149Mieux former les agents de sécurité privée aux responsabilités de leurs

missions

La crédibilité de toute profession passe nécessairement par la reconnaissance de la qualité de ses formations et l’intégrité des examens. Le cas de la sécurité privée n’échappe pas à la règle et le secteur a déjà commencé à œuvrer en ce sens. Pour autant, la situation n’est pas encore satisfaisante.

Il ressort des consultations effectuées que certaines formations à des certificats de qualification professionnelle (CQP) sont défaillantes, et que certains titres professionnels (autre voie d’accès à la profession) ne donnent pas lieu à contrôle réel et peuvent être usurpés.

En premier lieu, il est indispensable de poursuivre le travail de fond engagé pour une plus grande rationalisation et un contrôle rigoureux des organismes de formation. L’encadrement de l’activité de formateur passe avant tout par la vérification de ses aptitudes et de son intégrité (absence de retrait de carte professionnelle ou d’une interdiction d’exercer).

Dans la même logique, il apparaît nécessaire de dissocier formations et examens ou, a minima, de placer les examens sous le regard d’un tiers de confiance agréé par l’Etat. Pour lutter efficacement contre les fraudes et irrégularités constatées, il doit être envisagé de centraliser et harmoniser les contenus d’examen, et de les confier à des organismes autres que ceux en charge de la formation (sur le modèle, par exemple, du permis de conduire).

Propositions :

– S’assurer de la qualité des organismes de formation, et des formateurs, pour accroître la crédibilité des organismes de formation.

– Confier le déroulement des examens à des acteurs indépendants des organismes de formation ou placer les épreuves sous le regard d’un tiers de confiance.

Le renforcement du niveau d’exigence d’entrée en formation et d’aptitude professionnelle paraît également indispensable. En effet, dans les domaines sensibles, il est justifié de conditionner l’entrée en formation des agents à la justification d’une promesse d’embauche, afin de ne diffuser des informations sensibles qu’aux personnes appelées à réellement exercer (par exemple dans les emprises aéroportuaires). Il y a lieu également de s’assurer de l’aptitude professionnelle des dirigeants d’une entreprise privée de sécurité, qu’ils exercent ou non effectivement sur le terrain.

Propositions :

– Conditionner l’entrée en formation à la justification d’une promesse d’embauche pour les métiers qui nécessitent le partage d’informations sensibles.

– Vérifier l’aptitude professionnelle des dirigeants de société de sécurité privée.

Plus structurellement, le secteur bénéficierait de la création d’une véritable filière de la sécurité privée. La formation y contribue, ainsi qu’à rendre possible un vrai parcours de carrière dans la sécurité privée (CQP, baccalauréat professionnel, BTS Management des métiers de la sécurité privée).

Une telle évolution permettrait l’émergence d’un vivier pour l’encadrement intermédiaire qui fait défaut aujourd’hui à la profession (le taux d’encadrement est d’environ 2 %). C’est par l’intermédiaire de cet encadrement justement qualifié que pourront se développer, au contact des réalités opérationnelles, les coopérations et interactions entre le secteur de la sécurité privée et son environnement public.

Le développement souhaité de cette filière doit conduire à l’ouvrir à l’apprentissage et à l’alternance. La nécessité d’avoir terminé sa formation avant de bénéficier d’un titre professionnel est un obstacle au développement de ces filières d’apprentissage. L’attribution d’un titre spécifique et provisoire, pour certaines fonctions limitativement définies peut y remédier.

Proposition :

Créer une véritable filière de formation aux métiers de la sécurité privée et l’ouvrir à l’apprentissage et l’alternance en entreprise.

Pour développer l’interopérabilité souhaitée entre acteurs de la sécurité, la gendarmerie et la police nationales peuvent utilement participer à la formation des agents de sécurité privée. Elles doivent privilégier un accompagnement à haute valeur ajoutée, notamment sur la formation de formateurs et la formation de l’encadrement intermédiaire aujourd’hui manquant dans la sécurité privée.

Proposition :

Associer la police et la gendarmerie nationales à la formation des agents privés de sécurité.

En sortie de formation, il est indispensable de renforcer le contrôle lors de la délivrance des titres professionnels. Les commissions délivrant les titres professionnels doivent davantage s’assurer de la réalité des compétences des demandeurs de cartes professionnelles, afin d’équilibrer les voies d’accès à la sécurité privée (CQP et titres). Aujourd’hui, le contrôle des aptitudes professionnelles est très formel et se fonde sur les documents à produire (attestations, certificats). Celui-ci mérite d’être plus poussé, a fortiori dans un domaine de la formation qui connaît des cas de fraude. Le CNAPS est, depuis 2015, chargé de contrôler les organismes de formation professionnelle. Cette évolution, positive, est encore récente et n’a pas montré tous ses effets ; elle doit être encouragée.

151 Proposition :

S’assurer de la réalité des compétences détenues par les personnes détenant un titre professionnel.

