La Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979 (CEDAW)436
est le traité le plus important qui s’occupe
d’éliminer les discriminations à l’égard des femmes. Le CEDAW explique toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, par exemple dans la vie politique et sociale, des lois et de la santé dont le domaine du droit à l’éducation, expliqué en détail à l’article 10 CEDAW :
« Les États prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :
a) Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes
434 Rapport du 18 Avril 2011, A/HRC/17/29, 2010, Report session du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à
l'éducation: l'égalité des chances dans l’éducation 2010, para. 65.
435 Rapport du 18 Avril 2011, A/HRC/17/29, 2010, Report session du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à
catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assuré dans l’enseignement préscolaire, général, technique, technique professionnelle, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle.
b) L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant des qualifications de même ordre, à des loca ux scolaires et à un équipement de même qualité.
c) L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques ;
d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subventions pour les études ;
e) Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes ;
f) La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément ;
g) Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique ;
h) L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille ».
Concernant les mesures de discrimination, le CESCR, dans son Observation générale 13 (annexe 1) considère que « dans certaines circonstances, l’existence de systèmes ou d’établissements d’enseignement séparés destinés aux groupes entrant dans l’une des catégories énumérées à l’article 2(2) sera réputée ne pas constituer une violation
du Pacte. À cet égard, le Comité reprend à son compte l’article 2 de la Convention l’UNESCO. (p. 33). En revanche, compte tenu de l’article 2(2), les États parties doivent s’efforcer de faire disparaître les stéréotypes sexistes et autres qui entravent l’accès à l’éducation des filles, des femmes et d’autres personnes appartenant à des groupes défavorisés (p.55).
Concernant l’éducation des filles et en relation avec l’Objectifs du Millénaire (numéro 3), le rapporteur Vernor Muñoz explique que les OMD ne doivent pas être considérés comme des dérivatifs aux engagements des conférences mondiales tenues ces 10 dernières années437 mais comme des stratégies de renforcement de l’action mondiale en faveur du développement humain.
Le rapporteur demande un changement culturel et social dans les États : éliminer les stéréotypes, les préjugés d’infériorité ou supériorité d’un sexe ou un autre438
avec une éducation qui vise à l’égalité et le respect des droits fondamentaux439
et une société plus juste. Il faut, selon le rapporteur, remédier à l’inégalité non seulement par les lois si non au plan économique, social et culturel440.
Le Rapporteur remarque la responsabilité des États : « 126. L’abandon scolaire et le faible taux de scolarisation des fillettes et des adolescentes relèvent de la responsabilité des États, qui doivent veiller à s’attaquer aux causes de ce phénomène non seulement dans le cadre de la politique éducative mais à tous les niveaux− social,
Résolution 54/4.
437 Conférence des NU sur l’environnement et le développ ement (Rio de Janeiro, 1992), Conférence mondiale sur les droits
de l’homme (Vienne, 1993), Conférence internationale sur la population et le développement (Le Caire, 1994), Sommet mondial pour le développement social (Copenhague, 1995), quatrième Conféren ce mondiale sur les femmes (Beijing, 1995), deuxième Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) (Istanbul, 1996), Sommet mondial de alimentation (Rome, 1996) et Forum mondial sur l’éducation (Dakar, 2000)
4382006, 62e Session CHRE/CN.4/2006/45 filles et droit à l'éducation - Rapport présenté par le Rapporteur spécial sur le droit
à l'éducation. « 21. Pour mettre fin à ce système d’asymétries, il faut transformer radicalement les sociétés et les cultures de sorte que les femmes et les hommes vivent ensemble dans des conditions d’égalité. Comme l’indique l’article 5 de la CEDAW, l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes constitue le principal défi à relever pour élaborer de nouvelles politiques en matière d’éducation et de développement humain ». « 25. C’est pourquoi le Comité a souligné que les États devaient éliminer les comportements et stéréotypes discriminatoires, ainsi que les coutumes et pratiques encore en usage des traditions qui ont placé les femmes dans une situation d’infériorité ».
