E. – RÉFUGIÉS KURDES EN IRAK ET EN TURQUIE
M. Parisi et par Lord Mackie of Benshie, notre rapporteur
« En effet, plus nous arriverons à diffuser dans les pays
d'origine, l'information sur les conditions dans lesquelles le droit
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d'asile est accordé, plus nous pourrons, dans les faits, dissuader d'éventuels immigrants qui chercheraient à utiliser, à tort, les procédures du droit d'asile, courant ainsi le risque d'être refoulés.
« Par ailleurs, en assurant ainsi la large diffusion de ce document d'information dans les pays d'origine et dans les pays voisins, que Lord Mackie of Benshie appelle de ses vœux, nous retirerions une partie des moyens utilisés par les groupes de racketteurs qui vendent de faux papiers, mais aussi de fausses informations à de futurs immigrants. »
Contre l'avis de certains orateurs qui estiment que l'amendement
permettra aux réfugiés de mieux s'organiser et de contourner les règlements, l'amendement est adopté et à sa suite, la Recommandation
n° 1164 et la Directive n° 467.
H. – L'EUROPE ET L'ÉTAT DE LA POPULATION MONDIALE.
LES DÉSÉQUILIBRES DÉMOGRAPHIQUES
ENTRE LES PAYS DU BASSIN MÉDITERRANÉEN
(23 septembre 1991 )
Sur la base de ces deux Rapports (6439 et 6462) dont le premier synthétise le Rapport pour 1990 du Fonds des Nations Unies pour la population, l'Assemblée a adopté la Résolution n° 971
et la Recommandation n° 1164.
I. – SUIVI DE LA CAMPAGNE EUROPÉENNE
SUR LE MONDE RURAL.
INTERVENTIONS DE MM. PIERRE LAGORCE
ET XAVIER HUNAULT (23 septembre 1991)
Dans le débat qui s'est instauré sur les Rapports n° 6492 et 6493, M. Pierre LAGORCE (Député, S.) a pris la parole en ces
termes :
« Je ne puis qu'approuver Mme Anttila lorsqu'elle dit, dans
son excellent avis présenté au nom de la commission de l'agriculture,
– 114 –
que l'urbanisation incontrôlée de l'Europe est contraire aux vœux
des Européens qui souhaitent, de plus en plus, conserver leur
patrimoine culturel, rural et maintenir une campagne vivante.« C'est précisément pour répondre à ces vœux que le Conseil de l'Europe a lancé une action pour la revitalisation du monde
rural en 1987 et 1988 .
« Cette action a-t-elle eu tous les effets que l'on pouvait en espérer de la part des organisations concernées ? C'est la question que l'on peut se poser aujourd'hui avec M. Pinto, tout en reconnaissant les effets positifs qu'elle a pu avoir.
« En préalable, je veux souligner que, pour défendre et sauver le monde rural, il faut favoriser avant tout le développement rationnel de l'agriculture. C'est une évidence, certes, mais elle me semble avoir été quelque peu perdue de vue, surtout par ceux qui
raisonnent comme ce haut fonctionnaire de la Communauté de
Bruxelles, cité par Mme Anttila, qui part du postulat qu'il est inutile d'agir en faveur de « 180000 villages d'Europe, dont plusieurs dizaines de milliers n'ont pas d'avenir, et sont destinés à disparaître ou à végéter ». Et alors ? N'est-ce pas justement pour éviter cela – pour éviter la désertification et la mort de nos campagnes – qu'il est nécessaire d'aider au développement de l'agriculture afin de sauver ces villages, à économie essentiellement agricole, menacés de disparaître ?
« Puisque je parle de la C.E.E., je veux exprimer ici, même si ce n'est pas tout à fait le lieu – car les Douze ne sont pas les Vingt-cinq – l'inquiétude du monde paysan de ma région, et même de mon pays, devant la réforme envisagée par Bruxelles, de la politique agricole commune.
« L'effet protecteur induit par les mécanismes de garantie de la P.A.C. en faveur de certaines productions a cessé de fonctionner.
