Principales évolutions réglementaires

Année Evolutions réglementaires

2018  L’entrée en vigueur à partir du 1^er janvier 2018, de la norme comptable internationale

« IFRS 9 » portant sur les instruments financiers. La norme introduit un nouveau modèle de provisionnement basé sur les pertes de crédits attendues, selon lequel les banques sont tenues de provisionner l’ensemble de leurs créances, dès l’octroi du crédit, même celles qui ne présentent aucun signe de détérioration, de façon à prémunir une éventuelle insolvabilité du client.

 L’octroi par le Comité des Etablissements de Crédit, en 2018, de l’agrément pour l’exercice de l’activité d’établissement de paiement au Maroc. Les sociétés Wafacash, Maroc Traitement de Transaction « M2T », Cash Plus et NAPS, sont agréées, soit en qualité de société intermédiaire en matière de transfert de fonds ou en tant que société de financement spécialisée dans la gestion de moyens de paiement, à étendre leurs activités à l’ouverture de comptes de paiement et l’offre de services de paiement adossés à ces comptes. Le Comité des Etablissements de Crédit a également émis un avis favorable pour autoriser la société Maymouna Services Financiers, filiale du groupe Saraya holding, à exercer en tant qu’établissement de paiement.

 L’introduction en 2018 d’un régime de change flexible, basé sur une bande horizontale (+/-2,5%), à l’intérieur de laquelle le dirham peut fluctuer librement en fonction de l’offre et la demande sur le marché interbancaire des changes. Bank Al-Maghrib interviendra sur le marché uniquement si nécessaire afin de défendre

40Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Document de référence Crédit du Maroc – Exercice 2020 122 l’intervalle ciblé.

2019  Entrée en vigueur de la nouvelle norme sur les contrats de location IFRS 16, qui remplace la norme IAS 17, obligatoire pour les exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2019. Cette norme entraine un changement important dans le traitement comptable des contrats de location chez les preneurs ;

 Première application de l’IFRIC 23 à partir de janvier 2019 clarifiant l’application des dispositions d’IAS 12 « Impôts sur le résultat » concernant la comptabilisation et l’évaluation des actifs et passifs d’impôts en situation d’incertitude dans les traitements fiscaux ;

 Finalisation de nouvelles réglementations dans le domaine de la finance participative, de l’intégrité financière et de la protection du consommateur de la part de Bank Al-Maghrib qui concernent notamment :

- L’accompagnement du développement de l’industrie de la finance participative et la poursuite du parachèvement du cadre contractuel et réglementaire. Dans ce cadre, BAM a délivré à la Caisse Centrale de Garantie (CCG) un agrément à l’effet d’exercer, à travers une fenêtre dédiée, les activités de la garantie participative et a œuvré à faciliter l’élaboration des contrats produits de financement et d’épargne et leur labellisation par le Conseil Supérieur des Ouléma. Le dispositif réglementaire de cette activité a été également complété par l’élaboration de la circulaire sur le fonctionnement du fonds de garantie des dépôts des banques participatives.

- Bank Al-Maghrib a modifié et complété en 2019 la circulaire relative au devoir de vigilance incombant aux établissements de crédit et organismes assimilés. Elle a également publié deux directives portant respectivement sur l’approche fondée sur les risques ainsi que sur les modalités d’identification et de connaissance des relations d’affaires, des bénéficiaires, des effectifs et des clients occasionnels. Elle a aussi élaboré un guide relatif aux exigences applicables aux Associations de Micro-Crédit (AMC) en matière de LCB/FT⁴⁰, afin de renforcer la compréhension de leurs obligations en matière de devoir de vigilance et les aider à appliquer les mesures nationales édictées à ce sujet.

- Bank Al-Maghrib a continué d’œuvrer pour le renforcement de la protection de la clientèle et son ancrage dans les priorités stratégiques des établissements assujettis.

Dans ce cadre, elle a fixé les règles de délivrance des mainlevées sur garantie visant notamment à optimiser leur délai de traitement et réduire le nombre de différends y afférents.

2020  Lancement du programme intégré d'appui et de finances des entreprises

« Programme INTELAKA » pour le financement et l’accompagnement des petites entreprises et des porteurs de projets par la Caisse Centrale de Garantie (CCG) et ce, dans le cadre de la mise en œuvre des Orientations Royales. Ce nouveau programme a pour objectif de faciliter l’accès au financement des jeunes porteurs de projets, des auto-entrepreneurs et des micro-entreprises.

 Elargissement de la bande de fluctuation du dirham de ±2,5% à ±5% par rapport à un cours central fixé par Bank Al-Maghrib sur la base d’un panier de devises composé de l’euro (EUR) et du dollar américain (USD) à hauteur, respectivement, de 60% et 40%.

