E. – RÉFUGIÉS KURDES EN IRAK ET EN TURQUIE
M. Jean-Pierre FOURRÉ est à nouveau intervenu pour inscrire
expressément combien l'Assemblée était choquée par « les morts qui chaque jour se comptent par centaines, surtout parmi les enfants »
et rappeler la portée et les limites de « la doctrine internationale
sur la non-ingérence dans les aff intérieures d'un État »,
amendement oral adopté par l'Assemblée qui adopte à l'issue de
ce débat : la Directive 460 et les Recommandations n° 1150 et 1151 .
F. – POLITIQUE GÉNÉRALE DU CONSEIL DE L'EUROPE :
LES SUITES DE LA GUERRE DU GOLFE. INTERVENTIONS DE MM. ROLAND BEIX ET JEAN-PIERRE MASSERET
(25 avril 1991 )
L'Assemblée a débattu le jeudi 25 avril 1991 du Rapport de
M. Soares-Costa, « Après la guerre du Golfe : le rôle de l'Europe
dans un futur nouvel ordre mondial » (doc. 6418), ainsi que de l'avis de M. Cuco, au nom de la commission des migrations, sur les flux des réfugiés après la guerre du Golfe (doc. 6414).M. Roland BEIX (Député, S.) est intervenu dans ce débat dans les termes suivants : « Face aux conséquences immédiatement visibles de la guerre du Golfe, nous avons le sentiment grave d'une impuissance désespérée. Ce sentiment n'a d'égal, dans notre institution, que l'inconsistance d'une réaction commune de notre part, lorsqu'il s'est agi, hier, d'avoir une réaction concertée et efficace face à la volonté hégémonique d'un dictateur régional.
« Certes, l' Union de l'Europe occidentale – l'U.E.O. – a préservé l'honneur grâce à un engagement concerté, mais cet engagement a porté sur ce qu'il faut bien appeler entre nous un
minimum minimorum : le contrôle des mouvements de navires en
vue d'assurer le respect de l'embargo économique. C'est bien là le plus petit dénominateur commun qui pouvait être trouvé au sein
de l'U.E.O.
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-« Pour le reste, l'histoire de ce conflit va modifier considéra
blement les rapports internationaux des années à venir, tout simplement parce que cette région ne produit pas des pamplemousses,
mais la ressource essentielle de notre monde d'aujourd'hui, le pétrole.
« Deux pays membres du Conseil de sécurité de l'O.N.U. ont répondu présents et fait face à leurs obligations qu'ils assimilèrent
très vite à leur devoir moral. Ainsi , des dizaines de milliers de
soldats originaires d'Europe, risquèrent leur vie aux côtés de
centaines de milliers de soldats américains pour rappeler au monde
que le droit n'est rien s'il n'est soutenu par la force, lorsque cela
est nécessaire.
« Le rôle de cette assemblée n'est pas de se préoccuper de la
force, mais de montrer le chemin du droit et des libertés. Encore
faut-il savoir dire à nos gouvernements que la défense du droit et des libertés commande l'usage de la force militaire lorsqu'il en est
besoin .
« Pour ceux d'entre nous qui avaient voté, aux côtés de nos
gouvernements, la guerre contre l'Irak, notre satisfaction d'une victoire militaire rapide, nette, est aujourd'hui, ô combien ! ternie
par les drames humains qui, au nord et au sud de l'Irak – les
rapporteurs nous l'ont rappelé – ensanglantent, dans une guerre civile inégale, les populations dont nous avons combattu les
dirigeants.
« Le contraste entre la technologie futuriste mise au service d'une victoire armée totale et rapide et la barbarie des répressions exercées à rencontre des populations – dont, je le répète, nous avons combattu les dirigeants – semble définitif et sans appel.
Autant dire que, dans l'Europe des libertés dont nous voulons être
les fondateurs et les défenseurs, le doute peut s'installer :
avons-nous de réelles capacités, compte tenu de notre passé, de nos savoir-faire, de notre richesse, pour tenir notre rang et exprimer
notre ambition d'une manière commune au sein des Nations Unies ?