Depuis le début des années 80, ont été mises en place les mesures communautaires de maîtrise du volume de production – par exemple quotas, gel des terres – ou de contrôle par les prix.
« Ces mesures se sont traduites par la réorganisation de certains marchés, mais aussi par la chute du revenu de nombreux agriculteurs tout au moins en France. Nos paysans craignent, à tort ou à
raison, que la nouvelle réforme de la P.A.C. , qui se prépare à
115
-Bruxelles, n'accentue les effets des précédentes mesures, au moment où, pour revivifier le monde rural, il faudrait rendre l'agriculture européenne plus performante.
« L'un des meilleurs moyens, parmi d'autres, pour atteindre ce but serait de favoriser l'installation des jeunes agriculteurs qui, mieux formés, pourraient gérer des exploitations plus compétitives.
Pour éviter l'abandon des exploitations, il faudrait en favoriser la transmission, en particulier dans les zones fragiles. Qu'a-t-on fait en ce sens dans nos pays respectifs ou au plan communautaire ?
« Peut-être pourrait-on également prévoir une mise en œuvre de la solidarité européenne face aux calamités naturelles, car les aléas climatiques ne connaissent pas de frontières.
« Si je soulève cette question, qui est tout à fait d'actualité, c'est en pensant aux effets particulièrement dévastateurs de la sécheresse pour l'agriculture, donc pour l'environnement et pour
tout le monde rural, durant les deux années consécutives de 1988
et 1989. Je pense également aux incendies qui continuent de
ravager, chaque été, des dizaines de milliers d'hectares de forêt européenne. Je pense aussi aux pluies acides qui, dans la relative
indifférence des pouvoirs publics, portent une si grave atteinte à
notre sylviculture.
« Qu'a-t-on fait au niveau européen, en matière de prévention, en ce domaine essentiel pour la vie rurale ?
« Développer l'agriculture, c'est évidemment aider à la recherche en matière de technologie, à la modernisation de l'outil de travail et à la formation des agriculteurs, surtout des jeunes. C'est s'assurer la maîtrise de l'eau, selon une réglementation transfrontalière. C'est
intégrer dans l'exploitation de nouvelles techniques de production
expérimentées ailleurs.« Oui, développer l'agriculture, c'est développer tout le monde rural. Il ne faut pas oublier, en effet, les activités situées en amont de l'agriculture proprement dite, c'est-à-dire les industries d'appro
visionnement, ou en aval, par exemple le transport des produits et
leur commercialisation. C'est aussi développer tout ce qui participeà la vie et à l'animation du monde rural, les services tels que les
organisations agricoles, les assurances, la mutualité, l'artisanat, etc.,
qui œuvrent non pas seulement dans les villes, mais dans ces
– 116 –
villages agricoles même, à la vie desquels ils contribuent et que le haut fonctionnaire de Bruxelles, dont je parlais tout à l'heure,
envisage délibérément de sacrifier.
« M. Pinto souligne justement dans son très intéressant rapport
que « les mutations géopolitiques intervenues depuis la fin de 1989
ont attiré l'attention aussi sur le monde rural des pays d'Europe
centrale et orientale. »
« Je pense en effet que l'apport à notre organisation du Conseil
de l'Europe, que représentent les nouveaux États, va augmenter de
façon considérable les potentialités de l'agriculture européenne, ce qui, avec la nécessité de nourrir de nouvelles et importantes populations, est de nature à modifier toute la politique agricole de
l'Europe. C'est là une occasion que nous ne pouvons pas et ne devons pas manquer, pour redonner force et vigueur au monderural européen, et le faire vivre d'une vie nouvelle et si possible
– en tout cas c'est mon souhait – florissante et heureuse. »
M. Xavier HUNAULT (Député, App. U.D.F.) est, à son tour,
intervenu dans le débat en ces termes :
« Je félicite Mme le rapporteur pour la qualité de son rapport
car parler de la situation du monde rural aujourd'hui est un exercice difficile, compte tenu de la complication croissante de cette
situation .
