Le taux de prélèvement global pour la retraite est très dépendant de la convention retenue pour

Les ressources du système de retraite proviennent dans leur très grande majorité des cotisations assises sur les revenus d’activité. Elles proviennent également d’impôts et taxes affectés et d’autres ressources qui proviennent d’organismes tiers tels que l’assurance chômage ou la branche famille de la sécurité sociale ou encore des prises en charge de l’État (pour l’essentiel des subventions d’équilibre de certains régimes spéciaux)⁷⁰. Au final, le taux de prélèvement global pour la retraite sur les revenus d’activité représente actuellement environ 31 %.

En première approche, avec une réglementation inchangée en projection, les ressources devraient évoluer peu ou prou comme la masse des rémunérations et in fine comme le PIB (une fois le partage de la valeur ajoutée stabilisée) et la part des ressources dans le PIB devrait donc être stable à l’horizon de la projection. Pourtant, les résultats des projections montrent que cette part est en baisse. Plusieurs facteurs sont susceptibles d’expliquer ces évolutions.

En premier lieu, le taux de prélèvement global serait affecté dans la convention TCC d’un effet de structure lié à la baisse progressive de la part de la masse salariale des régimes financièrement équilibrés par l’État et la CNRACL (régimes spéciaux) dans la masse totale des rémunérations (voir la partie 1). Ces régimes ont en effet des taux de cotisation employeurs

2000 2005 2010 2015 2020 2025 2030 2035 2040 2045 2050 2055 2060 2065 2070 2020 2025 2030 2035 2040 2045 2050 2055 2060 2065 2070 2020 2025 2030 2035 2040 2045 2050 2055 2060 2065 2070

Observé 1,8% 1,5% 1,3% 1%

Projeté - convention EPR Projeté - convention TCC

Projeté - convention EEC Observé

79 supérieurs à ceux des autres régimes⁷¹, par exemple de 74,28 % pour les fonctionnaires civils et de 30,65 % pour la CNRACL contre 16,46 % pour les régimes de salariés du secteur privé (CNAV+AGIRC-ARRCO).

Figure 2.7 – Taux de cotisation employeur CNAV+AGIRC-ARRCO (salarié sous le plafond de la Sécurité sociale) et de la CNRACL et taux de contribution des employeurs

de fonctionnaires de l'État (CAS « pensions »)

Note : FPE civils employés dans un ministère et autres employeurs à partir de 2010.

Lecture : en 2019, le taux de cotisation employeur pour la retraite (CNAV + ARRCO, y compris AGFF) d’un salarié non-cadre est de 16,46 % du salaire brut au taux minimum obligatoire ARRCO et le taux de contribution des employeurs de fonctionnaires civils est de 74,28 %.

Sources : législation et Compte d'affectation spéciale « pensions ».

Cet effet de structure est, par construction, largement gommé dans la convention EEC où la contribution de l’État à l’équilibre des régimes concernés est fixée en part de PIB sur la période de projection. La baisse de la part de la masse salariale de la CNRACL dans la masse des rémunérations totale contribuerait néanmoins à faire baisser le taux de prélèvement global pour la retraite, même dans cette convention. La CNRACL ne bénéficie en effet pas de la contribution d’équilibre de l’État.

71 Le taux de cotisation implicite correspond au rapport entre la subvention ou contribution d’équilibre versée par l’État et la masse salariale du régime.

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

en % de l'assiette de cotisation

FPE civils CNRACL CNAV+ARRCO

80

Figure 2.8 – Contribution de l’État selon les trois conventions comptables

Note : données hors produits et charges financières, hors dotations et reprises sur provisions hors transferts internes. Convention EPR : cotisations et subventions d’équilibre évoluant de manière à équilibrer chaque année le solde financier de ces régimes. Convention TCC : taux de cotisation implicite et de subvention d’équilibre figés à leur niveau de 2020. Convention EEC : stabilisation des contributions et subventions d’équilibre en proportion du PIB à leur niveau de 2020.

Champ : ensemble des régimes de retraite français légalement obligatoires, y compris FSV, hors RAFP.

