E. – RÉFUGIÉS KURDES EN IRAK ET EN TURQUIE
M. Jacques THYRAUD (Sénateur, U.R.E.I.) a estimé qu'«il
convient de consentir des efforts dans notre pays ». 11 a souhaité
« une plus large présence » du Haut-Commissariat aux réfugiés et des organisations caritatives ainsi qu'une harmonisation entre les
pratiques et les procédures qui est en cours au plan européen et qui doit se faire « au plus haut niveau ». L'Assemblée a adopté
une recommandation (n* 1163) souhaitant notamment l'élaboration
avant le 1 " janvier 1993 d'un accord sur l'harmonisation des
politiques et des pratiques des États membres et la préparation
d'un code européen d'information à diffuser très largement dans les pays d'origine des demandeurs d'asile et lors de leur arrivée
dans les aéroports européens.
– 72 –
• L'Assemblée a discuté, le 24 septembre, de l'avenir de la Charte sociale du Conseil de l'Europe. Rapports de MM . Franco FOSCHI (Italie, démocrate chrétien) et Roland BEIX ( Député, S. ).
Présentant son rapport , M. Roland Beix a relevé les obstacles à la
revitalisation de la Charte sociale : « ignorance des États membres » et « crainte de voir la Charte sociale ne pas servir suffisamment
certains intérêts ou certains groupes d'intérêts. Le renouveau de la Charte sociale passe « par la pédagogie qu'elle est capable d'instaurer auprès de la jeunesse ... » a souligné M. Roland Beix, qui a souhaité un accroissement du rôle de l'Assemblée parlementaire dans
l'évaluation des besoins sociaux .
M. André BOHL ( Sénateur, U.C. ) a estimé que le système de
contrôle actuel est « peu compréhensible ». La démarche consiste
« à mettre en exergue les carences plus que les progrès ». Alors
même que « ceux qui examinent les textes sont souvent des
représentants de gouvernements qui ne les ont pas ratifiés ».
L'Assemblée a adopté en conclusion de ce débat la recom
mandation n° 1 168 .
• Le 20 septembre, l'Assemblée a examiné le rapport sur les
activités de l'Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) en 1990. Rapport de M. Dick Dees (
Pays-Bas, libéral). Exposé de M. Jean-Claude Paye, secrétaire général de
l'O.C.D.E. ; interventions de MM. François GRUSSENMEYER( Député, R.P.R. ), Rapporteur pour avis au nom de la Commission
des migrations, des réfugiés et de la démographie, Philippe
BASSINET ( Député, S. ), président de la Commission de la science
et de la technologie, Jean VALLEIX (Député, R.P.R.), président de la Commission des questions économiques et du développement.
• Le 14 septembre, l'Assemblée a entendu une communication
de M. ANDERSSON, ministre des Affaires étrangères de Suède,
président en exercice du Comité des ministres du Conseil de l'Europe.
Dans son exposé M. Andersson, après avoir salué les délégations
des Parlements des États baltes, a évoqué les événements survenus
en Union soviétique et leurs conséquences pour le Conseil de
l'Europe. « Il nous faut étudier, a-t-il déclaré, comment développer et utiliser au mieux les programmes d'assistance et de coopération
du Conseil de l' Europe, notamment le programme Démosthène,non seulement dans les États baltes et en Union soviétique, mais
aussi dans les républiques et comment mettre les moyens à leur disposition ». M. Andressen a fait le point des relations entre le
-
73-Conseil de l' Europe et les pays d' Europe centrale et orientale. Il
a estimé qu'il fallait « de toute urgence » mieux définir les tâches de l'Organisation dans la nouvelle Europe.Une discussion sur le projet de Confédération européenne a eu
lieu à l'occasion de questions posées par Sir Geoffrey Finsberg ( Royaume-Uni , conservateur) et M. de Puig ( Espagne, socialiste).