439 2006, 62e Session CHRE/CN.4/2006/45 filles et droit à l'éducatio n - Rapport présenté par le Rapporteur spécial sur le
droit à l'éducation. para 22. « L’éducation des filles a donc pour objectif de rendre possibles ces changements grâce au renforcement des capacités chez toutes les personnes, de façon à faire prévaloir le respect et la réalisation des droits fondamentaux; il s’agit d’une éducation qui vise à l’égalité et, au bout du compte, à l’instauration d’une société plus juste , solidaire, équitable et pacifique.
440 2006, 62e Session CHRE/CN.4/2006/45 filles et droit à l'éducation - Rapport présenté par le Rapporteur spécial sur le
droit à l'éducation. para 24. « D’après l’observation générale no 16 du CEDAW, il ne suffit pas, pour instaurer concrètement l’égalité, de promulguer des lois ou d’adopter des politiques qui, dans la pratique, peuvent ne pas remédier à l’inégalité entre les hommes et les femmes et même la perpétuer si elles ne tiennent pas compte des inégalités existantes au plan économique, social et culturel, en particulier celles dont sont victimes les fem mes ».
culturel et familial −, sachant que l’éducation des filles est indissolublement liée à l’instauration de la justice sociale et de la démocratie ».
Le rapporteur fait de recommandations aux États pour attaquer la discrimination des femmes dans l’éducation suivant la terminologie de K. Tomasevski premier rapporteur: dotation441, accessibilité442, acceptabilité443 et adaptabilité444.
4412006, 62e Session CHRE/CN.4/2006/45 filles et droit à l'éducation - Rapport présenté par le Rapporteur spécial sur le droit
à l'éducation. para 128. « Porter à 6 % du PIB le budget de l’éducation nationale, conformément aux normes
internationales.129. Allouer des crédits de plus en plus importants au développement des programmes de construction et d’amélioration d’infrastructures scolaires, de façon à satisfaire tous les besoins à l’échelle nationale. Les infrastructures en question doivent être implantées dans le périmètre des communautés, alimentées en eau potable et équipées d’installations sanitaires privées sûres et séparées pour les fillettes et les adolescentes. 130. Augmenter l’aide économique destinée aux pa ys en développement afin de pouvoir étendre l’initiative relative à l’octroi d’une aide d’urgence aux pays qui sont prêts à développer l’enseignement des filles, et financer les études et les stratégies nécessaires pour permettre à d’autres pays de s’y préparer à leur tour. 131. Encourager le recrutement d’enseignantes. 132. Prévoir des dispositifs efficaces afin de fournir des tampons hygiéniques aux adolescentes, en particulier dans les zones rurales, et leur garantir la possibilité d’utiliser des installations sanitaires adéquates ». (…) Para 133 : « Élaborer et mettre en œuvre des programmes permettant aux mères et futures mères adolescentes d’achever leurs études, et prévoyant la distribution de nourriture à leurs enfants ainsi que leur garde pendant les heures de classe. 134. Offrir des incitations spéciales aux universités et aux établissements de formation d’éducateurs de façon à améliorer la parité entre les enseignants et les enseignantes diplômés, intégrer une démarche soucieuse d’équité entre les sexes dans les programmes d’études des futurs enseignants et enseignantes, et mettre au point des programmes de formation en matière de parité hommes-femmes pour les enseignants et enseignantes en activité.