 L’instauration de mesures d’accompagnement adoptées par Bank Al-Maghrib face au Covid-19 et qui concernent notamment :

- L’assouplissement des conditions de provisionnement par la Banque Centrale, en rapport avec la norme IFRS9. En effet, l’instance de régulation a permis aux banques d’alléger le processus de constatation des provisions, afin de réduire l’impact sur les

Document de référence Crédit du Maroc – Exercice 2020 123 bénéfices ;

- La baisse du taux directeur de 2,25% à 2% en mars puis de 2% à 1,5% en juin ; - Le report des échéances de crédits pour les particuliers été les entreprises ;

- L’accompagnement des banques au niveau des règles prudentielles, des exigences en fonds propres et de provisionnement des créances ;

- La libération intégrale du compte de réserve au profit des banques et appui au refinancement des banques participatives et des associations de microcrédit.

- Le lancement des nouvelles distributions de crédit dans le cadre de Damane Oxygène et Damane Relance qui sont garantis par l’Etat à hauteur de 80% ou plus. Les banques ne supportent pas la totalité du prêt en cas de défaillance du client et le risque s’en trouve donc amoindri. Et même si des clients se sont orientés vers les banques pour bénéficier de prêts, sans bénéficier de la garantie de la CCG, ceux-ci ne concernent que les crédits de trésorerie et nullement des prêts lourds de fonctionnement.

2021 Bank Al-Maghrib a introduit courant 2021 de nouvelles circulaires et directives en vue de renforcer le cadre réglementaire et prudentiel bancaire. Ce dispositif comprend :

- La directive du Wali de Bank Al-Maghrib n° 2/W/2021 relative à la gestion du risque de taux d’intérêt inhérent au portefeuille bancaire ;

- La directive du Wali de Bank Al-Maghrib n° 3/W/2021 relative au processus d’évaluation de l’adéquation des fonds propres internes ;

- La directive du Wali de Bank Al-Maghrib n° 4/W/2021 relative aux opérations de dation en paiement et de vente à réméré ;

- La directive du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W/2021 relative au dispositif de gestion des risques financiers liés au changement climatique et à l’environnement ; - La directive du Wali de Bank Al-Maghrib n° 6/W/2021 relative aux modalités

d’application à l’échelle du groupe des mesures de vigilance ;

- La circulaire n° 1/W/2021 modifiant et complétant la circulaire du Wali de Bank-Al Maghrib n°26/G/2006, telle que modifiée, relative aux exigences en fonds propres au titre des risques de crédit, marché et opérationnels des établissements de crédit, selon l’approche standard ;

- La circulaire n° 2/W/2021 modifiant et complétant la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°14/G/2013 relative aux fonds propres des établissements de crédit ; - La circulaire n° 3/W/2021 modifiant et complétant la circulaire du Wali de Bank

Al-Maghrib n°9/W/2018, relative aux exigences en fonds propres portant sur les risques de crédit, marché et opérationnels des banques participatives, selon l’approche standard ;

- La circulaire n° 4/W/2021 modifiant et complétant la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°10/W/2018 relative aux fonds propres des banques et sociétés de financement participatives ;

- La circulaire n° 5/W/2021 modifiant et complétant la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 15/G/2013 relative au ratio de liquidité des banques ;

- La circulaire n° 6/W/2021 relative au ratio de levier des banques ;

- La circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 7/W/2021 relative à la mesure du risque de taux d’intérêt inhérent au portefeuille bancaire.

Les exercices de stress test effectués par Bank Al-Maghrib sur la base des projections économiques de juin 2020, font ressortir à cette date la résilience du secteur bancaire face aux chocs simulant une détérioration des

Document de référence Crédit du Maroc – Exercice 2020 124 conditions macroéconomiques en lien avec l’impact de la crise sanitaire, de leurs expositions intra-financières et de celles émanant de leurs filiales implantées à l’étranger. En effet, les coussins dont disposent les banques leur permettent d’absorber ces chocs et de préserver ainsi la continuité de l’offre de services financiers. En 2019, les banques marocaines affichaient un ratio moyen de solvabilité, sur base sociale, de 15,6% et un ratio moyen de fonds propres de catégorie 1 de 11,5%, largement supérieurs aux minimas réglementaires de 12% et 9% respectivement. Toutefois, le risque de concentration sur les grands débiteurs auquel sont exposées les banques continue, dans le contexte de la pandémie Covid-19, de faire l’objet d’un suivi particulier.

En conséquence, compte tenu du scénario macroéconomique retenu en juin 2020, les résultats du macro stress font ressortir à cette date la capacité des banques à respecter les exigences réglementaires. Se référant aux conclusions tirées par Bank Al-Maghrib, le choc pandémique devrait se solder par une baisse du ratio de fonds propres de base moyen des principales banques, de près de 110 bps, passant de 10,3% à 9,2% entre 2019 et 2021. Rappelons que cet exercice de macro stress test ne prend pas en compte les éventuelles mesures qui seraient prises à l’avenir pour mitiger l’impact de la crise sur la solvabilité des banques qu’il s’agisse de mesures portant sur le renforcement des fonds propres ou sur l’optimisation des risques.