M. Andersson devait indiquer que « le Comité des ministres n'a pas débattu de la notion de Confédération en tant que telle : il a tenté, très pragmatiquement, d'aller de l'avant sur la voie de
l'intégration de tous les États européens démocratiques au sein du
Conseil de l' Europe ». Pour M. de Puig, le Comité des ministres
« devrait rappeler aux partisans d' une Confédération qu'il existe une seule organisation paneuropéenne : le Conseil de l' Europe, et qu'elle doit prévaloir ».
A M. Xavier HUNAULT ( Député, App. U.D.F. ), qui lui demandait s'il ne convenait pas d'inclure dans ses priorités le développement de la contribution de l'agriculture à la sécurité énergétique, M. Andersson a répondu qu'à ce stade aucune activité spécifique n'est menée sur cette question . Toutefois, le Comité des ministres examinera avec attention, lorsqu'il en sera saisi, les résultats de l'audition sur ce problème organisée par la Commission de l'agriculture de l'Assemblée parlementaire.
• Le 20 septembre, l'Assemblée a entendu un exposé de M.
Flavio Cotti, président de la Confédération suisse. M. Cotti a indiqué que « pour la Suisse, l' Europe est d'abord aux frontières, toutes proches. C'est ensuite celle de la Communauté des Douze et celle du Conseil de l'Europe, dont l'espace et le service doivent s'élargir. M. Cotti a déclaré que le Conseil de l'Europe sera le
« laboratoire des idées, des visions et des perspectives du long processus d' unification européenne ». La Suisse « souhaite que ce rôle politique se renforce... on doit redonner la prééminence au débat politique... » a affirmé M. Cotti
M. Jean VALLEIX ( Député, R.P.F.), président de la Commission des questions économiques et du développement, a interrogé le président Flavio Cotti sur les initiatives éventuelles de la Suisse
dans le domaine de la coordination entre rail et route.
M. Cotti a précisé que « l'option de la Suisse est nettement
favorable au rail ». D'importants investissements sont envisagés
pour le percement de deux tunnels alpins. Des discussions sont en cours entre les pays alpins et les Communautés européennes.– 74
-• M. Pou! SCHLÜTER, Premier ministre du Danemark,
s'exprimant devant l'Assemblée, le 23 septembre, a souligné « le
rôle actif et vital » du Conseil de l' Europe dans la nouvelle configuration européenne. La C.S.C.E. est par ailleurs « un élément essentiel du nouveau tableau européen car elle encourage le dialogue transatlantique et permet en même temps à l' Union soviétique d'entretenir des relations étendues avec le reste de l' Europe. Quant au Conseil de l' Europe, ce qui fait son intérêt même pour lesÉtats non membres « c'est son caractère dynamique ». Le Premier
ministre danois s'est également réjoui des perspectives de renfor cement d'une coopération dans la région de la Mer Baltique. Dans sa réponse aux orateurs, M. Schlüter ayant émis des réserves à propos de la Confédération européenne, le Président Jean-Pierre Fourré lui a demandé s'il n'y avait pas un risque, à terme, de disparition du Conseil de l' Europe au profit d'une Communauté
élargie.
M. Schlüter a répondu que le Conseil de l' Europe « jouera toujours un rôle très important car ses membres ne seront pas les mêmes que ceux de la Communauté. De plus chacune des deux organisations a des compétences privilégiées. »
• L'Assemblée a , d'autre part, adopté des recommandations et des résolutions sur les points suivants :
– Contribution de la civilisation islamique à la culture européenne.
Rapport de M. de Puig ( Espagne, socialiste). Intervention de M. Georges LEMOINE (Député, S.), pour qui la vraie question que se posent les élus locaux « est celle de la recherche de garanties que l'enseignement religieux n'aboutira pas, d'une manière ou d'une autre à une atteinte à ce que représentent les grands principes de nos pays européens c'est-à-dire le principe républicain et le principe laïque ». M. Lemoine a souligné que « le discours culturel ne doit pas être uniquement culturel et doit avoir très rapidement des traductions pratiques dans notre vie quotidienne ». L'Assemblée recommande au Comité des Ministres « de faire une place à l'étude du monde islamique dans le programme intergouvernemental d'activités du Conseil de l' Europe » et propose un certain nombre
de mesures .
