Le principe de gratuité du système éducatif spécialement pour l’éducation primaire obligatoire ou de base, reste un principe essentiel pour garantir le droit à l’éducation :
Art.26 DUDH « 1.Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé, l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous, en fonction de leur mérite ».
Avec ce principe, on évite la discrimination en relation avec la naissance, l’origine, la famille, la classe sociale ou les moyens économiques. Le principe aide à protéger les droits des plus défavorisés économiquement, qui sont en revanche les plus nécessiteux en éducation car c’est l’instrument qui peut faire sortir des enfants de la pauvreté et briser ce cercle.
L’État doit établir la gratuité de l’enseignement primaire, par le financement direct ou par des bourses. L’obligation de gratuité est exigée au niveau de l’éducation primaire. Ensuite, les Pactes exigent une stratégie pour garantir progressivement la gratuité de l’enseignement secondaire ainsi que l’accès à égalité de chances et enfin, selon les capacités de chacun, aux études supérieures.
Le rapporteur sur le droit à l’éducation, K. Tomasevski a considéré que le droit à l’éducation est régulé non seulement par le droit international des droits de l’homme
à la formation continue. À cette fin, ils veillent à ce que des aménagements raisonnables soie nt apportés en faveur des personnes handicapées ».
459 Le rapport sur le droit des personnes handicapées à une éducation inclusive, est présenté en application de la décision
1/102 du Conseil des droits de l’homme, Le droit à l'éducation des personnes handicapées, rapport 2007, 4ème session CDH A/HRC/4/29.
mais aussi par le droit des refugiés, le droit humanitaire, le droit pénal international, le droit des migrations, et le droit du commerce.
A cet égard, on considère que la marchandisation de l’éducation comme service est une menace à l’éducation comme droit de l’homme. Le rapporteur a recommandé que concernant l'AGCS, l'éducation ne devienne pas un service marchand, l'évolution du droit qui régule le commerce international des services d'éducation doit reconnaître que l'éducation est un droit individuel et une responsabilité du gouvernement, avec la liberté pour chaque État de réglementer l'éducation comme un service commercial spécialement à des stades post-obligatoires.460
En même temps, une place prioritaire pour l’éducation dans les budgets de l’État doit être donnée à l’éducation, qui normalement n’a pas une place prioritaire, par rapport souvent, aux dépenses militaires par exemple, qui en revanche, ne peuvent pas réduir e la pauvreté.
Un des points de réforme du rapporteur a été que les institutions comme l’OCDE461
, la Banque Mondiale et ses indicateurs statistiques et des stratégies de la politique éducative soient cadrés par les droits de l’homme, car ils ont une grande influence auprès des ministres d’éducation des différents pays. Par exemple, la Banque Mondiale a pour priorité l’éducation primaire et oublie l’éducation secondaire.
Elle a insisté sur la gratuité du droit à l’éducation et sa considération du droit de l’homme comme obstacle à la réalisation du droit :
« p.33. Le principe de la gratuité de l'enseignement primaire est inscrit dans tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, à l'exception de la Convention EDH. Il n'a toutefois pas été réaffirmé dans les politiques internationales récemment adoptées en matière d'éducation et ne figurait pas, ce qui est symptomatique, dans la Déclaration de Jomtien de 1990. Cette déclaration contient des expressions telles que "accès à l'éducation" ou "répondre aux besoins éducatifs" qui remplacent le droit à l'éducation. Étant donné que la Déclaration de Jomtien a été adoptée moins
460 TOMASEVSKI K., « Globalizing What: Education as a Human Right or as a Traded Service? », Indiana Journal of
Global Legal Studies, winter 2005, Volume 12, Issue 1, pp 1-78
461 OCDE: « Education at a Glance : OCDE indicators » 2012 and PISA, Program for International Student Assessment TIMS
d'un an avant la CDE, les deux approches divergentes ont empêché l'élaboration d'une politique uniforme au sein du systèm e des NU462 ».
Le rapporteur définit comme le principal obstacle pour l’éducation pour tous, le problème du financement 463 et les processus de décision dans chaque gouvernement d’investir ou non son argent.
D’autre part, le rapporteur a finalement convaincu la Banque Mondiale d’abolir les frais (fees) pour l’éducation primaire obligatoire et publique, pour tous les enfants dans des pays en développement, spécialement en Afrique, elle a considéré que l’éducation doit être « free not for-fee », politique des frais de la Banque depuis 1983464.
En même temps, le rapporteur a lutté pour approcher le royaume de l’autorité de la loi (rule of law) aux finances internationales. Selon le rapporteur, le droit à l’éducation doit être traduit en langage d’économie et de statistiques.
Le rapporteur a aussi résumé le droit international des droits de l’homme dans un manuel465 pour les politiques d’éducation. Par exemple, après ses visites au Malawi, en Tanzanie et en Ouganda466, ces pays ont aboli les frais de scolarisation primaire. Le rapporteur considère que la meilleure pratique pour le financement de l’éducation doit venir des impôts car ils sont imposés à chaque élève selon leur possibilité économique au contraire des frais de scolarisation qui sont égaux pour tous, sachan t que le manque de moyens est difficile à démontrer. Le paradoxe est que l’éducation obligatoire est libre de frais dans les pays de l’OCDE mais dans les pays en développement, elle est encore grevée par des frais467.
