197La reconfiguration de l’interaction entre le CNAPS, la CNAC et les CLAC est

un autre chantier qu’il est important d’engager. Dans le schéma actuel, en matière de police administrative et de pouvoir disciplinaire, l’essentiel de la prérogative est confié aux CLAC.

Pourtant, le CNAPS joue de facto un rôle important : ainsi, la Cour des comptes relevait en 2018 que 80 % des décisions de police administrative étaient prises par le CNAPS par délégation de signature des CLAC. La mise à jour des textes ferait œuvre de cohérence et normaliserait une situation qui s’est instaurée dans les faits.

La fonction disciplinaire au CNAPS pourrait aussi être perfectionnée en limitant les risques de collusions entre le CNAPS (délégations) et les CLAC.

La fonction d’instruction et la fonction disciplinaire doivent être clairement séparées pour une bonne administration. L’exercice actuel de la fonction disciplinaire fait apparaître des risques de conflits d’intérêts pour des participants aux commissions locales ou à la commission nationale.

Proposition :

– Transférer le pouvoir de police administrative au directeur du CNAPS.

– Renforcer l’indépendance de la fonction disciplinaire (dépaysement, prévention des conflits d’intérêts des membres des commissions).

L’indispensable rehaussement des moyens du CNAPS

Face à l’ampleur de la mission et en vue d’une montée en puissance de la sécurité privée, il est nécessaire de revoir les moyens humains, budgétaires et techniques du CNAPS.

Sur le plan des effectifs, le CNAPS se révèle peu attractif, recrutant une part importante de contractuels peu formés et volatiles, et exposé à des risques de manquements déontologiques. A cet égard, le renforcement des passerelles entre le ministère de l’Intérieur (notamment la DLPAJ et la DCS) et le CNAPS permettrait à ce dernier de disposer de ressources expérimentées et formées.

Par ailleurs, les prérogatives actuelles des agents du CNAPS ne leur permettent pas, faute d’assermentation, de relever des infractions et de dresser des procès verbaux. Ils sont seulement en mesure de réaliser des rapports de contrôle, facteur de longueurs et de lenteurs de procédure, ainsi que d’un moindre effet dissuasif sur les entreprises et personnes contrôlées.

Proposition :

– Enrichir la ressource humaine du CNAPS, par la formation et le recours à des personnels qualifiés (détachements de fonctionnaires du ministère de l’Intérieur, consultation d’experts).

– Permettre aux contrôleurs du CNAPS de relever et de faire cesser des infractions au travers de l’assermentation.

2.2.4. Animer localement le continuum

La mise en œuvre du continuum implique des adaptations pour un certain nombre de dispositifs, comme y invite la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024.

Tout d’abord, la coordination locale de la prévention de la délinquance doit être confortée. La création d’un secret de la sécurité intérieure partagée par tous les acteurs locaux qui concourent à cette politique permettrait de faciliter grandement les échanges locaux dans le cadre du secret partagé.

Certains partenaires importants ne pouvaient pas jusqu’alors accéder au secret partagé faute d’être soumis à une quelconque obligation de secret professionnel. De même, l’obligation de moralité commune à tous ces acteurs permettrait de renforcer la confiance qui les unit.

Proposition :

Créer un secret de la sécurité intérieure pour les acteurs du continuum de sécurité, dont l’obtention soit conditionnée à des enquêtes administratives de sécurité.

En termes de structures, les conseils départementaux de prévention de la délinquance (CDPD), présidés par le préfet, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), présidés par le maire, et les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD), ont fait la preuve de leur pertinence, chacun à leur niveau. En application du principe de vision élargie du continuum de sécurité, leur composition doit être ouverte pour inclure l’ensemble des acteurs locaux pertinents.

Pour garantir la cohérence des actions locales de sécurité, ces instances doivent devenir des instances pivot des dispositifs de coordination et de consultation du continuum de sécurité, citoyens compris.

Sur un plan plus technique, la création récente des directions des sécurités au sein préfectures a permis de professionnaliser le suivi départemental des politiques locales de sécurité. Leur renforcement doit être poursuivi.

Au niveau infra-départemental, la possibilité de créer des CLSPD communs à plusieurs communes qui partagent les mêmes enjeux de sécurité et de délinquance, à une échelle plus restreinte que l’intercommunalité, doit être reconnue, notamment lorsque plusieurs communes partagent une même police municipale. En outre, le renforcement des fonctions de coordinateurs CLSPD/CISPD doit être poursuivi, à la fois par leur reconnaissance formelle au titre des fonctions participant au continuum de sécurité et soumises, à ce titre, à l’exigence de moralité et au secret de la sécurité intérieure, mais aussi par le développement d’une doctrine nationale et, pour la décliner, d’une offre de formations visant spécifiquement les divers volets de leur action.

Quant à la déclinaison opérationnelle des politiques locales de sécurité, les groupes de partenariat opérationnel, en zone sécurité publique, et les brigades de contact, en zone gendarmerie nationale, ont montré leur efficacité. Ces dispositifs de mise en œuvre concrète de la police de sécurité du quotidien doivent donc continuer à être déployés.

199 Propositions:

– Permettre explicitement la création de CLSPD communs à plusieurs communes.

– Reconnaître les fonctions de coordinateur CLSPD/CISPD.