Régime indemnitaire des agents du conseil général d’Ille et Vilaine

Le régime indemnitaire des agents du conseil général d’Ille et Vilaine est composé des principales indemnités suivantes : l’indemnité d’exercice de missions des préfectures, l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et l’indemnité administrative de technicité. L’indemnité d’exercice de missions des préfectures varie suivant la catégorie de l’agent considéré. L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et l’indemnité d’administration et de technicité se décomposent en deux primes : la prime de grade et la prime de responsabilité. La prime de grade varie suivant le grade de l’agent considéré. La prime de responsabilité est uniforme pour les agents de catégorie B et C, mais varie en fonction de l’emploi occupé pour les agents de catégorie A.

La valeur de l’emploi tenu est appréhendée à travers le niveau de responsabilité qui lui est afférent. Cette prime a ainsi pour objectif de différencier la rémunération d’agents de même grade, mais dont l’emploi appelle des responsabilités différentes. Selon le responsable de la paie du conseil général, la prime de responsabilité permet de rentrer « dans un système de reconnaissance et de différenciation de la fonction ».

Chapitre IV. Les primes comme incitation à l’effort…

Pour différencier la prime de responsabilité, le conseil général a mis en place une cotation de l’emploi. Cinq critères ont été retenus pour coter les emplois de catégorie A :

- l’encadrement hiérarchique,

- le pilotage d’une politique départementale, - la responsabilité budgétaire,

- la responsabilité en terme d’expertise,

- la responsabilité en terme de pilotage de projet.

Un nombre de points a été attribué à chacune des caractéristiques identifiées. Le tableau suivant indique le nombre de points que le conseil général a choisi d’attribuer aux différents indicateurs retenus.

Chapitre IV. Les primes comme incitation à l’effort…

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Tableau 22. Cotation des emplois au conseil général d’Ille et Vilaine

Indicateurs Points

attribués

Encadrement d’une direction 6

Encadrement d’un service  20 agents ou fonction de coordination au sein d’un pôle

5

Encadrement d’un service de moins de 20 agents 3

Encadrement Hiérarchique

Pas d’encadrement 0

Elaboration d’une proposition de politique départementale et responsabilité de sa conduite

2

Contribution à l’élaboration d’une proposition de politique départementale et mise en œuvre

1

Pilotage

d’une politique départementale

Mise en œuvre d’une politique départementale 0

Responsabilité globale de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un budget ou de la coordination budgétaire au niveau d’un pôle

2

Proposition de programmation et gestion d’un budget ou gestion d’un budget déconcentré

1

Responsabilité Budgétaire

Exécution d’un budget 0

Expertise sur un domaine transversal 2

Responsabilité

en termes d’expertise Expertise sur un domaine spécifique 1

Pilotage d’un ou plusieurs projets d’ampleur

départementale

1

Responsabilité

en termes de pilotage

de projet Pilotage d’un ou plusieurs projets dans des domaines spécifiques

0

Source : Document interne au conseil général d’Ille et Vilaine

A partir du nombre de points attribués à chacun des indicateurs retenus, le conseil général a identifié les différents emplois existants et a créé des « groupes d’iso- responsabilité », c’est-à-dire des groupes d’emploi dont la responsabilité est équivalente. Cinq niveaux de responsabilité ont été définis.

Chapitre IV. Les primes comme incitation à l’effort…

Tableau 23. Niveau de responsabilité en fonction du nombre de points attribués à l’emploi occupé

Pondération iso-responsabilité Niveau de responsabilité

>9 9 8-7 6-5 4-1 1 2 3A 3B 4

Source : Document interne au conseil général d’Ille et Vilaine

Les critères pris en compte dans la différenciation des rémunérations montrent que le conseil général n’a pas cherché à prendre en compte les performances atteintes mais les compétences nécessaires à l’occupation d’un emploi donné. Ce choix s’explique par la volonté de différencier les rémunérations sur la base de critères objectifs et incontestables.

La direction a souhaité souligner l’importance donnée à la fonction d’encadrement, c’est-à-dire la capacité à proposer des politiques publiques, à gérer des budgets ou encore à animer une équipe, ce qui requiert des compétences en management. Le premier tableau confirme l’accent porté sur l’encadrement hiérarchique. En effet, 6 points sont attribués pour l’encadrement d’une direction, 5 points pour l’encadrement d’un service comprenant plus de vingt personnes, et 3 points pour l’encadrement d’un service comprenant moins de vingt agents. Pour les autres indicateurs de cotation, les points attribués vont de 0 à 2.

La prime de responsabilité du conseil général d’Ille et Vilaine est différenciée, mais le niveau de la prime et l’écart de rémunération relatif aux différents niveaux de responsabilité apparaissent assez faibles. En effet, le montant annuel afférent au niveau 4 est de 193 euros et celui afférent au niveau 1 est de 303 euros ; cela représente une différence annuelle de 110 euros (voir encadré). La faible différenciation de la prime de responsabilité invite à relativiser le phénomène de différenciation des rémunérations au conseil général. Toutefois, ce dernier entend renforcer ce système et les responsables des ressources humaines considèrent que la mise en place de ce régime indemnitaire constitue « le premier pas d’un régime indemnitaire qui tiendrait compte des responsabilités ». Ils disposent pour cela de marges juridiques

Chapitre IV. Les primes comme incitation à l’effort…

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importantes. En effet, les textes réglementaires définissent un montant de référence pour l’IFTS et précisent que les indemnités versées ne peuvent excéder 8 fois ce montant. Le conseil général verse des indemnités représentant entre 2 et 4 fois ce montant, ce qui lui laisse une certaine marge de manœuvre dans l’évolution de son régime indemnitaire.