« En effet, si, en 1987 et 1988, le Conseil de l'Europe s'est déjà préoccupé de la situation, celle-ci s'est dégradée sans cesse depuis, à cause d'une succession d'événements, qu'il s'agisse de l'unification allemande ou de l'évolution de la politique agricole commune menée depuis cette date entre autres.
« Aujourd'hui, chacun connaît les difficultés du monde rural.
Vouloir maintenir une activité rurale dans nos campagnes implique des mesures dont l'une a été préconisée par notre Assemblée, lorsqu'elle a adopté la Recommandation 1092 au mois de janvier
1989, sur l'agriculture comme source d'énergie pour l'industrie.
« Lord Kinnoull a interrogé le Comité des ministres en avril dernier et la réponse est intervenue au mois de juillet. La semaine dernière, vendredi, le président du Comité des ministres que j'avais interrogé à ce sujet a reconnu que la réponse donnée n'était pas satisfaisante ; il a simplement fait référence à la réponse écrite
– 117 –
adressée à Lord Kinnoull qui constitue manifestement une fin de
non-recevoir. Autrement dit, notre recommandation est restée lettre
morte, elle est restée sous le coude, alors que son intérêt est absolument manifeste. En effet, /activité prônée ouvrirait de
nouvelles possibilités aux agriculteurs. Chacun sait très bien que
l'agriculture que j'appelle « alimentaire » entraîne, compte tenu de différents facteurs – notamment la productivité et les règles dumarché mondial – une réduction inévitable du nombre des
agriculteurs. Vouloir parler de revitalisation du monde rural en
s'appuyant uniquement sur ce type d'agriculture, va à
contre-courant et n'a aucune signification .
« En revanche, si nous donnions la possibilité aux agriculteurs de se livrer à une autre activité présentant plusieurs intérêts, le
premier étant celui de cultiver le sol et d'éviter une dégradation
de l'environnement , le deuxième étant de maintenir la vie en milieu
rural, cela aurait un impact évident. Nous pourrions alors parler
valablement de revitalisation du monde rural.
« Monsieur le Président, mes chers collègues, il faut entreprendre une démarche énergique auprès du Comité des ministres pour que la recommandation du Conseil de l'Europe ne reste pas dans les tiroirs et qu'elle soit mise en application le plus vite possible. »
A l'issue de ce débat, l'Assemblée a adopté la Recommandation
n" 1165.
J. – POLITIQUE GÉNÉRALE DU CONSEIL DE L'EUROPE.
PERSPECTIVE D'INTÉGRATION EUROPÉENNE ET DÉTENTE EN MÉDITERRANÉE.
INTERVENTIONS DE MM. LOUIS JUNG, JEAN-MARIE CARO
ET XAVIER HUNAULT (24 septembre 1991 )
Dans ce débat introduit par la présentation du Rapport n* 6489, M. Louis JUNG (Sénateur, U.C.) a pris la parole en ces termes : « J'étais à Prague la semaine dernière. J'espère donc que
vous me permettrez de revenir sur une question qui, si elle ne
concerne pas, à strictement parler, les problèmes de la Méditerranée,
s'inscrit cependant dans notre débat de politique générale.
– 118 –
« J'ai été président de notre assemblée, heureux. Aujourd'hui, je suis un membre de l'Assemblée malheureux, chargé de soucis et
de craintes.
« J'étais un président heureux, car ce Conseil de l'Europe qui vivait à l'ombre du soleil levant du Parlement européen, avait retrouvé la grande mission d'être l'Assemblée paneuropéenne. Nos travaux trouvaient des échos positifs au-delà des frontières de nos pays membres. L'adhésion de la Finlande fut un premier succès.
Avec l'instauration du statut d'invité spécial et la venue de
M. Gorbatchev, suite à une invitation de notre Assemblée, contestée
par les chancelleries, – il faut être honnête – l'ouverture à l'Est était notre grand succès.