« Je voudrais pouvoir répondre que nous pouvons jouer un
rôle original en reprenant l'idée, développée dans le rapport de
M. Soares-Costa, de relancer le dialogue euro-arabe. Malheureuse
ment, tous les États membres ont échoué dans ce domaine et aucun État arabe n'a de politique européenne. Pourtant notre zone
couvre les rivages nord de la Méditerranée alors que le monde
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-arabe, dans sa diversité, dans ses affrontements, dans ses confron
tations, nous regarde et nous envie sur l'autre rive, au sud. Une gigantesque friche d'incompréhensions séculaires et d'occasions
manquées, s'est instaurée. Nous y laissons pousser l'hostilité ou la
haine, l'irrespect ou les arrière-pensées.« Le Conseil de l'Europe dispose de forces humaines et intellectuelles suffisamment puissantes, suffisamment structurées pour
agrandir, s'il le faut , le secteur des relations avec les pays non
membres, afin que soient montrées et expliquées les valeurs dont nous estimons qu'elle ont valeur de modèles, les bienfaits, les avantages que procurent les démocraties laïques et pluralistes. Nos rapporteurs ont bien fait de rappeler que ce dialogue est aujourd'hui, plus que jamais, historiquement indispensable. »M. Roland BEIX a repris la parole à la fin du débat pour confirmer le rôle des interventions humanitaires dans les pays
belligérants lorsque c'est une « question de vie ou de mort ».
M. Jean-Pierre WORMS (Député, S.) est également intervenu
dans ce débat en ces termes :
« Les deux excellents rapports de nos collègues, M. Soares-Costa et M. Cuco, ont mis l'accent sur l'urgence de la mise en place d'une responsabilité internationale pour assumer les consé quences dramatiques de la guerre du Golfe : destruction des
infrastructures et de l'économie du Koweït et de l'Irak, désastres
écologiques, mais, plus encore, tragédies humaines telles que massacre de la population kurde en Irak, dont nous avons longuement parlé hier, actes de vengeance massifs et aveugles à l'encontre de la population palestinienne résidant au Koweït, exode des travailleurs étrangers du Koweït dans des conditions inhumaines...
« Les informations et les analyses contenues dans ces rapports sont excellentes de même que les propositions qui y sont formulées en vue de trouver des remèdes et d'atteindre l'objectif d'un nouvel
ordre international fondé d'abord sur la solidarité en matière de
développement.
« Cependant, je voudrais insister sur deux autres aspects.
D'abord quelles que soient les horreurs de la guerre et le cortège de tragédies qu'elle entraîne, celle-ci était nécessaire et mon jugement à cet égard n'a pas varié.
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-« Elle était en effet nécessaire pour mettre un terme à une violation du droit international d'une exceptionnelle gravité : l'annexion par la force d'un pays voisin, acte à propos duquel l'histoire nous a appris que l'absence de sanctions entraînait toujours des conséquences néfastes pour la paix dans le monde et pour les peuples, conséquences infiniment plus dramatiques que celles d'une intervention. Elle était également nécessaire pour briser le potentiel militaire de Saddam Hussein dont l'accroissement consécutif à la prise de possession des richesses pétrolières du Koweït aurait constitué une menace intolérable pour la région,
pour la survie de l'État d'Israël et, bien au-delà, pour le monde
entier.
« J'en viens à ma deuxième remarque.
« Nous ne pouvons pas cantonner le Conseil de l' Europe dans une position de pompier qui n'interviendrait qu'a posteriori pour réparer les dégâts des événements mondiaux. Sachant tirer les leçons de cette histoire de bruit et de fureur et valoriser les conséquences positives qui peuvent en résulter.
