1891.5. Renforcer le traitement transversal des questions européennes et

internationales de sécurité intérieure au sein d’une direction dédiée La dimension communautaire et internationale des politiques publiques s’est considérablement affirmée, au cours des dernières années, dans le champ de compétence du ministère de l’Intérieur : qu’il s’agisse de la politique de l’asile, de la protection des frontières, de la police des étrangers, de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, de la sécurité civile ou encore des systèmes d’information, l’Union européenne, en particulier, joue aujourd’hui un rôle déterminant. Parallèlement, un nombre croissant d’enceintes internationales traitent désormais de sujets essentiels pour les politiques régaliennes relevant du ministère de l’Intérieur, comme le déploiement de missions civiles de l’ONU ou de l’UE, la dissémination des contenus terroristes sur Internet, le financement du terrorisme ou la politique migratoire. Enfin, des cadres de coopération structurés existent autour des enjeux méditerranéens, ou encore des pays d’Afrique subsaharienne

Face à ce constat le ministère de l’Intérieur est engagé dans une transformation de ses méthodes de travail par la création d’un échelon transversal aujourd’hui manquant.

Il est souhaitable que le ministère soit doté, au sein du secrétariat général, d’une direction des affaires européennes et internationales, à même d’élaborer une stratégie ministérielle, d’organiser la mobilisation collective sur les sujets structurants et de s’assurer en interne de la bonne appropriation des questions communautaires et internationales.

Il est souhaitable que le ministère soit doté, au sein du Secrétariat général, d’une direction des affaires européennes et internationales, à même d’élaborer une stratégie ministérielle, d’organiser la mobilisation collective sur les sujets structurants et de s’assurer en interne de la bonne appropriation des questions communautaires et internationales.

Alors que le ministère de l’Intérieur est le premier acteur de la sécurité intérieure dans l’Union européenne en termes d’effectifs, la mise en place d’une Direction des affaires européennes et internationales (DAEI) parait pleinement justifiée.

De façon synthétique, les compétences de la DAEI auraient vocation à s’articuler autour de missions :

– de synthèse à travers une chancellerie diplomatique chargée de préparer les échéances diplomatiques du ministre,

– d’interface organisant la réponse aux demandes extérieures, assurant un contrôle qualité des productions et un appui à l’arbitrage en cas de divergences interservices,

– de négociation et de pilotage sur les priorités ministérielles relevant du champ de plusieurs directions,

– de veille et d’anticipation au profit de la communauté ministérielle, – de conception et de déclinaison d’une stratégie internationale du

ministère, à travers l’établissement de liens de coopération institutionnelle et d’actions d’influence.

La DAEI n’a pas vocation à se substituer à la direction de la coopération internationale (DCI placée auprès de la DGPN) qui doit conserver son monopole en matière de coopération institutionnelle, technique et opérationnelle, en associant la DGPN, la DGGN et la DGSCGC. Le réseau des attachés de sécurité intérieure (ASI) et des officiers de liaisons (ODL) représente un maillage essentiel en matière de coopération de sécurité. En complément de la DCI, le ministère dispose, pour la coopération technique internationale, de Civipol, opérateur de droit privé chargé de mission de service public. Cette dualité, outre le fait que les champs d’action de la DCI et de Civipol ne sont pas identiques, permet de développer des opérations de coopération technique portées intégralement par le ministère ou, pour d’autres, par son opérateur qui peut ainsi mobiliser des moyens et des ressources externes (financements multilatéraux, ressources expertes autres que le ministère, partenariats privés). Si la nouvelle DAEI n’a pas vocation à se substituer aux structures existantes, elle doit être en mesure de compter sur ces réseaux et relais pour la mise en œuvre de ses orientations.

La nouvelle organisation du pilotage des affaires européennes et internationales au ministère de l’Intérieur aurait aussi vocation à lui permettre de contribuer efficacement au travail interministériel de préparation des grandes échéances diplomatiques de la France, à l’instar de la présidence française de l’Union européenne au premier semestre 2022.

La DAEI viendrait ainsi porter les grandes orientations du ministère de l’Intérieur et assurer une présence renforcée au niveau communautaire et international.

Proposition:

– Renforcer l’action et le positionnement du ministère aux niveaux communautaire et international.

– Concevoir et décliner une véritable stratégie internationale du ministère, à travers l’établissement de liens de coopération institutionnelle et d’actions d’influence.

– Permettre au ministère de l’Intérieur de contribuer efficacement au travail interministériel de préparation de la présidence française de l’Union européenne, au premier semestre 2022.

2. Coordonner le pacte de sécurité, une mission-clef pour le ministère de l’Intérieur

2.1. Mieux ancrer le développement du continuum de sécurité dans l’organisation du ministère

L’organisation actuelle du ministère ne porte pas le continuum et les partenariats de façon lisible et ne produit pas une réflexion centrée sur les questions de sécurité par des spécialistes. Une organisation dédiée devient indispensable pour progresser.