« Notre Secrétaire Général de l'époque, M. Oreja, présentait à l'Assemblée, après chaque déplacement dans ces pays, un rapport plein de promesses qui se sont réalisées. Peut-on l'oublier : c'est le
Conseil de l'Europe qui avait soutenu M. Horn, le ministre hongrois de l'époque qui avait pris la décision d'ouvrir les frontières aux
ressortissants de l'Allemagne de l'Est. Le Pape lui-même est venu, suite à notre invitation, nous faire part de son soutien pour notrepolitique de coopération et de paix à l'échelle du continent.
« Tous les pays de l'Est et du Centre de l'Europe se pressaient à notre porte pour pouvoir participer à l'organisation démocratique
paneuropéenne.
« Nous étions heureux et fiers du travail et plein d'espoirs
pour le rôle futur de cette grande maison. Bien sûr nous étions conscients que dans quelques pays – notamment le mien – le Conseil de l'Europe était souvent oublié et traité avec parcimonie
au point de vue budgétaire. L'élection de notre Secrétaire Général,
Mme Lalumière, nous donnait l'espoir que notre choix judicieux
allait nous permettre de gagner l'Élysée et Matignon, et également
entraîner l'Allemagne. Malheureusement, que de déceptions !
« Malgré les efforts louables et le dévouement de tous –
surtout de notre Président et du Secrétaire Général – notre
proposition de transférer le rôle de la C.S.C.E. au Conseil de l'Europe ne trouva pas le soutien escompté. On affirme aujourd'hui que c'est à cause de l'opposition des Américains. Cela n'explique
pas tout.
– 119 –
« Dans la joie de la victoire pour la liberté des peuples de l'Est, nous pouvions entrevoir les responsabilités nouvelles incombant à notre organisation et espérions recevoir enfin les appuis et les moyens pour cette grande mission. Pas du tout. Avec de grandes
cérémonies, fort coûteuses, on essaie de lancer la Confédération européenne.
« Une nouvelle institution, mais pour quoi faire ? En réponse
à une question que je lui ai posée, madame le ministre des Affaires européennes de mon pays, Mme Guigou, pour laquelle j'éprouve
beaucoup de sympathie, m'a donné les explications suivantes,
écoutez bien mes chers collègues : « La Confédération doit surtout
s'occuper de l'environnement, de la culture et des problèmes
frontaliers.» Or qu'avons-nous fait depuis 1949 ?
« Mes chers collègues, nous sommes interpellés par de tels
propos, comme nous sommes également interpellés par les affir
mations médiatiques de responsables politiques qui proposent
d'élargir rapidement la Communauté, même vers les pays de l'Est et qui parlent d'une façon démagogique du mur de l'argent. Je crois que nous devons réagir, nous qui savons, par expérience, ce
que signifie construire l'Europe.
« Nous qui connaissons la situation dramatique de l'économie
des pays de l'Est, nous savons que ces pays ne sont pas en mesure
de rejoindre immédiatement la Communauté. Or, il n'est de l'intérêt de personne de diluer son acquis, car malgré ses insuffisances, elle
est un grand succès. La preuve est donnée par le fait que tous les
pays d'Europe veulent y entrer.
« Mes chers collègues, je pose la question essentielle : pourquoi
n'utilise-t-on pas dans la période transitoire, qui est nécessaire, une institution telle que le Conseil de l'Europe ? Pourquoi ne lui
confie-t-on pas la mise en œuvre de programmes d'assistance de grande envergure dans les secteurs relevant de sa compétence ? Pourquoi
cherche-t-on à créer de nouvelles instances ?
« Face à cette situation, nous parlementaires, devons prendre
conscience de nos responsabilités. Nous avons sans doute manqué
à notre devoir d'informer et d'influencer nos parlements nationaux.
