Rapports antérieurs et sources documentaires

Les ingénieurs de l’État ont grandement contribué à l’organisation et à l’équipement de la France au cours de l’histoire. Leur place, leur rôle, leurs missions et responsabilités ont évolué en lien avec l’industrialisation, le développement des transports et l’économie rurale. Afin d’ajuster leurs fonctions aux besoins de l’État, plusieurs analyses ont été conduites et ont été synthétisées dans des rapports.

Si aucun rapport ne traite spécifiquement de la question des parcours professionnels, ces documents formulent diverses propositions qui nous semblent devoir être analysées dans le cadre de la mission, afin d’évaluer quelles suites leur ont été données et le cas échéant pour comprendre les raisons de leur mise en œuvre partielle.

A. Rapport Martinand – Vialle – octobre 2008¹³

Ce rapport, préparatoire à la fusion, insiste sur la notion de corps unique et interministériel. Il s’inscrit dans la préparation de la nouvelle fusion programmée dans le cadre de la RGPP et qui fait suite aux fusions qu’avaient respectivement connues les corps des Ponts et du GREF en 2002. Il pose les jalons et les conditions de réussite d’un nouveau corps d’ingénieurs de l’État, identifiant sans les masquer les écueils et pointant les résistances à réduire. Il aborde également la question des recrutements dans le corps et fait un certain nombre de propositions sur les modalités de gestion du corps.

B. Rapport Folz – Canepa¹⁴

Ce rapport traite plus globalement de l'avenir des corps d'ingénieurs de l’État. Il met en avant les nombreuses évolutions auxquelles ont été soumis les Ministères et les conséquences sur le rôle de l'ingénieur au sein de ces Ministères. Le rapport souligne la nécessité pour l’État de disposer de cadres supérieurs de formation scientifique et technique et aborde assez longuement la question des parcours professionnels avec des propositions très concrètes portant sur la formation initiale et continue, sur la diversification des carrières, sur la valorisation des experts, et sur la gestion des corps.

Constatant que les besoins de l’État se transforment profondément, il considère indispensable de prendre l’exacte mesure des changements, afin de correctement intégrer les domaines très sensibles où les attentes des citoyens se portent.

Il insiste enfin sur la mobilité qui pourrait avantageusement être accrue, notamment après l’exercice de deux à trois postes à dominante technique dans le domaine

12 Devise de l’école Polytechnique.

13 C. Martinand, P. Vialle : « Fusion des corps des IGREF et des IPC, rapport définitif », CGEDD et CGAAER, 2008

14 D. Canepa, J.-M. Folz, F. Blazy : « Mission d’étude sur l’avenir des corps d’ingénieurs de l’État », La documentation française, 2009

d’activité de base du corps : « Une piste intéressante serait de la rendre obligatoire pour eux, sur le modèle de ce qui existe pour les administrateurs civils. Dans la même optique, ils pourraient être également bénéficiaires du dispositif permettant aux administrateurs issus de l’ENA d’effectuer leur mobilité statutaire de deux ans dans des entreprises privées, ces services étant assimilés à des services effectifs dans leur corps d’origine ».

C. Place des corps d’ingénieurs dans l’État : IAE- ITPM – ITPE – ITGCE ¹⁵ Ce rapport dresse un état des lieux du positionnement actuel et à venir de ces corps d’ingénieur au sein des services de l’État (Ministères et établissements publics). Il aborde les besoins de l’État vis-à-vis de ses ingénieurs et les conditions d'accompagnement de la fusion de différents corps. Il insiste sur la nécessité de développer des carrières attractives dans différentes catégories de métier, grâce à une formation et un accompagnement adaptés, par le biais de parcours diversifiés entre les services de l’État et les collectivités territoriales. Enfin, il souligne l’enjeu que représente la gestion unifiée de plus de 10 000 ingénieurs et la nécessité d’avoir une structure interministérielle dédiée et robuste.

D. Évaluation du dispositif de formation des IPEF – Juin 2012¹⁶

Après avoir rappelé le contexte du recrutement et de la formation des IPEF, les rapporteurs se sont livrés à une évaluation d’une part du mastère spécialisé

« Politiques et actions publiques pour le développement durable », d’autre part et d’une façon plus globale, sur l’ensemble du cycle de formation des IPEF. Leur constat sur cette toute jeune formation est que celle-ci reste un dispositif complexe, mal équilibré et hybride, ce qui lui confère ainsi une substantielle marge de maturation, tant dans sa conception que dans sa mise en œuvre. Leurs recommandations visent à cette optimisation.

E. Référé de la Cour des Comptes sur la fusion du corps des IPEF – Juin 2012

Ce référé, très critique sur la fusion, pointe du doigt l’absence de gestion du corps et considère que les ministères restent concentrés sur la gestion court terme des situations des agents en privilégiant trop l'employabilité immédiate des ingénieurs aux dépens d'une stratégie de long terme permettant de faire émerger des cadres dirigeants. Dans ses propositions, la Cour demande que le rôle du chef de corps soit renforcé et que le corps se dote d’un projet stratégique.

F. Charte de gestion des IPEF – 2012

Cette charte de gestion, élaborée au moment de la fusion, formalise les pratiques des deux ministères en matière de gestion partagée du corps et développe les ambitions du nouveau corps, notamment en termes de parcours professionnels. Celle-ci fixe

15 G. Pescatori, X. Ravaux, J. Guillot, L. Ruelle : « La place des corps d’ingénieurs ITPE-IAE-ITM-ITGCE dans les services de l’État », rapport CGAAER n°10 191 et CGEDD n°007498-01, mars 2011.