« Je cite rapidement les principales : l'émergence du droit international et de l'O.N.U. comme régulateurs des tensions et garants de la paix en remplacement de l'équilibre antérieur ; l'avancée considérable, sur le plan du droit international, que constitue la reconnaissance d'un droit d'ingérence pour raisons
humanitaires dans la politique intérieure d'un État, sachant qu'il
s'agit d'un chantier immense et nouveau qu'il va falloir baliser par
des règles précises ; surtout le fait que nombre de problèmes de la plus haute importance à l'égard desquels la communauté interna
tionale faisait preuve d'une coupable indifférence sont aujourd'hui
abordés, et que nous ne pouvons plus éviter de les prendre en charge et de les traiter.« Le premier de ces problèmes est la reconnaissance au peuple
kurde du droit à disposer, dans chacun des États où il est présent,
de garanties assurant le respect de son identité et de ses droits spécifiques, en matières culturelle, linguistique, éducative, adminis
trative, civique et politique.
« Nous abordons, au travers de la question kurde, le problème
général du droit des minorités – droits individuels et droits collectifs – d'une importance cruciale pour la sécurité des frontières
face à la montée des nationalismes, sur notre continent comme
dans bien d'autres parties du monde.
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« Je me réjouis, à cet égard, que la commission des questions
juridiques ait décidé ce matin d'organiser un colloque d'experts sur
cette question, lequel se tiendra à Paris les 13 et 14 novembre
prochain. Je suis très honoré qu'elle m'en ait confié la responsabilité.
« Un autre problème que nous ne pouvons plus éviter de prendre en charge est celui de la réglementation et de la limitation
des ventes d'armes. Il a fréquemment été remis à l'ordre du jour, mais on peut espérer que la prise de conscience du danger que
faisait courir à la paix du monde le surarmement d'un dictateur
sanguinaire et mégalomane développera les énergies dans la recherche
d' une solution .
« Enfin, le dernier problème que j'aborderai, compte tenu de l'épuisement de mon temps de parole, est celui de l'urgence d'une
solution négociée pour assurer la paix au Proche-Orient dans sa
double dimension : garantie durable de la sécurité d'Israël dans des
frontières sûres et reconnues fondées sur le droit international, ce qui nécessite l'établissement de relations interétatiques normales entre l'État d'Israël et ses voisins et, plus généralement, avec
l'ensemble des États arabes ; convention sur le règlement du
problème palestinien par la négociation avec toutes les parties concernées, notamment avec les représentants que le peuple
palestinien se reconnaît afin de donner un contenu concret au droit
de ce peuple à disposer d'une patrie. »
Enfin M. Jean-Pierre MASSERET (Sénateur, S.) a pris la
parole dans le même débat en ces termes :
« Le sujet de nos débats est le nouvel ordre mondial. Or la
fin du bloc de l'Est et l'affaiblissement de l'U.R.S.S. d'une part, la guerre du Golfe et ses conséquences d'autre part, ne sont pas
dissociables pour analyser la nouvelle situation internationale et envisager le rôle de l'Europe.
« Le leadership incontestable des U.S.A. durant le conflit du
Golfe ne doit pas conduire à un effacement de l'Europe. Au
contraire, après avoir donné la preuve de sa solidarité avec notre
allié dans les moments difficiles, l'Europe a le devoir de faire
entendre sa voix . Comment ?
« Le fil conducteur de l'action de l'Europe résulte de la Charte
de Paris, signée en novembre 1990, par les États membres de la
C.S.C.E. L' Europe s'est alors rassemblée autour d'une même vision
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du monde, autour d' un patrimoine de valeurs communes découlant de l'adhésion au projet démocratique et au respect des droits fondamentaux. La volonté de coopérer s'est substituée à la logique
de l'antagonisme.
« Ce sont ces principes que notre continent doit mettre en
œuvre, pour participer utilement à la création du nouvel ordre
mondial .
« Précisément, dans le cadre de la crise du Moyen-Orient, il
faut que l' Europe soit associée au processus de paix autour de quelques principes : l'indivisibilité de la légalité internationale par
la mise en œuvre des résolutions 242 et 338 de l'O.N.U. ; la
nécessité d'un dialogue sans a priori sur la base du droit d'Israël à des frontières sûres et reconnues et du droit du peuple palestinien à l'autodétermination ; le respect des droits de l' Homme et l'amélioration des conditions de vie dans les territoires occupés.
« Il s'agit de mesures de confiance réciproques, équilibrées,
ouvrant la voie à une ou plusieurs conférences internationales.