Sources : rapports à la CCSS 2010-2020 ; projections COR – novembre 2020.

En second lieu, le taux de prélèvement global diminuerait en raison de la moindre fréquence au fil du temps des périodes de chômage et d’AVPF – et donc de la diminution des versements de l’UNEDIC et de la CNAF au titre de la prise en charge de cotisations de ces périodes. Ainsi, les ressources destinées spécifiquement au financement des dispositifs de solidarité représenteraient 0,9 % du PIB en 2070 contre 1,2 % en 2019. De moindres dépenses en projection pour des entités publiques, telles que la CNAF et l’UNEDIC, entrainent ainsi une diminution des ressources du système de retraite.

Dans la convention EEC, la baisse de la part des ressources retraites dans le PIB s’expliquerait ainsi par la diminution des financements au titre de la solidarité, et dans une moindre proportion par la baisse des ressources en provenance de la CNRACL.

0,0%

0,5%

1,0%

1,5%

2,0%

2,5%

2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040 2042 2044 2046 2048 2050 2052 2054 2056 2058 2060 2062 2064 2066 2068 2070

Obs Conv. EEC - tous sc. Conv. TCC - 1,8% Conv. TCC - 1,5%

Conv. TCC - 1,3% Conv. TCC - 1,0% Conv. EPR - 1,8% Conv. EPR - 1,5%

Conv. EPR - 1,3% Conv. EPR - 1,0%

81 Au total, le taux de prélèvement diminuerait légèrement dans la convention EEC sur la période de projection pour s’établir entre 29,9 % et 30,3 % des revenus d’activité en 2070 selon le scénario retenu. Il baisserait plus nettement pour atteindre une fourchette comprise entre 28,3 % et 28,8 % en fin de période de projection avec la convention TCC. Dans cette convention, la baisse du taux de prélèvement reflèterait principalement la diminution de la part des traitements indiciaires des régimes spéciaux dans les revenus d’activité totaux (de 11,1 % en 2020 la part des traitements indiciaires varierait entre 8,6 % (scénario 1,8 % et 9 % (scénario 1,0 %) en 2070)⁷².

Enfin, le taux de prélèvement serait légèrement moins élevé avec la convention EPR que le taux de prélèvement calculé avec la convention TCC. La baisse du taux de prélèvement reflète dans ce cas l’amélioration de la situation financière de ces régimes à partir des années 2040⁷³. Les dépenses des régimes spéciaux qui ont vocation à être équilibrés par l’État diminuent continûment en part de PIB, les ressources nécessaires pour assurer cet équilibre diminuent donc également.

Figure 2.9 – Les déterminants de l’évolution des ressources du système de retraite

Figure 2.9a – Part de la masse des traitements indiciaires des régimes équilibrés et de la CNRACL dans la masse totale des revenus

d’activité bruts

Figure 2.9b – Taux de prélèvements global (en % de la masse des revenus d’activité bruts)

Note : régimes équilibrés = régime de la fonction publique de l’État, SNCF, RATP, BdF, CANSSM, ENIM, CNIEG et FSPOEIE.

Sources : projections COR et comptes nationaux de l’INSEE – novembre 2020.

72 Ce graphique diffère légèrement de celui présenté dans le chapitre 1 de la partie 1 car il prend en compte l’ensemble des régimes spéciaux et non seulement le régime de la fonction publique de l’État et la CNRACL.

Parmi ces régimes spéciaux, certains sont fermés ou disparaissent progressivement à compter de 2020 (SNCF, FSPOEIE, CANSSM et ENIM).

73 Voir le quatorzième rapport du COR de novembre 2017.

8,0%

2010 2015 2020 2025 2030 2035 2040 2045 2050 2055 2060 2065 2070

en % de la MS totale

2010 2015 2020 2025 2030 2035 2040 2045 2050 2055 2060 2065 2070

en % de la masse des revenus d’activité

EEC 1,8 % TCC 1,8 % EPR 1,8 %

EEC 1,5 % TCC 1,5 % EPR 1,5 %

EEC 1,3 % TCC 1,3 % EPR 1,3 %

EEC 1,0 % TCC 1,0 % EPR 1,0 %

82