Les employeurs du périmètre de compétence des ministères

103 établissements publics sont placés sous la tutelle des ministères de l’écologie et du logement. Pour le ministère de l’agriculture, ce chiffrage est difficile : toutes tailles confondues, qu’ils soient de champ local ou national, qu’ils aient un statut de GIP, d’agence, d’établissement public, de simple association, etc, ce sont plus de 1 000 opérateurs³⁰ qui agissent dans le champ et pour le compte du ministère. Certains d’entre eux (FranceAgriMer, ONF, etc.) sont placés conjointement sous la tutelle des ministères de l’agriculture et de l’écologie. D’autres sont sous une tutelle conjointe avec d’autres ministères (Finances, santé, recherche, éducation³¹,

D’après le bilan de gestion 2013, 25,7 % des IPEF (929/3614) travaillent dans le secteur parapublic et dans les établissements d’enseignement supérieur, organismes de recherche et services techniques relevant de la tutelle de ces ministères. Ces établissements représentent donc le deuxième employeur du corps après les services centraux et déconcentrés.

A. Les principaux employeurs d’IPEF

Deux établissements publics (Météo-France et l’IGN) possédaient autrefois un corps propre d’ingénieurs recrutant à l’Ecole Polytechnique. Ces corps ont fusionné avec le corps des ingénieurs des ponts et chaussées en 2002, avant la création du corps des IPEF. Les effectifs d’IPEF en poste dans ces employeurs historiques, telle qu’elle est retracée dans les bilans de gestion, est en baisse significative depuis 2009 :

• 30 % sur le périmètre IGN+IFN

• 12 % à Météo-France.

Ces deux organismes souhaitent pouvoir continuer à recruter régulièrement, dans leurs laboratoires, un petit contingent (1 ou 2 par an) de jeunes IPEF s’engageant dans la recherche. Pour ce qui est de leurs postes d’encadrement, dans une période de profonde mutation où ils doivent à la fois effectuer des gains de productivité significatifs sur leurs missions historiques, qui se traduiront par une réduction des personnels

30 Près des 4/5 relèvent de l’enseignement agricole.

31 La mission n’a pas pu accéder à une information lui permettant aisément de faire un tableau complet et sans doubles comptes de cette situation.

employés, et développer de nouveaux services, ils cherchent à recruter en partie à l’extérieur. Des IPEF, ou d’autres cadres, ayant eu un parcours extérieur à ces employeurs, au sein des ministères ou d’autres établissements publics sous tutelle, peuvent ainsi être préférés à des IPEF ayant effectué toute leur carrière dans ces maisons d’emploi.

Une même tendance à la diminution est observée sur deux employeurs historiques des ingénieurs du GREF : l’ONF et les haras nationaux³² :

• 30 % pour l’IFCE – Haras,

• 18 % pour l’ONF.

Mais derrière ces chiffres bruts se cachent des situations très contrastées : à titre d’illustration, les missions historiquement exercées par le service des haras ayant étant transférées dans leur très large majorité, une diminution dépassant les 50 % à l’IFCE n’aurait pas été incohérente, celle notée à l’ONF se situant dans les mêmes valeurs que celles des services du MAAF.

Les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de recherche (IFSTTAR et IRSTEA principalement) ont connu plutôt jusqu’à présent une relative stabilité de leurs effectifs d’IPEF. Une même stabilité s’observe provisoirement sur le périmètre du CEREMA de création récente. Les besoins de ces établissements et organismes sont évoqués dans la partie 2.2.4 qui suit.

Pour France AgriMer, établissement résultant de la fusion de nombreux offices, les comparaisons s’avèrent plus délicates, les champs de compétences et les attributions ayant au demeurant été substantiellement modifiés, ces modifications résultant pour bonne part de l’évolution de la politique agricole européenne.

Dans le domaine de la santé publique et de l’environnement, l’observation de l’évolution de la présence des IPEF reste également délicate, cette agence de création récente résultant de la fusion de l’AFSSE et de l’ANSES, ces 2 agences étant elles mêmes de récentes résultantes de l’histoire liée à des crises sanitaires ou environnementales ayant conduit à la séparation de l’évaluation et de la gestion des risques.

Certains témoignages recueillis auprès de ces employeurs importants d’IPEF indiquent que leurs gestionnaires considèrent qu’ils ne sont pas toujours bien insérés dans les procédures de mobilités gérées par les ministères de tutelle et qu’il leur faut parfois se battre pour voir leurs postes publiés et pourvus.

Tous les responsables que nous avons entendus sont néanmoins unanimes sur leur souhait d’avoir une plus grande circulation d’IPEF entre les ministères et leurs établissements et déplorent à ce sujet un cloisonnement grandissant.

B. De très nombreux employeurs de faibles effectifs d’IPEF

Les quelques établissements qui emploient chacun plusieurs dizaines d’IPEF ne doivent pas occulter le fait que la plupart des établissements sous tutelle n’emploient pas ou emploient peu d’IPEF. Compte tenu du nombre d’agences concernées, la

32 Intégrés depuis 2010 à l’institut français du cheval et de l’équitation.

mission s’est contentée de quelques constats rapides limités à certaines catégories d’établissements.

De nombreux établissements publics (comme les 10 parcs nationaux, les 13 établissements publics fonciers et les 13 établissements publics d’aménagement, le Centre National de la Propriété forestière, l’Institut National des appellations et de l’Origine, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, etc.) sont de relativement petites structures qui n’offrent que peu d’emploi aux IPEF. Certains ne comportent aucun IPEF. La plupart n’offrent aux IPEF que des emplois de direction générale (DG ou DG adjoint). Un petit nombre offre toutefois un poste opérationnel de début de carrière à un jeune IPEF.