442
2006, 62e Session CHRE/CN.4/2006/45 filles et droit à l'éducation - Rapport présenté par le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation. Para.135. « Élaborer et utiliser des indicateurs qualitatifs et quantitatifs des droits de Lhomme permettant de dégager les causes d’exclusion, de discrimination, de ségrégation et tout autre obstac le entravant la réalisation du droit à l’éducation des fillettes et des adolescentes, et y porter remède. 136. Adopter des politiques éducatives et des méthodes pédagogiques garantissant l’intégration des fillettes et adolescentes souffrant de handicaps ou de problèmes d’apprentissage. 137. Prévoir des services prioritaires pour l’éducation des fillettes et des adolescentes déracinées par la guerre ou d’autre s conflits sociaux ou situations d’urgence. 138. Adopter les mesures juridiques et administratives n écessaires pour garantir que les critères d’admission et d’inscription imposés aux fillettes et aux adolescentes soient les mêmes que ceux qui sont imposé s aux garçons.139. Organiser des exercices pédagogiques à l’intention des fillettes, des garçonnets et des adolescents en vue d’analyser les stéréotypes concernant les sexes dans la vie scolaire, et s’efforcera de les faire disparaître des manuels, du matériel didactique et de toute autre activité scolaire. 140. Éliminer les obstacles qui s’opposent à l’in scription et au maintien dans la scolarité des fillettes et adolescentes appartenant à toutes les ethnies, castes et communautés qui font l’objet de discrimination; s’attaquer en priorité aux causes de l’abandon scolaire des intéressées et prendre les mesu res qui s’imposent pour éviter leur stigmatisation dans les programmes et les activités scolaires. 141. Garantir à toutes les filles qui travail lent, y compris celles qui effectuent des travaux domestiques, l’égalité des chances dans le droit à l’éducation . Il est recommandé à cette fin de concevoir des projets novateurs permettant notamment de venir en aide aux familles pour l’exécution des tâches qui sont généralement effectuées par les filles ».
443 2006, 62e Session CHRE/CN.4/2006/45 filles et droit à l'éducation - Rapport présenté par le Rapporteur spécial sur le
droit à l'éducation. Para 142 : « Adopter les mesures juridiques, techniques et administratives nécessaires à l’exécution de la première phase du Programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de Lhomme et garantir un enseignement de qualité fondé sur l’apprentissage et l’exercice des droits de Lhomme, sur la base des principes d’égalité et de non - discrimination. 143. Créer des commissions locales et régionales appelées à mettre en lumiè re les aspects des diverses coutumes et traditions et autres facteurs socioculturels qui empêchent d’accorder un traitement égalitaire aux fillettes et a ux adolescentes dans les établissements d’enseignement, et à recommander les mesures nécessaires pour v enir à bout de ces obstacles; ces mesures devront être mises en œuvre sans retard. 144. Concevoir et mettre en œuvre, dans le cadre de l’éducation formelle et informelle, des programmes d’éducation sexuelle destinés à promouvoir le respect des droits des fillettes, des adolescentes et des femmes, et la construction d’une masculinité attentive et responsable. 145. Désigner des commissions d’experts et d’expertes chargées de faire disparaître les stéréotypes qui persistent dans les manuels et de recommander des lectures différentes. 146. Publier des directives claires et énergiques interdisant le recours à des pratiques discriminatoires à l’égard des fillettes et des adolescentes dans le système éducatif. 147. Effectuer des recherches permetta nt de faire le bilan de la réalisation des droits de Lhomme dans les activités concrètes de l’école et prendre les mesures correctives qui s’imposent en fonction des résultats obtenus ».
444 2006, 62e Session CHRE/CN.4/2006/45 filles et droit à l'éducation - Rapport présenté par le Rapporteur spécial sur le
droit à l'éducation. Para. 148 : « Lancer des expériences concrètes, des projets et des programmes destinés à faire en sorte que les fillettes et les adolescentes participent activement à la définition de leurs besoins édu catifs, sociaux et culturels pour qu’elles puissent proposer des solutions fondées sur leurs propres connaissances et sur leur propre expérience. 149. Arrêter des politiques éducatives et élaborer des plans concrets d’enseignement interculturel. 150. Prévo ir des aires de jeux et de sports et des lieux de divertissement suffisants pour les filles, à égalité avec les garçons. 151. Prévoir des programmes d’allocations en faveur des familles pauvres afin de leur permettre d’envoyer leurs filles à l’école, au mê me titre que leurs fils. 152. Concevoir et diffuser des mécanismes appropriés, pratiques et simples, permettant aux fillettes et aux adolescente s de dénoncer en toute sécurité et en toute confidentialité les actes de violence dont elles seraient victimes d ans les établissements d’enseignement ou dans le contexte scolaire ».