« Il faut y ajouter : la légitimité démocratique des gouverne
ments ; le développement économique et social, réducteur des inégalités dans la région ; la mise en place d'une conférence pour la sécurité et la coopération en Méditerranée, sur le modèle de la
C.S.C.E. , afin d'assurer un cadre de sécurité, de stabilité et de
coopération dans la région.
« Il faudrait compléter cela par un volet sur la sécurité et la coopération économique. Le temps me manque pour évoquer ces
deux aspects.
« Le rôle de l'Europe dans la nouvelle architecte mondiale
est également de définir son propre ordre européen. Je ne parlerai pas ici des questions de défense, sinon pour souligner que la
défense européenne ne peut se concevoir que dans le respect de l'Alliance atlantique, mais en fixant à cette dernière des limites dans ses compétences et dans sa territorialité.
« Du point de vue de la sécurité, l'Europe ne doit manquer
aucune occasion de se structurer en mettant en œuvre une politique
commune et donc une défense propre ; il y faudra du temps.
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« Nous ne construirons le nouvel ordre européen qu'après la disparition de l'ordre issu de Yalta. Il devra reposer sur le respect
de la souveraineté des États. Toutefois cette démarche essentielle
résistera-t-elle aux passions, à l'esprit de revanche qui existe parfois çà et là, à la volonté de compétition qui anime certains ?
« Nous devons rassembler les 340 millions d'habitants de la
C.E.E. , les 34 millions d'habitants de l'Association européenne de libre échange, les 100 millions d'habitants des pays d'Europe de l' Est et de l' Europe centrale sans compter l' Union Soviétique.
L'objectif est de réaliser une organisation commune pour l'Europe
tout entière, en ayant le souci de garantir le droit des minorités.
Comment y parvenir ?
« 11 faut renforcer la Communauté économique, réaliser et établir des traités d'association avec les pays d' Europe de l' Est et
d'Europe centrale, préparer de nouvelles adhésions à la Communauté,
réussir la C.S.C.E., envisager la confédération qui doit être une organisation où chaque pays disposera d'une voix égale pour
débattre des domaines communs .
« Le grand problème que nous aurons à traiter sera celui des
minorités. Pourrons-nous rassembler l'Europe si chaque fraction , chaque ethnie veut son État ?
« Pour éviter cela, nous devons offrir une perspective à chaque
État et, à l'intérieur de chacun d'eux, un schéma aux minorités
ethniques. En effet la garantie des droits des minorités est la condition de la sécurité générale de l'Europe, donc de l'avenir de
notre continent.
« Sur tous ces sujets le Conseil de l'Europe a manifestement
un rôle privilégié à jouer. »
A l'issue de ce débat, l'Assemblée a adopté la Résolution
n* 963.
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-G. – SITUATION DES RÉFUGIÉS DE PALESTINE
ET IMMIGRATION DES JUIFS SOVIÉTIQUES EN ISRAËL.
AVIS DE M. JEAN-PIERRE MASSERET
ET INTERVENTIONS DE MM. JEAN-PIERRE FOURRÉ,
JEAN-PIERRE WORMS ET LOUIS JUNG
(25 avril 1991 )
Le 25 avril 1991 , l'Assemblée a débattu du rapport de M. ATKINSON, au nom de la commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, sur la situation des réfugiés de Palestine et l'immigration de juifs soviétiques en Israël, contenu dans le doc. 6402, ainsi que de l'avis oral de M. SOARES-COSTA, au nom de la commission des questions politiques et de l'avis oral
de M. MASSERET, au nom de la commission des relations avec
les pays européens non membres .
M. Jean-Pierre MASSERET (Sénateur, S.) a présenté l'avis de la Commission des relations avec les pays européens non
membres en ces termes :
« La commission des relations avec les pays européens non membres à pris, comme chacun de nos collègues, connaissance avec
beaucoup d'intérêt du rapport présenté par notre collègue David
Atkinson concernant la situation des réfugiés de Palestine et l'immigration de juifs soviétiques en Israël.
