comité consultatif, procédures spéciales
Les organes de la Charte des Nations Unies influencent le droit à l’éducation, dans le cadre de leur mandat sur les droits de l’homme. Le Conseil des droits de l’homme124
, remplace la Commission des droits de l’homme et est l´organe subsidiaire de l´Assemblée General qui est en charge des droits de l´homme. Le Conseil a créé deux instruments en 2007 dans sa résolution 5/1125: le mécanisme d'examen périodique universel (EPU), et le comité consultatif avec une procédure des plaintes.
En plus, le Conseil reçoit les rapports des procédures spéciales quelques -uns crées par la Commission des droits de le homme (aujourd’hui 42 mandats thématiques et 4 mandat par pays) dont le rapporteur spécial sur le droit à l´éducation. Le Conseil a adopté de la Commission aussi, les organes des Traités, vues dans la section suivant.
Finalement, le Conseil a des mécanismes d´experts subsidiaires : le forum pour les minorités, le forum social, le forum sur les entreprises et les droits de l´homme, et le forum des droits de l´homme pour la démocratie et les droits de l´homme.
Examen Périodique Universel
L´Examen Périodique Universel suivi tous les quatre ans, évalue les situations des droits de l'homme dans chacun des États membres, y compris le droit à l’éducation. Le mécanisme d’Examen Périodique Universel souligne l’universalité. L’universalité est due à l’inclusion de tous les États membres de Nations Unies dans cet examen. Le groupe de travail EPU est créé pour aider le Conseil dans cette analyse des violations des droits de l´homme par les États.
124 Résolution adopté par l’Assemblée Générale, pour la création du Conseil des droits de l’homme A/RES/60/251, 3 Avril
2006 http://www2.ohchr.org/french/bodies/hrcouncil/index.htm
Depuis 2008, toutes les États de l´UE ont passé par l´EPU, la France deux fois (2008-2013)126 et dans les rapports il peut avoir des recommandations concernant le droit à l´éducation. Au niveau international, Plus de 2900 recommandations127 ont été faites aux États de l´ONU concernant le droit à l´éducation. Les États que sont plus actifs pour donner des recommandations sont : la France, Espagne et Canada, et les états qui ont suivi plus de recommandations sont les États -Unis, Cuba, et Iran.128
Comité Consultatif
Le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme est « composé de 18 experts siégeant à titre individuel, fera fonction de groupe de réflexion attaché au Conseil et travaillera sous sa direction.»129 On l´appelle le « think tank » du conseil qui donne expertise et avis. L´élection des membres est réglé par de normes spécifiques130. Il remplace l'ancienne Sous-Commission de la promotion et la protection des droits de l’homme. La fonction du Comité consultatif est de fournir des services d’exp erts au Conseil en se concentrant essentiellement sur des études et des avis étayés par des recherches demandes par le Conseil. La portée de ses avis se limitent aux questions thématiques entrant dans le mandat du Conseil, c’est- à-dire la promotion et la protection de tous les DH. Le Comité n’adopte pas de résolutions ni de décisions.
Concernant le droit à l´éducation la résolution 6/10 du Conseil des droits de l'homme a chargé le Comité consultatif d'élaborer un projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme. À sa quatrième session en janvier 2010, le Comité a transmis un projet de déclaration au Conseil. En conséquence, un groupe de travail intergouvernemental créé par le Conseil131 a été chargé de finaliser les travaux sur une déclaration fondée sur le projet du Comité. En décembre 2011, la Déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme a été approuvée par l'Assemblée générale132.
126http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/UPR/Pages/FRIndex.aspx 127https://www.upr-info.org/database/
128https://www.upr-info.org/database/statistics/ 129 Résolution 5/1
130 Election des membres du Comité Consultatif 25 juillet 2017, A/HRC/36/17 131 Résolution 13/15 du Conseil des droits de l'homme
Procédure de requête
Établie pour traiter les cas de violations graves et dûment attestées de tous les droits de l'homme et de toutes les libertés fondamentales qui se produisent dans n'importe quelle partie du monde et quelles que soient les circonstances. Concerne les communications soumises par des individus, des groupes ou des organisations non gouvernementales qui se déclarent victimes de violations des droits de l'homme ou qui ont une connaissance directe et fiable de ces violations. Elle est confidentielle, en vue de renforcer la coopération avec l'État concerné. Les violations peuvent être aussi du droit à l´éducation. Pour l´instant il n´y a Il y a des rapports pour Erythrée et Kirghizistan, aucun pays de l´UE.
Résolutions concernant le droit à l´éducation
Le Conseil des droits de l´homme a fait aussi des résolutions très concrètes concernant le droit à l´éducation.
Par exemple, la résolution 8/4 du 18 Juin 2008133 du Conseil des droits de l’homme dans sa 28ème séance, réaffirme tous les résolutions antérieures de la Commission des droits de l’homme relatives au droit à l’éducation, et notamment la résolution 2005/21 du 15 avril 2005 sur le droit à l’éducation. Dans cette résolution 8/4, le Conseil réaffirme aussi le droit à l’éducation de toute personne, et spécialement des groupes vulnérables, qui contribuent à l’élimination de la pauvreté et aussi du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie, et de l’intolérance134
.