191 2.1.1. Une gestion du continuum et des partenariats dispersée et peu lisible

dans l’organisation actuelle

La direction générale de la police nationale gère les affaires de la police (doctrine, formation emplois, moyens, contentieux) et la direction générale de la gendarmerie exerce les mêmes fonctions pour l’arme. Deux directions juridiques ont accompagné le développement des activités de sécurité, du niveau local et du secteur privé : la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) et la direction générale des collectivités locales (DGCL). Direction juridique par excellence, la DLPAJ a pensé les corpus réglementaires et législatifs des professions réglementées (transporteurs de fond, entreprises privées de sécurité, enquêteurs, etc…). Plus récemment elle a porté les textes relatifs à la vidéoprotection. La DGCL au titre de ses compétences portant sur les collectivités locales, a porté les textes concernant les compétences des élus et notamment celles des maires dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs de police, général ou spéciales.

Dans la même logique elle a porté les textes relatifs aux gardes champêtres puis ceux des polices municipales. Ces deux directions se sont acquittées de leur mission en mobilisant les compétences internes qui sont par nature juridiques et non pas sécuritaires.

La complexité de certains sujets et l’ampleur pris par des activités comme la protection privée ou la vidéo ont conduit à développer des entités spécialisées, telles que le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS en 2012) ou la délégation aux coopérations de sécurité (DCS en février 2014). Ces structures spécialisées ont eu le mérite d’organiser le dialogue avec les professionnels, de développer une réflexion propre, de traduire en droit les besoins d’encadrement et de protection des libertés, mais également d’organiser le contrôle administratif.

Malgré l’investissement professionnel de leurs équipes, ces structures ne parviennent pas à se saisir de la totalité des sujets et notamment de penser le continuum de sécurité jusqu’au plus près de l’usager, du résident, du citoyen.

2.1.2. Confier le pilotage du continuum à une structure dédiée

Aussi pour répondre au besoin croissant de sécurité, dans une conception globale et couvrant les champs publics comme privés, le ministère de l’Intérieur doit s’organiser pour prendre en compte la réflexion sur l’organisation et les règles de régulation que lui seul peut porter.

Une structure nouvelle doit voir le jour pour jouer ce rôle de concepteur et de développeur du continuum vers les partenaires extérieurs. Ni la DGGN, ni la DGPN, directions spécialisées, ne peuvent porter les questions relatives à la conception et à l’organisation des opérateurs locaux. Elles peuvent y contribuer par leur expertise et les corps de doctrines qu’elles ont développées.

Aussi le temps de réfléchir à une nouvelle organisation est venu afin de concrétiser les ambitions et de porter des missions qui ne sont pas prises en compte globalement. La future structure à créer devra prendre en charge les questions de doctrine portant sur le rôle et les missions des élus responsables d’exécutifs locaux (maires, présidents d’EPCI, présidents de conseils départementaux et régionaux) pour penser les pouvoirs de police

et leurs modalités de mise en œuvre au sens de l’exercice de la mission de sécurité, la gestion de leur domaine au titre de la protection et du bon ordre. Elle devra être compétente pour les polices municipales, afin de définir les missions, les corpus de formation, les équipements, les doctrines d’emploi notamment des unités spécialisées, et les matériels. Elle traitera également des services de sécurité des entreprises publiques ou privées, pour définir leur champ de compétences, les agréments et les formations, l’exercice de moyens de contrôle et de verbalisation voire de coercition.

Les entreprises de sécurité privées au sens large, protection humaine, protection électronique, lutte contre la cybercriminalité, seront prises en compte par cette structure pour définir les champs de compétence, les formations et les outils de contrôle. La régulation de la profession restant dans la compétence du CNAPS. Enfin, celle-ci s’attachera à la nécessaire coopération internationale en lien avec les autres directions du ministère chargées des questions de sécurité tant civile que délictuelles.

La fusion en cours de la DCS avec la DMSIC et la mission normalisation pour former une délégation ministérielle aux partenariats, aux stratégies et aux innovations de (cyber)sécurité (DPSIS) répond à cet objectif de convergence. La DPSIS, enrichie de compétences juridiques aujourd’hui assurées à la DGCL et la DLPAJ, constituerait une « délégation au continuum » stratégique, capable de formaliser et d’animer des doctrines de partenariat, en lien avec les directions métiers.

La création d’une direction ou d’une délégation permettra d’identifier un interlocuteur unique au sein du ministère et donner de la lisibilité sur une organisation dont l’avenir est lié à la croissance des effectifs et du nombre de polices municipales et d’entreprises de sécurité privée.

Proposition :

Créer une direction au sein du Ministère chargée de penser le continuum, le rôle des différents acteurs de la sécurité, les règles de doctrine, les référentiels métiers et de formation, être l’interlocuteur des partenaires extérieurs.

2.2. Consolider le contrôle des acteurs du continuum

2.2.1. Confier le contrôle des polices municipales aux inspections du ministère de l’Intérieur

En l’état actuel, le dispositif d’inspection et d’évaluation des polices municipales, sous l’égide de l’Etat, est celui instauré par la loi de 1999 sur les polices municipales et repris dans le code de la sécurité intérieure dans son article L. 513-1. Il prévoit que le ministre de l’Intérieur puisse diligenter l’inspection d’un service de police municipale à la demande du maire, du président de l’EPCI, du préfet ou du procureur, et après avis de la commission consultative des polices municipales. Les vérifications peuvent être opérées par les services d’inspection générale de l’Etat (IGA, IGPN, IGGN).

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