•Loi n°95-73 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS)
du 21 janvier 1995 (JO du 24 janvier 1995) ;
•Décret n°96 -926 du 17 octobre 1996 (JO du 20 octobre 1996) ;
•Circulaire du 22 octobre 1996 relative à la vidéosurveillance
(JO du 7 décembre 1996) ;
•Décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 (JO du 29 juillet 2006) ;
•Arrêté du 3 août 2007 publié au JO n°192 du 21 août 2007 ;
•Circulaire du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection (abroge et remplace les précédentes circulaires des 22 octobre 1996 et 26 octobre 2006).
•Article 9 du Code Civil et article 226-1 du code pénal, sur le droit à l’image ;
•Loi du 6 janvier 1978 (JO du 7 janvier 1978) relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés n°78-17 modifiée par la loi du 06 août 2004 n°2004-801 (JO du 6 août 2004) ;
•Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
•Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (JO du 24 janvier 2006) ;
•Circulaire du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1
de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
•Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
•LOPPSI 2 du 14 Mars 2011 relative a l'orientation et la programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
Tableau de synthèse
Principales applications juridiques relatives à la vidéoprotection mise en place chez les bailleurs sociaux
Le bailleur n’est pas une auto-rité publique de police : il ne peut installer des caméras qui visionnent les voies ou les es-paces publics.
Il est en revanche en droit d’installer des caméras qui vi-sionnent les abords immé-diats de ses immeubles, les parties communes locatives qui sont des espaces privés.
Il peut également installer des caméras dans des espaces privés, comme par exemple, les bureaux d’une agence.
Dans tous les cas, il devra res-pecter les obligations juri-diques suivantes :
•proportionnalité : les camé-ras doivent répondre à un ob-jectif de protection des per-sonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à la délinquance ;
•information préalable des locataires, des salariés de l’organisme et des entre-prises prestataires travaillant sur les sites vidéo protégés ;
•signalement de la présence des caméras par affichettes;
•interdiction de filmer l’inté-rieur des habitations ou cer-tains locaux professionnels (vestiaires) ;
•obligation de donner un droit d’accès aux images pour les personnels ayant un motif sérieux pour demander cet
Dans la plupart des cas, no-tamment pour des raisons de coût, les images capturées par les caméras sont acheminées par un système de câblage vers une unité centrale située dans l’immeuble où sont instal-lées les caméras ou bien à proximité dans un local tech-nique appartenant au bailleur.
Ce point de centralisation des flux vidéo peut être le terminal du système ou bien le bailleur est en droit de renvoyer tout ou partie de ces flux vidéo vers un autre destinataire : ce peut être une agence du bailleur qui assurera une exploitation des images. Ce peut être égale-ment vers un télésurveilleur agréé, sur la base d’un contrat de prestation de services.
Le bailleur ne peut pas trans-mettre, de manière continue, les flux d’images vidéo captu-rées sur son patrimoine à une autorité publique de police. Il ne peut transmettre d’images vidéo en temps réel à ces ser-vices publics de police que s’il y a risque imminent d’actes de délinquance et uniquement dans le temps nécessaire à l’intervention de la police.
Les images vidéo capturées sur le patrimoine social peu-vent être traitées par le bailleur social ou bien une personne tierce qu’il aura spécialement mandatée.
Le bailleur social peut procé-der à des lectures des enregis-trements d’images. Il peut également, pour ses propres besoins, extraire sur un sup-port informatique approprié des images.
Outre ces extractions d’images faites de sa propre initiative (par exemple, pour appuyer un dépôt de plainte auprès des services de police), le bail-leur est dans l’obligation de sa-tisfaire à la demande de l’OPJ d’extraire des images utiles à une enquête judiciaire en cours.
Les images vidéo sont archi-vées sur un stockeur numé-rique en général installé dans le local technique choisi pour abriter l’équipement vidéo.
La durée de conservation choi-sie varie, selon les besoins, en-tre 7 et 15 jours en général sans pouvoir dépasser 30 jours.
En dehors des images ex-traites à la demande de la po-lice et de la justice, toutes les images doivent être détruites dans le délai déterminé.
Sur les systèmes numériques actuels, la destruction est pa-ramétrée et s’effectue automa-tiquement par écrasement des données.