16 C. Lecoeur et J. Roudier : « Évaluation du dispositif de formation des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) », rapport CGEDD n° 008575-01 et CGAAER n°10165-01, juin 2012.

notamment un objectif de mobilités géographiques, sectorielles, structurelles et de métiers et prévoit des modalités d’accompagnement des IPEF dans leur parcours.

Elle précise les rôles respectifs des SG des ministères, du chef de corps, du RAPS, des MIGT, du CEIGIPEF.

Elle précise les conditions de recrutement, celles des premières affectations, des mobilités à réaliser dans le cadre de parcours professionnels qualifiants. Elle rappelle les principes de déontologie devant être respectées quant aux mobilités et les conditions à remplir pour accéder à un grade supérieur.

G. Bilans de gestion 2009, 2010, 2011, 2012, 2013

Ces bilans réalisés par le Centre interministériel de gestion des IPEF (CEIGIPEF) fournissent une photographie annuelle du corps avec le positionnement des IPEF et les mouvements intervenus dans l'année. Ils permettent notamment d’évaluer les tendances quant au positionnement des IPEF (services territoriaux, collectivités, privé…).

H. Projet stratégique du corps des IPEF – 2013

Validé par les deux ministères en 2013, le projet stratégique a arrêté trois axes d’intervention pour une vision à long terme du corps des IPEF:

• renforcer la vocation multi-employeur du corps dans le champ du développement durable et des territoires,

• mettre en place une gestion homogène des cadres à haut potentiel

• constituer une école unique professionnalisante I. Rapport Kervasdoué – Janvier 2014¹⁷

Après plusieurs rapports conjoints CGAAER-CGEDD soulignant la nécessité de rendre le dispositif actuel de formation plus intégré, plus homogène et plus ouvert dans son contenu, ce rapport récent traite de la formation des IPEF et préconise notamment la mise en place d'un stage long pour faciliter les premières affectations. «… nous recommandons avec force que tout IPEF, après une année d’enseignement à l’école, fasse une année de stage dans une entreprise, une collectivité territoriale, une organisation internationale, en France ou à l’étranger. L’idéal, sans que cela soit une règle, serait de passer six mois en France et six mois à l’étranger, éventuellement dans la même entreprise et dans un poste proche de la direction générale. »

Avec prudence et pragmatisme, le rapporteur esquisse un cadre de propositions visant à construire une cohérence plus robuste dans l’actuel parcours de formation des IPEF.

17 Accessible en ligne à http://www.unipef.org/actualites/vie-du-reseau/rapport-jean-de-kervasdoue-janvier-2014

J. Travaux de la commission d’orientation et de suivi (COS)

La COS, mise en place à l'occasion de la fusion, a engagé de nombreux travaux portant à la fois sur l'analyse des besoins des Ministères et sur le ressenti des IPEF.

Elle a commandé un certain nombre d’études sur les possibilités de développer la place des IPEF dans différents secteurs d’activité qui s’accompagnent toutes de propositions d’action : « IPEF dans le secteur concurrentiel » (A. Moulinier), « IPEF dans les collectivités territoriales » (A. Fauveau), « IPEF et interministérialité » (C.

Noël), « IPEF et international » (H. de Milly), « IPEF et expertise » (P. Ferlin, C.

Lecoeur, J.-C. Niel et J. Roudier), « IPEF et secteurs d’avenir » ( M. Funfschlling).

Le rapport Fauveau indique notamment :

« La décentralisation a transféré aux collectivités des compétences majeures dans lesquelles les IPEF disposent d’un savoir-faire reconnu. Pour encadrer leurs services, les élus territoriaux recherchent des collaborateurs disposant de compétences à la fois techniques, managériales et politiques.

Les IPEF peuvent légitimement se positionner en collectivité, et d’autant mieux répondre aux attentes des élus qu’ils auront su démontrer leur capacité à rester à leur place, leur adaptabilité et leur compréhension des processus de décision, ceux-ci différant assez sensiblement de ceux de l’État ».

Ce rapport présente 10 propositions, parmi lesquelles on note particulièrement :

• Développer les stages en collectivités pour les élèves ;

• Encourager les jeunes IPEF à postuler sur des postes ouverts en collectivités ;

• Recruter des ingénieurs territoriaux pour les besoins des ministères.

Sur la base des scénarios d’évolution des effectifs déclinés par le rapport Martinand-Vialle, la COS a validé en 2010 une note sur l’évolution souhaitable des effectifs du corps en 2020 déclinés par secteur d’activité et par employeur.

Elle a également mené plusieurs enquêtes dont une sur le corps et ses évolutions en juillet 2011 et une autre sur le réseau de suivi et d'orientation du corps, en novembre 2013, dont les résultats ont alimenté notre analyse.

K. Note de service du 18 juin 2014 de la SG du MAAF

La note de service du 18 juin 2014 (SG/SRH/SDMEC/2014-471) de la secrétaire générale du MAAF, circulaire d’orientation sur les parcours professionnels des corps de catégorie A du ministère en charge de l’agriculture montre l’actualité de ces sujets et traduit sa préoccupation de l’organisation de ces parcours professionnels, au moins concernant les postes de début de carrière pour les IPEF, avant d’entrer dans les niveaux de cadres dirigeants.