4.1.3. Sous réserve de la fiabilisation du secteur et du renforcement du capital humain, étendre les compétences et prérogatives de la sécurité privée Dans un contexte de menace durable et d’attente de sécurité, il est nécessaire de mobiliser l’ensemble des ressources formées, agréées et disponibles. Au travers de l’extension de ses compétences, de nouvelles formes de collaboration avec les forces de sécurité intérieure et de l’utilisation encadrée de nouvelles technologies, la sécurité privée peut affirmer sa place au sein du continuum de sécurité.

Le transfert de missions au profit d’acteurs privés doit répondre à trois exigences, facteurs inconditionnels de réussite : la mise en place de garanties suffisantes dans l’exercice des missions, l’exigence de l’interopérabilité sans laquelle l’efficacité de l’action serait fortement affaiblie, le contrôle défini et opéré par l’État des contributeurs privés à la sécurité globale.

L’enjeu est double : conforter le rôle de la sécurité privée dans la sécurisation des lieux privés et mieux intégrer ces acteurs dans la chaîne de résilience et de sécurité de la Nation ; étendre le champ d’intervention de la sécurité privée à des missions aujourd’hui effectuées par les forces régaliennes pour lesquelles une plus grande coopération, voire une délégation sont envisageables.

Le Livre blanc ne propose pas de modifier fondamentalement le champ de la sécurité privée. Celle-ci doit rester principalement au service de la sécurité des personnes et des biens privés. Ainsi, il n’est pas envisagé de faire entrer la sécurité privée dans des missions de sécurité publique.

Conforter le rôle de la sécurité privée dans la sécurisation des lieux privés et mieux intégrer ces acteurs dans la chaîne de résilience et de sécurité de la Nation

En se voyant confier de nouvelles compétences, la sécurité privée pourrait améliorer et renforcer son action première sur les sites dont elle a la charge.

Par exemple, si les sociétés de sécurité privée étaient mobilisées pour la levée de doute sur des colis abandonnés, elles renforceraient leur action de sécurisation d’espaces dont elles ont la charge (transports publics, centres commerciaux). De même, en se voyant octroyer une compétence sur la voie publique, uniquement dans les abords immédiats des espaces qu’elles sécurisent, les sociétés privées renforceraient leur action et participeraient également à la sécurité globale. Il s’agit par exemple pour des agents de sécurité privée de pouvoir intervenir sur les terrasses des lieux de vie (restaurant, bars, cafés) dont ils peuvent avoir la charge.

Proposition :

Conforter les acteurs privés de la sécurité dans leur mission première en renforçant et étendant leurs compétences.

Ces évolutions nécessitent de revoir les moyens attribués aux agents de sécurité privée. En effet, le renforcement de la compétence de la sécurité privée sur son champ d’action traditionnel ne peut être envisagé sans lui donner les moyens d’une telle ambition.

Cela implique d’abord de redéfinir les espaces, notamment la notion

« d’abord immédiat », à la frontière entre espaces privé et public, en tenant compte des contraintes juridiques. Une action renforcée de la sécurité privée aux abords immédiats des lieux sur lesquels elle a compétence, peut consolider le continuum de sécurité des risques les plus aigus à la tranquillité publique, la délinquance ne s’arrêtant pas aux frontières géographiques, administratives et contractuelles. Dans le cas de la télésurveillance, la possibilité pour les opérateurs d’étendre leur offre de service en-dehors du domicile ou de l’entreprise doit également être étudiée pour la continuité de l’assistance aux personnes vulnérables.

Cette précision dans le champ d’intervention de la sécurité privée serait valable tant pour les interventions humaines que pour la vidéo-protection.

Si le pragmatisme peut l’emporter, comme les coopérations humaines le montrent dans la sécurisation des grands événements, il est nécessaire de stabiliser, sécuriser et pérenniser un cadre d’intervention pour que le continuum de sécurité puisse se renforcer.

Proposition :

Étendre les possibilités d’intervention de la sécurité privée sur la voie publique, par des moyens humains et techniques (notamment la vidéo-protection), en étendant la notion d’abords immédiats.

Ensuite, il sera nécessaire de donner des moyens complémentaires aux acteurs de la sécurité privée afin de conduire leurs missions. Ils sont aujourd’hui limités à l’intervention humaine inscrite dans des procédures d’agrément parfois lourdes. Il est possible d’accroître les leviers de la sécurité privée et d’alléger en confiance les procédures qui s’y rattachent.

Propositions :

– Supprimer l’agrément pour l’exercice de mesures de palpation de sécurité, dans la mesure où tous les agents de surveillance et de gardiennage sont aujourd’hui formés à ces opérations.

– Ouvrir à la sécurité privée l’activité cynophile de détection d’explosifs, sous le contrôle de l’État (certification, emploi, contrôle).

La question de l’armement revêt une sensibilité particulière et ne fait pas l’unanimité dans le secteur de la sécurité privée. Une présence renforcée dans le continuum de sécurité crée des exigences et une exposition accrues pour les acteurs de la sécurité privée. Toute confusion avec les forces de sécurité publique est cependant à éviter. L’armement se situe à la croisée de ces chemins.

Les Outre-mer présentent, à cet égard, des caractéristiques et des besoins particuliers. Si l’armement non létal peut être généralisé (type pistolet à

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