. 1191 C. civ.)
4. Règle de l’interdiction de la dénaturation : consacrant la jurisprudence initiée par l’arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation du 15 avril 1872 (GAJC, t.2, nº 161), le nouvel article 1192 du Code civil interdit la révision des contrats. L’interprétation suppose confusion des normes objet de l’interprétation et rien d’autre.
648 Avec les conditions des articles 1351 et 1351-1, nouveaux, code civil.
649 À notre avis, cette solution ne se concilie pas avec le caractère « insurmontable” » de l’imprévision. Il
nous semble que le législateur a mélangé deux institutions ici : imprévision et force majeure. Cependant, la réforme vise à consacrer la jurisprudence dans ce sens : Civ., 1re., 24 février 1981, Bull.civ.I, nº65.
Parce qu’il a trouvé dans le droit français sa principale source d’inspiration, le droit civil chilien reprend de nombreuses règles du régime juridique qui vient d’être exposé. En cela, il se démarque également de la common law propre au droit anglais.