Les principes de l’appel d’offres

La r`egle g´en´erale pour l’attribution d’un march´e public est la proc´edure d’appel d’offres dont l’objectif de permettre l’´egalit´e d’acc`es `a la commande publique pour les entrepre- neurs, fournisseurs et prestataires. Sch´ematiquement la proc´edure d’appel d’offres clas- sique se d´ecompose en 5 phases repr´esent´ee sur la figure 4.1.

Le pouvoir adjudicateur commence par d´efinir ses besoins en mati`ere de travaux, fournitures ou services : l’expression de ces besoins doit s’appuyer sur des sp´ecifications techniques pr´ecises soit en terme de normes ou de r´ef´erentiel technique, soit en terme de performance `a atteindre ou d’exigences fonctionnelles. Cette premi`ere ´etape se conclut par la r´edaction d’un programme fonctionnel.

A partir de ce programme fonctionnel, l’acheteur public va proc´eder `a l’´elaboration du cahier des charges qui va sp´ecifier les moyens techniques, juridiques et financiers qui vont permettre de r´epondre au programme fonctionnel. Du point de vue juridique, ce cahier des charges se traduit par deux pi`eces juridiques constitutive du dossier de consultation des entreprises1

(DCE) qui sera remis aux candidats afin qu’ils formulent une offre : – le cahier des clauses administratives particuli`eres (CCAP), qui fixe les dis-

positions administratives particuli`eres `a chaque march´e ;

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Un DCE comprend g´en´eralement les pi`eces suivantes :

– le r`eglement de consultation (RdC), qui fixe les r`egles particuli`eres de la consultation ;

– l’acte d’engagement (AE), qui est la pi`ece sign´ee par le candidat qui pr´esente son offre dans le respect des cahiers des charges qui d´eterminent les conditions dans lequel le march´e est ex´ecut´e ;

– le cahier des clauses administratives particuli`eres (CCAP), qui fixe les dispositions administratives particuli`eres `a chaque march´e ;

– le cahier des clauses techniques particuli`eres (CCTP), qui fixe les dispositions techniques pour l’ex´e- cution des prestations particuli`eres `a chaque march´e ;

– les pi`eces relatives aux prix et aux quantit´es : d´ecomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) et bordereau de prix unitaires (BDU) et d´etail quantitatif estimatif (DQE)

– le cahier des clauses techniques particuli`eres (CCTP), qui fixe les disposi- tions techniques pour l’ex´ecution des prestations particuli`eres `a chaque march´e.

Travaux préliminaires au lancement de la procédure

Constitution du DCE

Publication de l’appel d’offres

Réception des offres

Etude et classement des offres par lot

Attribution des lots Procédure d’appel d’offres

Définition des besoins : rédaction du programme fonctionnel

Elaboration du cahier des charges : rédaction du CCAP et du CCTP

Définition des pre stations : ? nature

Fig. _{4.1 – Sch´ema du d´eroulement de la proc´edure d’appel d’offre « classique ».}

Enfin, ces clauses administratives et techniques sont d´eclin´ees sous la forme de presta- tions qui fixe les conditions d’ex´ecution du march´e. En termes juridiques, une prestation constitue l’objet mat´eriel ou intellectuel de la vente entre un acheteur et un vendeur (ou prestataire) et qui donne lieu `a r´emun´eration. Le DCE pr´ecise donc la nature des pres- tations `a fournir, ainsi leurs caract´eristiques : quantit´es, qualit´e, les d´elais d’ex´ecution et les garanties de bonne ex´ecution (p´enalit´es, r´esiliation).

On proc`ede ensuite `a l’appel d’offres `a proprement parler en publiant les ´el´ements de la commande publique. Les entreprises sont alors invit´ees `a formuler des offres `a partir de la consultation du DCE. Ce DCE pr´ecise ´egalement les crit`eres sur lesquels seront jug´ees les offres pour l’attribution du march´e. Le pouvoir adjudicateur proc`ede ensuite `a l’´evaluation des offres avant de d´esigner le titulaire du march´e.

Les diff´erents types de march´es

En r´ealit´e, ce sch´ema de principe se d´ecline en plusieurs variantes selon le type de march´e et son montant. Ainsi on distingue 3 types de march´es :

– les march´es de travaux : ils sont conclus entre le pouvoir adjudicateur et un entrepreneur et ont pour objet « soit l’ex´ecution, soit conjointement la conception et l’ex´ecution d’un ouvrage ou de travaux de bˆatiment ou de g´enie civil r´epondant `a des besoins pr´ecis´es par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maˆıtrise d’ouvrage ». – les march´es de fournitures : ils sont conclus avec des fournisseurs et ont pour objet « l’achat, la prise en cr´edit-bail, la location ou la location-vente de produits ou mat´eriels ». La notion de march´e public de fournitures se limite aux march´es portant sur des biens mobiliers.

– les march´es de services : ils sont conclus avec des prestataires de services et ont pour objet la r´ealisation de prestations de services.

Il est int´eressant de noter que les services bancaires et d’investissement sont consid´e- r´es comme des prestations de services au mˆeme titre que les services d’entretien et de r´eparation, `a condition toutefois que les march´es correspondants n’aient pas pour objet l’acquisition ou la location de terrains, de bˆatiments existants. Toutefois, les contrats de services financiers comme le cr´edit-bail, li´es `a une acquisition ou `a une location entrent dans le champ d’application du code des march´es publics.

Les prestations pr´esentes dans un march´e public sont rarement d’une seule nature, mais comme les contraintes impos´ees pour la passation des appels d’offre varient en fonction de la nature du march´e, les march´es publics sont dans les faits plutˆot homog`enes. En effet, comme on peut le voir dans le tableau 4.2, les proc´edures deviennent tr`es vite plus contraignantes pour les services et fournitures.

Montant du march´e (montant hors taxes)

March´e public de travaux March´e public de services March´es public de fournitures Inf´erieur `a 4 000 e Proc´edure d’appel d’offres adapt´ee sans obligation de publicit´e Entre 4 000 e et

90 000 e Proc´edure d’appel d’offres et publicit´e adapt´ees librement Entre 90 000 e et

210 000 e

Proc´edure d’appel d’offres choisie

Proc´edure d’appel d’offres choisie librement et publicit´e dans le BOAMP Entre 210 000 e et

5 270 000 e

librement et publicit´e dans le BOAMP

Appel d’offres et publicit´e dans le BOAMP et JOUE

Au-dessus de

5 270 000 e Appel d’offres et publicit´e dans le BOAMP et JOUE BOAMP : Bulletin Officiel des Annonces des March´es Publics

JOUE : Journal Officiel de l’Union Europ´eenne

Tab. _{4.2 – Seuil des proc´edures `a suivre pour la passation d’appel d’offres pour les col-} lectivit´es locales ([CMP, 2006])

Ainsi d`es que le montant d’un march´e public de services ou de fournitures d´epasse 210 000 e, une collectivit´e territoriale n’a, a priori, plus le choix de la proc´edure `a suivre pour l’attribution de l’appel d’offres. Nous verrons dans le paragraphe suivant quelles

sont les diff´erences entre les diff´erentes proc´edures disponibles pour l’attribution d’un march´e public. Notons enfin, que dans le cas o`u le march´e porte `a la fois sur des travaux, des services ou des fournitures, c’est l’objet principal (c’est-`a-dire les prestations dont le montant est le plus important) qui impose sa cat´egorie `a l’ensemble du march´e, et ce quel que soit l’allotissement effectu´e.