Dans les statistiques de scolarisation, le rapporteur a trouvé qu’il y avait une lacune dans le nombre des enfants non scolarisés, car les statistiques prennent en compte
462 E/CN.4/1999/49 Rapport du 13 Janvier 1999, para.33 463
TOMASEVSKI K., « State of the right to Education Worldwid e : fee or free », p.3, para.1 www.tomasevski.com
464 « p.27. (…) le document Education Sector Strategy de la Banque Mondiale qui ne défend pas l'enseignement primaire
gratuit préconisé, comme il est arrivé à la Banque de le faire parfois19, mais préconise d'imposer des frais de scolarité aux bénéficiaires ayant des moyens, ce qui permettrait de réserver les fonds publics aux pauvres. Cela pourrait signifier que les parents ayant des moyens devraient acquitter des frais de scolarité, même si les obligations de l'État au regard du droit international et les dispositions de la Constitution d'un État voulaient que l'enseignement primaire soit gratuit ». E/CN.4/2000/6, Rapport 1 de fevrier 2000, para.27
465 TOMASEVSKI K., “Manual on rights-based Education: Global Human rights requirements: made simple” (Bangkok:
UNESCO, 2004).
466 Visite en Ouganda du 26 juin au 2 juillet 1999 (voir E/CN.4/2000/6/Add.1)
467 Le droit à l'éducation - Rapport soumis par le Rapporteur spécial, Report Annuel 2004, 2004, 60e session
seulement les registres de naissance ou les régulations administratives. L’exigence d’avoir une documentation administrative pour scolariser les enfants nie le droit à l’éducation pour beaucoup d’enfants « sans papiers ».
Ainsi le rapport du rapporteur sur le droit à l’éducation K. Singh « Financement de l’éducation »468
est applicable dans ce sens. M. K. Singh s’est consacré au sujet préoccupant du financement de l’éducation spécialement dans les situations d’urgence469
.
Focalisé sur le financement de l’éducation de base, il passe en revue les obligations des États de financement de l’éducation en vertu des droits de l’homme, et fournit des exemples concrets des cadres juridiques nationaux qui garantissent un financement national. Le rapport470 contient également une mise à jour sur le sujet de l’éducation dans les situations d’urgence, conformément à la résolution 64/290 de l’Assemblée générale. L’attention et les financements accordés à l’éducation dans les situations d’urgence continuent d’être insuffisants et inadaptés et les États sont obligés d’accroître les investissements, selon le rapporteur.
Le rapporteur insiste sur la fourniture des ressources financières pour la réalisation du droit à l’éducation car la pénurie de ressources demeure un obstacle de première importance. Les États ont l’obligation de consacrer des ressources nationales à l’éducation de base, selon les obligations internationales de différentes sources (CESCR, CEDAW, UNESCO, OIT, le Conseil des droits de l’homme, entre autres). Les États doivent : assurer la réalisation progressive du droit à l’éducation et éviter toute régression, fournir autant de ressources que possible, participer à la coopération internationale471 et prendre des engagements politiques mondiaux pertinents.
Il incombe aux États d’incorporer les obligations de financement de l’éducation dans leur législation nationale (parmi les dispositions constitutionnelles, les crédits budgétaires alloués à l’éducation de base et la mobilisation des ressources
468 Rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'éducation: financement de l'éducation et de mise à jour
sur l'éducation dans les situations d'urgence, rapport du 5 Aou t 2011, A/66/26966e session de l'AGNU A/66/269.
469 Ibidem., 470 Ibid.,
supplémentaires pour l’éducation). Le secteur privé peut compléter les initiatives publiques en établissant des partenariats avec les gouvernements permettant un partage équitable des responsabilités.
En conclusion, comme recommandations, les pays doivent obtenir les ressources financières adéquates pour l’éducation de base (une proportion du produit intérieur brut avant d’établir des instruments juridiques), les États doivent garantir un investissement dans l’éducation par le biais de cadres juridiques nationaux en fournissant une assistance technique en vue de l’élaboration des cadres juridiques nationaux472, concevoir des stratégies permettant d’allouer davantage de ressources, promouvoir le débat public et l’échange de données d’expérience, et respecter les impératifs de qualité.
471 Le PIDESC, les Déclarations politiques sur l’aide international et le group pilote sur les financements innovants pour le
développement dont le groupe de travail sur les financements innovants pour l’éducation étudient des solutions permettant d’améliorer le financement de l’éducation.
472Conformément à la résolution 17/3 du Conseil des droits de l’homme l’UNESCO et l’UNICEF devront être encouragés à
continuer de fournir une assistance technique aux États membres afin de leur permettre de moderniser ou amél iorer leur législation.