97professionnels du milieu agricole, la gendarmerie met en place des actions

de sensibilisation et de conseils destinées à prévenir la commission d’actes délictueux, en lien avec les organismes de représentation du monde agricole.

La gendarmerie veille également à la collecte de l’information, la recherche et l’analyse du renseignement en vue de réaliser une cartographie évolutive de la menace et de détecter l’émergence de nouveaux phénomènes ou groupuscules pour nourrir l’analyse du renseignement territorial. Enfin, le traitement judiciaire des atteintes visant le monde agricole sera favorisé par une exploitation centralisée du renseignement judiciaire, un partage ciblé de l’information et une coordination des investigations.

Proposition:

Appliquer une approche globale de la délinquance visant le monde agricole

Confirmer l’appropriation de cette problématique par le ministère de l’Intérieur selon une approche globale à décliner, en fonction de ses résultats, pour d’autres thématiques

La sécurité des mobilités

La sécurité des mobilités consiste à sécuriser les déplacements de personnes et de biens sur toutes les voies de communication. La GN, la PN et la PP en assurent la conduite dans le cadre de leurs missions quotidiennes mais aussi lors de la gestion de crises touchant les mobilités, comme pendant tout l’épisode pandémique de la COVID-19. Au regard d’une part de l’ampleur et de la diversité des flux et d’autre part, des menaces et risques protéiformes auxquels ces flux sont exposés, la DGGN et la DGPN constatent la nécessité d’une coordination rénovée de la sécurité des mobilités terrestres reposant sur :

– la clarification des missions et des responsabilités entre les forces de sécurité intérieure pour les différents types de trains et bus en circulation sur le territoire national ;

– l’approche globale des mobilités terrestres et des réponses coordonnées de sécurité à y apporter par les forces de sécurité intérieure ;

– l’amélioration de la circulation réciproque de l’information entre les forces de sécurité intérieure ;

– l’optimisation de l’organisation existante au sein de chaque force de sécurité intérieure et des liaisons entre celles-ci afin de faciliter et de développer les échanges d’information et les interopérabilités.

Une coordination rénovée de la sécurité des mobilités terrestres par une répartition claire des missions et des vecteurs de mobilité entre les forces de sécurité intérieure

Cette rénovation vise à éviter les doublons entre forces dans l’accomplissement des missions concourant à la sécurité des mobilités

terrestres. Elle n’exclut pas des appuis mutuels ponctuels entre unités et services. En dépassant la compétence limitée classiquement au territoire, elle ouvre un droit de suite possible par principe pour une force sur la zone de responsabilité de l’autre au nom de la continuité du service public.

S’agissant du vecteur ferroviaire, l’analyse des risques et des menaces conduit à envisager une logique de concentration des efforts opérationnels selon le cœur de métier missionnel et la responsabilité territoriale des forces. Ainsi, la PN couvre les trains internationaux, la GN pouvant en prendre en compte sur leur portion d’itinéraire sur le territoire national. La GN et la PN mènent une action complémentaire et concertée sur les TGV, les intercités et les TER.

Pour ce qui concerne les autocars et bus, les lignes et flux traversant les circonscriptions des forces de sécurité intérieure seront répartis dans le cadre d’un plan national de contrôles reposant sur les critères missionnels suivants :

– Les autocars longue distance sur ligne internationale relèveront de la PN.

– Les autocars longue distance sur ligne nationale seront pris en compte par la GN.

– Les bus urbains seront sous la responsabilité de la PN.

– Les bus interurbains seront couverts par la GN.

Au plan des transports de fret sensible, civil et militaire, ils sont principalement à la charge de la GN. La PN y concourt pour le mouvement de certaines matières NRBC dont elle tient informée la GN par messagerie sécurisée.

Le transport fluvial de personnes et de marchandises relève du périmètre des mobilités terrestres et motive des coordinations entre la GN et la PN.

Une approche mieux structurée du pilotage de la sécurité des mobilités terrestres par les forces de sécurité intérieure reposant sur une nouvelle gouvernance

L’ambition conjointe est de reconnaître et consolider les structures existantes au niveau central et dans les territoires de chaque force de sécurité intérieure.

Concernant le niveau central, ces deux dernières années, la DGGN s’est dotée d’un centre national de la sécurité des mobilités (CNSM) et la DGPN a créé un bureau de la sûreté des transports (BST).

Au regard de l’approche globale des mobilités terrestres qu’ont ces structures et de leur capacité à en copiloter la sécurité, l’action de l’UCSTC dans ses missions actuelles mérite d’être rénovée. Elle doit échanger davantage dans le cadre d’une gouvernance rénovée. Le CNSM, l’UCSTC et le SNPF se réuniront mensuellement, en associant la SDRPT PP, pour partager les informations d’intérêt commun sur les mobilités terrestres.

Au niveau territorial, la GN a organisé des centres régionaux de la sécurité des mobilités (C(Z)RSM) au sein des régions de gendarmerie, connectés quotidiennement au CNSM. La PN dispose de pôles d’analyse et de gestion opérationnelle (PAGO) qui sont implantés aux chefs lieux des zones de défense et de sécurité. Conformément à la répartition des vecteurs, les PAGO se concentreront sur les trains et les bus traités par la PN et les C(Z)

99 RSM traiteront les trains et bus gérés par la GN. Les CZRSM, de niveau zonal, se coordonneront donc avec les PAGO. La SDRPT de la PP conservera la plénitude de ses attributions zonales.

