Deux directives spécifi ques à un type d’énergie ont été adoptées : la directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l’utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports et la directive 2004/8/
CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l’énergie et modifi ant la directive 92/42/CEE du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux.
Aperçu des activités
Environnement législatif et réglementaire
6.7.3. LES RÉGLEMENTATIONS NATIONALES
Le tableau ci-dessous résume les différents régimes de soutien aux énergies éolienne et solaire en vigueur à la date d’enregistrement du présent document de référence dans chacun des principaux pays dans lesquels le Groupe développe sa présence :
Pays Régimes de soutien aux énergies renouvelables (éolien et solaire) Belgique Certifi cats verts délivrés pendant 20 ans (prix de vente fi xe)
Canada Subventions à la production d’énergie renouvelable d’une durée de 10 ans (ecoEnergy Renewable Incentive) Amortissement accéléré
Quotas obligatoires d’énergie renouvelable dans la plupart des provinces Appels d’offres
Obligation d’achat (contrat de 20 ans pour les fermes solaires)
Espagne Obligation d’achat (contrats de 25 ans et tarifs réglementés pour les fermes solaires)
États-Unis Crédit d’impôt (Production Tax Credit pour les parcs éoliens et Investment Tax Credit pour les fermes solaires) Amortissement accéléré
Programmes incitatifs de crédit d’impôt ou de tarifs d’achat de l’électricité (dans certains États)
Quotas obligatoires d’énergie renouvelable (Renewable Portfolio Standards) fi xés dans 25 États et le District de Columbia France Obligation d’achat (contrats non renouvelables de 15 ans pour l’éolien ou de 20 ans pour le solaire,
conclus avec EDF ou un distributeur non nationalisé à des prix réglementés) Appels d’offres
Mesures fi scales incitatives
Grèce Obligation d’achat (contrats de 10 ans renouvelables une fois pour l’éolien et de 20 ans pour le solaire conclus avec les opérateurs des réseaux de transport ou de distribution)
Subventions d’investissement jusqu’à 40 % du coût du projet
Italie Certifi cats verts (délivrés pendant les 15 premières années de fonctionnement de l’installation), pour l’éolien Obligation d’achat (contrat standard conclu avec l’opérateur du réseau du transport ou un distributeur d’électricité le cas échéant, pour une durée d’un an, automatiquement renouvelable)
Subventions d’investissement liées au lieu d’implantation et au type de projet pour l’éolien, subventions
à la production pour les centrales solaires photovoltaïques (et, pour les petits projets, existence d’un tarif minimum garanti pour la vente de l’électricité)
Portugal Obligation d’achat (contrats conclus avec l’opérateur du réseau de transport pour des durées variables, à des prix réglementés)
Royaume-Uni Certifi cats d’obligation (Renewables Obligations Certifi cates) Exemption de la taxe sur le changement climatique
Aperçu des activités
Environnement législatif et réglementaire
Le tableau ci-dessous résume les différents régimes de fi xation du prix de l’électricité issue de l’énergie éolienne en vigueur à la date d’enregistrement du présent document dans chacun des principaux pays dans lesquels le Groupe développe sa présence :
Pays Régimes de fi xation du prix de l’électricité éolienne Belgique Éolien offshore :
Certifi cats verts vendus pendant 20 ans à l’opérateur national ELIA au prix fi xe de 10,7 centimes d’euros par kWh Canada Prix fi xés dans le cadre de Power Purchase Agreements (PPA) négociés avec les utilities locales
États-Unis Prix fi xés dans le cadre de Power Purchase Agreements (PPA) négociés avec les utilities locales
France Tarif applicable aux installations mises en service avant le 26 juillet 2006 : 8,38 centimes d’euros par kWh les 5 premières années.
Pour les 10 années suivantes, tarif entre 8,38 et 3,05 centimes, en fonction du nombre d’heures équivalent pleine puissance constaté lors des 5 premières années d’exploitation
Tarifs applicables pour la métropole et la Corse aux installations situées à terre mises en service après le 26 juillet 2006 : 8,2 centimes d’euros par kWh les 10 premières années. Pour les 5 années suivantes, tarif entre 8,2 et 2,8 centimes, en fonction du nombre d’heures équivalent pleine puissance constaté lors des 10 premières années d’exploitation. Pour les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte un tarif unique à 11 c€/kWh a été fi xé. Pour les installations situées en mer le tarif applicable est de 13 c€/kWh.
