Paragraphe 1 Loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (Loi N.R.E)

200.- D’abord, la loi NRE du 15 mai 2001 « sur les nouvelles régulations

économiques »246 _{a introduit diverses dispositions inspirées par le mouvement de la}

245

NAVARRO (Jean-Louis), Suggestions pour une amélioration des régimes de responsabilité civile des dirigeants sociaux, colloque « Le gouvernement d’entreprise, cinq années de réforme en droit des sociétés, pour quel avenir ? » Lyon, 1er décembre 2006, Les Petites Affiches, 2 août 2007, n°154, pp.39-45.

246 _{Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE), JORF n°113 du 16 mai 2001,} page 7776.

corporate governance. Elle a voulu renforcer l’information des actionnaires et

conforter la transparence dans la gestion sociétaire à travers différentes dispositions contenues dans la troisième partie, titre 1er de la loi247_.

201.- L’information des actionnaires est améliorée par la loi N.R.E.248 _{Les actionnaires ou}

associés ont la possibilité de poser des questions écrites sur les opérations de gestion ou sur les faits de nature à compromettre l’exploitation. La désignation d’un expert doit être précédée de questions écrites posées au président du conseil d’administration ou au directoire, questions concernant une ou plusieurs opérations de gestion. Les actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.249

202.- Des questions peuvent être posées par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.250

247 _{La troisième partie de la loi NRE (« Régulation de l’entreprise ») contient l’essentiel des modifications apportées au droit} des sociétés. Elle est composée de deux titres : un titre 1er _{consacré au « droit des sociétés commerciales » et un titre 2} consacré aux « dispositions relatives au secteur public ». Le titre 1er _{qui nous intéresse ici est organisé en dix chapitres :} « Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants », « limitation du cumul des mandats », « Prévention des conflits d’intérêts », « Statut des Commissaires aux comptes », « Droits des actionnaires », ‘Identification des actionnaires », « Dispositions relatives au contrôle », « Dispositions relatives aux injonctions de faire », « Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variable », « Dispositions diverses et transitoires ». « Les modifications apportées au Code de commerce concernent plusieurs types de sociétés même si le législateur a apporté une attention particulière au fonctionnement des sociétés anonymes. » Parmi ces dispositions contenues dans le titre 1er de la partie trois de la loi N.R.E., certaines renforcent les droits des actionnaires, facilitent leur participation aux assemblées, améliorent leur information, et permettent aux associés dans toutes les sociétés, d’user d’injonctions de faire pour assurer le bon fonctionnement du corps sociétaire. GERMAIN (Michel), VINCENT (Catherine), Réformes récentes du droit des sociétés, évolution de 2000 à 2007, Jurisclasseur Sociétés Traité, [Premier octobre 2007], Fasc.3-12, spéc n° 22.

248 _{Dans le souci de transparence, l’information des salariés est aussi accrue : un article L432-6-1 du Code de travail est} inséré par l’article 99 de la loi NRE. Les salariés auront, par intermédiaire du comité d’entreprise, la possibilité, dans certaines conditions, de demander la convocation de l’assemblée générale des actionnaires ou des associés, d’y être entendus et d’inscrire des projets de résolution.

249 _{Un nouvel alinéa 3 permet au ministère public, au comité d’entreprise et, dans les sociétés faisant publiquement appel à} l’épargne, la COB249, de demander en référé la désignation d’un expert de gestion.

250 _{Article L 225-232 du Code de commerce français : « Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital} social ou une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120 peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes. »

203.- Dans un souci de transparence, le rapport annuel présenté par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à l'assemblée générale doit mentionner la rémunération totale et les avantages de toute nature reçus durant l’exercice par chaque mandataire social et versés tant par la société que par les sociétés qu’elle contrôle. Le rapport comprend également la liste des mandats et fonctions exercées durant l’exercice par chaque mandataire dans toute société. Si la société est cotée, il faut mentionner aussi des informations concernant « la manière dont la société prend en

compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ».251

204.- Finalement, on signalera que la loi N.R.E. permet dorénavant aux associés de toutes les sociétés d’user d’injonctions de faire pour assurer le bon fonctionnement de la société. Les associés peuvent faire valoir leur droit d’accès aux documents sociaux252_.

Il existe la possibilité de demander au juge des référés d’ordonner sous astreinte au liquidateur ou aux dirigeants, de communiquer les documents en cause ou de désigner un mandataire qui procédera à cette communication. Une injonction de faire concernant les formalités de publicité est par ailleurs créée253_{. Tout intéressé ou le ministère public}

peut demander au président du tribunal, statuant en référé, d’enjoindre au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt exigé par la loi, des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés. Le président du tribunal peut désigner un mandataire qui y procédera.254 _{La responsabilité du dirigeant qui ne se plie pas aux}

demandes des associés ou aux ordres du juge peut être engagée.

251

Un article L 225-102-1 est créé en ce sens. La volonté du législateur d’accroitre la transparence dans les sociétés est marquée par ailleurs dans la loi NRE en matière d’identification des actionnaires. De nouvelles mesures, assez complexes, s’orientent à faire connaître l’identité des véritables actionnaires. Les articles L225-107-1, L228-1 à L228-3-4 et L233-7 du C.com.sont ainsi modifiés ou créés. Jurisclasseur Sociétés traité, Fasc.3-12, Réformes récentes du droit des sociétés, op.cit, spéc. n°29.

252_{Article L238-1 du Code de commerce français.}

253 _{Dans l’article L123-5-1 du Code de commerce français.}