– le suivi de la campagne européenne en faveur du monde
rural. Rapport de M. Carlos Pinto (Portugal, Social démocrate).
Intervention de M. Pierre LAGORCE, ( Député, S. ), en faveur d' un développement rationnel de l'agriculture. Il faudrait rendre l'agri culture européenne « plus performante » a souligné M. Lagorce,
75
-prévoir une mise en œuvre de la solidarité européenne face aux calamités naturelles et prendre en compte l'augmentation considérable des potentialités de l'agriculture européenne que représente l'ap
parition de nouveaux États, ceci étant de nature à modifier toute
la politique agricole de l' Europe.
M. Xavier HUNAULT ( Député, App. U.D.F. ), a plaidé pour l'agriculture comme source d'énergie pour l'industrie. Il a regretté que la recommandation n' 1092-1989 sur cette question soit restée lettre morte et a souhaité une « démarche énergique » auprès du Comité des Ministres pour qu'elle soit mise en application .
– l' Europe et l'état de la population mondiale. Rapport de
Mme Anita Persson (Suède, social démocrate).
– déséquilibres démographiques entre les pays du bassin méditerranéen. Rapports de MM . Mota Torres ( Portugal , Socialiste) et Narcis Vasquez ( Espagne, gauche unie ).
– le rôle primordial de l'approvisionnement alimentaire pour consolider la démocratie dans les pays d'Europe centrale et orientale.
Rapport de Mme Inger Gjorv ( Norvège, travailliste ).
– l'avenir des pêches dans les océans. Rapport de Mme Inger Gjorv.
– l'éducation pour la santé et contre l'abus de drogues dans
les États membres du Conseil de l'Europe et la Communauté européenne. Rapport de M. Tim Rathbone ( Royaume-Uni, conser
vateur).
A. – POLITIQUE GÉNÉRALE DU CONSEIL DE L'EUROPE LA CRISE EN UNION SOVIÉTIQUE
LES NOUVEAUX ÉTATS DE L' EUROPE DE L'EST
INTERVENTIONS DE M.M. JEAN-MARIE CARO
ET JEAN-PIERRE FOURRÉ
Dans ce débat organisé périodiquement et considérablement
renouvelé avec le rôle que le Conseil de l' Europe a été appelé à
jouer pour accueillir les États de l' Est du vieux continent engagés
sur la voie de la démocratie, M. Jean-Marie CARO ( Député, U.D.F. ) et intervenu en ces termes : « Ce XXe siècle, qui a vu la naissance de la révolution russe et deux guerres mondiales qui
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ont ensanglanté le monde, se termine avec la révolte démocratique
des ouvriers de Gdansk conduite par Lech Walesa, avec la chute du mur de Berlin et, symbole parmi les symboles, avec la renaissance de Saint-Pétersbourg par la chute de l'idéologie léniniste-staliniste.
« Quel trajet impressionnant, qui ne peut que réjouir cette Assemblée au sein de laquelle, depuis 1949, nous ne cessons de conforter la démocratie pour lui donner les moyens d'assurer le progrès et la liberté et, en même temps, d'obtenir pacifiquement le règlement des différends qui peuvent surgir entre peuples ou
entre États !
« Nous devons cette récente et extraordinaire évolution à deux
hommes en particulier, auxquels nous ne sauront jamais assez
rendre hommage : Sa Sainteté Jean-Paul II et Mikhaël Gorbatchev.
Il faut maintenir l'acquis de ce travail, mais deux raisons doivent
s'imposer à nous : tout d'abord l'objectif et ensuite la condition .