Les postes de direction générale de ces établissements publics peuvent être des postes de débouché pour des IPEF ayant occupé des emplois fonctionnels d’administration centrale (sous-directeur ou chef de service) ou de service déconcentré (DRDE, DDAF, DEAL) ou des postes d’accès à une responsabilité de cadre dirigeant, notamment après un passage en cabinet ministériel pour ce qui est des établissements publics d’Île-de-France.

D’autres établissements, de taille plus importante, comme les 6 agences de l’eau, l’Agence de Service et de Paiement, France Agrimer, offrent une plus grande variété de postes pouvant être tenus par des IPEF : postes de direction générale (directeur général ou directeur général adjoint), de direction, de responsable d’une délégation territoriale ou de chef de service. On ne trouve cependant d’IPEF en nombre et à tous les niveaux de responsabilité que dans une minorité des agences de l’eau : Seine Normandie et Rhône Méditerranée Corse.

La situation est la même dans les grands ports maritimes (11 dont 7 en métropole et 4 outre-mer). Ils sont peu nombreux à occuper des IPEF à des postes autres que de direction générale. Seul le Port de Paris offre des postes de début de carrière à de jeunes IPEF.

RFF offre des postes de tous niveaux à des IPEF : de chargé d’études à directeur général adjoint La SNCF emploie moins d’IPEF. Ceux-ci sont plus nombreux dans des postes de cadres dirigeants, à l’issue d’un parcours assez long en son sein, sur des postes de cadre supérieur après un recrutement plus récent.

Comme toute grande entreprise, la SNCF a mis en place une politique de détection et d’accompagnement de ses cadres à haut potentiel, en vue de les préparer à occuper des postes de cadre dirigeant. Elle recrute quelques fonctionnaires en détachement sur des postes de cadre supérieur mais leur demande maintenant de renoncer à cette position administrative par démission ou basculement vers la disponibilité en cas d’accès à un poste de cadre dirigeant. Ceci est cohérent avec le fait que ses cadres dirigeants ne relèvent plus du statut cheminot mais d’emplois sur contrat, comme des cadres d’entreprises privées, et traduit symboliquement l’attente de l’entreprise d’un engagement total en sa faveur, requis par les responsabilités confiées, des cadres concernés, incompatible à ses yeux avec le maintien d’un lien fort avec un autre employeur.

Dans le cadre de la réforme ferroviaire se mettent en place trois nouveaux établissements publics SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. Dans ce contexte particulier, la question se pose du degré de mutualisation qui sera opéré dans la gestion des cadres supérieurs et dirigeant du nouvel ensemble, et de la place que pourront continuer d’occuper les IPEF au sein de SNCF Réseau qui réunit RFF et une partie de l’ancienne SNCF.

C. Les enjeux pour le corps

De premiers efforts de rationalisation sont déjà intervenus dans le champ des ministères de rattachement avec, par exemple, les créations de l’ONEMA, de FranceAgriMer et de l’agence de services et de paiement (ASP), de l’IRSTEA et de l’IFSTTAR. Ces efforts vont se poursuivre avec la réforme ferroviaire, la création de l’agence de la biodiversité et la fusion des établissements publics fonciers d’Île-de-France. Ces mouvements se traduisent par une réduction du nombre des emplois de direction générale.

Plus généralement, les contraintes croissantes qui pèsent sur les agences et opérateurs en vue de leur faire mobiliser des gains d’efficience et d’efficacité conduiront aussi, sur ce périmètre, à une réduction du nombre des emplois, y compris les emplois de cadre supérieur qui intéressent les IPEF.

Inversement, la politique de réduction du recours aux agents contractuels et de facilitation de la mobilité des fonctionnaires, entre les agences et opérateurs et les ministères de tutelles, peut créer de nouvelles opportunités. La création de l’agence de la biodiversité constitue un exemple de cette politique de limitation du recours aux agents contractuels avec passage à un établissement à recrutement dérogatoire limité à une liste restreinte de métiers, ce qui devrait conduire au remplacement progressif d’une partie des contractuels par des fonctionnaires via un nouvel équilibre du recrutement nettement plus favorable à ces derniers.

De même, le constat effectué, de la présence d’IPEF à divers niveaux de responsabilité dans quelques opérateurs, peu nombreux, de diverses catégories montre que leur absence dans les autres opérateurs de la même catégorie n’est pas une fatalité. Une politique volontaire des ministères de tutelle exprimée clairement auprès des directions et portée dans la durée par les services gestionnaires pourrait développer la présence des IPEF, notamment en début de carrière, dans les métiers opérationnels exercés par les agences ou opérateurs.

Ce constat peut aussi être opéré auprès d’établissements relevant de la tutelle d’autres ministères comme les établissements publics constructeurs : APIJ, OPPIC et EPAURIF. L’approche évoquée ci-dessus peut donc aussi trouver à s’appliquer, selon des modalités adaptées, auprès d’agences ou d’opérateurs placés sous la tutelle d’autres départements ministériels.

L’enjeu pour le corps s’exprime sans doute plus en termes de redéploiement progressif de sa présence au sein des agences et opérateurs qu’en termes d’accroissement, une présence un peu plus importante et plus diversifiée en âges et niveaux d’expérience auprès de multiples opérateurs à petits effectif pouvant compenser la poursuite prévisible du recul chez certains grands employeurs historiques.