CAPTURE ET ACQUISITION DES IMAGES
TRANSMISSION DES IMAGES
RÉCEPTION ET TRAITEMENT DES IMAGES
STOCKAGE ET DESTRUCTION DES IMAGES
Au préalable, il est important de rappeler que la vidéoprotection n’est qu’une technique de préven-tion situapréven-tionnelle, qu’elle ne saurait agir sur les causes profondes de la délinquance, qu’elle ne ren-force pas le lien social et qu’elle ne peut, par exem-ple, créer d’identité de point de vue entre des jeunes et des moins jeunes autour d’un conflit d’usage ou de troubles à la tranquillité résidentielle.
De même, la vidéoprotection du patrimoine social ne s’inscrit que dans le champ étroit des compé-tences du bailleur social en matière de tranquillité résidentielle.
Cette dernière se limite aux immeubles, à leurs par-ties communes et leurs abords immédiats et en conséquence elle doit être articulée avec deux autres stratégies territoriales : la tranquillité publique qui est du ressort du Maire et de la sécurité publique qui est du ressort de l’État.
En conséquence, la vidéoprotection en tant que composante de la stratégie de tranquillité résiden-tielle n’a de sens que si elle se situe dans un parte-nariat étroitement articulé avec les collectivités territoriales, les services de l’État et les différentes associations et acteurs qui concourent à la préven-tion sociale.
Un des enjeux pour le bailleur sera donc d’inscrire la démarche de vidéo dans un dispositif de partena-riat formalisé : au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, instance de concertation et de programmation des actions de prévention à l’échelle d’une ville ou d’une agglomé-ration et au sein de la stratégie territoriale de sécu-rité et de prévention de la délinquance (dispositif qui remplace le CLS).
Dans le tableau qui suit, est dressé un état non exhaustif des points forts et des points faibles de la vidéosurveillance tels qu’ils nous sont apparus dans l’analyse de différents sites équipés. Ce tableau nuancé doit inciter le bailleur à prendre en compte dès le départ les différents obstacles inhé-rents à ce type de projet.
Les principes à retenir pour une doctrine
d’emploi raisonnable de la vidéoprotection
Le présent chapitre présente les différentes étapes de la conduite d’un projet d’installation d’un système de vidéoprotection et donne
quelques clés pour exploiter le dispositif de façon optimale une fois celui-ci installé.
POINTS FAIBLES
>Risques pour les libertés publiques et individuelles.
>Faiblesse des systèmes d’organisation et de management autour de la
vidéoprotection : la technologie n’est pas une fin en soi, il faut l’orienter et la gérer en permanence. Cela suppose des moyens humains pour assurer réactivité et suivi.
>Encore peu de doctrine politique sur le bon usage de la vidéoprotection et son
intégration dans un projet global de prévention de la délinquance et de tranquillité résidentielle.
>Efficacité peu avérée dans des espaces complexes et très étendus.
>Efficacité inégale dans les halls
d’immeubles, avec des risques importants de transfert de la délinquance d’un hall à l’autre, du hall aux étages, de l’extérieur vers l’intérieur.
>Efficacité parfois limitée sur les sites les plus “durs”.
>Une offre technique et commerciale d’équipement de vidéoprotection débridée et peu lisible pour les bailleurs.
>La vidéoprotection n’établit pas une identité de points de vue sur un problème, elle ne créera pas du lien social sur un site problématique. Il faudra donc “l’entourer”
dans un projet qui lui donne sens.
POINTS FORTS
> La quasi absence de contentieux : malgré les très nombreux dispositifs en fonction, les contestations et les conflits sont très rares tout comme la jurisprudence.
> La forte adhésion des locataires : les systèmes vidéo sont en général plébiscités, sous réserve cependant qu’ils ne
remplacent pas la présence humaine.
> Efficacité avérée de la vidéo en matière de protection des parkings.
> Intérêt accru de la vidéoprotection
lorsqu’elle est couplée à des dispositifs de détection de mouvement et de détection d’intrusion.
> Efficacité accrue quand le dispositif est géré en temps réel.
> Impact sur l’élucidation des affaires de délinquance lorsque la police se saisit du dispositif.
> Bon outil de gestion courante pour le bailleur : détection des dégradations, de certains regroupements, de
stationnements gênants, de dépôts sauvages d’encombrants…
> Bon outil pour “stimuler” le partenariat opérationnel entre le bailleur et la Police.