« L'objectif : dans tout ce que nous ferons pour ces pays qui
ont recouvré la liberté et la démocratie et qui sont en train de la
reconstruire sur des décombres, y compris pour les peuples de l' Union Soviétique, notre rôle devra consister sans cesse à préserver la démocratie, à apporter des moyens pour que cette démocratie
se développe sur les bases d'une économie saine, d'une économie
libre de marché .
« La condition est qu'il nous faut être capables de réussir les obligations fondamentales qui sont les nôtres, au premier rang
desquelles je placerai notre solidarité agissante avec nos amis
allemands pour maîtriser le retour de l'ex-République Démocratique Allemande dans l' Europe libre que nous formons, pour conforter les liens que nous avons commencé à tisser avec la Pologne, la Tchécoslovaquie et la Hongrie, pour assurer le développement de
cette Europe des droits de l'homme, cette Europe du grand marché,
cette Europe de la politique commune des relations extérieures et
de la défense .
« Selon que ces conditions fondamentales seront ou ne seront pas réalisées, notre rôle, nos résolutions, nos recommandations,
nos rapports auront, ou non, la crédibilité nécessaire à l'extérieur
de nous-mêmes, auprès des peuples et des États auxquels nous
nous adressons. Prenons garde de ne pas, à nouveau être étranglés par l'incapacité due à l'imprévoyance. Nous n'avons que trop tardé à mettre sur pied l' Europe politique, avec une politique étrangère
commune, avec une défense commune .
77
-« Si, évidemment il faut que je pose la question et j'en suis attristé, nous Pavions bâtie, croyez-vous que nous aurions perdu tant de temps depuis août dernier à essayer de séparer les antagonistes qui se disputent actuellement le terrain en Yougoslavie ? Pensez-vous qu'il faille chercher un arbitre à l'extérieur de nous-mêmes pour régler nos propres problèmes de famille européenne ? N'est-ce pas parce que nous avons été impuissants à le faire dans le passé qu'il y a eu les dictatures et les guerres fratricides ?
« Prenons garde de vouloir trop donner de leçons aux autres avant de nous demander si nous n'avons pas nous-mêmes mis trop de temps à accomplir note propre mission.
«
« L' Europe ne pourra agir auprès des pays qui veulent leur
liberté dans l'ex-Union soviétique, qui sont en voie de restructuration
ou de recherche d'identité, que dans la mesure où l'engagement solennel qu'elle a pris pourra être tenu et aboutir à des réalisations
concrètes .
« Je ne fais pas partie des europessimistes. Depuis notre Europe en construction, nous regardons aujourd'hui vers la Russie, vers tous ces peuples pris par le vent de la démocratie qui a dévasté le terrain des idéologies totalitaires. Nous savons que si nous voulons que notre langage porte ses fruits et que l'Europe
elle-même puisse assumer son destin, il nous faut terminer notre parcours. Nous n'avons que trop tardé. Le temps nous est compté.
Dépêchons nous ! »
M. Jean-Pierre FOURRÉ (Député, S. ), est intervenu à son
tour en ces termes : « Oui, la période que nous vivons, constitue
un grand moment de l'aventure des hommes et nous devons en
être les acteurs .
« Permettez-moi de compléter la réflexion que nous avons déjà
engagée par quelques questions qui m'apparaissent fondamentales.
« Interrogeons-nous d'abord sur notre capacité réelle à éviter
que la régulation du système mondial ne s'effectue de manière chaotique. Souvenons-nous que ni le léninisme, ni la Révolution
de 1917 n'auraient existé sans la guerre de 1914-1918, c'est-à-dire
sans la résolution, par le chaos et le désordre, des contradictions
du système mondial.
78
-« Comment , aujourd'hui, maîtriser le système mondial après
l'effondrement de cette tentative barbare de rationalisation ?
Comment faire pour que ni le chaos, ni la guerre, ni le désordre
économique n' interviennent dans la résolution de nos contradiction ?
L'enjeu est immense ; notre responsabilité ne l'est pas moins.