« Elle se félicite d'abord, que cette immigration soit aujourd'hui
possible, puisqu'il s'agissait d'une ancienne revendication de notre
Conseil. Nous observons avec intérêt que le vœu que nous formions
dans le passé est devenu réalité.
« Ce rapport est excellent dans la mesure où il décrit avec beaucoup de précision, beaucoup de rigueur et une très grande
connaissance des réalités, la situation des réfugiés palestiniens.
« Notre collègue M. Atkinson met en évidence les drames
humains que vivent des milliers de femmes, d'hommes et d'enfants
dont la vie quotidienne se déroule au rythme de la violence,
fréquemment de la désespérance et, trop souvent, des errements
juridiques qui en découlent. Par conséquent, la commission des
– 43 –
relations avec les pays européens non membres souscrit entièrement
aux recommandations à caractère humanitaire et à caractère
économique contenues dans ce rapport. Elle invite les gouvernements
des États membres à soutenir l'action des Nations Unies pour les
réfugiés en lui apportant toutes les aides et contributions utiles,
que ce soit au plan financier, au plan matériel ou au plan moral.
« La commission, comme chacun d'entre nous, sait que le sort des réfugiés palestiniens est directement lié à la situation politique dans la région du Moyen-Orient . Elle a mis en évidence qui; seules la paix et la recherche de solutions politiques négociées sous l'égide des institutions internationales, permettraient d'apporter des réponses politiques, juridiques et humaines, à une situation aujourd'hui
préjudiciable à la paix dans le monde.
« La commission admet que rien ne sera possible dans le
domaine politique tant que les États de la région et les organisations
des Palestiniens n'auront pas reconnu l'existence de l'État d'Israël,
son droit à la sécurité et à des frontières sûres et reconnues sans
lesquelles il n'y aura pas de solution. A partir de cette reconnaissance,
ou parallèlement, il s'agit de mettre en œuvre les droits du peuple palestinien, notamment celui à disposer d'un État.
« D'ici là, la commission souhaite que les affrontement:
meurtriers cessent. L'intifada provoque des répliques de la part du
Gouvernement israélien. La violence engendre la violence, c'est la spirale du drame de laquelle il faut sortir. Ces difficultés ont été
développées, amplifiées par la guerre du Golfe qui a créé des
tensions que notre rapporteur M. Atkinson a décrites.
« C'est pourquoi nous demandons au Gouvernement de l'État d'Israël de répondre favorablement au rapport du Secrétaire général des Nations Unies en date du 30 octobre 1990 sur la protection
des réfugiés. Nous souhaitons qu'il accorde les moyens nécessaires
aux fonctionnaires, aux agents des Nations Unies pour les réfugiés
afin qu'ils puissent mener à bien leurs missions : actions humanitaires,
actions de formation, actions en matière de développement, toutes
actions aujourd'hui ralenties, ce qui crée des difficultés.« La commission fait confiance au Gouvernement de l'État
d'Israël pour qu'il agisse dans les territoires occupés dans le respect
des droits de l'Homme tel que défini par la Convention de Genève.– 44 –
« La commission approuve le projet de suivre de près l'évolution de la situation des réfugiés palestiniens. Elle condamne aussi
l'installation de tel ou tel ressortissant israélien sur les territoires
occupés, car cela constitue, selon nous, une violation du droit international et, en tout cas, une gêne importante pour le règlement négocié du conflit.
« Cependant, la commission n'est pas parvenue à émettre un avis majoritaire sur le point de savoir si l'on pouvait lier l'immigration des Juifs d' Union Soviétique avec la situation des réfugiés palestiniens dans les territoires occupés.
« Un large débat s'est déroulé, mais il n'a pas été conclu, certains de nos collègues considérant que les deux aspects pouvaient être liés, d'autres estimant qu'il ne fallait , en aucun cas, lier l'immigration des Juifs d'Union Soviétique à la situation des
Palestiniens dans les territoires occupés.
« J'ai bien noté également la réserve de notre collègue Soares-Costa sur ce sujet . Il ne pense pas que la situation est aussi nette que semble l'indiquer le rapport de notre collègue M. Atkinson.
« La commission laissera chacun de ses membres complètement libre de donner son opinion sur cette réserve. »