Ces tarifs font l’objet d’une réévaluation sur une base annuelle ; en 2009 le coeffi cient à multiplier par le tarif de base (8,2 c€/kWh pour l’éolien terrestre) est égal à : 1,050781
Grèce Tarif de 8,01 centimes d’euros par kWh pour les installations interconnectées au réseau de transport
Tarif de 9,17 centimes d’euros par kWh pour les installations situées dans les îles qui ne sont pas connectées au réseau de transport Tarif de 9,71 centimes d’euros par kWh pour l’éolien offshore
Italie Système de certifi cats verts, émis pendant les 15 premières années d’exploitation d’une installation, vendus soit sur le marché, soit pas le biais de contrats bilatéraux, soit au G.S.E. (Gestore dei Servizi Elettrici) à échéance : vente de l’électricité à l’opérateur du réseau et, le cas échéant, à un distributeur d’électricité
Pour la période de 2008-2010, la loi a fi xé un prix de référence pour la vente de l’électricité et des certifi cats verts de 180 euros par MWh Portugal Formule de rémunération incluant une part fi xe, une part variable et une part « environnement ». Cette formule comprend également
un facteur prenant en compte la quantité d’électricité produite par l’installation à certains moments de la journée et un facteur propre à chaque source d’énergie renouvelable.
Royaume-Uni Système de quotas d’énergie renouvelable dans l’électricité fournie par les utilities. Les fournisseurs obtiennent des « certifi cats d’obligation » (Renewables Obligation Certifi cates) soit en produisant eux-mêmes l’électricité d’origine renouvelable, soit en les acquérant auprès des producteurs d’énergies renouvelables. Le non-respect du quota d’énergies renouvelables (7,9 % en 2007, 9,1 % en 2008, 9,7 % en 2009) entraîne une pénalité (Buy Out Price) de 35,76 £/MWh (valeur 2008) qui est ensuite reversée aux fournisseurs d’énergie au prorata de leur production d’énergies renouvelables (Buy Out Fund)
Exemption du paiement de la taxe sur le changement climatique (« Climate Change Levy ») (jusqu’à 4,69 £/MWh en 2008)
Le prix payé au producteur d’énergie renouvelable dans le cadre de contrats d’achat (Power purchase agreements) est généralement calculé sur la base du prix de l’électricité sur le marché, du Buy Out Price, du Buy Out Fund et de la valeur de la taxe sur le changement climatique (Levy Exemption Certifi cate)
Turquie Choix pour les producteurs d’électricité d’origine renouvelable de vendre la production : au distributeur local au prix régulé, garanti 10 ans, compris entre 50 et 55
® €/MWh (le prix actuel est de 55 euros),
ou directement sur le marché de l’électricité.
®
Il est possible de choisir entre ces deux systèmes chaque année et pour chaque parc.
Le tableau ci-dessous résume les différents régimes de fi xation du prix de l’électricité issue de source solaire en vigueur à la date d’enregistrement du présent document de référence dans chacun des principaux pays dans lesquels le Groupe développe sa présence :
Pays Régimes de fi xation du prix de l’électricité solaire Canada (Ontario) Tarifs de 420 CAD/MWh
Espagne Tarifs de 320 €/MWh pour les installations au sol
320 à 340 €/MWh pour les installations en toiture selon leur taille Mécanismes d’ajustement des tarifs trimestriels
États-Unis Prix fi xés dans le cadre de Power Purchase Agreements (PPA) négociés avec les utilities locales Tarifs d’achat fi xés dans certains états (dont la Californie)
France Photovoltaïque au sol : 300 €/MWh (400 €/MWh dans les DOM-TOM et en Corse) Photovoltaïque intégré au bâti : 550 €/MWh
Ces tarifs font l’objet d’une réévaluation sur une base annuelle, en 2009 le coeffi cient à multiplier par le tarif de base (300 €/MWh pour les centrales au sol en métropole) est égal à : 1,09411
Grèce Tarifs de 407 à 457 €/MWh selon la taille des installations sur le continent Tarifs de 457 à 507 €/MWh selon la taille des installations dans les îles Italie Subventions :
Centrales au sol : de 360 à 400 €/MWh selon la taille du projet*
Partiellement intégré : de 400 à 440 €/MWh selon la taille du projet*
Intégré au bâti : de 440 à 490 €/MWh selon la taille du projet*
Vente de l’électricité
* Ces montants sont réduits de 2 % par an pour les installations mises en service après le 31 décembre 2008.
Aperçu des activités
Politique environnementale
Les énergies renouvelables font l’objet de législations et réglementations complexes, spécifi ques à chaque pays ; elles ont connu et sont susceptibles de connaître au cours des prochaines
années des modifi cations importantes susceptibles d’affecter signifi cativement l’activité du Groupe (voir le paragraphe 4.1.4 du présent document de référence).