« Après l'effondrement d'un système, une autre question aussi
importante se pose : la vie en commun est-elle encore possible en Union Soviétique face à l'émiettement qui se profile ? Le risque est réel, en effet , que chaque pays ne prenne en compte que ses
intérêts propres et ceux-l; seulement . Aussi , sans méconnaître les
intérêts de nos pays respectifs, sans jamais sacrifier les valeurs qui font notre Conseil de l' Europe – le droit des peuples à disposer
d'eux-mêmes et leur expression libre autrement que par la violence – sans jamais confondre passion et raison, évitons de soutenir les conditions de l'émiettement et du chaos qui peuvent amener violence
et pénurie. Nous le savons : le problème est posé dès aujourd'hui .
« Edouard Chevarnadze a déclaré que l'hiver 1991-1992 serait
catastrophique, en particulier pour l'approvisionnement alimentaire.
Il ne s'agit pas uniquement d'un problème de production mais aussi d'une question de transport . Si les produits ne circulent pas, soit à cause de l'effondrement du système de transports, soit par suite de l'aggravation de la compétition entre les républiques, il
existe un risque réel de famine.
« Nous avons décidé d'apporter notre aide, ici même, non
dans un geste de pure charité mais par responsabilité collective,
pour développer une coopération active, une véritable solidarité.
Encore faut-il que le stockage local et régional soit interdit et que
soient surtout favorisés les échanges sur l'ensemble de l'Union soviétique.
« En la matière se retrouve le même type de questions que celles déjà posées pour l'arsenal nucléaire par quelques collègues :
subsistera-t-il un espace économique à l'échelle de l'Union. Existe ra-t-il des autorités ayant le pouvoir et la légitimité pour persuader,
voire contraindre, les pouvoirs locaux à ne pas fabriquer des
pénuries ?« Mes chers collègues, l'avenir de ces pays est difficile à prévoir.
Notre débat tend à le prouver. En effet, les individus se déterminent d'abord par réaction ; ensuite ils construisent des théories pour
justifier leurs actions. La théorie est , en effet souvent une construction a posteriori pour justifier une liberté d'action .
79 –
« Pourtant , cet avenir nous concerne aussi, car il conditionne
de fait notre propre rôle. Le séisme de l' URSS à l'échelle du monde risquant de conduire à une situation monopolaire, il nous oblige à imaginer une place encore plus importante pour l' Europe.
En effet , je suis de ceux qui pensent qu'il est malsain que n'existe
qu' un seul pôle dans le monde futur.« Il faut donc en construire d'autres qui viendront équilibrer
le système, ce qui passe inévitablement par la construction d'un espace européen large et indépendant que le Président Mitterrand appelle Confédération et dont nous devons ici . au Conseil de l' Europe, être le pilier central en imaginant, comme nous le rappelait
hier notre Secrétaire Général , des réponses nouvelles et en utilisant
pleinement notre pouvoir d'initiative. »
A l'issue de ce débat, l'Assemblée a adopté la Recommandation
1161 et la Directive 464.
B _ COMMUNICATION DU COMITÉ DES MINISTRES
QUESTION DE M. XAVIER HUNAULT
( 19 septembre 1991 )
A la suite de la Communication de M. Sten Andersson, Président en exercice du comité des ministres, M. Xavier HUNAULT
( Député, App. U.D.F.), qui avait rédigé un Rapport et fait adopté par l'Assemblée du Conseil de l' Europe une recommandation sur
l'utilisation industrielles des produits agricoles a interrogé le représentant du Comité des Ministres en ces termes :
« Rappelant le déficit énergétique de l'Europe ;
« Rappelant également les possibilités de l'agriculture pour
contribuer à la sécurité dans le domaine énergétique telles qu elles
ont été mises en valeur à l'audition de Rome du 7 mai 1991 ;
« Se référant à la recommandation adoptée par l'Assemblée
du Conseil de l' Europe en 1989 ;
« Demande au Président du Comité des Ministres :
« s'il ne conviendrait pas de compléter les priorités de la
politique agricole telles qu'elles ont été exposées dans la réponse
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