Proposition :

Rénover la coordination de la sécurité des mobilités terrestres par une gouvernance renforcée

2.2 Garantir l’État de droit et protéger les libertés publiques et individuelles

2.2.1 Combattre fermement le terrorisme et la radicalisation

La lutte contre le terrorisme et la radicalisation est un axe majeur de l’action des forces de sécurité intérieure. La permanence de la menace et son caractère protéiforme et endogène, ainsi que la montée des radicalisations et de leurs expressions violentes ont impliqué, ces dernières années, une adaptation profonde des directions et services du ministère de l’Intérieur (renseignement, intervention spécialisée).

Le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme et contre la radicalisation s’est progressivement adapté à la nature particulière de la menace

Dans le domaine du terrorisme

Depuis les premières lois de 1986 et de 1996, la France a continuellement renforcé et adapté son dispositif à l’intensité et à la nature de la menace.

Ces évolutions ont eu trois conséquences, eu égard à la nature particulière des infractions terroristes :

– elles ont créé un régime spécifique pour leur traitement par la justice ; – elles ont instauré des quantums de peines encourues renforcés ;

– elles ont élargi les comportements réprimés par la loi et accru les outils à disposition des forces de sécurité intérieure.

Tout d’abord, les évolutions législatives ont eu pour effet d’autonomiser le régime pénal des infractions en lien avec le terrorisme (articles 421-1 et suivants du code pénal) en leur appliquant des règles de procédure différentes (centralisation des poursuites, jugement par une juridiction spécialisée compétente sur l’ensemble du territoire, etc.) et en ouvrant la possibilité d’actes de procédure différents du droit commun, comme les perquisitions de nuit au domicile d’un mis en cause et en cas de risque d’atteinte à la vie. Il est en outre possible depuis la loi du 21 décembre 2012 de poursuivre les auteurs d’actes de terrorisme commis à l’étranger par des Français ou des personnes résidant habituellement en France, notamment les personnes ayant participé à des camps d’entraînement terroristes à l’étranger alors même qu’elles n’auront pas commis d’actes répréhensibles sur le territoire français.

Par ailleurs, les quantums de peine ont été alourdis, notamment par la loi du 21 juillet 2016, qui durcit les peines pouvant être infligées aux auteurs d’infractions criminelles d’association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et exclut les personnes condamnées pour des faits liés au terrorisme du régime de crédit de réduction de peine.

Les comportements pouvant être réprimés ont également été élargis : la possibilité de gel des avoirs financiers a été étendue aux personnes qui incitent au terrorisme et la loi du 30 octobre 2017 relative à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme (dite loi SILT) a instauré plusieurs mesures administratives dont la possibilité de fermeture des lieux de culte où seraient tenus des propos faisant l’apologie du terrorisme et les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance visant toute personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses permettant de penser que son comportement constitue une menace d’une « particulière gravité ».

Enfin, les outils et les pouvoirs des services de police et de gendarmerie ont été adaptés à l’évolution de la menace, notamment techniquement : ainsi en est-il de la faculté d’utiliser des dispositifs techniques de proximité pour capter directement les données de connexion nécessaires à l’identification, ou de la pérennisation du droit de consultation des données du fichier des passagers du transport aérien.

Dans le domaine de la radicalisation

Ces évolutions législatives ont également permis de mieux comprendre et de lutter contre la radicalisation. La pratique française en matière de lutte contre la radicalisation vise des infractions à la loi (incitation à la violence, à la haine raciale etc.) mais non l’adhésion à un discours, ce qui contreviendrait à la conception française de la liberté de conscience et d’expression.

Une approche pluridisciplinaire, et non réduite aux seuls outils répressifs, a été retenue, avec la volonté de mobiliser l’ensemble des acteurs pertinents.

Le troisième plan national de prévention de la radicalisation «prévenir pour protéger», lancé le 23 février 2018, s’est inscrit dans cette approche, en laissant une large place à la prévention et en couvrant de nombreux champs (radicalisation à l’école, dans les administrations, dans les entreprises ou encore dans le monde sportif et culturel). La déclinaison locale du plan de prévention autour de la cellule départementale de suivi pour la prévention de la radicalisation et l’accompagnement des familles (CPRAF) et du groupe d’évaluation départemental (GED) auquel l’administration pénitentiaire participe, vise à une prise en charge adaptée aux spécificités territoriales du phénomène.

Outil essentiel assurant un suivi centralisé des individus radicalisés, le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) comptait 22 200 individus en juin 2020 dont près de 8 500 suivis par les services. Au plan opérationnel, l’instruction ministérielle du 14 décembre 2018 relative au fonctionnement des groupes d’évaluation départementaux (GED) a constitué une étape importante en imposant, à l’échelon national, un classement harmonisé des individus inscrits au FSPRT selon trois niveaux de suivi (1 : prioritaire ; 2 : régulier ; 3 : ponctuel), la catégorie « en veille » ayant pour sa part été supprimée.

L’adaptation permanente des services face à la menace terroriste et aux radicalisations de la société

La fonction essentielle des services de renseignement : aider à la décision politique

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