« Certes, je sais bien qu'en cette fin du XX* siècle, les parlements
– quoique représentants de nos peuples – ne jouent pas le . rôle
qu'ils devraient remplir. Néanmoins, mes chers collègues, nous
– 120 –
devons tous prendre l'engagement de déclencher des débats devant
nos parlements nationaux sur cette question, tous partis solidaires,
afin de préciser notre propre conception du rôle du Conseil de
l'Europe dans le nouvel ordre institutionnel à créer. »
Puis M. Jean-Marie CARO (Député, U.D.F.) est intervenu
dans le débat en ces termes :
« Je désire remercier notre commission politique et tout
particulièrement mon ami M. Soares-Costa pour ce rapport plein
de sagesse, d'objectivité, qui nous incite à éprouver dès maintenant
l'énorme regret à la perspective de ne plus le voir siéger bientôt
parmi nous.
« Mon cher ami Soares Costa, je pense que vous serez toujours
à nos côtés car nous aurons encore besoin de vous.
« Le rapport que vous nous présentez, un parmi tant d'autres, soulève l'énorme problème du défi que l'Europe affronte. Une fois
de plus, nous rencontrons ce binôme des grands objectifs politiques :
d'une part, le respect des droits de l'Homme et la sécurité des
peuples, d'autre part, la formation d'une Europe capable d'exercer
son influence et sa puissance civilisatrices dans le monde.
« En Méditerranée, toute une série de problèmes se posent à
nous, notamment :
« Le Liban, terre meurtrie, problème non réglé ; dessaisissement de la Communauté internationale auprès d'un gendarme local
rêvant d'hégémonie ; des otages qui restent encore enfermés.
« Chypre, dont nous avons tellement parlé aujourd'hui. Je retiendrai la phrase de notre ami Pangalos nous disant qu'il avait
choisi, avec son pays, la famille européenne. Laissez-moi dire
combien j'aurais été heureux et sans doute aussi beaucoup d'entre nous également, de voir l'Europe – la Communauté européenne – être capable de régler ce problème de famille, le problème
chypriote, sans s'en remettre à des institutions extérieures à elle,
sauf si elle déclarait, soit son incompétence, soit son impuissance.
« Je ne m'étendrai pas davantage sur l'examen des divers cas
d'insécurité ou de risques de violation des droits de l'Homme qui
restent pour nous le danger principal dont seule peut nous préserver la démocratie, comme vous le dites, mon cher collègue, dans votre
rapport .
– 121 –
« Je salue l'initiative des pays méditerranéens qui cherchent à maintenir par leur action coordonnée l'élan nécessaire pour entraîner vers la démocratie et la paix, la coopération dans cette partie du monde tellement importante pour l'avenir de l'Europe.
« Je souhaite que le Conseil de l'Europe, débarrassé d'un certain nombre de complexes à l'égard d'une tâche sans doute très grande, à laquelle il n'a été que peu préparé étant donné que la
célérité de l'histoire le fait succéder sur la scène internationale à
l'ancien dialogue des deux superpuissances, que ce Conseil soit prêt à assumer ses responsabilités. Faisons confiance à cette institution
qui a déjà gagné à travers le monde le renom de l'objectivité et
de sérieux de défenseur de la démocratie.
M. Xavier HUNAULT (Député, U.D.F.), est intervenu en ces
termes : « j'ai quelque scrupule a intervenir étant donné la qualité
des intervenants qui m'ont précédé, notamment le président Jung
qui a parfaitement exprimé ce que je voulais dire moi-même.
« Les institutions européennes ont en général été conçues dans
une période où le contexte géopolitique était totalement différent de celui que nous connaissons aujourd'hui. Il y a donc, en quelque sorte, un déphasage entre les institutions existantes et celles qui devraient exister pour faire face aux obligations institutionnelles,
en raison de l'évolution que nous connaissons.
« Le rapport de M. Soares Costa, auquel je rends hommage,
recommande au Comité des Ministres un certain nombre de choses.
