1 . ÉVOLUTION DANS L'EX-UNION SOVIÉTIQUE
M. Philippe BASSINET (Député, S.), s'est exprimé dans ce débat de procédure qui était en fait tout autant un débat de fond,
dans les termes suivants : « Cette proposition me surprend . D'ailleurs, elle n'est pas conforme au règlement qui ne traite que du renvoi
aux commissions saisies au fond .
« Or, la commission de la science et de la technologie a été saisie au fond, parce que, à la suite de l'adoption par notre
Assemblée de la Directive 458, elle a été invitée à étudier les
mesures scientifiques et technologiques de nature à permettre de limiter les changements climatiques, et à présenter des recomman
dations sur les options politiques nécessaires à la stabilisation duclimat mondial .
« Cette directive a été adoptée le 30 janvier. Depuis, la commission des sciences et des technologies a examiné la question à plusieurs reprises. La commission de l'aménagement du territoire
et de l'environnement a donc eu tout loisir de demander au Bureau
l'autorisation de se saisir pour avis. Elle ne l'a pas fait et cela.
relève de sa seule responsabilité. Rien ne l'autorise donc à vouloir
maintenant remettre en cause le travail sérieux d'une commission
qui s'est saisie à trois reprises de cette question.
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-« Je suis donc opposé au renvoi en commission, d'abord parce qu'il n'est pas conforme au Règlement. Enfin, il est proposé de
renvoyer non à la commission saisie au fond, mais à une commission
à saisir pour avis. Cela ne paraît donc pas recevable.
« Par ailleurs la commission de l'aménagement du territoire et
de l'environnement aurait pu se saisir pour avis. Elle ne l'a pas
fait ; son incapacité de prévision, son irresponsabilité, ne doivent
pas aboutir à pénaliser les travaux de notre Assemblée.
« Enfin, nous avons travaillé sérieusement. La commission, je le répète, s'est réunie trois fois sur ce sujet. D'ailleurs les
amendements déposés ont tous été présentés par des membres de
la commission .
« Par conséquent, monsieur le Président, je vous demande de considérer que la proposition de renvoi n'est pas recevable. Je suis
de toute façon opposé à un renvoi en commission s'il était proposé
par ailleurs. »
La motion étant adoptée, le débat a été renvoyé.
M. – CONTRIBUTION DE L'AGRICULTURE
A L'ACCROISSEMENT DE LA SÉCURITÉ
DANS LE DOMAINE ÉNERGÉTIQUE ET A LA SAUVEGARDE
DE L'ENVIRONNEMENT TERRESTRE.
INTERVENTION DE M. XAVIER HUNAULT (7 février 1992)
Dans ce débat qui s'est instauré à partir des Rapports 6536
et 6544, M. Xavier HUNAULT (Député, App. U.D.F.), est intervenu
en ces termes : « L'unanimité qui s'est révélée dans l'une et l'autre
commissions pour adopter les rapports qui nous ont été présentés
démontre, s'il en était besoin, le bien-fondé de la démarche et la
qualité des travaux qui nous sont soumis. Aussi, suis-je heureux
de féliciter les deux rapporteurs.
« Je formulerai deux questions débouchant sur deux propositions.
« D'abord quelle suite peut-on attendre de l'adoption de ces
recommandations ? Je pose cette question parce que nous ignorons
– 184 –
les suites données à la Recommandation 1092 adoptée sur le même
sujet au mois de janvier 1989. Et les réponses données l'une par
le Président du Comité des ministres à la question écrite de Lord
Kinnoull, l'autre à une de mes questions orales ne sont pas pour
nous rassurer. Chacun se souvient , en effet, qu'il s'agissait de
réponses dilatoires.
« C'est la raison pour laquelle je propose – et je m'adresse
tant au Président de l'Assemblée qu'à ceux des commissions
concernées – que nous soyons constamment informés des suitesqui seront données à nos recommandations, à chaque session, par
exemple.
/
« Ensuite existe-t-il une politique globale du Conseil de l'Europe
en matière agricole ?
« Cette question mérite d'être posée, car même si les documents
actuels apportent une réponse partielle, il est évident que l'agriculture alimentaire concerne le Conseil de l'Europe, puisque sa raison
d'être est la défense des droits de l'homme. Or tout homme a le
droit de pouvoir manger à sa faim . Un tiers de l'humanité souffrant
de malnutrition, nous ne saurions nous désintéresser de cette
situation. Le Conseil de l' Europe doit donc se pencher sur
l'agriculture alimentaire.
« Je sais qu'il existe en Europe une autre institution, la
Communauté économique européenne, ayant vocation dans cedomaine. 11 convient néanmoins d'observer d'une part, que les résultats de cette politique agricole commune ne sont pas évidents
et , d'autre part , qu'elle ne concerne que douze pays européens,
alors que nous sommes vingt-six et que l'évolution intervenue enEurope au cours des dernières années a fondamentalement modifié
les données du problème.
« C'est une raison supplémentaire pour laquelle le Conseil de
l' Europe doit s'intéresser à l'agriculture alimentaire. Il pourrait dresser un constat de ce qui existe et envisager les moyens de faire
face à cette nouvelle situation .
« Le deuxième volet de notre action porterait sur l'agriculture non alimentaire qui fait l'objet des deux rapports qui nous sont présentés aujourd'hui .
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-« Le troisième volet pourrait être celui de l'environnement .
Chacun connaît en effet , les risques dans ce domaine, et les dernières informations dont nous disposons concernant la couched'ozone, nous rappellent qu'il est urgent de prendre des dispositions
en la matière.
« Pour conclure, Monsieur le président, mes chers collègues,
je souhaite que ces deux propositions soient retenues par les présidents et les bureaux des deux commissions. »
Lorsque la discussion s'est engagée sur la proposition de
Résolution, M. Xavier HUNAULT (Député, app. U.D.F.) a déposéun amendement qui tend d'abord à préciser les destinataires des
observations de l'Assemblée, c'est-à-dire les Communautés euro
péennes, la Commission, le Parlement et le Conseil des ministres.
Il propose ensuite d'agir par directive, car il est évident que,
s'il existait, au niveau de la Communauté, une directive qui serait
le pendant de cette résolution du Conseil de l' Europe, les
gouvernements n'auraient plus aucune excuse de ne pas mettre
cette dernière en pratique. Cela permettrait également aux parle
mentaires d'agir avec plus d'efficacité.Cet amendement est adopté à l'unanimité, et avec lui la
Résolution n° 979 ainsi modifiée .
N. - LA PARTICIPATION DES CITOYENS A LA VIE POLITIQUE.
INTERVENTION DE M. JEAN-PIERRE WORMS (7 février 1991 )
La Commission des Relations parlementaires et publiques ayant souhaité donner une suite au colloque organisé à Budapest en 1991
sur le thème de l'apport des O.N.G. et des médias au fonctionnement
de la vie démocratique, a présenté un rapport (n* 6537) sur cette question .