Pour promouvoir le droit à l´éducation, il faut d´abord promouvoir la bonne gouvernance et la primauté du droit.135
Le Conseil propose d’inclure l’éducation de la petite enfance dans les obligations des États : « la rénovation et expansion d’un éducation scolaire de base de bonne qualité, englobant à la fois, la protection et l’éducation de la petite enfance et l’enseignement
132 Résolution 66/13 de l'Assemblée générale.
133 Résolution 8/4 du 18 Juin 2008 du Conseil des droits de l’homme, para.1 p.1 134 Ibidem., para.4 p.1
primaire, en s’appuyant sur des démarches intégratrices et novatrices, y compris la réglementation, pour élargir l’accès et la fréquentation pour tous »136
.
L´apprentissage tout au long de la vie pour tous doit être promu, dans des cadres tant formels qu’informels, « en vue de toucher les enfants, les jeunes et les adultes marginalisés, et tout particulièrement les filles et les femmes, ainsi que les personnes handicapées, pour veiller à e qu’ils jouissent du droit à l’éducation ».137
Concernant les compétences mesurables il recommande « améliorer les aspects qualitatifs de l’éducation visant à permettre à chacun d’exceller, afin que tous tirent des résultats reconnus et mesurables de l’apprentissage, surtout en ce qui concerne la lecture, l’écriture et le calcul, les compétences indispensables dans la vie courante et l’éducation aux droits de l’homme »138
.
L’élaboration des indicateurs de qualité et des instruments de contrôle est indispensable, ainsi que la collecte des données, sur l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans l’éducation139
.
Concernant les infrastructures scolaires ils doivent être sures« promouvoir la santé scolaire, l’éducation concernant les questions de santé de la reproduction et l’éducation préventive contre le VIH/SIDA et l’abus des drogues »140
.
Intégrer l’éducation aux droits de l’homme, l’éducation interculturelle et l’éducation pour la paix dans les activités éducatives est également recommandé141.
L’intérêt supérieur de l’enfant est réaffirmé pour protéger celui-ci de toute forme de violence physique ou mentale, brutalités, négligence, abandon, maltraitance ou exploitation, y compris les violences sexuelles à l’école. Il faut prendre les mesures
136 Résolution 8/4 du 18 Juin 2008 du Conseil des droits de l’homme dans sa 28em séance, para d) p.3 137 Ibid., para. e) p.3
138 Ibid., para f) p.3 139 Ibid., para. e) p.3 140 Ibid., para. h) p.3 141 Ibid para. i) p.3
pour éliminer les châtiments corporels à l’école et prévoir dans leur législation des mesures de réparation et de réadaptation pour les victimes142.
Concernant la coopération entre les organes du système des Nations Unies, est important « d’intensifier le dialogue régulier entre l´UNICEF, UNESCO et les autres partenaires attachés à la poursuite des objectifs du Cadre d’action de Dakar et le Rapporteur spécial, les invite à poursuivre ce dialogue et invite de nouveau UNICEF et UNESCO à lui présenter des renseignements sur leurs activités destinées à promouvoir l’enseignement primaire, plus particulièrement en ce qui concerne les femmes et les enfants, et surtout les filles et les handicapés, ainsi que l’éducation dans le contexte des situations d’urgence »143
.
En plus, il recommande au rapporteur spécial de demander et recevoir des informations provenant de toutes les sources pertinentes : gouvernements, organisations intergouvernementales ainsi que la société civile (ONG et les autres parties intéressées).144
Le Conseil demande au rapporteur spécial d’examiner l’interdépendance et l’interaction entre le droit à l’éducation et les autres droits de l’homme, de faire des recommandations aux États, d’intégrer le souci de l’égalité entre hommes et femmes et coopérer avec « UNICEF, UNESCO, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, les autres rapporteurs spéciaux, les représentants, les experts et les membres de ses groupes de travail, ainsi qu’avec les autres organismes compétents des Nations Unies, notamment les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et les organisations régionales, et poursuivre son dialogue avec la Banque mondiale ».145
Six ans plus tard, le Conseil des droits de l’homme fait un suivi de la résolution 8/4146, où il engage les États Membres entre autres obligations, à tenir les compromis ODD 2030 concernant le droit à l´éducation notamment « à veiller à ce que les politiques et programmes d’enseignement soient conformes aux normes et principes relatifs aux droits de l’homme, notamment ceux énoncés dans la
142 Ibid., para. n) p.4 143 Ibid., para. 8 p.4 144 Ibid., para. a) p.5 145 Ibid.,, para. f) p .6
Déclaration universelle des droits de l’homme et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme pertinents; et à solliciter davantage toutes les parties prenantes concernées, y compris les communautés, les acteurs locaux et la société civile, pour qu’ils contribuent au bien public qu’est l’éducation. »
Concernant les recommandations thématiques, en 2017, le Conseil a faite des recommandations sur les moyens de garantir l´exercice du droit à l´éducation par toutes les filles sur un pied d´égalité147.