6.8. Politique environnementale
Pour chaque projet éolien, à chaque étape, le Groupe a mis en place un code de bonnes pratiques et une démarche de suivi. A cet effet, l’ensemble du personnel de développement et de direction technique est sensibilisé aux problématiques environnementales, un correspondant étant nommé dans chaque entité (développement et technique) pour contrôler et superviser la mise en œuvre des règles et engagements.
L’implantation d’un parc éolien sur un site intervient à l’issue de nombreuses études analysant les différentes interactions entre le projet et son environnement local, notamment le paysage, les habitations, la faune et la fl ore.
Chaque projet d’implantation fait ainsi l’objet d’études paysagères particulières afi n d’intégrer les parcs éoliens harmonieusement dans leur environnement, en tenant compte des habitations, du relief et dans le respect des caractéristiques culturelles et historiques de la région. L’insertion dans le paysage est en effet soigneusement étudiée en concertation avec les autorités nationales compétentes, par exemple, en France, la Direction Régionale de l’Environnement et la Commission Départementale des Sites et des Paysages, qui se prononcent sur chaque projet. L’aspect esthétique des éoliennes demeure un point subjectif et sur lequel les fabricants effectuent des efforts quant à leur design et leurs couleurs.
Depuis les premières éoliennes, d’importants progrès technologiques ont été réalisés et ont permis de réduire signifi cativement le niveau sonore des aérogénérateurs. Ainsi, aujourd’hui une éolienne n’est que très peu perceptible au-delà de 300 mètres, présentant un niveau sonore d’environ 40 décibels db(A), soit le bruit d’une conversation à voix basse, et ce bruit est souvent couvert par le fond sonore de la nature. En outre, des études acoustiques préalables sont menées sur chaque parc éolien de manière à garantir un environnement sonore conforme à la réglementation en vigueur.
Enfi n, les projets font systématiquement l’objet d’études d’organismes ou associations spécialisées, en particulier, en
France, de la Ligue pour la Protection des Oiseaux. Ces organismes formulent des recommandations quant à l’organisation des travaux et parfois en termes d’implantation d’éoliennes lorsque les parcs développés se situent sur des passages migratoires.
La politique de management environnemental du Groupe lui a permis de recevoir en 2005 la certifi cation ISO 14001 pour ses activités de développement, de construction et production d’énergie éolienne en France ; cette certifi cation a été renouvelée chaque année depuis.
Cette certifi cation, obtenue à l’issue d’un audit effectué par un organisme agréé indépendant, vient valider la mise en place par le Groupe d’un système de management environnemental qui inclut :
une analyse environnementale permettant de dresser un état
®
des lieux des activités, de la réglementation applicable à ces dernières et des impacts environnementaux qu’elles induisent ; une politique environnementale comportant un engagement
®
d’amélioration continue et de prévention de la pollution, de conformité à la législation et à la réglementation environnementales applicables et aux autres exigences auxquelles le Groupe a souscrit ;
la structure organisationnelle, les activités de planifi cation, les
®
responsabilités, les pratiques, les procédures, les procédés et les ressources pour élaborer, mettre en œuvre, réaliser, passer en revue et maintenir la politique environnementale du Groupe.
Ce système de management environnemental participe directement d’une inscription des activités du Groupe dans une logique de développement durable. Le maintien ultérieur de la certifi cation est subordonné à la vérifi cation régulière (sur une base annuelle) de la conformité du système avec la norme et au renouvellement (tous les trois ans) de la certifi cation par un organisme indépendant.
Organigramme
L’organigramme ci-après est l’organigramme simplifi é des principales sociétés constituant le Groupe au 31 décembre 2008. Les participations sont présentées en pourcentage arrondi de capital et de droits de vote :
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Organigramme
Le tableau ci-dessous résume les principales relations entre la Société et ses fi liales dans les zones Europe et Amériques au 31 décembre 2008 :
Valeurs en consolidation (en milliers d’euros)
EDF Energies Nouvelles
(société mère) Europe (1) Amériques Total consolidé
Actifs immobilisés (2) 33 892 1 650 710 723 350 2 407 952
Endettement fi nancier hors Groupe (3) 616 364 1 009 265 247 391 1 873 020
Trésorerie nette du bilan (4) 350 615 72 792 22 186 445 593
Flux de trésorerie liés à l’activité (12 574) (33 582) 45 900 (256)
Dividendes versés dans l’exercice et revenant à la société cotée 16 105 (16 105) 0
-(1) Hors EDF Energies Nouvelles S.A.
(2) Dont écart d’acquisition, autres immobilisations incorporelles, immobilisations corporelles et titres mis en équivalence.
(3) Dont 48,4 millions d’euros de juste valeur des instruments dérivés et hors découverts qui figurent en trésorerie nette au bilan.
(4) Hors découverts bancaires et trésorerie bloquée.