Ne pourrait-on aller plus loin ? Le Conseil de l'Europe, par son Assemblée parlementaire, ne pourrait-il élaborer un projet institu tionnel de l'Europe nouvelle compte tenu de son évolution ? Ce serait peut-être faire un pas en avant pour doter l'Europe
d'institutions qui lui font défaut . »
A l'issue de ce débat, l'Assemblée a adopté les Recommandations
N" 1164 et 1166.
122
-K. – LE RÔLE CRUCIAL
DE L'APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE COMME CONTRIBUTION
AU RENFORCEMENT DE LA DÉMOCRATIE
EN EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE (24 septembre 1991)
La discussion de ce Rapport (N* 6510), s'est achevée sur
l'adoption de la recommandation N° 1167.
L. – L'AVENIR DES PÊCHES DANS LES OCÉANS (24 septembre 1991 )
La proposition de Résolution contenue dans le Rapport N* 6510
a été adoptée sous le N° 972.
M. – AVENIR DE LA CHARTE SOCIALE DU CONSEIL DE L'EUROPE
ET DISPOSITIONS ADDITIONNELLES.
RAPPORT DE M. ROLAND BEIX
ET INTERVENTION DE M. ANDRÉ BOHL (24 septembre 1991)
Après la présentation du premier Rapport (N* 6499 et ad.),
M. Roland BEIX (Député, S.) a exposé au nom de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille un avis sur
certaines dispositions non exposées par certains États signataires
(Rapport N* 6476).
M. Roland Beix a tout d'abord souligné : « qu'enfin un débat
arrive devant l'Assemblée plénière, traitant d'un point essentiel, d'un des points forts sinon d'un des points les plus anciens du
Conseil de l'Europe, celui de la Charte sociale.« Cet instrument important dans notre institution va en effet fêter cette année – le président Foschi le rappelait – son trentième
anniversaire.
– 123 –
« Enfin, un débat pour savoir si, sous l'impulsion du Secrétariat général, la Charte sociale du Conseil de l'Europe va éclairer demain révolution des rapports sociaux de la grande Europe, ouverte à l'Europe centrale et à l'Europe de l'Est ou bien si, demain, la
Charte sociale, ce texte merveilleux que nous détenons depuis trente
ans, sombrera dans l'oubli, sera bon pour l'indifférence et la
passivité.« Ce trentième anniversaire – M. Foschi l'a souligné – doit
être pour l'ensemble des gouvernements des États membres du
Conseil de l'Europe, un moment particulièrement fort pour réveiller ce que certains ont pu appeler – et leur expression n'était pas
injustifiée – « la belle au bois dormant ».
« L'objectif est bien pour nous d'améliorer la situation sociale
générale dans l'ensemble des États membres, c'est-à-dire de donner
les moyens à ceux qui y vivent d'y travailler mieux, dans de
meilleures conditions d'hygiène et de sécurité, de prendre un repos
mérité, d'affirmer, de contrôler, de vérifier le droit aux congés, de
se soigner, de faire respecter sur les territoires des États membres
la convention sur la sécurité sociale, pour ceux qui y habitent et
y travaillent, de s'instruire, de se former.
« C'est tout cela que représente la Charte sociale créée il y a
trente ans. Elle doit permettre à tous les participants de nos États
d'épanouir leur personnalité par le travail, dans des rapports sociaux harmonieux, dans le respect des droits fondamentaux de tous les hommes, sans que le droit des uns l'emporte sur celui des autres, sans que le droit du capital ne respecte plus celui des travailleurs ou sans que les travailleurs méconnaissent les droits du
profit .
« C'est dans ce contexte que nous avons recherché, avec des
comités d'experts, les moyens institutionnels pour parvenir à une
revitalisation de la Charte sociale, en accroissant le rôle des usagers
et des forces sociales qui composent l'Europe, les partenaires
sociaux.
« Nous avons ensuite recherché un accroissement du rôle de
l'Assemblée plénière qui est la nôtre, afin de permettre aux
parlementaires qui sont les porte-parole des usagers et des utilisateurs
de la Charte, de pouvoir mieux évaluer les besoins sociaux, de
mieux les contrôler.